Loi autorisant l’aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci

Société de développement du Cap-Breton 2000 6 29 2025 7 25 C-25.2 23 2000

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci .

Aliénation des biens et dissolution

Nouveaux pouvoirs de la Société

(1) La Société de développement du Cap-Breton, constituée sous le régime de la

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton (ci-après appelée la « Société »), peut aliéner la totalité ou quasi-totalité de ses biens et prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation.

Non-application de certaines dispositions

(2) Elle est pour ce faire soustraite à l’application des paragraphes 99(2) à (5) de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

Procédures judiciaires nouvelles

(1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par la Société lors de la liquidation de celle-ci peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre la Société.

Procédures judiciaires en cours

*

(2) Sa Majesté prend la suite de la Société, au même

titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme

partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent

article et auxquelles la Société est partie.

[Note :

Article 3 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000.]

Dissolution

La Société est dissoute à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Déclaration d’intérêt national

Les ouvrages et entreprises exploités par la Société après le 14 juin 1967 sont, que cette dernière soit dissoute ou non, déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Modification de la

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton

6 à 17

[Modifications]

Modifications corrélatives

18 à 22

[Modifications]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 23

Les paragraphes 7(2) et 8(2) et les articles 18 à 22 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Paragraphes 7(2) et 8(2) en vigueur le 3 juin 2002, voir TR/2002-92; articles 18 à 22 en vigueur le 1 er décembre 2011, voir TR/2011-106.]