C-68 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023-2024

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025

Loi de crédits n o 1 pour 2024-2025

Loi de crédits n o 1 pour 2024-2025 2024 3 22 6 2024 91194

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 74 011 525 281 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 1 pour 2024-2025 .

74 011 525 281 $ accordés pour 2024-2025

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 74 011 525 281 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

24 716 610 903 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.9;

9 402 339 421 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;

6 172 164 025 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;

8 733 804 026 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;

836 989 879 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;

249 169 510 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;

15 458 217 923 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;

7 423 697 296 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7;

1 018 532 295 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.8;

3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.9.

Objet de chaque poste

Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Rajustements aux comptes du Canada :

article 2

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 — à l’exception d’un crédit figurant à l’annexe 2 — après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2026. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2025.

ANNEXE 1.1

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 9 402 339 421 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

657 875 363

219 291 788

AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

79 468 000

26 489 334

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

951 657 774

317 219 258

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris :

les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la formation en matière d’analyse du renseignement;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

221 057 551

73 685 851

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governer General’s Secretary

– Dépenses du programme

– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

21 988 861

7 329 621

CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

447 532 396

149 177 466

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

86 342 136

28 780 712

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 148 878 654

382 959 552

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 318 171 508

439 390 503

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses en capital

262 584 846

87 528 282

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

– Contributions

24 845 483

8 281 828

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de prestations d’invalidité et de soins de santé ou d’autres ententes pour les membres actifs et les membres à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au

titre de primes, de contributions, dʼavantages sociaux, de frais et dʼautres dépenses pour ces membres et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

952 069 789

317 356 597

MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

159 010 958

53 003 653

MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)

d) de la

Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

2 946 902 738

982 300 913

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives et de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

618 058 710

206 019 570

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

5 243 950 500

1 747 983 500

MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

145 198 781

48 399 594

MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport

– Dépenses en capital

248 381 570

82 793 857

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

3 149 646 689

1 049 882 230

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

– Dépenses du programme

16 810 265

5 603 422

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou

partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , pour l’excédent des primes retenues.

3 843 672 789

1 281 224 263

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

2 655 453 352

885 151 118

SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada , les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

2 147 684 760

715 894 920

– Dépenses en capital

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada

211 553 039

70 517 680

STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

648 221 726

216 073 909

28 207 018 238 9 402 339 421

ANNEXE 1.2

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 6 172 164 025 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses en capital

21 580 000

8 991 667

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer

– Dépenses du programme

7 124 435

2 968 515

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

3 013 671 333

1 255 696 389

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 550 671 102

646 112 960

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

2 454 878 172

1 022 865 905

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

4 800 622 351

2 000 259 313

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

2 583 434 729

1 076 431 138

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

348 204 864

145 085 360

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

33 006 666

13 752 778

14 813 193 652 6 172 164 025

ANNEXE 1.3

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 8 733 804 026 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1 404 694 262

702 347 131

AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Dépenses en capital

80 059 782

40 029 891

MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

5 424 597 004

2 712 298 502

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

10 185 640 405

5 092 820 203

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

303 970 339

151 985 170

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

68 646 258

34 323 129

17 467 608 050 8 733 804 026

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 836 989 879 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

52 421 455

30 579 183

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

1 382 418 335

806 410 696

1 434 839 790 836 989 879

ANNEXE 1.5

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 249 169 510 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

373 754 265

249 169 510

373 754 265 249 169 510

ANNEXE 1.6

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 15 458 217 923 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

294 492 684

220 869 513

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 972 347 839

1 479 260 880

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

6 385 586

4 789 190

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

18 337 731 120

13 753 298 340

20 610 957 229 15 458 217 923

ANNEXE 1.7

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 7 423 697 296 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 908 436 755

7 423 697 296

8 908 436 755 7 423 697 296

ANNEXE 1.8

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 1 018 532 295 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission

– Dépenses du programme

3 422 808

3 137 574

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci dans le cadre de ses activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

8 065 740

7 393 595

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

L30

– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)

a) de la

Loi sur l’aide financière internationale

201 000 000

184 250 000

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

75 000

68 750

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

Dépenses éventuelles du gouvernement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000

687 500 000

TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada

– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la

Loi sur Téléfilm Canada

103 308 591

94 699 542

VIA HFR - VIA TGF INC. VIA HFR - VIA TGF Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

45 254 000

41 482 834

1 111 126 139 1 018 532 295

ANNEXE 1.9

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à

titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2024-2025, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 249 404 568 $

MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2024-2025

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada

– Diminution de 17 000 000 $ à 11 000 000 $ du montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable de CORCAN, établi par le crédit 11c de la Loi de crédits n o 4 pour 1991-1992 (Service correctionnel), modifié par le crédit 16b de la Loi de crédits n o 4 pour 2001-2002 (Service correctionnel) et par le crédit 10a de la Loi de crédits n o 3 pour 2020-2021 (Service correctionnel du Canada), peut dépasser les recettes de ce fonds

3 3

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 1 772 278 778 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2026, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

2 228 829 635

557 207 409

– Dépenses en capital

205 747 449

51 436 863

AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

4 563 721 864

1 140 930 466

– Dépenses en capital

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

90 816 159

22 704 040

7 089 115 107 1 772 278 778