C-47 1 41 60-61-62 Elizabeth II 2011-2012-2013

Loi constituant l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest 2025 7 25 2013 6 19 N-27.1 14, art. 11 2013 [Édictée par l’article 11 du

chapitre 14 des Lois du Canada (2013), en vigueur à la sanction le 19 juin 2013, à l'exception des articles 8 et 33 à 93 en vigueur le 19 juin 2015.] 90675 [Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Préambule

Attendu :

que les accords gwichin, inuvialuit, du Sahtu et tlicho permettent d’établir, par voie législative, un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux terres gwichines, du Sahtu et tlichos, aux eaux qui s’y trouvent et aux terres inuvialuites, et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il y a lieu, en outre, d’établir un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux autres terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il est opportun d’établir, conformément aux accords, un office des droits de surface en tant qu’organisme public chargé de résoudre des différends concernant les conditions d’accès aux terres et aux eaux, principalement à des fins commerciales, et l’indemnité à payer pour l’accès,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Définitions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Préséance

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Application

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions générales

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Mise en place de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Constitution

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Siège et réunions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règlements administratifs

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Statut et pouvoirs généraux

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Langues

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions financières

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Rapport annuel

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Examen des demandes

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Saisine de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Instruction des demandes d’ordonnance et des révisions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Formations chargées d’instruire les demandes d’ordonnance et les révisions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances relatives aux terres désignées et aux terres tlichos

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Documents exigés

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Conditions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Indemnités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès provisoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Autres ordonnances

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances relatives aux terres non désignées

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Documents exigés

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Conditions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Indemnités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès provisoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Autres ordonnances

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Généralités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances et décisions de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Révision des ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Révocation des ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Compétence de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règles de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Registre public

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règlements

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions transitoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]