Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l’égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis

Loi sur le précontrôle 1999 6 17 2025 P-19.3 20 1999 [Abrogée, 2017, ch. 27, art. 64]