Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999

Loi d’exécution du budget de 1999

Exécution du budget (1999) 1999 6 17 2025 7 25 B-9.83 26 1999

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 1999 .

PARTIE 1

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

2 à 10

[Modifications]

Loi canadienne sur la santé

[Modification]

Loi sur le Nunavut

[Modification]

Entrée en vigueur

(1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril 1999.

(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

PARTIE 2

Pension du secteur public

14 à 16

[Modifications]

PARTIE 3

Gestion des ressources humaines

17 à 19

[Modifications]

PARTIE 4

Gestion des fonds publics

20 à 24

[Modifications]

Entrée en vigueur

* 24.1

Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]

PARTIE 5

Taxes de vente de certaines premières nations

SECTION 1

[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]

SECTION 2

Loi d’exécution du budget de 1997

31 à 34

[Modifications]

SECTION 3

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

[Modification]

PARTIE 6

Prestation fiscale canadienne pour enfants

[Modifications]

PARTIE 7

Crédit de taxe sur les produits et services

[Modification]

PARTIE 8

Communication de renseignements confidentiels

38 à 41

[Modifications]

PARTIE 9

Modifications apportées à d’autres lois

42 à 50

[Modifications]