C-30 3 37 52-53 Elizabeth II 2004

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Loi d’exécution du budget de 2004

Exécution du budget (2004) 2025 7 25 2004 5 14 B-9.852 22 2004

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2004 .

PARTIE 1

Modification de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Paiements de péréquation

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

[Modification]

PARTIE 2

Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

[Modification]

PARTIE 3

Généralités : paiements à certaines entités

Paiements à une fiducie

Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique

(1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique.

Quote-part d’une province

(2) La somme qui peut être versée à telle province au

titre du présent

article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

Paiements sur le Trésor

(3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au

titre du présent article.

Paiements à la Nouvelle-Écosse

Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004

(1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1 er avril 2005

(2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

(3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]

Paiements sur le Trésor

(4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au

titre des paragraphes (1) et (2).

Définition de législation antérieure

(5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.

2004, ch. 22, art. 8; 2005, ch. 7, art. 8, ch. 30, art. 86

Paiement à la Saskatchewan

Paiement de 120 000 000$

(1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars.

Paiement sur le Trésor

(2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au

titre du paragraphe (1).

Subventions accordées à certains organismes

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Paiement de 200 000 000$

À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

Paiement de 100 000 000$

À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars.

Modification de la

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

[Modification]

[Modification]

[Modification]

PARTIE 4

Modification du Régime de pensions du Canada

Régime de pensions du Canada

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

(1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.

Décret

*

(2) La présente

partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date fixée par décret.

[Note :

Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/2005-6.]

PARTIE 5

Modification de la

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

[Modification]

[Modification]

PARTIE 6

Modification de la

Loi sur financement agricole Canada

[Modification]

PARTIE 7

Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

PARTIE 8

Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modification]

Loi sur l’accise

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]