C-62 1 41 60-61-62 Elizabeth II 2011-2012-2013

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Accord définitif concernant la Première Nation de Yale 2026 3 3 2013 6 19 Y-0.2 25 2013 90643

Préambule

Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;

qu’il importe aux Canadiens et Canadiennes, sur les plans tant social qu’économique, de concilier l’antériorité de la présence de peuples autochtones et l’affirmation de souveraineté de l’État;

que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation;

que la Première Nation de Yale et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont négocié l’accord en vue de réaliser cet objectif et d’établir de nouvelles relations entre eux;

que l’accord stipule que sa ratification est subordonnée à l’adoption d’une loi par le Parlement du Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Dispositions générales

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Chapitres 25 et 26 de l’accord

Malgré le paragraphe 4 (1), les chapitres 25 et 26 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 5 février 2010.

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Décret

* 25

Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18 , entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Loi, à l’exception de l’article 18, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

2008, ch. 20 2026-01-01