Appropriation Act No. 5, 2021–22
2022, c. 3
Annual Statutes
C-15 1 44 70-71 Elizabeth II 2021-2022
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
Loi de crédits n o 5 pour 2021-2022
Loi de crédits n o 5 pour 2021-2022 2022 3 31 3 2022 91087
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 13 209 519 773 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
Loi de crédits n o 5 pour 2021-2022 .
13 209 519 773 $ accordés pour 2021-2022
Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 13 209 519 773 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (
C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Transferts de crédits
Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1 er avril 2021.
Objet de chaque poste
(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1 er avril 2021.
Rajustements aux comptes du Canada :
annexe 1
En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada :
annexe 2
(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2023. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la
Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2022.
ANNEXE 1
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, la somme accordée est de 12 811 731 284 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority
– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
6 650 000
6 650 000 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency
– Dépenses de fonctionnement
259 576
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
4 325 000
4 584 576 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
17 623 704
17 623 704 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
2 904 403
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
53 442 535
56 346 938 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
2 963 251 274
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
– Contributions
57 150 105
3 020 401 379 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
1 186 799
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
24 309 509
25 496 308 AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
1 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency
– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
les paiements aux provinces et aux municipalités à
titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
12 710 269
12 710 269 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency
– Dépenses en capital
73 806 728
73 806 728 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
1 526 150
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
520 231 038
521 757 188 BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la
Loi sur les juges
1 000 000
– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
2 000 000
3 000 000 BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les services de poursuites et les services connexes;
les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
5 265 517
5 265 517 BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
les enquêtes effectuées au
titre de l’article 11 de la
Loi sur le vérificateur général .
1 500 000
1 500 000 CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety
– Dépenses du programme
104 565
104 565 CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
– Dépenses du programme
1 602 361
1 602 361 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
4 007 547
4 007 547 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
458 624
458 624 COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
1 337 647
1 337 647 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board
– Dépenses du programme
1 608 006
1 608 006 COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission
– Dépenses du programme
552 195
552 195 COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
6 272 699
6 272 699 COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section)
– Dépenses du programme
– Dépenses de la
section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
1 340 934
1 340 934 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada
– Paiements au Conseil au
titre de l’alinéa 5a) de la
Loi sur le Conseil canadien des normes
1 708 850
1 708 850 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council
– Dépenses de fonctionnement
415 617
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
11 242 067
11 657 684 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada
– Dépenses de fonctionnement
4 365 891
– Dépenses en capital
25 606 069
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
7 010 201
36 982 161 ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
39 100 000
39 100 000 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
190 227 956
– Dépenses en capital
29 709 393
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
– Contributions
18 000 000
237 937 349 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research
– Dépenses de fonctionnement
488 824
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
5 925 287
6 414 111 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
118 830 700
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
52 410 000
15c
– Renonciation, au
titre de l’article 24.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques , à une créance relative à un prêt octroyé à un immigrant, due à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant à 2 765 $
20c
– Radiation, au
titre du paragraphe 25(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , de 257 dettes relatives à des prêts octroyés à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 172 941 $
172 941
171 413 642 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Paiements effectués dans le cadre :
de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
446 966 556
– Dépenses en capital
81 994 269
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(
i) la fourniture de biens ou de services,
(ii)
l’utilisation d’installations;
les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :
(
i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii)
la fourniture de services aux fins de défense,
(iii)
l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
485 000
15c
– Paiements effectués dans le cadre :
de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au
titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
108 893 191
638 339 016 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
3 387 656
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
58 127 961
61 515 617 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
l’administration du programme « Agri-stabilité »;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
5 669 154
– Dépenses en capital
1 042 945
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
12 000 000
18 712 099 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
7 680 344
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
103 062 091
110 742 435 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
3 724 376 371
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
9 934 194
3 734 310 565 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses en capital
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
10 049 988
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
14 159 321
24 209 309 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
46 667 084
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
21 173 362
10c
– Radiation, au
titre du paragraphe 25(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , de 26 711 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au
titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants , et de la
Loi sur les prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 170 358 003 $
170 358 003
238 198 449 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
les relevés hydrologiques;
les services de réglementation;
les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
les permis;
les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
26 548 073
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à
titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
2 568 553
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
17 012 272
46 128 898 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
les services et la procédure d’insolvabilité, au
titre de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;
les activités de Corporations Canada au
titre de la
Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la
Loi sur les chambres de commerce , de la
Loi canadienne sur les coopératives et de la
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;
les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au
titre de la
Loi sur la concurrence .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
1 511 087
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
112 064 514
113 575 601 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les foires commerciales et éducatives;
les publications ministérielles;
la prestation des services suivants :
(
i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii)
les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii)
les services de développement des investissements,
(iv)
les services de télécommunication internationale,
(
v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi)
les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
54 320 386
– Dépenses en capital
6 072 466
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
la promotion du commerce et de l’investissement;
l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
767 788 860
828 181 712 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–
Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
6 554 486
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
6 554 487 MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
2 163 190
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
5 000 001
7 163 191 MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
8 430 083
8 430 083 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans
– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les activités de la Garde côtière canadienne;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
94 813 788
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à
titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
122 287 458
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
24 946 993
242 048 239 MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
74 940 260
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
199 506 629
274 446 889 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la vente de produits d’information et de produits forestiers;
la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la
Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;
la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
46 224 383
– Dépenses en capital
150 000
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
96 742 105
143 116 488 MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
65 989 160
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
700 440 031
766 429 191 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la
Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
34 880 837
– Dépenses en capital
10 857 445
10c
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
175 779 834
221 518 116 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la
Loi sur l’assurance-emploi et de la
Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
157 824 798
10c
– Augmentation portant de 20 000 000 $ à 30 000 000 $ le montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction, établi par le crédit 23d de la Loi de crédits n o 4 pour 1994-1995 (Travaux publics et Services gouvernementaux), modifié par le crédit 12b de la Loi de crédits n o 4 pour 2001-2002 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et par le crédit 6a de la Loi de crédits n o 2 pour 2011-2012 (Travaux publics et Services gouvernementaux), peut dépasser les recettes de ce fonds
157 824 799 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
7 517 890
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
216 296 252
223 814 142 RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE Canadian Energy Regulator
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
200 000
200 000 SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
– Dépenses du programme
1 200 000
1 200 000 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au
titre de la
Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada
9 557 262
15c
Rajustements à la rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État , au sens du paragraphe 83(1) de la
Loi sur la gestion des finances publiques
205 962 726
30c
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
des prestations parentales et de maternité;
des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
200 000 000
415 519 988 SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service
– Dépenses du programme
11 025 746
11 025 746 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service
– Dépenses du programme
5 200 654
5 200 654 SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
8 109 768
– Dépenses en capital, notamment les paiements :
aux corps dirigeants ou organismes autochtones , au sens de l’article 79 de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , au
titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à
titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
12 000 000
20 109 768 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au
titre de la
Loi sur Services partagés Canada , les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
97 251 099
– Dépenses en capital
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au
titre de la
Loi sur Services partagés Canada
4 579 946
101 831 045 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
au
titre de la Loi nationale sur l’habitation ;
dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .
41 262 088
41 262 088 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
21 000 000
21 000 000 STATISTIQUE CANADA Statistics Canada
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
22 242 293
22 242 293 VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(
i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits
35 239 393
35 239 393 12 811 731 284
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, la somme accordée est de 397 788 489 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
les paiements reçus au
titre de contrats conclus par l’Agence.
128 497 165
– Dépenses en capital
32 617 125
161 114 290 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
212 792 082
– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
23 882 117
236 674 199 397 788 489