Appropriation Act No. 1, 2022–23
2022, c. 4
Annual Statutes
C-16 1 44 70-71 Elizabeth II 2021-2022
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Loi de crédits n o 1 pour 2022-2023
Loi de crédits n o 1 pour 2022-2023 2022 3 31 4 2022 91088
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
Loi de crédits n o 1 pour 2022-2023 .
75 483 404 546 $ accordés pour 2022-2023
Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
28 652 262 606 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.8;
5 363 275 810 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;
4 292 782 114 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;
2 499 738 866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;
26 864 132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;
7 013 564 682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;
15 780 903 903 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;
11 854 012 428 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7;
5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.8.
Objet de chaque poste
Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Rajustements aux comptes du Canada :
article 2
En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada :
annexe 2
(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la
Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.
ANNEXE 1.1
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 5 363 275 810 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
les paiements aux provinces et aux municipalités à
titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
622 094 141
207 364 714
AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency
– Dépenses en capital
73 949 013
24 649 671
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
85 580 950
28 526 984
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office
– Dépenses du programme, y compris :
les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la formation en matière d’analyse du renseignement;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
171 938 081
57 312 694
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
80 875 554
26 958 518
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 029 372 709
343 124 237
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 295 368 765
431 789 589
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
les services et la procédure d’insolvabilité, au
titre de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;
les activités de Corporations Canada au
titre de la
Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la
Loi sur les chambres de commerce , de la
Loi canadienne sur les coopératives et de la
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;
les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au
titre de la
Loi sur la concurrence .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
573 947 797
191 315 933
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
4 884 272 981
1 628 090 994
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la
Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
717 960 052
239 320 018
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la
Loi sur l’assurance-emploi et de la
Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
2 866 815 792
955 605 264
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency
– Dépenses du programme
27 487 704
9 162 568
SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
– Dépenses du programme
26 523 008
8 841 003
SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au
titre de la
Loi sur Services partagés Canada , les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
2 161 889 344
720 629 782
– Dépenses en capital
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au
titre de la
Loi sur Services partagés Canada
339 296 808
113 098 936
TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada
– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la
Loi sur Téléfilm Canada
151 908 479
50 636 160
VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(
i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits
980 546 235
326 848 745
16 089 827 413 5 363 275 810
ANNEXE 1.2
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 4 292 782 114 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority
– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
567 485 819
236 452 425
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer
– Dépenses du programme
6 650 891
2 771 205
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
414 189 080
172 578 784
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
3 016 856 037
1 257 023 349
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
428 273 483
178 447 285
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
663 745 982
276 560 826
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
4 220 894 997
1 758 706 249
MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
137 905 840
57 460 767
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
320 060 709
133 358 629
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
29 886 748
12 452 812
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
496 727 478
206 969 783
10 302 677 064 4 292 782 114
ANNEXE 1.3
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 2 499 738 866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
655 183 426
327 591 713
AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency
– Dépenses en capital
138 130 184
69 065 092
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada
– Dépenses en capital
93 384 668
46 692 334
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
2 126 826 012
1 063 413 006
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
1 924 897 220
962 448 610
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
61 056 221
30 528 111
4 999 477 731 2 499 738 866
ANNEXE 1.4
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 26 864 132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety
– Dépenses du programme
5 234 213
3 053 291
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
40 818 583
23 810 841
46 052 796 26 864 132
ANNEXE 1.5
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 7 013 564 682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
10 319 347 022
6 879 564 682
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development
L30
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)
a) de la
Loi sur l’aide financière internationale
201 000 000
134 000 000
10 520 347 022 7 013 564 682
ANNEXE 1.6
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 15 780 903 903 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
274 137 786
205 603 340
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
245 212 502
183 909 377
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
972 219 379
729 164 535
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
4 803 938 947
3 602 954 211
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
14 745 696 586
11 059 272 440
21 041 205 200 15 780 903 903
ANNEXE 1.7
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 11 854 012 428 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
7 853 559 297
7 199 096 023
– Dépenses en capital
23 300 000
21 358 334
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
– Contributions
538 766 436
493 869 233
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada
– Dépenses en capital
13 804 540
12 654 162
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
40 755 438
37 359 152
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)
d) de la
Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
1 215 459 268
1 114 170 996
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 481 521 084
2 274 727 661
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à
titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
5 983 854
5 485 200
ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ Canadian Accessibility Standards Development Organization
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
8 500 000
7 791 667
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
687 500 000
12 931 649 917 11 854 012 428
ANNEXE 1.8
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development
– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à
titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 257 361 748 $
L25
– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023 pour une somme d’au plus 113 066 671 $ US — estimée à 147 321 230 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023
L10
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par lʼoctroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2022-2023
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services
L10
– Somme, n’excédant pas 50 000 000 $, qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1 er avril 2022 et se terminant le 30 juin 2027, au
titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides n o 2 de 1967 , tel qu’il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits n o 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services), par le crédit L7c de la Loi de crédits n o 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et par le crédit L10b de la Loi de crédits n o 4 pour 2018-2019 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
5 5
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 1 562 872 215 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
les paiements reçus au
titre de contrats conclus par l’Agence.
1 958 648 984
489 662 246
– Dépenses en capital
173 061 244
43 265 311
AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
4 054 307 311
1 013 576 828
– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
65 471 318
16 367 830
6 251 488 857 1 562 872 215