Economic Recovery Act (stimulus)
E-1.4
Consolidated Statutes
C-51 2 40 57-58 Elizabeth II 2009
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Reprise économique (mesures incitatives) 2025 7 25 2009 12 15 E-1.4 31 2009 90526
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives) .
PARTIE 1
Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
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Règlement de l’impôt sur le revenu
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PARTIE 2
Divers
Paiements
Allègement — dette multilatérale
Paiement maximal de 2 500 000 000 $
(1) À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à
titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice en vue du paiement de dettes de pays admissibles. La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.
Accords
(2) Le ministre des Finances peut conclure avec des organisations internationales des arrangements ou des accords visant les paiements mentionnés au paragraphe (1).
Paiement à la Nouvelle-Écosse — hydrocarbures extracôtiers
Paiement de 174 500 000 $
À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse, avant le 1 er avril 2010, la somme de cent soixante-quatorze millions cinq cent mille dollars.
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
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Loi sur la radiodiffusion
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Loi d’exécution du budget de 2009
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Régime de pensions du Canada
Modification de la loi
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Entrée en vigueur
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
(1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 25 à 42 .
Décret
*
(2) Les articles 25 à 42 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date ou aux dates fixées par décret.
[Note : Articles 30 et 31, paragraphe 32(2) et articles 33, 34, 41 et 42 en vigueur le 1 er septembre 2010, articles 25 à 29, paragraphe 32(1) et articles 35 à 40 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2010-57.]
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Modification de la loi
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Entrée en vigueur
1 er avril 1998
* 46
Le paragraphe 45 (1) est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 1998.
[Note :
Article 44 et paragraphe 45(2) en vigueur le 31 décembre 2011, voir TR/2011-116.]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
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Tarif des douanes
Modification de la loi
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Dispositions de coordination
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Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
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Entrée en vigueur
1 er avril 2011
Les articles 58 à 60 entrent en vigueur le 1 er avril 2011.
Loi sur la pension de la fonction publique
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Modifications relatives à la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
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[Disposition connexe]
Chapitre 36 des Lois du Canada
(2007) [Modification]
ANNEXE
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