Appropriation Act No. 4, 2023–24

2023, c. 33

Annual Statutes

C-60 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Loi de crédits n o 4 pour 2023-2024

Loi de crédits n o 4 pour 2023-2024 2023 12 15 33 2023 91174

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ».

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 20 678 755 329 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 4 pour 2023-2024 .

20 678 755 329 $ accordés pour 2023-2024

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 20 678 755 329 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (

B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits

Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1 er avril 2023.

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1 er avril 2023.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2025. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2024.

ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, la somme accordée est de 20 643 246 034 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority

– Paiements à lʼAdministration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

44 785 772

44 785 772 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

19 763 134

19 763 134 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency

– Dépenses de fonctionnement

630 708

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

4 329 784

4 960 492 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

905 216

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

100 741 576

101 646 792

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA Pacific Economic Development Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

678 840

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

13 815 985

14 494 825

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

210 142 218

– Dépenses en capital

118 750

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

– Contributions

67 825 956

278 086 924 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

253 645

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

28 503 550

28 757 195 AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

183 922

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

5 134 230

5 318 152

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 006 196

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

28 332 460

29 338 656

AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

13 649 460

– Dépenses en capital

4 852 000

18 501 460

AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Dépenses en capital

3 382 000

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

335 362 310

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

– Dépenses du programme

3 748 724

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada

– Dépenses du programme

906 724

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

20 243 368

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

250 064 330

270 307 698

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris :

les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la formation en matière d’analyse du renseignement;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

535 653

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services de poursuites et les services connexes;

les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

4 390 000

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

– Dépenses du programme

326 329

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

15 041 064

CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

19 762 766

COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying

– Dépenses du programme

278 089

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

2 201 973

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

2 013 282

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission

– Dépenses du programme

41 700

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission

– Dépenses du programme

6 101 297

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section)

– Dépenses du programme

– Dépenses de la

section canadienne, y compris les traitements

– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

836 000

CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada

– Paiements au Conseil au

titre de l’alinéa 5a) de la

Loi sur le Conseil canadien des normes

1 868 000

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Dépenses de fonctionnement

1 508 255

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

37 040 000

38 548 255

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

– Dépenses de fonctionnement

29 654 978

– Dépenses en capital

1 000 000

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

22 806 500

53 461 478

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

12 053 828

– Dépenses en capital

21 620 991

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

80 724 133

114 398 952

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

21 688 000

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

184 427 335

– Dépenses en capital

1 681 870

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

475 168 265

661 277 470 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

779 448 765

– Dépenses en capital

233 356

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(

i) la fourniture de biens ou de services,

(ii)

l’utilisation d’installations;

les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :

(

i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii)

la fourniture de services aux fins de défense,

(iii)

l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

623 800 000

1 403 482 121

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

728 414

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

31 886 275

32 614 689

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

l’administration du programme « Agri-stabilité »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

16 108 492

– Dépenses en capital

11 383 559

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

34 211 000

61 703 051 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

43 500 000

43 500 000 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)

d) de la

Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

208 210 915

– Dépenses en capital

957 627

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

14 548 742

223 717 284

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses en capital

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

20 901 540

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

155 157 532

176 059 072

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

107 795 823

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

308 676 346

416 472 169 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

les relevés hydrologiques;

les services de réglementation;

les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

les permis;

les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

123 940 186

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

2 286 981

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

7 500 114

133 727 281

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives et de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

9 398 438

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

46 661 581

56 060 019 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

la prestation des services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

79 219 044

– Dépenses en capital

1 961 170

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

721 839 340

803 019 554

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

35 736 891

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

35 736 892

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 121 104

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

24 190 703

25 311 807

MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

3 661 732

3 661 732 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de la Garde côtière canadienne;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

95 518 458

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à

titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

50 642 476

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

192 377 963

338 538 897

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

5 769 683 115

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

3 239 042 689

9 008 725 804 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la vente de produits d’information et de produits forestiers;

la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la

Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;

la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

61 186 195

– Dépenses en capital

3 589 673

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

161 232 659

226 008 527 MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

399 821 108

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

3 528 588

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

581 833 069

985 182 765 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la

Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

124 893 005

– Dépenses en capital

83 323 314

10b

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

271 891 744

480 108 063

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

63 293 770

– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

175 073 435

10b

– En vertu de l’article 12 de la

Loi sur les fonds renouvelables ,

le paragraphe 5.5(1) de cette loi est remplacé par ce qui suit : « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut engager des dépenses sur le Trésor, au

titre des postes prévus aux alinéas 6a) et

b) de la

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au poste des objectifs visés à l’article 6 de la

Loi sur les biens de surplus de la Couronne . »;

le paragraphe 5.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : « La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de quarante-cinq millions de dollars la somme des recettes perçues. »

238 367 206 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

15 163 561

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

187 769 811

202 933 372 MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

4 638 000

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

5 056 000

MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

975 000

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 340 000

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 243 000

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

5 452 000

OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board

– Dépenses du programme

5 298 220

RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE Canadian Energy Regulator

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

100 219

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

– Dépenses du programme

1 428 839

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

35 069 981

10b

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

17 600 000

15b

Rajustements à la rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la

Loi sur la gestion des finances publiques

2 090 072 958

20b

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou

partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , pour l’excédent des primes retenues.

359 344 340

2 502 087 279

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service

– Dépenses du programme

22 743 433

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service

– Dépenses du programme

32 964 572

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

278 433 286

– Dépenses en capital, notamment les paiements :

aux corps dirigeants ou organismes autochtones , au sens de l’article 79 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , au

titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à

titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

12 154 826

290 588 112

SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada , les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

48 527 737

– Dépenses en capital

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada

5 992 000

54 519 737

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

titre de la Loi nationale sur l’habitation ;

dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

408 566 117

408 566 117 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

13 000 000

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

946 999

946 999 STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

42 458 120

42 458 120 TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board

– Dépenses du programme

5 667 725

VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(

i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits

247 111 189

20 643 246 034

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, la somme accordée est de 35 509 295 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2025, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

23 051 792

AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

12 457 503

35 509 295

Document details

Collection	Annual Statutes
Citation	2023, c. 33
Type	statute
Volume / chapter	2023, c. 33
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	5a9bdd0bd41db78f95ebd7cd87e5418615b3a91f

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