Budget Implementation Act, 2018, No. 1

B-9.8592

Consolidated Statutes

C-74 1 42 64-65-66-67 Elizabeth II 2015-2016-2017-2018

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018 2026 4 1 2018 6 21 B-9.8592 12 2018 90869

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018 .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur rétroactive

Définition de particulier admissible

Le sous-alinéa e)(

v) de la définition de particulier admissible , à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016 , est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 2005.

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada , la

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017

[Modifications]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

PARTIE 2

Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

[Modification]

Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2014

[Modification]

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017

[Modifications]

Application

[Disposition connexe]

PARTIE 3

Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la

Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes

Coordination avec la

Loi sur le cannabis

(1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé

Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent

article et à l’article 118 ) est sanctionné, pour les fins du présent

article et des articles 117 et 118 , date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.

(2) Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78 , le paragraphe 79 (1), l’article 84 , le paragraphe 85 (2), les articles 87 , 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115 (1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées.

(3) Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise , édictés par l’article 73 , entrent en vigueur à la date de référence.

(4) Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79 (2), les articles 80 à 83 , les paragraphes 85 (1) et (3), les articles 86 , 88 , 107 et 114 , le paragraphe 115 (2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence.

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modification de divers règlements

Décret de remise visant les importations par la poste

[Modifications]

Décret de remise visant les importations par messager

[Modifications]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

[Modification]

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

[Modifications]

Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés

[Modification]

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac

[Modification]

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

[Modification]

Modifications corrélatives

Code criminel

[Modifications]

Loi sur les douanes

[Modifications]

[Modification]

Application

[Dispositions connexes]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Modification de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

PARTIE 4

Militaires et vétérans des Forces canadiennes

Loi sur les pensions

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le bien-être des vétérans

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

Définitions

[Disposition transitoire]

Services de réadaptation et assistance professionnelle

[Disposition transitoire]

Allocation de soutien du revenu

[Disposition transitoire]

Indemnité pour douleur et souffrance

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

[Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

[Modification]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[Modification]

[Modifications]

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

[Modifications]

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2019

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente

partie entrent en vigueur le 1 er avril 2019.

1 er avril 2024

(2) L’article 128 , les paragraphes 129 (2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1 er avril 2024.

PARTIE 5

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre , dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :

[Voir la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ]

Prise du règlement

Prise

(1) Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles , dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :

[Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles ]

Pouvoir habilitant et

Loi sur les textes réglementaires

(2) Le Règlement sur la redevance sur les combustibles , pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :

avoir été pris en vertu de l’article 166 de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre , édicté par l’article 186 de la présente loi;

pour l’application du paragraphe 5(1) de la

Loi sur les textes réglementaires , avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la

Loi sur les textes réglementaires .

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

[Modification]

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

PARTIE 6

Mesures diverses

SECTION 1

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

[Modification]

SECTION 2

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 213

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2) L’article 203 , le paragraphe 204 (2), l’article 206 et les paragraphes 211 (1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 203, paragraphe 204(2),

article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17;

section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]

SECTION 3

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

SECTION 4

Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers

Loi sur la Banque du Canada

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 221

L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.

[Note :

Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.]

SECTION 5

Compte du fonds des changes

Loi sur la monnaie

[Modification]

SECTION 6

Billets de banque

Loi sur la Banque du Canada

[Modification]

Loi sur la monnaie

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 7

Compensation et règlement des paiements

SOUS-SECTION A

Résolution

Modification de la

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

[Modification]

Modification corrélative à la

Loi canadienne sur les paiements

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 239

La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]

SOUS-SECTION B

Renseignements relatifs à la surveillance

Modification de la

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 244

La présente sous-section, exception faite de l’article 243 , entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]

SECTION 8

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

[Modifications]

[Modification]

SECTION 9

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

[Modification]

[Modifications]

Application d’un décret au Nunavut

Application réputée

Malgré l’article 68 de la

Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest , le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction , C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1 er avril 2014.

SECTION 10

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 11

Loi sur la réduction de la paperasse

Modification de la loi

[Modifications]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 209]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 264

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 11 non en vigueur.]

SECTION 12

Centre de la sécurité des télécommunications

Personnes occupant un poste

(1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

Situation inchangée

(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

Poste de direction ou de confiance

(3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques

(1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.

Renseignements — Centre des opérations de sécurité

(2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à

titre de ministre pour l’application de la

Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.

Entrée en vigueur

* 267

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 12 en vigueur le 1 er octobre 2018, voir TR/2018-84.]

SECTION 13

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 283

Les paragraphes 270 (1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.]

SECTION 14

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

12 août 2018

La présente

section entre en vigueur le 12 août 2018.

SECTION 15

Loi sur les juges

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives à la

Loi sur les Cours fédérales

[Modifications]

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2019

L’article 300 entre en vigueur le 1 er avril 2019.

SECTION 16

Examen des lois régissant le secteur financier

SOUS-SECTION A

Activités liées à la technologie financière

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les banques

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 341

Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des paragraphes 310 (2), 316 (2), 324 (2), 329 (2) et 340 (1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en vigueur.]

SOUS-SECTION B

Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure)

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 350

Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 342 à 348 en vigueur le 25 septembre 2023, voir TR/2023-58.]

SOUS-SECTION C

Terminologie bancaire

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

[Modification]

Loi sur les banques

[Modifications]

[Modification]

SOUS-SECTION D

Dispositions de temporarisation

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modifications]

Loi sur les banques

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

SECTION 17

Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien

[Modification]

SECTION 18

Loi sur le Parlement du Canada

[Modification]

SECTION 19

Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

(1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

Décret

(2) La présente section, à l’exception des paragraphes 361 (1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372 (3), (5) et (6), 392 (1), 399 (2) et 401 (3), entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date fixée par décret.

[Note :

Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), en vigueur le 15 décembre 2018, voir TR/2018-114.]

SECTION 20

Code criminel

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Modifications connexes à la

Loi sur l’administration des biens saisis

[Modification]

Entrée en vigueur

Quatre-vingt-dixième jour après la sanction

La présente

section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

ANNEXE 1 (article 93 )

[Modification]

ANNEXE 2 (article 160)

[Modification]

ANNEXE 3 (article 161)

[Modification]

ANNEXE 4 (article 186 ) [Voir la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ]

ANNEXE 5 (paragraphe 187 (1)) [Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles ]

ANNEXE 6 (article 405 )

[Modification]

2026, ch. 3 2026-03-26 TR/2023-58 2023-09-25 TR/2020-36 2020-05-18 TR/2019-17 2020-04-30 TR/2020-13 2020-01-31 TR/2019-48 2019-06-23

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.8592
Type	statute
Volume / chapter	B-9.8592
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	71d1fa602dfb4781371e4146587921fc7c66888f

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