Budget Implementation Act, 2005

B-9.854

Consolidated Statutes

C-43 1 38 53-54 Elizabeth II 2004-2005

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

Loi d’exécution du budget de 2005

Exécution du budget de 2005 2025 7 25 2005 6 29 B-9.854 30 2005 90316

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2005 .

PARTIE 1

Modifications concernant l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Disposition connexe]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

[Modification]

PARTIE 2

Modifications concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modifications]

Disposition de coordination

[Modification]

PARTIE 3

Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 4

Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux

Loi sur la taxe d’accise

(1) [Modification]

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005.

[Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90]

PARTIE 5

Modification de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

PARTIE 6

Stratégie pour le Nord

Paiement à une fiducie

(1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent vingt millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux territoires pour les aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les territoires.

Quote-part d’un territoire

(2) La somme qui peut être versée à un territoire au

titre du présent

article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

Paiement sur le Trésor

(3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au

titre du présent article.

PARTIE 7

Vérificateur général du Canada

Modification de la

Loi sur le vérificateur général

[Modification]

Modification de la

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications connexes

Loi sur la radiodiffusion

[Modification]

Loi sur la Société canadienne des postes

[Modification]

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

[Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

[Modification]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modification]

PARTIE 8

Paiements à certaines entités

Fondation autochtone de guérison

Paiement de 40 000 000 $

À la demande du ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation autochtone de guérison, à son usage, une somme n’excédant pas quarante millions de dollars.

Fondation Asie-Pacifique du Canada

Paiement de 50 000 000 $

À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars.

Académies canadiennes des sciences

Paiement de 30 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Académies canadiennes des sciences, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars.

Canadian Cattlemen’s Association

Paiement de 50 000 000 $

À la demande du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Association une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars en vue de la création d’un fonds patrimonial destiné au soutien du secteur de l’élevage bovin au Canada et au maintien de la viabilité à long terme de celui-ci.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Paiement de 10 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars.

Fédération canadienne des municipalités

Paiement de 150 000 000 $

(1) À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

Paiement de 150 000 000 $

(2) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

Génome Canada

Paiement de 165 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent soixante-cinq millions de dollars.

Precarn Inc.

Paiement de 20 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Precarn Inc., à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

PARTIE 9

Fondation Asie-Pacifique du Canada

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

PARTIE 10

Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998

[Modification]

PARTIE 11

Paiements pour l’infrastructure

Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivité

s) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure.

Accord

(1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivité

s) ne peut faire de paiement au

titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire.

Paiements directs aux municipalités ou organismes

(2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivité

s) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 83 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal.

PARTIE 12

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Est édictée la

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ]

Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004

[Modification]

PARTIE 13

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Est édictée la

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions ]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 93]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 95

La présente partie, à l’exception des articles 93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin 2005;

partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]

PARTIE 14

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Décret

* 97

La présente

partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

PARTIE 15

Modification de la

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 109

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente

partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Exception

(2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés être entrés en vigueur le 23 février 2005.

[Note :

Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur le 1 er septembre 2005, voir TR/2005-74.]

PARTIE 16

Modification de la loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modification]

[Modifications]

PARTIE 17

Modification de la

Loi sur la monnaie

Compte du fonds des changes

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Décret

* 119

La présente

partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/2005-126.]

PARTIE 18

Modification de la

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Décret

* 125

La présente

partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3;

partie 18 en vigueur le 9 juin 2025 voir TR/2025-28.]

PARTIE 19

Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

PARTIE 20

Modification de la

Loi sur l’assurance-emploi — régimes provinciaux

[Modification]

PARTIE 21

Modification de la

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modification]

PARTIE 22

Modification de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

[Modifications]

PARTIE 23

Paiements à certaines provinces et aux territoires

Paiement au Québec

Paiement de 200 000 000 $

(1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

Paiement sur le Trésor