C-37 2 41 62-63 Elizabeth II 2013-2014

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions

Changements de noms de circonscriptions (2014) 2014 6 19 19 2014 90740

SOMMAIRE

Le texte change le nom de trente circonscriptions électorales (au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) et modifie la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en changeant le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions .

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DU QUÉBEC, DE L’ONTARIO, DE LA SASKATCHEWAN, DE L’ALBERTA ET DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Québec

Nouveau nom : « Thérèse-De Blainville »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 13 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Thérèse-De Blainville » au nom « Blainville ».

Nouveau nom : « Pierre-Boucher — Les Patriotes — ​Verchères »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 14 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Pierre-Boucher — Les Patriotes — Verchères » au nom « Boucher — Les Patriotes — Verchères ».

Nouveau nom : « Rimouski-Neigette — ​Témiscouata — ​Les Basques »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 18 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette — Témiscouata — Les Basques » au nom « Centre-du-Bas-Saint-Laurent ».

Nouveau nom : « Beauport — ​Côte-de-Beaupré — ​Île d’Orléans — ​Charlevoix »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 20 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Beauport — Côte-de-Beaupré — Île d’Orléans — ​Charlevoix » au nom « Charlevoix — Montmorency ».

Nouveau nom : « Chicoutimi — Le Fjord »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 22 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Chicoutimi — Le Fjord » au nom « Chicoutimi ».

Nouveau nom : « Dorval — ​Lachine — ​LaSalle »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 24 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Dorval — Lachine — LaSalle » au nom « Dorval — Lachine ».

Nouveau nom : « LaSalle — ​Émard — ​Verdun »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 37 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « LaSalle — Émard — Verdun » au nom « LaSalle — Verdun ».

Nouveau nom : « Longueuil — ​Charles-LeMoyne »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 41 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Longueuil — Charles-LeMoyne » au nom « LeMoyne ».

Nouveau nom : « Longueuil — ​Saint-Hubert »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 43 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Longueuil — Saint-Hubert » au nom « Longueuil ».

Nouveau nom en anglais : « Mount Royal »

Dans la version anglaise du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 52 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Mount Royal » au nom « Mont-Royal ».

Nouveau nom : « Marc-Aurèle-Fortin »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 65 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Marc-Aurèle-Fortin » au nom « Sainte-Rose ».

Nouveau nom : « Vaudreuil — ​Soulanges »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 74 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Vaudreuil — Soulanges » au nom « Soulanges — Vaudreuil ».

Nouveau nom : « Ville-Marie — ​Le Sud-Ouest — ​Île-des-Soeurs »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 77 de la

partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Ville-Marie — Le Sud-Ouest — Île-des-Soeurs » au nom « Ville-Marie ».

Ontario

Nouveau nom : « Brantford — ​Brant »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 13 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Brantford — Brant » au nom « Brant ».

Nouveau nom : « Lanark — ​Frontenac — ​Kingston »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 49 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Lanark — Frontenac — Kingston » au nom « Lanark — Frontenac ».

Nouveau nom : « Leeds — ​Grenville — ​Thousand Islands et Rideau Lakes »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 50 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Leeds — Grenville — Thousand Islands et Rideau Lakes » au nom « Leeds — Grenville ».

Nouveau nom : « Mississauga-Est — ​Cooksville »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 59 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Mississauga-Est — Cooksville » au nom « Mississauga — Cooksville ».

Nouveau nom : « Northumberland — ​Peterborough-Sud »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 71 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Northumberland — Peterborough-Sud » au nom « Northumberland — Pine Ridge ».

Nouveau nom : « Orléans »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 76 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Orléans » au nom « Ottawa — Orléans ».

Nouveau nom : « Peterborough — ​Kawartha »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 84 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Peterborough — Kawartha » au nom « Peterborough ».

Nouveau nom : « Carleton »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 88 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Carleton » au nom « Rideau — Carleton ».

Nouveau nom : « Toronto — ​St. Paul’s »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 90 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Toronto — St. Paul’s » au nom « St. Paul’s ».

Nouveau nom : « Humber River — ​Black Creek »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 121 de la

partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Humber River — Black Creek » au nom « York-Ouest ».

Saskatchewan

Nouveau nom : « Sentier Carlton — ​Eagle Creek »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 4 de la

partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Sentier Carlton — Eagle Creek » au nom « Humboldt — Warman — Martensville — Rosetown ».

Alberta

Nouveau nom : « Grande Prairie — ​Mackenzie »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 24 de la

partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Grande Prairie — Mackenzie » au nom « Grande Prairie ».

Nouveau nom : « Medicine Hat — ​Cardston — ​Warner »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 27 de la

partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Medicine Hat — Cardston — Warner » au nom « Medicine Hat ».

Nouveau nom : « Red Deer — ​Lacombe »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 30 de la

partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Red Deer — Lacombe » au nom « Red Deer — Wolf Creek ».

Nouveau nom : « Sturgeon River — ​Parkland »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 33 de la

partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Sturgeon River — Parkland » au nom « Sturgeon River ».

Colombie-Britannique

Nouveau nom : « Esquimalt — ​Saanich — ​Sooke »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 26 de la

partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Esquimalt — Saanich — Sooke » au nom « Saanich — Esquimalt — Juan de Fuca ».

Nouveau nom : « North Island — ​Powell River »

Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 er octobre 2013, le paragraphe 37 de la

partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « North Island — Powell River » au nom « Île de Vancouver-Nord — Comox — Powell River ».

L.R., ch. E-3

MODIFICATION À LA

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

2014, ch. 2, ​art. 8

L’article 30 de la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

Circonscriptions électorales des territoires

Chacun des territoires — Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut — constitue une circonscription électorale représentée par un député et ainsi définie :

Yukon : le territoire du Yukon, dans la délimitation qu’en donne l’annexe 1 de la

Loi sur le Yukon .

Territoires du Nord-Ouest : les Territoires du Nord-Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de Territoires du Nord-Ouest , à l’article 2 de la

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .

Nunavut : le territoire du Nunavut, dans la délimitation qu’en donne l’article 3 de la

Loi sur le Nunavut .