Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord

Loi de 2001 sur l’accise

Accise (2001) 2002 6 13 2026 4 1 E-14.1 22 2002

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi de 2001 sur l’accise .

Définitions et interprétation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord international désigné

La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire. ( listed international agreement )

administration des alcools Régie, commission ou organisme public autorisé par les lois d’une province à vendre des boissons enivrantes. ( liquor authority )

Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la

Loi sur l’Agence du revenu du Canada . ( Agency )

agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . ( peace officer )

alcool Les vins ou les spiritueux. ( alcohol )

alcool dénaturé Alcool dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. ( denatured alcohol )

alcool éthylique absolu La substance dont la composition chimique est C 2 H 5 OH. ( absolute ethyl alcohol )

alcool spécialement dénaturé Alcool spécialement dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. ( specially denatured alcohol )

analyste Personne désignée à

titre d’analyste en vertu de l’article 11. ( analyst )

ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. ( THCA )

bâtonnet de tabac Rouleau de tabac ou

article de tabac de forme tubulaire destiné à être fumé — à l’exclusion des cigares — et nécessitant une certaine préparation avant d’être consommé. Chaque tranche de 60 mm ou de 650 mg d’un bâtonnet de tabac dépassant respectivement 90 mm de longueur ou 800 mg, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour un bâtonnet de tabac. ( tobacco stick )

bière Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la

Loi sur l’accise . ( beer )

boisson enivrante S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’importation des boissons enivrantes . ( intoxicating liquor )

boutique hors taxes Établissement agréé à ce

titre sous le régime de la

Loi sur les douanes . ( duty free shop )

boutique hors taxes à l’étranger Magasin de vente au détail situé dans un pays étranger qui est autorisé par les lois du pays à vendre des marchandises en franchise de certains droits et taxes aux particuliers sur le point de quitter le pays. ( foreign duty free shop )

cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cannabis . ( cannabis )

cannabis frais S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le cannabis . ( fresh cannabis )

cannabis séché S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cannabis . ( dried cannabis )

centre de remplissage libre-service Local où, conformément aux lois de la province où il est situé, de l’alcool est fourni à partir d’un contenant spécial marqué, en vue d’être emballé par l’acheteur. ( bottle-your-own premises )

chanvre industriel Cannabis qui constitue du chanvre industriel pour l’application de la

Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le chanvre industriel . ( industrial hemp )

cigare Comprend :

les cigarillos et manilles;

tout rouleau ou

article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d’une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d’une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d’une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. ( cigar )

cigarette Comprend tout rouleau ou

article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac. Chaque tranche de 76 mm d’une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour une cigarette. ( cigarette )

commerçant de tabac À l’exclusion du titulaire de licence de tabac, personne qui achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n’est imposé en vertu de la présente loi. ( tobacco dealer )

commerçant de tabac agréé Titulaire de l’agrément de commerçant de tabac délivré en vertu de l’article 14. ( licensed tobacco dealer )

commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Canada . ( Commissioner )

contenant En ce qui concerne un produit du tabac, un produit du cannabis ou un produit de vapotage, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260. ( container )

contenant immédiat S’entend, relativement à une substance de vapotage, du contenant qui est en contact direct avec la substance de vapotage. La présente définition exclut un dispositif de vapotage. ( immediate container )

contenant spécial

En ce qui concerne les spiritueux, contenant d’une capacité de plus de 100 L et d’au plus 1 500 L;

en ce qui concerne le vin, contenant d’une capacité de plus de 100 L. ( special container )

cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi. ( assessment )

Cour de l’impôt La Cour canadienne de l’impôt. ( Tax Court )

dénaturation Le fait de transformer des spiritueux, selon les modalités réglementaires, en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé à l’aide de dénaturants visés par règlement. ( denature )

détenteur autorisé d’alcool Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 17. ( alcohol registrant )

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 18. ( SDA registrant )

dispositif de vapotage Bien, sauf un bien visé par règlement, qui est :

un dispositif qui produit des émissions sous forme d’aérosol et qui est destiné à être porté à la bouche en vue de l’inhalation de l’aérosol;

une capsule de vapotage ou une autre pièce pouvant être utilisée avec un dispositif visé à l’alinéa a);

un bien visé par règlement. ( vaping device )

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. ( data )

drogue de cannabis sur ordonnance Produit du cannabis qui est une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues , sauf les produits suivants :

une drogue ou un mélange de drogues qui peut, aux termes de la

Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , être vendu à un consommateur , au sens du paragraphe 123(1) de la

Loi sur la taxe d’accise , sans ordonnance , au sens de l’article 1 de la

partie I de l’annexe VI de la

Loi sur la taxe d’accise ;

un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire. ( prescription cannabis drug )

drogue de produit de vapotage Un produit de vapotage, sauf un produit de vapotage visé par règlement, qui est :

une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues ;

un produit de vapotage visé par règlement. ( vaping product drug )

droit Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes , y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial. ( duty )

droit additionnel sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.2 ou 158.22. ( additional cannabis duty )

droit additionnel sur le vapotage Droit imposé en vertu de l’article 158.58. ( additional vaping duty )

droit spécial

En ce qui concerne les produits du tabac, le droit spécial imposé en vertu des paragraphes 53(1), 54(2) ou 56(1);

en ce qui concerne les spiritueux importés, le droit spécial imposé en vertu du paragraphe 133(1). ( special duty )

droit sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.19 ou 158.21. ( cannabis duty )

droit sur le vapotage Droit imposé en vertu de l’article 158.57. ( vaping duty )

emballé

Se dit du tabac en feuilles, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage qui sont présentés dans un emballage réglementaire;

se dit de l’alcool qui est présenté :

(

i) soit dans un contenant d’une capacité maximale de 100 L qui est habituellement vendu aux consommateurs sans que l’alcool n’ait à être emballé de nouveau,

(ii)

soit dans un contenant spécial marqué. ( packaged )

entrepôt d’accise Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise que le ministre a désignés à

titre d’entrepôt d’accise de l’exploitant. ( excise warehouse )

entrepôt d’accise spécial Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial que le ministre a désignés à

titre d’entrepôt d’accise spécial de l’exploitant. ( special excise warehouse )

entrepôt d’attente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les douanes . ( sufferance warehouse )

entrepôt de stockage Établissement agréé à ce

titre sous le régime du Tarif des douanes . ( customs bonded warehouse )

en vrac Se dit de l’alcool qui n’est pas emballé. ( bulk )

estampillé

Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de tabac ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du tabac sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;

se dit d’un produit du cannabis, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de cannabis ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du cannabis sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés;

se dit d’un produit de vapotage, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de vapotage ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit de vapotage sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés. ( stamped )

exercice S’entend, relativement à une personne, de la période qui correspond à son exercice selon la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise . ( fiscal year )

exploitant agréé de boutique hors taxes Titulaire de l’agrément d’exploitation de boutique hors taxes délivré en vertu de la

Loi sur les douanes . ( duty free shop licensee )

exploitant agréé d’entrepôt d’accise Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise délivré en vertu de l’article 19. ( excise warehouse licensee )

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial délivré en vertu de l’article 20. ( special excise warehouse licensee )

exploitant agréé d’entrepôt d’attente Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente délivré en vertu de la

Loi sur les douanes . ( sufferance warehouse licensee )

exploitant agréé d’entrepôt de stockage Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt de stockage délivré en vertu du Tarif des douanes . ( customs bonded warehouse licensee )

exploitant autorisé de vinerie libre-service Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 15. ( ferment-on-premises registrant )

exportation Le fait d’exporter du Canada. ( export )

fabrication Comprend :

toute étape de la préparation ou de la façon du tabac en feuilles pour en faire un produit du tabac, notamment l’empaquetage, l’écôtage, la reconstitution, la transformation et l’emballage du tabac en feuilles ou du produit du tabac;

toute étape de la production d’un produit de vapotage, notamment insérer une substance de vapotage dans un dispositif de vapotage et l’emballage du produit de vapotage. ( manufacture )

graine viable Graine viable d’une plante de cannabis qui n’est pas une plante de chanvre industriel. ( viable seed )

importation Le fait d’importer au Canada. ( import )

juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. ( judge )

local déterminé Local d’un utilisateur agréé qui est précisé par le ministre en vertu du paragraphe 23(3). ( specified premises )

marché des marchandises acquittées Le marché des marchandises relativement auxquelles un droit, sauf le droit spécial, est exigible. ( duty-paid market )

marquer Apposer, en la forme et selon les modalités prévues par règlement, une mention portant :

dans le cas d’un contenant spécial de spiritueux, qu’il est destiné :

(

i) soit à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui,

(ii)

soit à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé;

dans le cas d’un contenant spécial de vin, qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé. ( mark )

matériel de fabrication du tabac Toute machine ou tout matériel conçu ou modifié expressément pour la fabrication d’un produit du tabac. ( tobacco manufacturing equipment )

matière florifère L’inflorescence totale ou partielle d’une plante de cannabis (sauf les graines viables) peu importe le stade de développement, y compris le stade de l’infrutescence. ( flowering material )

matière non florifère

Partie de la plante de cannabis qui n’est ni de la matière florifère ni une graine viable ni une des parties de la plante figurant à l’annexe 2 de la

Loi sur le cannabis . ( non-flowering material )

mention obligatoire Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente loi, un contenant de produits du tabac qui n’ont pas à être estampillés en vertu de la présente loi. ( tobacco marking )

mention obligatoire pour vapotage Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente loi, un contenant de produits de vapotage qui n’ont pas à être estampillés en vertu de la présente loi. ( vaping product marking )

ministre Le ministre du Revenu national. ( Minister )

mois Période qui commence à un quantième donné et prend fin :

la veille du même quantième du mois suivant;

si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. ( month )

mois d’exercice Mois d’exercice déterminé en application de l’article 159. ( fiscal month )

non acquitté Se dit de l’alcool emballé ou d’un produit du cannabis sur lequel un droit, sauf le droit spécial dans le cas de l’alcool, n’a pas été acquitté. ( non-duty-paid )

non ciblé Se dit du tabac fabriqué qui est estampillé, mais qui n’est pas marqué en conformité avec une loi provinciale de façon à indiquer qu’il s’agit de tabac destiné à la vente au détail dans une ou des provinces en particulier. ( black stock )

période de déclaration Période de déclaration déterminée en application de l’article 159.1. ( reporting period )

personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, gouvernement ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation. ( person )

plante de cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cannabis . ( cannabis plant )

plante de cannabis à l’état végétatif Plante de cannabis, incluant un semis, qui n’a pas encore produit de structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines. ( vegetative cannabis plant )

plante de chanvre industriel Plante de cannabis, incluant un semis, qui constitue du chanvre industriel. ( industrial hemp plant )

préparation approuvée

Produit à base d’alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule qu’il a fait approuver par le ministre;

produit importé qui, de l’avis du ministre, serait un produit visé à l’alinéa a) s’il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé. ( approved formulation )

préparation assujettie à des restrictions Préparation approuvée qui, en raison de la condition ou de la restriction que le ministre a imposée à son égard en vertu de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation. ( restricted formulation )

préposé

Toute personne nommée ou employée relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

tout membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d’un corps de police désigné au

titre du paragraphe 10(1);

s’agissant de marchandises importées qui n’ont pas été dédouanées en application de la

Loi sur les douanes , tout agent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. ( officer )

prix de vente En ce qui concerne les cigares, le total des éléments suivants :

la somme demandée au

titre du prix des cigares, avant l’adjonction d’une somme exigible au

titre d’une taxe prévue par la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise ;

la somme demandée au

titre du prix du contenant renfermant les cigares;

toute somme, s’ajoutant à la somme demandée au

titre du prix, que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison ou à l’égard de la vente des cigares — qu’elle soit exigible au même moment que le prix ou à un autre moment — et notamment toute somme prélevée pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destinée à y pourvoir;

le droit imposé sur les cigares en vertu de l’article 42. ( sale price )

producteur de chanvre industriel Personne qui est titulaire d’une licence ou d’un permis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la

Loi sur le cannabis qui l’autorise à produire des plantes de chanvre industriel. ( industrial hemp grower )

production

En ce qui concerne les spiritueux, le fait de les obtenir par la distillation ou un autre procédé ou de les récupérer;

en ce qui concerne le vin, le fait de l’obtenir par la fermentation;

en ce qui concerne un produit du cannabis, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cannabis , mais comprend également le fait d’emballer le produit du cannabis. ( produce )

produit de vapotage

Une substance de vapotage qui n’est pas contenue dans un dispositif de vapotage;

un dispositif de vapotage qui contient une substance de vapotage.

La présente définition exclut un produit du cannabis et un produit du tabac. ( vaping product )

produit du cannabis

Produit qui constitue du cannabis, mais qui n’est pas du chanvre industriel produit ou importé conformément à la

Loi sur le cannabis ou au Règlement sur le chanvre industriel ;

produit qui constitue un sous-produit de chanvre industriel;

tout ce qui est fabriqué avec un produit visé aux alinéas

a) ou

b) ou qui en contient;

substance, matière ou chose visée par règlement.

Cependant, n’est pas comprise à la présente définition toute substance, matière ou chose exclue par règlement. ( cannabis product )

produit du cannabis à faible teneur en THC Produit du cannabis :

constitué entièrement d’une des substances suivantes :

(

i) cannabis frais,

(ii)

cannabis séché,

(iii)

huile qui contient une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la

Loi sur le cannabis et qui est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C;

dont aucune

partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, tel que déterminé conformément à la

Loi sur le cannabis . ( low-THC cannabis product )

produit du tabac Le tabac fabriqué, le tabac en feuilles emballé et les cigares. ( tobacco product )

province déterminée Province visée par règlement. ( specified province )

province déterminée de vapotage Province visée par règlement. ( specified vaping province )

provisions de bord à l’étranger Produits du tabac pris à bord d’un navire ou d’un aéronef, pendant qu’il se trouve à l’étranger, qui sont destinés à être consommés par les passagers ou les membres d’équipage, ou à leur être vendus, pendant qu’ils sont à bord du navire ou de l’aéronef. ( foreign ships’ stores )

registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. ( record )

règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement. ( French version only )

représentant accrédité Personne qui a droit, en vertu de la

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. ( accredited representative )

responsable Se dit d’une personne qui,

dans le cas d’alcool en vrac, est responsable de l’alcool en vrac conformément aux articles 104 à 121;

dans le cas d’un produit du cannabis, est responsable du produit du cannabis conformément aux articles 158.17 et 158.18;

dans le cas d’un produit de vapotage, est responsable du produit de vapotage conformément aux articles 158.54 à 158.56. ( responsible )

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. ( Her Majesty )

semestre d’exercice Semestre d’exercice déterminé en application du paragraphe 159(1.1). ( fiscal half-year )

somme passible de droits En ce qui concerne un produit du cannabis :

si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante :

A × [100 %/(100 % + B + C)] où : A

représente le total des montants suivants que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison de la vente du produit du cannabis ou à l’égard de cette vente :

(

i) la contrepartie, déterminée pour l’application de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise , pour le produit du cannabis,

(ii)

toute contrepartie additionnelle, déterminée pour l’application de cette partie, pour le contenant qui renferme le produit du cannabis,

(iii)

tout montant de contrepartie, déterminé pour l’application de cette partie, s’ajoutant aux montants visés aux sous-alinéas (

i) et (ii), qu’il soit exigible au même moment ou à un autre moment, notamment tout montant prélevé pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destiné à y pourvoir,

le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 7,

(

i) si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, le pourcentage visé par règlement relativement à la province,

(ii)

sinon, 0 %;

dans les circonstances prévues par règlement, le montant établi selon les modalités réglementaires. ( dutiable amount )

sous-produit de chanvre industriel Matière florifère (autre que des akènes viables) ou non florifère qui a été retirée ou séparée d’une plante de chanvre industriel et dont il n’a pas été :

disposée par rouissage ou en la mettant dans un état tel qu’elle ne peut être utilisée à des fins autres que celles permises par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;

disposée d’une manière semblable en application de la

Loi sur le cannabis . ( industrial hemp by-product )

spiritueux Toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, à l’exclusion de ce qui suit :

le vin;

la bière;

le vinaigre;

l’alcool dénaturé;

l’alcool spécialement dénaturé;

l’huile de fusel ou d’autres déchets provenant du processus de distillation;

toute préparation approuvée;

tout produit fabriqué à partir d’une matière ou d’une substance visée aux alinéas

b) à g), ou contenant une telle matière ou substance, qui ne peut être consommé comme boisson. ( spirits )

substance de vapotage S’entend :

de la substance ou du mélange de substances — contenant ou non de la nicotine — destiné à être utilisé avec un dispositif de vapotage pour produire des émissions sous forme d’aérosol;

d’une matière ou chose visée par règlement.

La présente définition exclut une matière ou chose visée par règlement. ( vaping substance )

tabac en feuilles Tabac non fabriqué, ou les feuilles et tiges de la plante. ( raw leaf tobacco )

tabac fabriqué Produit réalisé en tout ou en

partie avec du tabac en feuilles par quelque procédé que ce soit, à l’exclusion des cigares et du tabac en feuilles emballé. ( manufactured tobacco )

tabac partiellement fabriqué Tabac fabriqué qui est du tabac haché ou du tabac ayant subi moins de transformations que le tabac haché. ( partially manufactured tobacco )

THC Δ 9 -tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-3 6H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR)). ( THC )

THC total Relativement à un produit du cannabis, la quantité totale, en milligrammes, de THC que le produit du cannabis pourrait produire, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, tel que déterminé conformément à la

Loi sur le cannabis . ( total THC )

timbre d’accise Timbre d’accise de tabac, timbre d’accise de cannabis ou timbre d’accise de vapotage. ( excise stamp )

timbre d’accise de cannabis Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.03(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.07. ( cannabis excise stamp )

timbre d’accise de tabac Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5. ( tobacco excise stamp )

timbre d’accise de vapotage Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.36(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.4. ( vaping excise stamp )

titulaire de licence d’alcool Personne qui est titulaire de licence de spiritueux ou titulaire de licence de vin. ( alcohol licensee )

titulaire de licence de cannabis Titulaire de la licence de cannabis délivrée en vertu de l’article 14. ( cannabis licensee )

titulaire de licence de produits de vapotage Titulaire de la licence de produits de vapotage délivrée en vertu de l’article 14. ( vaping product licensee )

titulaire de licence de spiritueux Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14. ( spirits licensee )

titulaire de licence de tabac Titulaire de la licence de tabac délivrée en vertu de l’article 14. ( tobacco licensee )

titulaire de licence de vin Titulaire de la licence de vin délivrée en vertu de l’article 14. ( wine licensee )

transporteur cautionné Personne qui transporte ou fait transporter des marchandises en conformité avec l’article 20 de la

Loi sur les douanes . ( customs bonded carrier )

usage personnel L’usage, à l’exception de la vente ou autre usage commercial, que fait d’un bien un particulier ou d’autres personnes à ses frais. ( personal use )

utilisateur agréé Titulaire de l’agrément d’utilisateur délivré en vertu de l’article 14. ( licensed user )

utilisateur autorisé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 16. ( registered user )

utilisation pour soi

En ce qui concerne l’alcool, le fait d’en consommer, de l’analyser ou de le détruire, ou de l’utiliser de façon à obtenir un produit autre que de l’alcool;

en ce qui concerne un produit du cannabis ou un produit de vapotage, le fait de le consommer, de l’analyser ou de le détruire. ( take for use )

valeur à l’acquitté

En ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu’elle serait déterminée pour le calcul d’un droit ad valorem sur les cigares conformément à la

Loi sur les douanes , qu’ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l’article 42 de la présente loi et de l’article 20 du Tarif des douanes ;

en ce qui concerne les cigares importés qui, au moment de leur importation, se trouvent dans des contenants ou sont autrement préparés pour la vente, la somme de leur valeur, déterminée selon l’alinéa a), et de la valeur, déterminée de façon analogue, du contenant les renfermant. ( duty-paid value )

vin

Boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume qui est produite sans procédé de distillation, exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu, par la fermentation alcoolique d’un des produits suivants :

(

i) un produit agricole, à l’exclusion du grain,

(ii)

une plante ou un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain, qui n’est pas un produit agricole,

(iii)

un produit provenant en totalité ou en

partie d’un produit agricole, d’une plante ou d’un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain;

le saké;

boisson visée aux alinéas

a) ou

b) qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume. ( wine )

vinerie libre-service Local d’un exploitant autorisé de vinerie libre-service que le ministre a désigné à

titre de vinerie libre-service de l’exploitant. ( ferment-on-premises facility )

2002, ch. 22, art. 2; 2005, ch. 38, art. 92; 2007, ch. 18, art. 67; 2008, ch. 28, art. 50; 2009, ch. 2, art. 119(A); 2010, ch. 12, art. 38, ch. 25, art. 107; 2011, ch. 15, art. 9; 2018, ch. 12, art. 69 2019, ch. 29, art. 81 2022, ch. 10, art. 54 2022, ch. 19, art. 93

Somme passible de droits — contrepartie

2.1

Les règles ci-après s’appliquent à la détermination d’un montant de contrepartie pour l’application de la définition de somme passible de droits à l’article 2 :

les dispositions de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise portant que la contrepartie, ou une

partie de la contrepartie, d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contrepartie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas à cette détermination;

le paragraphe 155(1) de cette loi s’applique compte non tenu du passage « et que l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales ».

2018, ch. 27, art. 63

Renvois à d’autres textes

Le renvoi, dans la présente loi, à un texte abrogé d’une province ou d’un territoire, ou à une

partie abrogée d’un tel texte, à propos de faits ultérieurs à l’abrogation, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du texte ou de la

partie de remplacement. À défaut de telles dispositions ou d’un texte ou d’une

partie de remplacement, le texte ou la

partie abrogé est considéré comme étant encore en vigueur dans la mesure nécessaire pour donner effet au renvoi.

Sens de exécution ou contrôle d’application

Il est entendu que la mention exécution ou contrôle d’application de la présente loi dans la présente loi comprend le recouvrement d’une somme exigible en vertu de la présente loi.

Possession réputée

(1) Pour l’application de l’article 25.2, des paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1), de l’article 158.04, des paragraphes 158.05(1) et 158.11(1) et (2), de l’article 158.37, des paragraphes 158.38(1) et 158.44(1) et (2), des articles 230 et 231 et du paragraphe 238.1(1), la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Définition de possession

(2) Au présent article, à l’article 25.2, aux paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61, aux paragraphes 70(1) et 88(1), à l’article 158.04, aux paragraphes 158.05(1), 158.11(1) et (2), à l’article 158.37 et aux paragraphes 158.38 (1) et 158.44(1) et (2) et 238.1(1), possession s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :

de savoir qu’une autre personne l’a en sa possession effective ou sous sa garde effective pour son compte;

de savoir qu’elle l’a dans un endroit quelconque, à son usage ou avantage, ou à celui d’une autre personne.

2002, ch. 22, art. 5; 2008, ch. 28, art. 51; 2010, ch. 12, art. 39; 2018, ch. 12, art. 70 2022, ch. 10, art. 55

Lien de dépendance

(1) Pour l’application de la présente loi :

des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;

la question de savoir si des personnes non liées n’ont pas de lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

Personnes liées

(2) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont liées si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu . Cependant, la mention à ces paragraphes de « société » vaut mention de « personne morale ou société de personnes » et les mentions d’« actions » et d’« actionnaires » valent mention respectivement, en ce qui concerne les sociétés de personnes, de « droits » et d’« associés ».

Personnes morales associées

(3) Les paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux fins de déterminer si des personnes morales sont associées pour l’application de la présente loi.

Personne associée à une personne morale

(4) Une personne autre qu’une personne morale est associée à une personne morale pour l’application de la présente loi si elle la contrôle, seule ou avec un groupe de personnes associées les unes aux autres dont elle est membre.

Personne associée à une société de personnes ou à une fiducie

(5) Pour l’application de la présente loi, une personne est associée :

à une société de personnes si le total des parts sur les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;

à une fiducie si la valeur globale des participations dans celle-ci qui appartiennent à la personne et aux personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale de l’ensemble des participations dans la fiducie.

Personnes associées à un tiers

(6) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont associées si chacune d’elles est associée à un tiers.

2002, ch. 22, art. 6; 2010, ch. 25, art. 108

PARTIE 1

Application et administration

Sa Majesté

Sa Majesté

La présente loi lie Sa Majesté et Sa Majesté du chef d’une province.

Personnel assurant l’exécution

Fonctions du ministre

Le ministre assure l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, et le commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions dévolus au ministre en vertu de la présente loi.

Personnel

(1) Sont nommés, employés ou engagés de la manière autorisée par la loi le personnel et les mandataires nécessaires à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi.

Préposé désigné

(2) Le ministre peut autoriser des préposés ou des mandataires, à

titre individuel ou collectif, à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.

Préposé désigné

(3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser des préposés ou des mandataires, à

titre individuel ou collectif, à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère l’article 68.

2002, ch. 22, art. 9; 2005, ch. 38, art. 93 et 145

Désignation d’un corps de police

(1) Le ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent désigner tout corps de police canadien pour l’application des dispositions de la présente loi qui sont précisées dans le document constatant la désignation, pour la période qui y est prévue et sous réserve des modalités qui y sont précisées.

Pouvoirs et fonctions

(2) Les membres d’un corps de police désigné ont les pouvoirs et fonctions d’un préposé pour l’application des dispositions de la présente loi qui sont précisées dans le document constatant la désignation.

Publication d’un avis de la désignation

(3) Un avis de la désignation, et de sa modification ou de son annulation, est publié dans la Gazette du Canada . La désignation, la modification ou l’annulation n’ont d’effet qu’à compter de la publication.

2002, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 10, art. 34

Désignation des analystes

Le ministre peut désigner des personnes, à

titre individuel ou collectif, à

titre d’analystes pour l’application de la présente loi.

Déclaration sous serment

Tout préposé peut, si le ministre l’a désigné à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres, exigés pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, ou qui y sont accessoires. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

Enquêtes

Enquête

(1) Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, à faire toute enquête qu’il estime nécessaire sur toute question se rapportant à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi.

Nomination d’un président d’enquête

(2) Le ministre qui autorise une personne à faire enquête doit immédiatement demander à la Cour de l’impôt une ordonnance nommant le président d’enquête.

Pouvoirs du président d’enquête

(3) Pour les besoins de l’enquête, le président d’enquête a les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu des articles 4 et 5 de la

Loi sur les enquêtes de même que ceux qui sont susceptibles de l’être en vertu de l’article 11 de cette loi.

Exercice des pouvoirs du président d’enquête

(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de l’article 4 de la

Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à sa requête, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant sa tenue ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

Droits des témoins

(5) Le témoin à l’enquête a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre, de recevoir transcription de sa déposition.

Droits des personnes visées par une enquête

(6) Toute personne dont les affaires sont examinées dans le cadre d’une enquête a le droit d’être présente et d’être représentée par avocat tout au long de l’enquête. Sur demande du ministre ou d’un témoin, le président d’enquête peut en décider autrement pour tout ou

partie de l’enquête, pour le motif que la présence de cette personne ou de son avocat nuirait à la bonne conduite de l’enquête.

PARTIE 2

Licences, agréments et autorisations

Licences et agréments

Délivrance

(1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande :

une licence de spiritueux, autorisant son titulaire à produire ou à emballer des spiritueux;

une licence de vin, autorisant son titulaire à produire ou à emballer du vin;

un agrément d’utilisateur, autorisant son titulaire à utiliser de l’alcool en vrac, de l’alcool emballé non acquitté ou une préparation assujettie à des restrictions;

une licence de tabac, autorisant son titulaire à fabriquer des produits du tabac;

un agrément de commerçant de tabac, autorisant son titulaire à exercer les activités d’un commerçant de tabac;

une licence de produits de vapotage, autorisant son titulaire :

(

i) à fabriquer des produits de vapotage,

(ii)

à importer des produits de vapotage emballés pour estampillage par son titulaire.

Licence de cannabis

(1.1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer une licence de cannabis à une personne pour l’application de la présente loi.

Licence de cannabis — prise d’effet

(1.2) La licence de cannabis délivrée à son titulaire ne peut prendre effet avant la prise d’effet d’une licence ou d’un permis délivré à cette personne en vertu du paragraphe 62(1) de la

Loi sur le cannabis .

Activités exclues

(2) La personne qui est réputée avoir emballé de l’alcool par l’effet des articles 77 ou 82 ne peut, de ce seul fait, obtenir la licence mentionnée aux alinéas (1)

a) ou b).

Activité exclue

(3) Nul n’a droit à la licence mentionnée à l’alinéa

(1) a) du seul fait, selon le cas :

qu’il est réputé avoir produit des spiritueux par l’effet de l’article 131.2;

qu’il a produit des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

Délivrance d’une licence de vin

(4) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, à tout titulaire de licence de spiritueux et d’agrément d’utilisateur qui en fait la demande, une licence de vin l’autorisant à fortifier le vin.

2002, ch. 22, art. 14; 2007, ch. 18, art. 68; 2018, ch. 12, art. 71 2022, ch. 10, art. 56 2024, ch. 15, art. 145

Autorisations

Autorisation — vinerie libre-service

Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder dans sa vinerie libre-service du vin en vrac qu’un particulier y a produit et dont il est propriétaire.

Autorisation — utilisateur de spiritueux

Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à ceux des établissements ci-après qui en font la demande l’autorisation d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés, aux fins précisées :

les laboratoires scientifiques et de recherches qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins scientifiques;

les universités et autres établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par une province, à des fins scientifiques;

les établissements de soins, à des fins médicinales et scientifiques;

les institutions de santé qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins médicinales et scientifiques.

Autorisation — alcool

Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.

2002, ch. 22, art. 17; 2007, ch. 18, art. 69

Autorisation — alcool spécialement dénaturé

(1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder et d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé.

Restrictions — certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé

(2) Le ministre peut imposer des restrictions quant à l’utilisation de certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé.

Entrepôts d’accise

Agrément

(1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise à la personne qui n’est pas un vendeur au détail d’alcool l’autorisant à posséder dans son entrepôt d’accise des cigares, des produits de vapotage ou du tabac fabriqué non estampillés ou de l’alcool emballé non acquitté.

Vendeurs au détail d’alcool admissibles

(2) L’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise visé au paragraphe (1) peut être délivré aux personnes ci-après, indépendamment du fait qu’elles soient des vendeurs au détail d’alcool :

les titulaires de licence d’alcool;

les administrations des alcools;

les personnes qui fournissent des marchandises conformément au Règlement sur les provisions de bord .

2002, ch. 22, art. 19; 2007, ch. 18, art. 70 2022, ch. 10, art. 57

Entrepôts d’accise spéciaux

Agrément

(1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial à la personne qui est autorisée par un titulaire de licence de tabac à être la seule personne, mis à

part le titulaire de licence, à pouvoir distribuer à des représentants accrédités du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués par le titulaire de licence.

Un agrément par personne

(2) Le ministre ne peut délivrer à une même personne plus d’un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial.

Un local par agrément

(3) Le ministre ne peut désigner plus d’un local d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial à

titre d’entrepôt d’accise spécial.

2002, ch. 22, art. 20; 2007, ch. 18, art. 71

Retour de tabac

(1) Si une personne cesse d’être autorisée par un titulaire de licence de tabac à distribuer à des représentants accrédités du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués par le titulaire de licence, les règles suivantes s’appliquent :

la personne doit aussitôt retourner le tabac ou les cigares entreposés dans son entrepôt d’accise spécial à l’entrepôt d’accise du titulaire de licence;

le titulaire de licence doit aussitôt aviser le ministre par écrit que la personne a cessé d’être ainsi autorisée.

Révocation

(2) Le ministre révoque l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial de la personne si elle n’est plus autorisée par quelque titulaire de licence de tabac que ce soit à distribuer du tabac fabriqué ou des cigares à des représentants accrédités.

2002, ch. 22, art. 21; 2007, ch. 18, art. 72

Boutiques hors taxes

Agrément

Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, à la personne qui est titulaire d’un agrément d’exploitation de boutique hors taxes en vertu de la

Loi sur les douanes un agrément l’autorisant à posséder et à vendre du tabac fabriqué importé qui est assujetti au droit spécial prévu à l’article 53.

Dispositions générales

Refus de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation

(1) Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation à une personne s’il est fondé à croire :

soit que l’accès au local de la personne sera refusé ou entravé par une personne quelconque;

soit que l’intérêt public le justifie d’une façon générale.

Modification ou renouvellement

(2) Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir une licence, un agrément ou une autorisation.

Révocation, etc. — accès au local

(2.1) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation d’une personne si, selon le cas :

l’accès au local du titulaire de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation est refusé ou entravé par une personne quelconque;

a.1)

en ce qui concerne une licence de cannabis, la licence ou le permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la

Loi sur le cannabis est modifié, suspendu ou révoqué;

d’une façon générale, l’intérêt public le justifie.

Conditions

(3) Lors de la délivrance d’une licence, d’un agrément ou d’une autorisation ou postérieurement, le ministre :

peut, sous réserve des règlements, préciser les activités dont la licence, l’agrément ou l’autorisation permet l’exercice ainsi que le local où elles peuvent être exercées;

exige, dans le cas d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac, d’une licence de cannabis ou d’une licence de produits de vapotage, que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements;

peut imposer d’autres conditions qu’il estime indiquées relativement à l’exercice des activités visées par la licence, l’agrément ou l’autorisation.

2002, ch. 22, art. 23; 2008, ch. 28, art. 52; 2018, ch. 12, art. 72 2022, ch. 10, art. 58

Observation de la loi

Le titulaire de licence, d’agrément ou d’autorisation exerce les activités visées par sa licence, son agrément ou son autorisation conformément à la présente loi.

Loi sur les textes réglementaires

24.1

Il est entendu que les licences, agréments et autorisations délivrés en vertu de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la

Loi sur les textes réglementaires .

2007, ch. 18, art. 73

PARTIE 3

Tabac

Réglementation du tabac

Interdiction — fabrication de produits du tabac

(1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de tabac, de fabriquer des produits du tabac.

Présomption — fabricant

(2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour fabriquer un produit du tabac est réputée fabriquer le produit du tabac, et l’autre personne est réputée ne pas le fabriquer.

Exceptions — fabrication à des fins personnelles

(3) Il est permis au particulier non titulaire de licence de tabac de fabriquer du tabac fabriqué ou des cigares :

à partir de tabac en feuilles emballé ou de tabac fabriqué emballé sur lesquels le droit afférent a été acquitté, si le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel;

à partir de tabac en feuilles cultivé sur le bien-fonds où il réside, si :

(

i) d’une part, le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel ou à celui des membres de sa famille âgés de dix-huit ans ou plus qui résident avec lui,

(ii)

d’autre part, la quantité fabriquée au cours d’une année ne dépasse pas 15 kg pour chaque personne visée au sous-alinéa (i).

2002, ch. 22, art. 25; 2007, ch. 18, art. 74

Émission de timbres d’accise

25.1

(1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre, aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac, des timbres qui servent à indiquer que les droits autres que le droit spécial ont été acquittés sur un produit du tabac.

Nombre de timbres d’accise de tabac

(2) Le ministre peut limiter le nombre de timbres d’accise de tabac qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).

Caution

(3) Il n’est émis de timbre d’accise de tabac qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements.

Fourniture de timbres d’accise de tabac

(4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de tabac à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de tabac à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).

Conception et fabrication

(5) La conception et la fabrication des timbres d’accise de tabac sont sujettes à l’approbation du ministre.

2010, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 12, art. 94

Contrefaçon

25.2

Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de tabac ou à passer pour un tel timbre.

2010, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 12, art. 94

Possession illégale de timbres d’accise de tabac

25.3

(1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de tabac qui n’a pas été apposé sur un produit du tabac ou sur son contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.

Exceptions — possession

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de tabac est en la possession des personnes suivantes :

la personne qui a légalement produit le timbre;

la personne à qui le timbre a été émis;

l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède le timbre dans son entrepôt d’attente pour le compte de la personne mentionnée à l’alinéa b);

toute personne visée par règlement.

2010, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 12, art. 94

Fourniture illégale de timbres d’accise de tabac

25.4

Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise de tabac, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.

2010, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 12, art. 94

Annulation, retour et destruction des timbres d’accise de tabac

25.5

Le ministre peut :

d’une part, annuler un timbre d’accise de tabac après son émission;

d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

2010, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 12, art. 94

Commerçant de tabac

Il est interdit d’exercer l’activité de commerçant de tabac, sauf en conformité avec un agrément de commerçant de tabac.

Emballage ou estampillage illégal

Il est interdit d’emballer ou d’estampiller du tabac en feuilles ou un produit du tabac sans être :

titulaire de licence de tabac;

importateur ou propriétaire du tabac ou du produit, dans le cas où ceux-ci ont été déposés dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillés.

Sortie illégale

(1) Sauf exception prévue à l’article 40, il est interdit de sortir des locaux d’un titulaire de licence de tabac du tabac en feuilles ou un produit du tabac qui n’est pas emballé et qui :

étant destiné au marché des marchandises acquittées, n’est pas estampillé;

n’étant pas destiné à ce marché, ne porte pas les mentions obligatoires qui doivent être imprimées ou apposées sur son contenant conformément à la présente loi.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de tabac qui sort de ses locaux :

du tabac en feuilles pour :

(

i) le retourner au commerçant de tabac agréé ou au tabaculteur,

(ii)

le livrer à un autre titulaire de licence de tabac,

(iii)

l’exporter;

du tabac partiellement fabriqué pour le livrer à un autre titulaire de licence de tabac ou l’exporter.

2002, ch. 22, art. 28; 2007, ch. 18, art. 75

Sortie illégale des locaux du commerçant de tabac

28.1

(1) Il est interdit de sortir du tabac en feuilles des locaux du commerçant de tabac agréé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au commerçant de tabac agréé qui sort du tabac en feuilles de ses locaux pour :

le retourner au tabaculteur;

le livrer à un autre commerçant de tabac agréé ou à un titulaire de licence de tabac;

l’exporter.

2007, ch. 18, art. 76

Interdiction — certains produits du tabac pour vente

Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour les vendre :

des produits du tabac d’un fabricant dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas titulaire de licence de tabac;

des produits du tabac qui, en contravention de la présente loi, ne sont ni emballés ni estampillés;

des produits du tabac dont elle sait ou devrait savoir qu’ils sont estampillés frauduleusement.

Interdiction — tabac en feuilles non estampillé

(1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession du tabac en feuilles qui n’est ni emballé ni estampillé, ou d’en disposer.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

au titulaire de licence de tabac ni au commerçant de tabac agréé;

à la possession de tabac en feuilles :

(

i) dans un entrepôt de stockage ou un entrepôt d’attente par l’exploitant agréé,

(ii)

par un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province,

(iii)

par la personne visée par règlement qui transporte le tabac dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

[Abrogé, 2007, ch. 18, art. 77]

2002, ch. 22, art. 30; 2007, ch. 18, art. 77

Autres exceptions — art. 26 et 30

Le tabaculteur ne contrevient pas aux articles 26 ou 30 du seul fait qu’il fait le commerce ou a en sa possession :

du tabac en feuilles qu’il cultive sur sa propriété pour le vendre à un titulaire de licence de tabac ou à un commerçant de tabac agréé, ou en disposer autrement au profit d’un titulaire de licence de tabac, si le tabac est soit sur sa propriété, soit en cours de transport par ses soins :

(

i) relativement à son séchage,

(ii)

pour être livré à un titulaire de licence de tabac ou à un commerçant de tabac agréé, ou retourné par lui,

(iii)

pour être livré à un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province, ou retourné par lui;

du tabac en feuilles cultivé par une autre personne, si le tabaculteur exploite sur sa propriété un séchoir à tabac et que le tabac ne soit en sa possession qu’en vue d’être séché et aussitôt retourné à l’autre personne ou exporté en conformité avec l’alinéa c);

du tabac en feuilles destiné à l’exportation, si le tabaculteur a l’autorisation écrite du ministre et remplit les conditions que celui-ci estime indiquées.

2002, ch. 22, art. 31; 2007, ch. 18, art. 78

Possession ou vente illégale de produits du tabac

(1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession des produits du tabac qui ne sont pas estampillés.

Exceptions — possession

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la possession de produits du tabac dans les cas suivants :

ils sont en la possession d’un titulaire de licence de tabac et se trouvent au lieu de leur fabrication;

a.1)

s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués et se trouvent dans son entrepôt d’accise;

s’agissant de cigares ou de tabac fabriqué importé, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise et se trouvent dans son entrepôt;

s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial — qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer — et se trouvent dans son entrepôt;

s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

d.1)

s’agissant de tabac fabriqué, ou de cigares, fabriqués au Canada, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’attente et se trouvent dans son entrepôt;

e.1)

s’agissant de cigares ou de tabac fabriqué importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt de stockage et se trouvent dans son entrepôt;

s’agissant de cigares, ils sont en la possession d’un exploitant agréé de boutique hors taxes et se trouvent dans sa boutique;

s’agissant de tabac fabriqué importé, il est en la possession d’un exploitant agréé de boutique hors taxes qui est titulaire de l’agrément délivré en vertu de l’article 22 et se trouve dans sa boutique;

s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;

s’agissant de cigares ou de tabac fabriqué importé, ils sont en la possession d’une personne à

titre de provisions de bord et leurs acquisition et possession par cette personne sont conformes au Règlement sur les provisions de bord ;

ils sont en la possession d’un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;

s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du particulier qui les a fabriqués conformément au paragraphe 25(3).

Exceptions — vente ou offre de vente

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

un titulaire de licence de tabac vend ou offre en vente du tabac fabriqué ou des cigares qu’il exporte conformément à la présente loi;

un titulaire de licence de tabac vend ou offre en vente :

(

i) du tabac fabriqué ou des cigares à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer,

(ii)

du tabac fabriqué ou des cigares à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(iii)

des cigares à un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, pour qu’ils soient livrés à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ,

(iv)

des cigares à une boutique hors taxes, pour qu’ils soient vendus ou offerts en vente conformément à la

Loi sur les douanes ,

(

v) des cigares à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial vend ou offre en vente à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué ou des cigares que l’exploitant est autorisé, en vertu de la présente loi, à distribuer;

un exploitant agréé d’entrepôt d’accise vend ou offre en vente, selon le cas :

(

i) des cigares ou du tabac fabriqué importés qu’il exporte conformément à la présente loi,

(ii)

des cigares ou du tabac fabriqué importés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, ou à une boutique hors taxes,

(iii)

des cigares ou du tabac fabriqué importé, à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

un exploitant agréé de boutique hors taxes vend ou offre en vente des cigares conformément à la

Loi sur les douanes ;

un exploitant agréé de boutique hors taxes qui est titulaire de l’agrément délivré en vertu de l’article 22 vend ou offre en vente du tabac fabriqué importé conformément à la

Loi sur les douanes ;

un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés, qu’il exporte conformément à la présente loi;

un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés :

(

i) soit à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(ii)

soit à une boutique hors taxes, pour qu’il soit vendu ou offert en vente conformément à la

Loi sur les douanes ,

(iii)

soit à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

une personne vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importé à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord .

2002, ch. 22, art. 32; 2007, ch. 18, art. 79

Interdiction — possession de matériel de fabrication du tabac

32.1

(1) Il est interdit de posséder du matériel de fabrication du tabac dans l’intention de fabriquer un produit du tabac, à moins :

d’être titulaire de licence de tabac;

d’être un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3).

Interdiction — importation de matériel de fabrication du tabac

(2) Il est interdit d’importer du matériel de fabrication du tabac, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

l’importateur est titulaire de licence de tabac;

le matériel est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) et n’est pas conçu pour la fabrication commerciale;

l’importateur fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une preuve, agréée par celui-ci, que le matériel est importé, selon le cas :

(

i) pour le compte d’un titulaire de licence de tabac,

(ii)

dans le seul but d’être entretenu, modifié ou réparé au Canada, si le matériel est destiné à être exporté aussitôt achevé l’entretien, la modification ou la réparation,

(iii)

par une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir le matériel, ou pour son compte,

(iv)

en vue de son mouvement en transit au Canada;

le matériel est importé dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

2008, ch. 28, art. 53

Interdiction de vendre ou de distribuer sauf dans l’emballage d’origine

Il est interdit :

de vendre ou d’offrir en vente des cigares autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage;

de vendre ou d’offrir en vente du tabac fabriqué autrement que dans l’emballage d’origine;

de distribuer gratuitement, à des fins publicitaires, des produits du tabac autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage.

Emballage et estampillage de produits du tabac

Le titulaire de licence de tabac qui fabrique des produits du tabac ne peut les mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

il a emballé les produits;

les mentions prévues par règlement ont été imprimées sur l’emballage;

les produits sont estampillés au moment de l’emballage.

Emballage et estampillage de produits du tabac importés

(1) Les produits du tabac ou le tabac en feuilles qui sont importés doivent, préalablement à leur dédouanement effectué en vertu de la

Loi sur les douanes en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées :

être présentés dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

être estampillés.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

le tabac partiellement fabriqué qui est importé par un titulaire de licence de tabac pour une étape ultérieure de fabrication par lui;

le tabac fabriqué ou les cigares qu’un titulaire de licence de tabac est autorisé à importer en vertu du paragraphe 41(2);

les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;

le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé.

2002, ch. 22, art. 35; 2007, ch. 18, art. 80

Absence d’estampille — avis

L’absence d’estampille sur un produit du tabac constitue un avis que les droits afférents n’ont pas été acquittés.

Entreposage de produits non estampillés

Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada doit aussitôt les déposer dans son entrepôt d’accise.

2002, ch. 22, art. 37; 2007, ch. 18, art. 81

Mentions obligatoires — produits entreposés

(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les contenants de tabac fabriqué ou de cigares ne peuvent être déposés dans un entrepôt d’accise que si les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement y ont été imprimées ou apposées.

Mentions obligatoires — produits importés

(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), il est interdit de livrer des contenants de cigares ou de tabac fabriqué importés qui ne portent pas les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement :

à une boutique hors taxes pour les vendre ou les offrir en vente conformément à la

Loi sur les douanes ;

à un représentant accrédité;

à un entrepôt de stockage.

Livraison de tabac estampillé importé

(2.1) Les contenants de tabac fabriqué importé, fabriqué à l’étranger et estampillé peuvent être livrés :

à une boutique hors taxes pour qu’ils soient vendus ou offerts en vente conformément à la

Loi sur les douanes ;

à un entrepôt de stockage.

Exception — appellation commerciale désignée

(3) Les mentions obligatoires n’ont pas à être imprimées ou apposées sur les contenants de tabac fabriqué d’une appellation commerciale qui n’est pas habituellement vendue au Canada et qui est désignée par le ministre.

Exception — cigarettes visées par règlement

(4) Les mentions obligatoires n’ont pas à être imprimées ou apposées sur les contenants de cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, fabriquées et vendues au Canada, si les cigarettes du type donné ou de la composition donnée, à la fois :

sont désignées par le ministre lorsqu’elles sont exportées sous l’appellation en question;

n’ont jamais été vendues au Canada sous cette appellation ou sous une autre.

Distinction entre les cigarettes

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la cigarette d’un type donné ou d’une composition donnée vendue sous une appellation commerciale donnée peut être considérée comme différente d’une autre cigarette vendue sous la même appellation s’il est raisonnable de la considérer ainsi compte tenu des propriétés physiques de l’une et l’autre avant et pendant la consommation.

2002, ch. 22, art. 38; 2007, ch. 18, art. 82; 2008, ch. 28, art. 54 2024, ch. 17, art. 117

Absence d’estampille ou de mention

Les produits du tabac importés ou le tabac en feuilles importé destinés au marché des marchandises acquittées qui ne sont pas estampillés au moment où ils sont déclarés conformément à la

Loi sur les douanes sont entreposés dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillés.

Sortie de tabac en feuilles ou de déchets de tabac

(1) Seul le titulaire de licence de tabac est autorisé à sortir du tabac en feuilles ou des déchets de tabac de ses locaux.

Modalités de sortie

(2) Lorsque du tabac en feuilles ou des déchets de tabac sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de tabac, celui-ci s’en occupe de la manière autorisée par le ministre.

Tabac façonné de nouveau ou détruit

(1) Le titulaire de licence de tabac peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du tabac.

Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction

(2) Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), du tabac fabriqué, ou des cigares, qu’il a fabriqués au Canada.

2002, ch. 22, art. 41; 2007, ch. 18, art. 83

Droit sur le tabac

Imposition

(1) Un droit sur les produits du tabac fabriqués au Canada ou importés et sur le tabac en feuilles importé est imposé aux taux prévus à l’annexe 1 et est exigible :

dans le cas de produits du tabac fabriqués au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur emballage;

dans le cas de produits du tabac ou de tabac en feuilles importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la

Loi sur les douanes , de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits ou le tabac s’ils y étaient assujettis.

Tabac partiellement fabriqué importé

(2) Les règles suivantes s’appliquent au tabac partiellement fabriqué qu’un titulaire de licence de tabac importe pour une étape ultérieure de fabrication :

pour l’application de la présente loi, le tabac est réputé être fabriqué au Canada par le titulaire de licence;

l’alinéa (1)

a) s’applique au tabac, mais l’alinéa

(1) b) et l’article 44 ne s’y appliquent pas.

2002, ch. 22, art. 42; 2014, ch. 20, art. 62(

F) Droit additionnel sur les cigares

Est imposé aux taux prévus à l’annexe 2, en plus du droit imposé en vertu de l’article 42, un droit sur les cigares qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés. Ce droit est exigible :

dans le cas de cigares fabriqués et vendus au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur livraison à l’acheteur;

dans le cas de cigares importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la

Loi sur les douanes , de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les cigares s’ils y étaient assujettis.

2002, ch. 22, art. 43; 2014, ch. 20, art. 63(

F) Définition de année inflationniste

43.1

(1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2019 et de chacune des années suivantes.

Ajustements annuels

(2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1 er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

le taux obtenu par la formule suivante :

A × B où : A

représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 31 mars de l’année inflationniste,

la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

C/D où : C

représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s’étant terminée le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

Arrondissement

(3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.

Indice des prix à la consommation

(4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique ;

la division de ce total par douze;

l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

2014, ch. 20, art. 64; 2018, ch. 12, art. 47

Application de la

Loi sur les douanes

Les droits imposés en vertu des articles 42 et 43 sur les produits du tabac et le tabac en feuilles importés sont payés et perçus aux termes de la

Loi sur les douanes . Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes . À ces fins, la

Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.

Exonération — produits du tabac

(1) Sont exonérés des droits imposés en vertu des articles 42 et 43 les produits du tabac qui ne sont pas estampillés.

Tabac importé pour usage personnel

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits du tabac qu’un particulier importe pour son usage personnel dans la mesure où la quantité de produits importés dépasse celle qu’il lui est permis d’importer en franchise de droits aux termes du

chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes . Au présent paragraphe, droits s’entend au sens de la note 4 de ce chapitre.

Exonération — tabac en feuilles

Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.

2002, ch. 22, art. 46; 2007, ch. 18, art. 84

Exonération — tabac estampillé importé par un particulier

(1) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué au Canada et est estampillé.

Exonération — réimportation par un particulier de tabac estampillé

(2) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué à l’étranger, a déjà été importé au Canada et est estampillé.

2002, ch. 22, art. 47; 2008, ch. 28, art. 55

Exonération — importation pour destruction

Le tabac fabriqué estampillé qui a été fabriqué au Canada par un titulaire de licence de tabac et importé par celui-ci pour nouvelle façon ou destruction conformément à l’article 41 est exonéré du droit imposé en vertu de l’alinéa 42(1)b).

Entrepôts d’accise

Restriction — dépôt dans un entrepôt

Il est interdit de déposer dans un entrepôt d’accise :

un produit du tabac qui est estampillé;

tout autre produit du tabac, sauf en conformité avec la présente loi.

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

tabac de marque étrangère Tabac fabriqué qui, par l’effet de l’article 58, est exonéré du droit spécial imposé en vertu de l’article 56. ( foreign brand tobacco )

tabac fabriqué canadien Tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada, à l’exclusion du tabac partiellement fabriqué et du tabac de marque étrangère. ( Canadian manufactured tobacco )

Catégories de tabac fabriqué canadien

(2) Pour l’application du paragraphe (5), chacun des éléments ci-après constitue une catégorie de tabac fabriqué canadien :

les cigarettes;

les bâtonnets de tabac;

le tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

Sortie interdite

(3) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise ou d’un entrepôt d’accise spécial du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.

Exceptions — tabac fabriqué canadien

(4) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué canadien ne peut être sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué que s’il est destiné, selon le cas :

à être exporté par le titulaire de licence conformément au paragraphe (5), mais non à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à

titre de provisions de bord à l’étranger;

à être livré à l’entrepôt d’accise spécial d’un exploitant agréé, à condition que celui-ci soit autorisé, en vertu de la présente loi, à le distribuer;

à être livré à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel.

Restriction quant à la quantité exportée de l’entrepôt d’accise

(5) Un titulaire de licence de tabac ne peut, à un moment d’une année civile, sortir une quantité donnée de tabac fabriqué canadien d’une catégorie donnée de son entrepôt d’accise en vue de l’exporter si la quantité totale de tabac fabriqué canadien de cette catégorie qu’il a sortie de l’entrepôt au cours de l’année jusqu’à ce moment en vue de l’exporter, majorée de la quantité donnée, dépasse 1,5 % de la quantité totale de tabac fabriqué canadien de cette catégorie qu’il a fabriquée au cours de l’année civile précédente.

Quantités à exclure pour l’application du par. (5)

(6) Au paragraphe (5), la quantité totale de tabac fabriqué canadien d’une catégorie donnée qu’un titulaire de licence a fabriquée au cours de l’année civile précédente ne comprend pas la quantité de tabac de cette catégorie qu’il a exportée pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à

titre de provisions de bord à l’étranger.

Exceptions — cigares

(7) Sous réserve des règlements, les cigares fabriqués au Canada ne peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués que s’ils sont destinés, selon le cas :

à être exportés par le titulaire de licence conformément à la présente loi;

à être livrés à l’entrepôt d’accise spécial d’un exploitant agréé, à condition que celui-ci soit autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer;

à être livrés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;

à être livrés à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

à être livrés à un autre entrepôt d’accise, à condition que l’exploitant agréé de l’autre entrepôt déclare au titulaire de licence de tabac, en la forme autorisée par le ministre, que les cigares sont destinés à être livrés à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

à être livrés à une boutique hors taxes pour vente ou offre de vente, conformément à la

Loi sur les douanes .

Exception — tabac partiellement fabriqué ou tabac de marque étrangère

(8) Sous réserve des règlements, le tabac partiellement fabriqué ou le tabac de marque étrangère ne peut être sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué que s’il est exporté par celui-ci et n’est pas destiné à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à

titre de provisions de bord à l’étranger.

Sortie de provisions de bord

(9) Sous réserve des règlements, les cigares fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise mentionné à l’alinéa

(7) e) en vue d’être livrés à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord .

Sortie d’entrepôt pour nouvelle façon ou destruction

(10) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué, ou les cigares, fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués en vue d’être façonnés de nouveau ou détruits par lui conformément à l’article 41.

Sortie d’un entrepôt d’accise spécial — représentants accrédités

(11) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué canadien et les cigares peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise spécial en vue d’être livrés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, si l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer.

2002, ch. 22, art. 50; 2007, ch. 18, art. 85

Sortie de tabac importé

(1) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise des cigares ou du tabac fabriqué importés.

Exceptions

(2) Sous réserve des règlements, les cigares et le tabac fabriqué importés peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise aux fins suivantes :

leur livraison à un autre entrepôt d’accise;

leur livraison à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;

leur livraison à

titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord ;

leur livraison à une boutique hors taxes pour vente ou offre de vente conformément à la

Loi sur les douanes ;

leur exportation par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.

2002, ch. 22, art. 51; 2007, ch. 18, art. 86

Restriction — entrepôt d’accise spécial

Il est interdit à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial d’entreposer dans son entrepôt, autrement que pour les vendre et les distribuer à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.

2002, ch. 22, art. 52; 2007, ch. 18, art. 87

Droits spéciaux sur les produits du tabac

Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes

(1) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.

Paiement du droit

(2) Le droit spécial est exigible de l’exploitant agréé de boutique hors taxes au moment de la livraison.

2002, ch. 22, art. 53; 2008, ch. 28, art. 56; 2014, ch. 20, art. 65(

F) Sens de tabac du voyageur

(1) Au présent article, tabac du voyageur s’entend du tabac fabriqué qu’une personne importe à un moment donné et qui, selon le cas :

est classé dans les n os tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9805.00.00 ou 9807.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ;

serait classé dans les n os tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00 de cette liste si ce n’était le fait que la valeur en douane totale, déterminée selon l’article 46 de la

Loi sur les douanes , des marchandises importées par la personne à ce moment dépasse la valeur maximale spécifiée dans ce numéro tarifaire.

Droit spécial sur le tabac du voyageur

(2) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 2 de l’annexe 3, sur le tabac du voyageur au moment de son importation.

Paiement du droit

(3) Le droit spécial est payé et perçu en vertu de la

Loi sur les douanes . Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si le droit spécial était un droit perçu en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes . À ces fins, la

Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.

Exception

(4) Le tabac du voyageur qui est importé par un particulier pour son usage personnel n’est pas frappé du droit spécial s’il est estampillé et a déjà été frappé du droit prévu à l’article 42.

2002, ch. 22, art. 54; 2008, ch. 28, art. 57; 2014, ch. 20, art. 66(

F) Définition de produit du tabac

Aux articles 56 à 58, produit du tabac s’entend du tabac fabriqué, à l’exclusion du tabac partiellement fabriqué.

Imposition

(1) Un droit spécial est imposé, aux taux ci-après, sur les produits du tabac qui sont fabriqués au Canada puis exportés :

si l’exportation est effectuée conformément à l’alinéa 50(4)

a) par le titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits, les taux prévus à l’article 3 de l’annexe 3;

sinon, les taux prévus à l’article 4 de l’annexe 3.

Paiement du droit

(2) Sous réserve des articles 57 et 58, le droit spécial est exigible au moment de l’exportation des produits du tabac :

dans le cas visé à l’alinéa (1)a), du titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits;

dans le cas visé à l’alinéa (1)b), de l’exportateur des produits.

2002, ch. 22, art. 56; 2014, ch. 20, art. 67(

F) Exonération — certains produits du tabac exportés

Les produits du tabac qui sont exportés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués en vue d’être livrés à une boutique hors taxes à l’étranger ou à

titre de provisions de bord à l’étranger sont exonérés du droit spécial imposé en vertu de l’article 56.

Exonération — produits du tabac visés par règlement

(1) Le produit du tabac d’une appellation commerciale donnée est exonéré du droit spécial imposé en vertu de l’article 56 si les conditions suivantes sont réunies :

le produit est désigné par le ministre;

au cours de la période de trois ans précédant l’année de son exportation, le produit n’a pas été vendu au Canada autrement que dans une boutique hors taxes, sauf en quantités à peu près équivalentes à la quantité minimale suffisante pour permettre l’enregistrement de la marque de commerce afférente;

au cours d’une année antérieure à la période visée à l’alinéa b), les ventes au Canada du produit n’ont jamais dépassé le pourcentage applicable suivant :

(i)

0,5 % du total des ventes au Canada de produits semblables,

(ii)

si un pourcentage inférieur de ce total est fixé par règlement pour l’application du présent paragraphe, ce pourcentage.

Exonération — cigarettes visées par règlement

(2) Les cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, qui sont fabriquées et vendues au Canada, sont exonérées du droit spécial imposé en vertu de l’article 56 si, à la fois :

elles sont désignées par le ministre lorsqu’elles sont exportées sous l’appellation en question;

elles n’ont jamais été vendues au Canada sous l’appellation en question ou sous une autre.

Distinction entre les cigarettes

(3) Pour l’application du paragraphe (2), une cigarette d’un type donné ou d’une composition donnée vendue sous une appellation commerciale peut être considérée comme différente d’une autre cigarette vendue sous la même appellation s’il est raisonnable de la considérer ainsi compte tenu des propriétés physiques de l’une et l’autre avant et pendant la consommation.

2002, ch. 22, art. 58 2014, ch. 20, art. 366(A) 2024, ch. 17, art. 118

PARTIE 3.1

Taxe sur les stocks de cigarettes

Définitions

58.1

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année inflationniste S’entend au sens du paragraphe 43.1(1). ( inflationary adjusted year )

cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

étaient offertes en vente dans le cours normal des activités de leur propriétaire;

n’étaient pas offertes en vente par distributeur automatique;

n’étaient pas exonérées de ce droit en vertu de la présente loi. ( taxed cigarettes )

date d’ajustement

Le 23 mars 2017;

a.1)

le 28 février 2018;

a.2)

le 20 avril 2021;

a.3)

le 17 avril 2024;

dans le cas d’une année inflationniste, le 1 er avril de cette année. ( adjustment day )

établissement de détail distinct Boutique ou magasin qui répond aux conditions suivantes :

il est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant;

l’exploitant y vend régulièrement dans le cours normal de ses activités, mais autrement que par distributeur automatique, des produits du tabac aux consommateurs, au sens de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise , qui s’y présentent;

des registres distincts sont tenus à son égard. ( separate retail establishment )

tabac à cigarettes [Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

tabac imposé [Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

unité [Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]

2006, ch. 4, art. 34; 2007, ch. 35, art. 197; 2014, ch. 20, art. 69; 2017, ch. 20, art. 45; 2018, ch. 12, art. 48 2021, ch. 23, art. 117 2024, ch. 17, art. 119

Assujettissement — majoration de 2017

58.2

(1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,002 65 $ par cigarette.

Assujettissement — majoration de 2018

(1.1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 28 février 2018 au taux de 0,011 468 $ par cigarette.

Assujettissement — majoration de 2021

(1.2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 20 avril 2021 au taux de 0,02 $ par cigarette.

Assujettissement — majoration de 2024

(1.3) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 17 avril 2024 au taux de 0,02 $ par cigarette.

Assujettissement — années inflationnistes

(2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1 er avril d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

(A – B)/5 où : A

représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1 er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

C – D où : C

représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1 er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,

le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.

Arrondissement

(3) Le résultat obtenu en application des alinéas (2)

a) ou

b) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.

2006, ch. 4, art. 34; 2007, ch. 35, art. 198; 2014, ch. 20, art. 70; 2017, ch. 20, art. 46; 2018, ch. 12, art. 49 2021, ch. 23, art. 118 2024, ch. 17, art. 120

Exemption pour petits détaillants

58.3

La taxe prévue par la présente

partie n’est pas exigible sur les stocks de cigarettes imposées qu’un exploitant détient à zéro heure à une date d’ajustement dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 cigarettes.

2006, ch. 4, art. 34; 2007, ch. 35, art. 199; 2014, ch. 20, art. 70

Inventaire

58.4

Pour l’application de la présente partie, le redevable de la taxe prévue par cette

partie est tenu de faire l’inventaire de ses cigarettes imposées détenues à zéro heure à une date d’ajustement.

2006, ch. 4, art. 34; 2014, ch. 20, art. 70

Déclaration

58.5

(1) Tout redevable de la taxe prévue par la présente

partie est tenu de présenter une déclaration au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, au plus tard :

le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

a.1)

le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

a.2)

le 30 juin 2021, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.2);

a.3)

le 30 juin 2024, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.3);

s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

Déclarations distinctes

(2) Toute personne autorisée, en vertu du paragraphe 239(2) de la

Loi sur la taxe d’accise , à produire des déclarations distinctes pour des succursales ou divisions peut aussi en produire pour chacune d’elles en application de la présente partie.

2006, ch. 4, art. 34; 2007, ch. 35, art. 200; 2014, ch. 20, art. 71; 2017, ch. 20, art. 47; 2018, ch. 12, art. 50 2021, ch. 23, art. 119 2024, ch. 17, art. 121

Paiement

58.6

(1) Toute personne est tenue de verser au receveur général le total de la taxe dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard :

le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

a.1)

le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

a.2)

le 30 juin 2021, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.2);

a.3)

le 30 juin 2024, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.3);

s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

Intérêts de moins de 25 $

(2) Aucun intérêt n’est exigible sur une somme dont une personne est redevable en vertu de la présente

partie si, au moment du versement de cette somme, le total des intérêts à payer par ailleurs sur cette somme est inférieur à 25 $.

Prorogation

(3) Le ministre peut, à tout moment, proroger par écrit le délai prévu par la présente

partie pour la production d’une déclaration ou le versement de la taxe exigible. Le cas échéant :

la déclaration doit être produite ou la taxe exigible, payée dans le délai prorogé;

les intérêts sont exigibles aux termes de l’article 170 comme si le délai n’avait pas été prorogé.

2006, ch. 4, art. 34; 2007, ch. 35, art. 201; 2014, ch. 20, art. 72; 2017, ch. 20, art. 48; 2018, ch. 12, art. 51 2021, ch. 23, art. 120 2024, ch. 17, art. 122

PARTIE 4

Alcool

Dispositions générales

Application de la

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Il est entendu que la

Loi sur l’importation des boissons enivrantes continue de s’appliquer à l’importation, à l’envoi, à l’apport et au transport de boissons enivrantes dans une province.

Importations — administration provinciale

59.1

L’alcool qui est importé dans les circonstances visées au paragraphe 3(1) de la

Loi sur l’importation des boissons enivrantes est réputé, pour l’application de la présente loi et du paragraphe 21.2(3) du Tarif des douanes , avoir été importé par la personne qui en aurait été l’importateur en l’absence de ce paragraphe 3(1) et non par Sa Majesté du chef d’une province ou une administration des alcools.

2007, ch. 18, art. 88

Interdiction — production et emballage de spiritueux

(1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de spiritueux, de produire ou d’emballer des spiritueux.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

à l’emballage de spiritueux effectué par un acheteur, à partir d’un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service;

à la production de spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

2002, ch. 22, art. 60; 2007, ch. 18, art. 89

Interdiction — possession d’alambic

Il est interdit de posséder un alambic ou autre matériel pouvant servir à la production de spiritueux dans l’intention de produire des spiritueux, à moins :

d’être titulaire d’une licence de spiritueux;

d’avoir présenté une demande de licence de spiritueux, qui est pendante;

de posséder l’alambic ou le matériel dans le seul but de produire des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

2002, ch. 22, art. 61; 2007, ch. 18, art. 90

Interdiction — production et emballage du vin

(1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de vin, de produire ou d’emballer du vin.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

à la production de vin par un particulier, pour son usage personnel;

à l’emballage du vin visé à l’alinéa a) par un particulier, pour son usage personnel;

à l’emballage de vin effectué par un acheteur, à partir d’un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service.

Interdiction — fortification du vin

62.1

Il est interdit d’utiliser des spiritueux en vrac pour fortifier le vin en vrac, sauf dans la mesure permise selon l’article 130.

2007, ch. 18, art. 91

Interdiction — vente de vin produit pour usage personnel

Il est interdit de vendre ou d’utiliser à une fin commerciale du vin qu’un particulier a produit, ou produit et emballé, pour son usage personnel.

Production de vin par un particulier

Pour l’application de la présente loi, le vin produit ou emballé par une personne agissant pour le compte d’un particulier n’est pas considéré comme ayant été produit ou emballé par ce dernier.

Interdiction — vinerie libre-service

Il est interdit d’exercer dans une vinerie libre-service une activité précisée dans une licence, un agrément ou une autorisation délivré en vertu de la présente loi qui n’est pas une activité précisée dans l’autorisation d’exploitation de la vinerie.

Application — alcool en transit et transbordé

Les articles 67 à 72, 75, 76, 80, 85, 88, 97 à 100 et 102 ne s’appliquent ni à l’alcool importé ni à l’alcool spécialement dénaturé importé qui font l’objet de l’une des opérations suivantes conformément à la

Loi sur les douanes , au Tarif des douanes et à leurs règlements :

ils sont transportés entre deux endroits à l’étranger par un transporteur cautionné;

ils sont entreposés dans un entrepôt de stockage, ou dans un entrepôt d’attente, en vue d’être livrés à un endroit à l’étranger;

ils sont transportés par un transporteur cautionné :

(

i) soit d’un endroit à l’étranger à un entrepôt de stockage, ou à un entrepôt d’attente, en vue d’être livrés à un endroit à l’étranger,

(ii)

soit d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente à un endroit à l’étranger.

2002, ch. 22, art. 66; 2007, ch. 18, art. 92

Interdiction — vente d’alcool

Il est interdit de vendre :

de l’alcool en vrac, sauf s’il a été produit ou importé conformément à la présente loi;

de l’alcool emballé, sauf s’il a été, conformément à la présente loi :

(

i) produit et emballé au Canada,

(ii)

importé et emballé au Canada,

(iii)

importé;

un contenant spécial d’alcool marqué, sauf s’il a été marqué conformément à la présente loi.

Échantillonnage d’alcool dénaturé et d’alcool spécialement dénaturé importés

(1) Quiconque importe un produit déclaré à

titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la

Loi sur les douanes doit en permettre l’échantillonnage. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit prélever un échantillon du produit avant le dédouanement de celui-ci.

Analyse

(2) L’échantillon est analysé afin d’établir qu’il s’agit d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé.

Renonciation

(3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, renoncer à l’exigence de prélever un échantillon d’un produit importé.

Facturation

(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut fixer le prix à payer par l’importateur du produit pour le prélèvement de l’échantillon et l’analyse, lequel prix ne peut excéder la somme, déterminée par ce ministre, qui représente le coût pour Sa Majesté de ces prélèvement et analyse.

2002, ch. 22, art. 68; 2005, ch. 38, art. 94 et 145

Alcool en vrac

Interdiction — propriété d’alcool en vrac

Il est interdit d’être propriétaire d’alcool en vrac, sauf s’il a été produit ou importé conformément à la présente loi.

Interdiction — possession

(1) Il est interdit de posséder de l’alcool en vrac.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui possède des spiritueux en vrac qui ont été produits ou importés par un titulaire de licence de spiritueux;

le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui possède du vin en vrac qui a été produit ou importé par un titulaire de licence de vin;

l’utilisateur agréé qui possède de l’alcool en vrac qu’il a importé;

c.1)

la personne qui, ayant produit des spiritueux en vrac en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu, possède ces spiritueux pendant la période d’analyse;

le détenteur autorisé d’alcool qui possède, en vue de son entreposage ou transport, de l’alcool en vrac qui a été produit ou importé par un titulaire de licence d’alcool ou importé par un utilisateur agréé;

l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède dans son entrepôt de l’alcool en vrac qui a été importé par une personne autorisée en vertu de la présente loi;

l’exploitant autorisé de vinerie libre-service qui possède du vin en vrac qu’un particulier a produit, pour son usage personnel, dans la vinerie de l’exploitant;

le particulier qui possède moins de 500 L de vin en vrac qui a été légalement produit dans une résidence ou une vinerie libre-service pour l’usage personnel d’un particulier.

2002, ch. 22, art. 70; 2007, ch. 18, art. 93

Interdiction — fourniture de spiritueux

Il est interdit de mettre en possession de spiritueux en vrac quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux, utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool.

Interdiction — fourniture de vin

(1) Il est interdit de mettre en possession de vin en vrac quiconque n’est pas titulaire de licence de vin, utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au particulier qui, dans le cadre de l’usage personnel qu’il en fait, met en la possession de quiconque du vin en vrac qu’un particulier a légalement produit pour son usage personnel.

Restriction — utilisateur agréé

L’utilisateur agréé ne peut utiliser de l’alcool en vrac, ou en disposer, qu’aux fins suivantes :

son utilisation dans une préparation approuvée;

son utilisation dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

son utilisation dans la production de vinaigre;

son utilisation en conformité avec les articles 130, 131 ou 131.1;

son retour :

(

i) s’il s’agit d’alcool retourné dans les circonstances visées aux alinéas 105(1)

a) ou 114(1)a), au titulaire de licence mentionné à ces alinéas,

(ii)

sinon, au titulaire de licence d’alcool qui l’a fourni;

sous réserve de l’article 76, son exportation;

son utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

2002, ch. 22, art. 73; 2007, ch. 18, art. 94

Disposition — spiritueux en vrac

Quiconque possède des spiritueux en vrac produits en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu est tenu de les détruire ou d’en disposer, aussitôt l’analyse achevée, de la manière approuvée par le ministre.

2002, ch. 22, art. 74; 2007, ch. 18, art. 95

Importation — spiritueux en vrac

(1) Il est interdit d’importer des spiritueux en vrac sans être titulaire de licence de spiritueux, utilisateur agréé ou, si les spiritueux sont dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 80.

Importation — vin en vrac

(2) Il est interdit d’importer du vin en vrac sans être titulaire de licence de vin, utilisateur agréé ou, si le vin est dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 85.

2002, ch. 22, art. 75; 2007, ch. 18, art. 95

Exportation — alcool en vrac

Seules les personnes suivantes sont autorisées à exporter de l’alcool en vrac :

le titulaire de licence d’alcool qui est responsable de l’alcool;

l’utilisateur agréé qui a importé l’alcool;

la personne tenue d’exporter l’alcool en vertu de l’article 101.

Contenants spéciaux de spiritueux

Contenant marqué réputé emballé

Les spiritueux contenus dans un contenant spécial marqué sont réputés avoir été emballés au moment où le contenant a été marqué.

Marquage

(1) Il est interdit de marquer un contenant spécial de spiritueux, sauf dans les cas suivants :

le marquage est effectué par un titulaire de licence de spiritueux;

si le contenant est déposé dans un entrepôt d’attente dans les circonstances visées à l’article 80, le marquage est effectué dans l’entrepôt.

Entreposage du contenant

(2) Le titulaire de licence de spiritueux qui marque un contenant spécial de spiritueux doit aussitôt le déposer dans un entrepôt d’accise.

Importation

Seul l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise est autorisé à importer un contenant spécial de spiritueux marqué.

Marquage d’un contenant importé

Le contenant spécial de spiritueux qui est importé par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise et qui n’est pas marqué au moment où il est déclaré conformément à la

Loi sur les douanes est déposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être marqué.

Entreposage d’un contenant importé

Dès qu’un contenant spécial de spiritueux marqué est dédouané en conformité avec la

Loi sur les douanes , l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui l’a importé doit le déposer dans son entrepôt.

Contenants spéciaux de vin

Contenant marqué réputé emballé

Le vin contenu dans un contenant spécial marqué est réputé avoir été emballé au moment où le contenant a été marqué.

Marquage

(1) Il est interdit de marquer un contenant spécial de vin, sauf dans les cas suivants :

le marquage est effectué par un titulaire de licence de vin;

si le contenant est déposé dans un entrepôt d’attente dans les circonstances visées à l’article 85, le marquage est effectué dans l’entrepôt.

Entreposage du contenant

(2) Le titulaire de licence de vin qui marque un contenant spécial de vin doit aussitôt le déposer dans un entrepôt d’accise.

Importation

Seul l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise est autorisé à importer un contenant spécial de vin marqué.

Marquage d’un contenant importé

Le contenant spécial de vin qui est importé par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise et qui n’est pas marqué au moment où il est déclaré conformément à la

Loi sur les douanes est déposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être marqué.

Entreposage d’un contenant importé

Dès qu’un contenant spécial de vin marqué est dédouané en conformité avec la

Loi sur les douanes , l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui l’a importé doit aussitôt le déposer dans son entrepôt.

Alcool emballé

Mentions sur les contenants

Le titulaire de licence d’alcool qui emballe de l’alcool s’assure que les mentions prévues par règlement figurent sur le contenant renfermant l’alcool ainsi que sur tout emballage recouvrant ce contenant :

dans le cas du vin qui, aussitôt emballé, est déposé dans un entrepôt d’accise, préalablement à sa sortie de l’entrepôt;

a.1)

[Abrogé, 2022, ch. 10, art. 129]

dans les autres cas, aussitôt l’alcool emballé.

2002, ch. 22, art. 87; 2007, ch. 2, art. 55 2022, ch. 10, art. 129

Interdiction — possession

(1) Il est interdit de posséder de l’alcool emballé non acquitté.

Exceptions

(2) Les personnes ci-après sont autorisées à posséder de l’alcool emballé non acquitté, sauf s’il s’agit d’alcool se trouvant dans un contenant spécial marqué :

si l’alcool est emballé par un titulaire de licence d’alcool ou importé par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise :

(

i) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, dans son entrepôt,

(ii)

un utilisateur agréé, dans son local déterminé,

(iii)

un utilisateur autorisé, pour utilisation conformément à son autorisation,

(iv)

la personne visée par règlement qui transporte l’alcool dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement,

(

v) un exploitant agréé de boutique hors taxes, dans sa boutique,

(vi)

un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(vii)

toute personne, à

titre de provisions de bord, à condition que l’acquisition et la possession de l’alcool par la personne soient conformes au Règlement sur les provisions de bord ;

si l’alcool est importé, un exploitant agréé d’entrepôt d’attente, dans son entrepôt;

si l’alcool est importé par un utilisateur agréé :

(

i) l’utilisateur agréé, dans son local déterminé,

(ii)

la personne visée par règlement qui transporte l’alcool dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

si l’alcool est importé par un représentant accrédité :

(

i) le représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(ii)

la personne visée par règlement qui transporte l’alcool dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

si l’alcool est importé pour vente dans une boutique hors taxes ou à des représentants accrédités ou pour utilisation comme provisions de bord :

(

i) un exploitant agréé d’entrepôt de stockage, dans son entrepôt,

(ii)

un exploitant agréé de boutique hors taxes, dans sa boutique,

(iii)

un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(iv)

un transporteur cautionné, conformément à la

Loi sur les douanes ,

(

v) toute personne, à

titre de provisions de bord, à condition que l’acquisition et la possession de l’alcool par la personne soient conformes au Règlement sur les provisions de bord ;

si l’alcool est importé en vue d’être fourni à un transporteur aérien à qui une licence pour l’exploitation d’un service aérien international a été délivrée conformément aux articles 69 ou 73 de la

Loi sur les transports au Canada , un exploitant agréé d’entrepôt de stockage, dans son entrepôt;

si l’alcool est importé par un particulier conformément à la

Loi sur les douanes et au Tarif des douanes pour son usage personnel, un particulier;

si l’alcool consiste en vin qui est produit et emballé par un particulier pour son usage personnel, un particulier;

si l’alcool consiste en vin visé à l’alinéa 135(2)b), toute personne;

si l’alcool consiste en vin produit ou emballé par un titulaire de licence de vin qui a été sorti de l’entrepôt d’accise de celui-ci en vue d’être offert gratuitement à des particuliers sous forme d’échantillon à consommer là où le titulaire produit ou emballe du vin, le titulaire ou ces particuliers, à cet endroit.

Exceptions — contenants spéciaux

(3) Les personnes ci-après sont autorisées à posséder un contenant spécial d’alcool marqué non acquitté :

un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, dans son entrepôt;

la personne visée par règlement qui transporte l’alcool dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

si le contenant est importé, un exploitant agréé d’entrepôt d’attente, dans son entrepôt;

s’il s’agit d’un contenant spécial de spiritueux qui est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui, un utilisateur autorisé, pour utilisation conformément à son autorisation.

2002, ch. 22, art. 88; 2007, ch. 18, art. 96 et 157 2022, ch. 10, art. 130

Entreposage

Il est interdit à l’exploitant autorisé de vinerie libre-service d’entreposer dans sa vinerie du vin emballé.

Restriction — utilisateur agréé

Il est interdit à l’utilisateur agréé d’utiliser de l’alcool emballé non acquitté, ou d’en disposer, sauf aux fins suivantes :

son utilisation dans une préparation approuvée;

son utilisation dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

son utilisation dans la production de vinaigre;

son retour, dans les conditions prévues par règlement, à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui l’a fourni;

son exportation, s’il a été importé par l’utilisateur agréé;

son utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

Restriction — utilisateur autorisé

Il est interdit à l’utilisateur autorisé d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés, ou d’en disposer, sauf aux fins suivantes :

leur utilisation conformément à son autorisation;

leur utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

leur retour, conformément aux règlements, à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui les a fournis;

leur destruction de la manière approuvée par le ministre.

Retrait de spiritueux

(1) Seules les personnes suivantes sont autorisées à retirer des spiritueux d’un contenant spécial de spiritueux marqué :

un utilisateur autorisé, s’il s’agit d’un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un tel utilisateur et à être utilisé par lui;

un acheteur de spiritueux dans un centre de remplissage libre-service, s’il s’agit d’un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un tel centre et à y être utilisé.

Retrait de spiritueux d’un contenant retourné

(2) Si l’exploitant d’un centre de remplissage libre-service retourne un contenant spécial de spiritueux marqué à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui le lui a fourni, ce dernier peut retirer les spiritueux du contenant en vue de les détruire de la manière approuvée par le ministre.

Retrait de vin

(1) Seul l’acheteur de vin dans un centre de remplissage libre-service est autorisé à retirer le vin d’un contenant spécial de vin marqué.

Retrait de vin d’un contenant retourné

(2) Si l’exploitant d’un centre de remplissage libre-service retourne un contenant spécial de vin marqué à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui le lui a fourni, ce dernier peut retirer le vin du contenant en vue de le détruire de la manière approuvée par le ministre.

Préparations assujetties à des restrictions

Restriction — utilisateur agréé

93.1

Il est interdit à l’utilisateur agréé d’utiliser une préparation assujettie à des restrictions, ou d’en disposer, d’une manière non conforme aux conditions ou restrictions imposées par le ministre selon l’article 143.

2007, ch. 18, art. 97

Interdiction — possession d’une préparation assujettie à des restrictions

93.2

Il est interdit à quiconque n’est pas utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool de posséder une préparation assujettie à des restrictions.

2007, ch. 18, art. 97

Alcool dénaturé et alcool spécialement dénaturé

Interdiction — dénaturation de spiritueux

Seul le titulaire de licence de spiritueux est autorisé à dénaturer des spiritueux.

Interdiction — vente à

titre de boisson

(1) Il est interdit de vendre ou de fournir de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé à

titre de boisson ou d’ingrédient entrant dans la préparation d’une boisson.

Interdiction — utilisation à

titre de boisson

(2) Il est interdit d’utiliser de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé à

titre de boisson ou d’ingrédient entrant dans la préparation d’une boisson.

Interdiction — utilisation d’alcool spécialement dénaturé

Il est interdit, sauf en conformité avec une autorisation d’alcool spécialement dénaturé, d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé.

Interdiction — possession d’alcool spécialement dénaturé

(1) Il est interdit de posséder de l’alcool spécialement dénaturé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

le titulaire de licence de spiritueux ou le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui possède de l’alcool spécialement dénaturé produit par un titulaire de licence de spiritueux;

le titulaire de licence de spiritueux, le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé ou l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède de l’alcool spécialement dénaturé importé par un titulaire de licence de spiritueux;

le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui possède de l’alcool spécialement dénaturé qu’il a importé;

l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède de l’alcool spécialement dénaturé importé par un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé;

le détenteur autorisé d’alcool qui possède de l’alcool spécialement dénaturé dans le seul but de l’entreposer et de le transporter, si l’alcool a été produit ou importé par un titulaire de licence de spiritueux ou importé par un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé.

Interdiction — fourniture d’alcool spécialement dénaturé

Il est interdit de mettre en possession d’alcool spécialement dénaturé quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux, détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé ou détenteur autorisé d’alcool.

Interdiction — vente d’alcool spécialement dénaturé

(1) Il est interdit à quiconque de vendre de l’alcool spécialement dénaturé.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

un titulaire de licence de spiritueux vend de l’alcool spécialement dénaturé à un autre titulaire de licence de spiritueux ou à un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé;

un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé retourne de l’alcool spécialement dénaturé conformément à l’alinéa 103a) ou l’exporte conformément à l’alinéa 103b).

Interdiction — importation d’alcool spécialement dénaturé

Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux ou détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé d’importer de l’alcool sp