C-37 1 41 60-61-62 Elizabeth II 2011-2012-2013

Loi modifiant le Code criminel

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes

Code criminel 2013 6 19 11 2013 90597

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour changer les règles concernant la suramende compensatoire.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE SUBSIDIAIRE

Titre subsidiaire

La présente loi peut être ainsi désignée :

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes .

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

2006, ch. 14, art. 6

L’alinéa b ) de la définition de sentence , peine ou condamnation , à l’article 673 du Code criminel , est remplacé par ce qui suit :

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;

1999, ch. 25, art. 20

(1) Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suramende compensatoire

(1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

1999, ch. 25, art. 20

(2) Les alinéas 737(2)

a) et

b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;

b) si aucune amende n’est infligée :

(i)

100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire,

(ii)

200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

1999, ch. 25, art. 20

(3) Les paragraphes 737(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

1999, ch. 25, art. 20

(4) Le passage du paragraphe 737(9) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :

Exécution

(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :

1999, ch. 25, art. 20

(5) Le paragraphe 737(10) de la même loi est abrogé.

2006, ch. 14, art. 7

L’alinéa b ) de la définition de sentence , peine ou condamnation , à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.