Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Protection de l’environnement (1999) 1999 9 14 2026 4 1 C-15.31 33 1999

Déclaration

Il est déclaré que la protection de l’environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l’objet principal de la présente loi est de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution.

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada vise au développement durable fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité, pour lui et les organismes privés, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;

qu’il reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi;

qu’il s’engage à privilégier, à l’échelle nationale, la prévention de la pollution dans le cadre de la protection de l’environnement;

qu’il reconnaît la nécessité de limiter et de gérer les polluants et déchets dont le rejet dans l’environnement ne peut être évité;

qu’il reconnaît l’importance d’adopter une approche basée sur les écosystèmes;

qu’il continue à jouer un rôle moteur au plan national dans l’établissement de normes environnementales, d’objectifs relatifs aux écosystèmes et de directives et codes de pratique nationaux en matière de qualité de l’environnement;

qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement;

qu’il reconnaît que tous les gouvernements au Canada disposent des pouvoirs leur permettant de protéger l’environnement et qu’il est à leur avantage mutuel de collaborer pour résoudre les problèmes environnementaux auxquels ils ont tous à faire face;

qu’il reconnaît l’importance de s’efforcer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autochtones, d’atteindre le plus haut niveau possible de qualité de l’environnement pour les Canadiens et de contribuer ainsi au développement durable;

qu’il s’engage à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause;

qu’il reconnaît que le risque de la présence de substances toxiques dans l’environnement est une question d’intérêt national et qu’il n’est pas toujours possible de circonscrire au territoire touché la dispersion de substances toxiques ayant pénétré dans l’environnement;

qu’il reconnaît l’importance de tenir compte des populations vulnérables pour déterminer si des substances sont effectivement ou potentiellement toxiques;

qu’il reconnaît l’importance de réduire au minimum les risques que posent l’exposition aux substances toxiques et les effets cumulatifs de celles-ci;

qu’il reconnaît le rôle naturel de la science et le rôle des connaissances autochtones traditionnelles dans l’élaboration des décisions touchant à la protection de l’environnement et de la santé humaine et la nécessité de tenir compte des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé ainsi que de toute question d’ordre social, économique ou technique lors de cette élaboration;

qu’il reconnaît le rôle de la science et des connaissances autochtones dans l’élaboration des décisions liées à la protection de l’environnement et de la santé humaine ainsi que l’importance de promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

qu’il reconnaît la responsabilité des utilisateurs et producteurs à l’égard des substances toxiques, des polluants et des déchets et a adopté en conséquence le principe du pollueur-payeur;

qu’il est déterminé à faire en sorte que ses opérations et activités sur le territoire domanial et les terres autochtones respectent les principes de la prévention de la pollution et de la protection de l’environnement et de la santé humaine;

qu’il s’efforcera d’éliminer les menaces à la diversité biologique au moyen de la prévention de la pollution et au moyen de la réglementation et de la gestion des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;

qu’il reconnaît l’importance d’encourager le remplacement progressif de substances, de procédés et de techniques par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine, dans les cas où cela est viable sur les plans économique et technique;

qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine;

qu’il reconnaît l’importance pour les Canadiens d’être informés, notamment par l’entremise de l’emballage et de l’étiquetage des produits, des risques que présentent les substances toxiques pour l’environnement ou la santé humaine;

qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chimiques;

qu’il reconnaît la nécessité de protéger l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie;

qu’il se doit d’être en mesure de respecter les obligations internationales du Canada en matière d’environnement,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1999, ch. 33, préambule 2023, ch. 12, art. 2

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .

Application administrative

Mission du gouvernement fédéral

(1) Pour l’exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) :

exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine, notamment celle des populations vulnérables, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution;

a.1)

prendre des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l’environnement;

a.2)

protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, sous réserve des limites raisonnables;

a.3)

relativement à l’alinéa a.2), respecter des principes tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables;

prendre ses décisions économiques et sociales en tenant compte de la nécessité de protéger l’environnement;

adopter une approche qui respecte les caractéristiques uniques et fondamentales des écosystèmes;

s’efforcer d’agir en collaboration avec les gouvernements pour la protection de l’environnement;

encourager la participation des Canadiens à la prise des décisions qui touchent l’environnement;

faciliter la protection de l’environnement par les Canadiens;

établir des normes de qualité de l’environnement uniformes à l’échelle nationale;

tenir informée la population du Canada sur l’état de l’environnement canadien;

mettre à profit les connaissances, y compris les connaissances traditionnelles des autochtones, et les ressources scientifiques et techniques, pour cerner et résoudre les problèmes relatifs à l’environnement;

préserver l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;

j.1)

protéger l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie;

s’efforcer d’agir avec diligence pour déterminer si des substances présentes ou nouvelles au Canada sont toxiques ou susceptibles de le devenir et pour évaluer le risque qu’elles présentent pour l’environnement et la vie et la santé humaines;

k.1)

encourager l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

s’efforcer d’agir compte tenu de l’esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d’atteindre le plus haut niveau de qualité de l’environnement dans tout le Canada;

veiller, dans la mesure du possible, à ce que les textes fédéraux régissant la protection de l’environnement et de la santé humaine soient complémentaires de façon à éviter le dédoublement et assurer une protection efficace et complète;

s’efforcer d’exercer, de manière coordonnée, les pouvoirs qui lui permettent d’exiger la communication de renseignements;

d’appliquer la présente loi de façon juste, prévisible et cohérente;

Facteurs

(1.1) Le gouvernement du Canada doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre des mesures conformément à l’alinéa (1)a.1) :

les avantages humains et écologiques découlant, à court et à long terme, de la mesure de protection de l’environnement;

les conséquences économiques positives découlant de la mesure, notamment les économies découlant des progrès et innovations en matière de technologie, de santé et d’environnement;

tout autre avantage découlant de la mesure.

Acte non restreint

(2) Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher l’accomplissement d’un acte pour protéger l’environnement ou la santé humaine pour l’application de la présente loi.

1999, ch. 33, art. 2 2023, ch. 12, art. 3

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de l’autorité La personne désignée comme tel en vertu de l’article 217 soit à

titre individuel, soit au

titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. ( enforcement officer )

analyste La personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 217(1) soit à

titre individuel, soit au

titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. ( analyst )

biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. ( biotechnology )

catégorie de substances Groupe d’au moins deux substances ayant :

soit la même portion de structure chimique;

soit des propriétés physico-chimiques ou toxicologiques semblables;

soit, pour l’application des articles 68, 70 et 71, des utilisations similaires. ( class of substances )

combustible Toute matière servant à produire de l’énergie par combustion ou oxydation. ( fuel )

comité Le comité consultatif national constitué en application de l’article 6. ( Committee )

développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. ( sustainable development )

diversité biologique Variabilité des organismes vivants de toute origine, notamment des écosystèmes terrestres et aquatiques — y compris marins — et des complexes écologiques dont ils font partie. Sont également visées par la présente définition la diversité au sein d’une espèce et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. ( biological diversity )

écosystème Unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l’interaction des communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant. ( ecosystem )

entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier :

ceux qui se rapportent à la navigation et à la marine marchande, maritimes ou fluviales, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;

les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;

les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;

les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux;

les entreprises de radiodiffusion;

les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les banques ;

les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multiprovincial;

les installations, ouvrages et entreprises ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales. ( federal work or undertaking )

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

l’air, l’eau et le sol;

toutes les couches de l’atmosphère;

toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas

a) à c). ( environment )

environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. ( healthy environment )

gouvernement Le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone. ( government )

gouvernement autochtone L’organe dirigeant constitué ou fonctionnant sous le régime de tout accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone et ayant le pouvoir d’édicter des règles de droit portant sur la protection de l’environnement ou, pour l’application de la

section 5 de la

partie 7, sur l’immatriculation de véhicules ou moteurs. ( aboriginal government )

intermédiaire de réaction Substance qui est formée et éliminée au cours d’une réaction chimique. ( transient reaction intermediate )

ministre Le ministre de l’Environnement. ( Minister )

mouvement au Canada ou transport au Canada Mouvement ou transport entre provinces. ( movement within Canada or transport within Canada )

pollution atmosphérique Condition de l’air causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :

met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;

fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;

menace la santé des animaux;

cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;

dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer, un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes. ( air pollution )

population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. ( vulnerable population )

prévention de la pollution L’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. ( pollution prevention )

principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, selon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. ( precautionary principle )

province Y est assimilé un territoire. ( province )

qualité de l’environnement Vise notamment la santé des écosystèmes. ( environmental quality )

Registre Le Registre de la protection de l’environnement établi conformément à l’article 12. ( Environmental Registry )

rejet S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l’abandon. ( release )

source d’origine fédérale Ministère fédéral; agence fédérale et organisme constitués sous le régime d’une loi fédérale et tenus de rendre compte au Parlement de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral; société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la

Loi sur la gestion des finances publiques et les entreprises fédérales. ( federal source )

substance Toute matière organique ou inorganique, animée ou inanimée, distinguable. La présente définition vise notamment :

les matières susceptibles soit de se disperser dans l’environnement, soit de s’y transformer en matières dispersables, ainsi que les matières susceptibles de provoquer de telles transformations dans l’environnement;

les radicaux libres ou les éléments;

les combinaisons d’éléments à l’identité moléculaire précise soit naturelles, soit consécutives à une réaction chimique;

des combinaisons complexes de molécules différentes, d’origine naturelle ou résultant de réactions chimiques, mais qui ne pourraient se former dans la pratique par la simple combinaison de leurs composants individuels.

Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66 à 66.2, 80 à 89 et 104 à 115 :

les mélanges combinant des substances et ne produisant pas eux-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées;

les articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie;

les matières animées ou les mélanges complexes de molécules différentes qui sont contenus dans les effluents, les émissions ou les déchets attribuables à des travaux, des entreprises ou des activités. ( substance )

terres autochtones

Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et sont assujetties à la

Loi sur les Indiens ;

les terres — y compris les eaux — visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le

titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada;

le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas

a) et b). ( aboriginal land )

territoire domanial

Les terres — y compris les eaux — qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant à ces terres;

les terres et les zones suivantes :

(

i) les eaux intérieures du Canada délimitées en conformité avec la

Loi sur les océans , leur fond, leur lit et leur sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes,

(ii)

la mer territoriale du Canada délimitée en conformité avec la

Loi sur les océans , son fond et son sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes. ( federal land )

transit Sauf pour l’application des articles 139 et 155, s’entend de la portion du mouvement transfrontalier des déchets ou matières mentionnés au paragraphe 185(1) qui s’effectue à travers le territoire d’un pays qui n’en est ni le pays d’origine ni celui de destination. ( transit )

urgence environnementale S’entend au sens de la

partie 8. ( environmental emergency )

vente Sont assimilées à la vente, la location, l’offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location. ( sell )

Mention des ministres

(2) Dans la présente loi, les ministres visés par les expressions ministres ou l’un ou l’autre ministre sont le ministre et le ministre de la Santé.

Catégorie de substances

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion du paragraphe (1), le terme substance s’entend également d’une catégorie de substances.

1999, ch. 28, art. 151, ch. 33, art. 3; 2001, ch. 34, art. 27(A); 2017, ch. 26, art. 21(

F) et 63(A) 2023, ch. 12, art. 4

[Abrogé, 2024, ch. 30, art. 18]

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

PARTIE 1

Exécution

Mise en oeuvre du droit à un environnement sain

Cadre de mise en oeuvre

5.1

(1) Pour l’application de l’alinéa 2(1)a.2), les ministres élaborent un cadre de mise en oeuvre dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent

article afin de préciser la façon dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la présente loi.

Droit à un environnement sain

(1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :

le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain.

Contenu

(2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise notamment les éléments suivants :

les principes à considérer dans l’exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables;

les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2);

les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques;

les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit.

Consultation

(3) Pour élaborer le cadre de mise en oeuvre, les ministres consultent toute personne intéressée.

Publication

(4) Le ministre publie le cadre de mise en oeuvre de la façon qu’il estime indiquée.

Rapport

(5) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en oeuvre du cadre.

2023, ch. 12, art. 5

Comités consultatifs

Comité consultatif national

(1) En vue de rendre réalisable une action nationale et de prendre des mesures coordonnées dans les domaines touchant l’environnement, ainsi que pour éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements, le ministre constitue le comité consultatif national chargé :

de conseiller les ministres sur les projets de règlement prévus au paragraphe 93(1);

de le conseiller sur un cadre intergouvernemental d’action concertée pour la gestion des substances toxiques;

de le conseiller sur les autres questions liées à l’environnement qui sont d’intérêt commun pour le gouvernement du Canada et d’autres gouvernements.

Principe de la prudence

(1.1) Lorsqu’il conseille le ministre ou lui fait des recommandations, le comité consultatif est tenu d’appliquer le principe de la prudence.

Composition

(2) Le comité se compose des membres suivants :

un représentant pour chacun des ministres;

un représentant du gouvernement de chaque province;

sous réserve du paragraphe (3), au plus six représentants de gouvernements autochtones, choisis de la façon suivante :

(

i) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick,

(ii)

un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — au Québec,

(iii)

un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — en Ontario,

(iv)

un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,

(

v) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — en Colombie-Britannique et au Yukon,

(vi)

un pour tous les gouvernements autochtones inuit.

Représentant provincial

(2.1) Le représentant du gouvernement d’une province est choisi par ce gouvernement.

Représentants autochtones

(2.2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de gouvernements autochtones est choisi par les gouvernements autochtones qu’il représente.

Représentants autochtones inuit

(2.3) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant des gouvernements autochtones inuit est choisi par ces gouvernements.

Absence de gouvernement autochtone

(3) Si aucun gouvernement autochtone inuit n’est constitué ou si aucun gouvernement autochtone n’est constitué dans l’une des régions visées aux sous-alinéas (2)c)(

i) à (v), le représentant des Inuit ou des autochtones de cette région, selon le cas, peut être choisi en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (4).

Règlements

(4) Le ministre peut prendre des règlements en ce qui touche la façon de choisir le représentant visé au paragraphe (3).

1999, ch. 33, art. 6; 2002, ch. 7, art. 124; 2015, ch. 3, art. 172

Comités consultatifs ministériels

(1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent, pour l’accomplissement de la mission qui leur est confiée par la présente loi :

constituer des comités consultatifs chargés de leur — ou lui — faire rapport;

préciser le mandat des comités ainsi que les modalités de son exercice.

Rapports

(2) Les rapports des comités, notamment leurs recommandations et les motifs à l’appui de celles-ci, sont rendus publics.

Rapport sur les comités

Le ministre incorpore au rapport annuel exigé par l’article 342 un rapport sur les activités du comité et celles des comités établis selon l’alinéa 7(1)a).

Accords relatifs à l’exécution de la présente loi

Négociation

(1) Le ministre peut négocier avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord relatif à l’exécution de la présente loi.

Publication de l’accord négocié

(2) Avant de le conclure, le ministre publie l’accord négocié — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Observations ou avis d’opposition

(3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.

Réponse du ministre

(4) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Conclusion

(5) Il peut ensuite, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord relatif à l’exécution de la présente loi et, sous réserve des conditions stipulées dans l’agrément, consentir à des modifications de l’accord.

Publication de l’accord définitif

(6) Le cas échéant, il publie l’accord ainsi conclu — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Fin de l’accord

(7) L’accord prend fin sur préavis d’au moins trois mois.

Rapport

(8) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur l’exécution de la présente loi dans le cadre des accords prévus au paragraphe (5).

Acte non restreint par les accords

(9) Les accords conclus en vertu du présent

article ne peuvent limiter l’accomplissement d’un acte que le ministre estime nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment une inspection ou une enquête.

1999, ch. 33, art. 9 2026, ch. 3, art. 595

Accords relatifs aux dispositions équivalentes

Non-application des règlements

(1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les règlements pris aux termes des paragraphes 93(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).

Non-application des règlements

(2) Sauf à l’égard d’une source d’origine fédérale, les règlements pris aux termes des articles 167 ou 177 ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).

Décret d’exemption

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu’y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu :

d’une part, des dispositions d’effet équivalent à ces règlements;

d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

Publication de l’accord d’équivalence

(4) Avant de le conclure, le ministre publie l’accord d’équivalence prévu au paragraphe (3) — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Observations ou avis d’opposition

(5) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.

Réponse du ministre

(6) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Publication de l’accord d’équivalence définitif

(7) Une fois l’accord d’équivalence conclu, le ministre le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Fin de l’accord

(8) L’accord prend fin sur préavis d’au moins trois mois.

Révocation du décret

(9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut révoquer le décret d’exemption lorsque l’accord arrive à expiration ou qu’il y est mis fin.

Rapport au Parlement

(10) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en oeuvre du présent article.

1999, ch. 33, art. 10 2026, ch. 3, art. 596

PARTIE 2

Participation du public

Définition

Définition de action en protection de l’environnement

Dans la présente partie, action en protection de l’environnement s’entend de l’action prévue à l’article 22.

Registre de la protection de l’environnement

Établissement du Registre

Le ministre établit un registre appelé « Registre de la protection de l’environnement » afin de faciliter l’accès aux documents relatifs aux questions régies par la présente loi.

Contenu du Registre

(1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la

Loi sur l’accès à l’information et de la

Loi sur la protection des renseignements personnels :

les avis d’opposition et ceux de toute approbation octroyée en vertu de la présente loi;

une copie de toute politique et de tout projet de règlement ou de décret établi en vertu de la présente loi;

des copies des documents présentés par le ministre au tribunal dans le cadre de toute action en protection de l’environnement.

Modalités de forme et d’accès

(2) Le ministre peut fixer les modalités de forme, de tenue et d’accès du Registre, pourvu que celui-ci soit sous forme électronique, consultable et accessible au public.

1999, ch. 33, art. 13 2023, ch. 12, art. 5.1

Immunité

(1) Malgré toute autre loi fédérale, les personnes visées au paragraphe (2) bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication totale ou partielle d’un avis ou autre document faite de bonne foi par la voie du Registre ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

Bénéficiaires de l’immunité

(2) Les personnes bénéficiant de l’immunité sont Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité.

Droits prévus aux autres parties

Droits supplémentaires

Toute personne a, outre les droits prévus à la présente partie, le droit, prévu à l’article 76, de demander l’évaluation d’une substance, celui, prévu aux parties 1, 7 et 11, de déposer un avis d’opposition et celui, prévu aux parties 7 et 11, de demander la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333.

1999, ch. 33, art. 15 2023, ch. 12, art. 6

Rapports volontaires

Rapport volontaire

(1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à toute personne à qui un rapport peut être fait sous le régime de la présente loi.

Confidentialité

(2) L’auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.

Protection

(3) Il est interdit de divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler sans son consentement écrit.

Rapport d’un fonctionnaire

(4) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que :

l’employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.

Enquêtes sur les infractions

Demande d’enquête

(1) Tout particulier âgé d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre l’ouverture d’une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi qui, selon lui, a été commise.

Teneur

(2) La demande est accompagnée d’une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce :

les nom et adresse de son auteur;

le fait que le demandeur a au moins dix-huit ans et réside au Canada;

la nature de l’infraction reprochée et le nom des personnes qui auraient contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou auraient accompli un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements;

un bref exposé des éléments de preuve à l’appui de la demande.

Forme

(3) Le ministre peut fixer, par règlement, la forme de la demande.

Enquête

Le ministre accuse réception de la demande dans les vingt jours de sa réception et fait enquête sur tous les points qu’il juge indispensables pour établir les faits afférents à l’infraction reprochée.

Information des intéressés

À intervalles de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où il accuse réception de la demande jusqu’à l’interruption de l’enquête, le ministre informe l’auteur de la demande du déroulement de l’enquête et des mesures qu’il a prises ou entend prendre. Il indique le temps qu’il faudra, à son avis, pour compléter l’enquête ou prendre les mesures en cause selon le cas.

Communication de documents au procureur général du Canada

Il peut, à toute étape de l’enquête, transmettre des documents ou autres éléments de preuve au procureur général du Canada pour lui permettre de déterminer si une infraction prévue à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être et de prendre les mesures de son choix.

Interruption de l’enquête

(1) Le ministre peut interrompre l’enquête s’il estime que l’infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration de l’infraction.

Rapport

(2) En cas d’interruption de l’enquête, il établit un rapport exposant l’information recueillie et les motifs de l’interruption et en envoie un exemplaire à l’auteur de la demande et aux personnes dont le comportement fait l’objet de l’enquête. La copie du rapport envoyée à ces dernières ne doit comporter ni les nom et adresse de l’auteur de la demande ni aucun autre renseignement personnel à son sujet.

Action en protection de l’environnement

Circonstances donnant lieu au recours

(1) Le particulier qui a demandé une enquête peut intenter une action en protection de l’environnement dans les cas suivants :

le ministre n’a pas procédé à l’enquête ni établi son rapport dans un délai raisonnable;

les mesures que le ministre entend prendre à la suite de l’enquête ne sont pas raisonnables.

Nature de l’action

(2) L’action en protection de l’environnement peut être intentée devant tout tribunal compétent contre la personne qui, selon la demande, aurait commis une infraction prévue à la présente loi, si cette infraction a causé une atteinte importante à l’environnement.

Objet de l’action

(3) Dans le cadre de son action, le particulier peut demander :

un jugement déclaratoire;

une ordonnance — y compris une ordonnance provisoire — enjoignant au défendeur de ne pas faire un acte qui, selon le tribunal, pourrait constituer une infraction prévue à la présente loi;

une ordonnance — y compris une ordonnance provisoire — enjoignant au défendeur de faire un acte qui, selon le tribunal, pourrait empêcher la continuation de l’infraction;

une ordonnance enjoignant aux parties de négocier un plan de mesures correctives visant à remédier à l’atteinte à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé, ou à atténuer l’atteinte, et de faire rapport au tribunal sur l’état des négociations dans le délai fixé par celui-ci;

toute autre mesure de redressement indiquée — notamment le paiement des frais de justice — autre que l’attribution de dommages-intérêts.

Prescription

(1) L’action en protection de l’environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé.

Suspension

(2) La prescription ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d’enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l’auteur de la demande.

Irrecevabilité de l’action

L’action en protection de l’environnement ne peut être intentée dans les cas où le comportement reproché :

d’une part, était destiné :

(

i) soit à remédier à l’atteinte ou au risque d’atteinte à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé, ou à atténuer l’atteinte,

(ii)

soit à garantir la sécurité nationale, à soutenir les efforts de secours humanitaires, à participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l’égide d’organisations internationales ou à défendre un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

d’autre part, était raisonnable et tenait compte de la sécurité du public.

Exception

Elle ne peut non plus être intentée si la personne en cause a déjà, pour le comportement reproché, soit été déclarée coupable d’une infraction prévue à la présente loi, soit fait l’objet de mesures de rechange au sens de la

partie

Avis de l’introduction de l’action

(1) Le demandeur doit donner avis de l’action au ministre dans les dix jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de l’action au Registre.

Autres avis

(2) Le tribunal peut en outre obliger une

partie à donner avis au ministre, dans les délais qu’il précise, de tout fait se rapportant à l’action. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de ce fait au Registre.

Signification au procureur général

(1) Le demandeur doit signifier une copie de l’acte introductif d’instance au procureur général du Canada dans les vingt jours suivant la signification de celui-ci au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux.

Participation du procureur général

(2) Le procureur général du Canada peut intervenir dans l’action, en qualité de

partie ou à un autre titre. Le cas échéant, il donne avis de sa décision au demandeur et au Registre dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’acte introductif d’instance lui a été signifié.

Droit d’appel

(3) Le procureur général du Canada peut interjeter appel d’un jugement rendu dans l’action en protection de l’environnement et présenter des arguments et des éléments de preuve en appel.

Autres participants

(1) Le tribunal peut permettre à quiconque d’intervenir dans l’action pour assurer une représentation appropriée et équitable de tous les intérêts privés et publics.

Modalités de la participation

(2) Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris pour le paiement des frais de justice.

Charge de la preuve

Dans une action en protection de l’environnement, la charge de prouver l’existence de l’infraction et l’atteinte à l’environnement qui en découle repose sur la prépondérance des probabilités.

Moyens de défense

(1) Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants :

il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements;

le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale;

sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au

titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l’objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3);

il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

Autres moyens

(2) Le présent

article n’a pas pour effet de limiter tout moyen de défense qui existe par ailleurs.

Engagement de payer les dommages

Pour décider d’exempter ou non de l’engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, y compris le fait qu’il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

Sursis ou rejet

(1) Le tribunal peut, dans l’intérêt public, surseoir à l’action ou la rejeter.

Facteurs

(2) Pour décider le sursis ou le rejet, le tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :

les préoccupations environnementales, économiques et sociales et celles relatives à la santé et à la sécurité;

la possibilité de résoudre les problèmes soulevés par des moyens plus efficaces;

l’existence d’un plan ministériel satisfaisant pour traiter des questions soulevées par l’instance;

tout autre élément pertinent.

Jugement

S’il accueille l’action, le tribunal peut accorder les mesures de redressement demandées dans le cadre du paragraphe 22(3).

Ordonnances relatives aux plans

(1) L’ordonnance visant la négociation d’un plan peut prévoir que celui-ci porte sur les mesures suivantes, pour autant qu’elles sont raisonnables, réalisables et respectueuses de l’environnement :

la prévention, la diminution ou l’élimination de l’atteinte à l’environnement;

le rétablissement de l’environnement;

le rétablissement de tous les usages — y compris la jouissance — de l’environnement touché par l’infraction;

le paiement par le défendeur de la somme que le tribunal juge indiquée pour la réalisation du plan;

le contrôle de l’exécution du plan et de la réalisation de ses objectifs.

Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal tient compte des efforts déjà fournis par le défendeur.

Autres ordonnances

(2) Le tribunal peut aussi rendre des ordonnances provisoires ou accessoires visant à assurer le bon déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne :

le paiement des frais y afférents;

la préparation d’un projet de plan par le demandeur ou le défendeur;

le délai accordé pour la négociation.

Nomination d’un tiers

(3) Le tribunal peut nommer une autre personne que les parties pour préparer un plan si celles-ci ne peuvent s’entendre ou si lui-même trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

Ordonnance visant la préparation d’un nouveau plan

(4) Le tribunal peut ordonner aux parties de préparer un nouveau plan s’il trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

Approbation

(5) Le tribunal peut approuver le plan négocié par les parties ou celui qui est préparé par un tiers dans le cadre du paragraphe (3) et fixer la date de sa prise d’effet.

Restriction

Le tribunal ne peut ordonner aux parties de négocier un plan s’il estime :

que l’environnement a été rétabli d’une façon acceptable et qu’il a été remédié aux atteintes à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé;

que des mesures destinées à remédier à l’atteinte ou à la diminuer ont déjà été ordonnées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi en vigueur au Canada.

Transaction ou désistement

L’action en protection de l’environnement ne peut faire l’objet d’un désistement ou d’une transaction qu’avec l’agrément du tribunal et selon les modalités qu’il estime indiquées.

Caractère obligatoire des décisions et transactions

L’ordonnance rendue par le tribunal sur l’action en protection de l’environnement ou la transaction qu’il a agréée ont les effets suivants :

la résolution d’une question de fait lie tous les tribunaux dans toute action en protection de l’environnement où la même question est soulevée;

l’infraction qui était en cause dans l’action ne peut être invoquée au soutien d’une autre action en protection de l’environnement.

Frais de justice

Pour décider s’il doit accorder les frais de justice, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, y compris le fait qu’il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

Injonction et action en dommages-intérêts

Injonction demandée par la victime

Quiconque a subi ou est sur le point de subir un préjudice ou une perte par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut solliciter du tribunal compétent une injonction visant à faire cesser ou à empêcher tout fait pouvant lui causer le préjudice ou la perte.

Recouvrement de dommages-intérêts

Quiconque a subi un préjudice ou une perte par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut, devant tout tribunal compétent, intenter à la personne qui a eu un tel comportement une action en dommages-intérêts pour une somme égale au montant du préjudice ou de la perte constatés et pour le recouvrement des frais occasionnés par toute enquête relative à l’affaire et par l’action.

Dispositions diverses

Preuve d’infraction

(1) Dans les actions intentées en vertu de la présente partie, les procès-verbaux de l’audience au cours de laquelle le défendeur a été déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente loi font preuve de la perpétration de l’infraction.

Preuve de condamnation antérieure

(2) De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité.

Signature du certificat

(3) Le certificat est signé soit par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité, soit par le greffier du tribunal en cause. Une fois établi que le défendeur et le contrevenant nommés dans le certificat sont bien une seule et même personne, celui-ci fait preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Absence d’effet sur les recours civils

(1) Le simple fait qu’un comportement constitue une infraction prévue à la présente loi n’a aucun effet, suspensif ou autre, sur d’éventuels recours civils.

Absence d’effet sur l’existence de recours

(2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours éventuels prévus par le droit en vigueur au Canada.

Dommages causés par un navire

(3) Sont irrecevables les demandes formées sous le régime de la présente loi par suite des dommages causés par un navire dans la mesure où elles sont déjà prévues par la

Loi sur la responsabilité en matière maritime ou la

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques .

1999, ch. 33, art. 42; 2001, ch. 6, art. 112

PARTIE 3

Collecte de l’information et établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratique

Définitions

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

poissons S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les pêches . ( fish )

substance hormonoperturbante Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l’action ou l’élimination des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de l’homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l’organisme. ( hormone disrupting substance )

Données et recherches sur l’environnement

Contrôle, recherche et publication

(1) Le ministre doit :

constituer et exploiter un réseau de contrôle de la qualité de l’environnement;

effectuer des recherches et des études sur la prévention, la nature, le transport et la dispersion de la pollution, la lutte contre celle-ci, sa réduction et ses effets sur la qualité de l’environnement, et fournir des services consultatifs et techniques de même que l’information à ce sujet;

effectuer des recherches et des études concernant notamment le repérage des dommages causés aux écosystèmes et leur évaluation, la contamination de l’environnement résultant de la perturbation d’écosystèmes par l’activité humaine et les modifications du cycle géochimique normal des substances toxiques naturellement présentes dans l’environnement;

recueillir, traiter, corréler, interpréter et publier périodiquement les données sur la qualité de l’environnement au Canada provenant du réseau de contrôle, de recherches, d’études et d’autres sources utiles, et établir un inventaire de ces données;

élaborer des plans de prévention et de réduction de la pollution, de lutte contre celle-ci, notamment pour prévenir les urgences environnementales, mettre sur pied des dispositifs d’alerte et de préparation, remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant, ainsi que pour préparer des projets pilotes, les rendre publics et en faire la démonstration, ou les rendre accessibles pour démonstration;

diffuser — notamment par l’intermédiaire d’un bureau central d’information ou par publication — ou prendre les mesures en vue de diffuser l’information sur la prévention de la pollution et l’information pertinente sur tous les aspects de la qualité de l’environnement, et faire rapport périodiquement sur l’état de l’environnement canadien.

Collaboration avec un autre gouvernement

(2) Le ministre peut collaborer, pour la constitution du réseau visé à l’alinéa

(1) a) avec les gouvernements — y compris étrangers —, peuples autochtones ou personnes ayant établi ou projetant d’établir un tel réseau et conclure, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des accords en vue de son exploitation ou entretien par ses soins, pour leur compte, ou inversement.

Collaboration avec d’autres organismes

(3) Pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas

(1) b) à e), le ministre peut agir en collaboration avec les gouvernements — y compris étrangers —, ministères, organismes publics, institutions, peuples autochtones ou personnes, financer leurs recherches, études, planification ou initiatives relatives aux urgences environnementales, à la qualité de l’environnement, à la prévention de la pollution, à la lutte contre la pollution de l’environnement ou à sa réduction, ou les aider d’une autre façon.

Protection du droit à un environnement sain

(3.1) Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2).

Substances hormonoperturbantes

(4) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur les substances hormonoperturbantes, les méthodes de détection de celles-ci et de détermination de leurs effets — actuels ou potentiels, à court ou à long terme — sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre ces effets.

1999, ch. 33, art. 44; 2017, ch. 26, art. 22(A) 2023, ch. 12, art. 7

Rôle du ministre de la Santé

(1) Le ministre de la Santé doit :

effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des substances dans les maladies ou troubles de la santé;

recueillir, traiter, corréler et publier périodiquement les données provenant des recherches et des études faites en vertu de l’alinéa a);

diffuser l’information disponible pour renseigner le public sur les effets des substances sur la santé humaine.

Populations vulnérables

(2) Il est entendu que les recherches et études peuvent porter sur les populations vulnérables.

1999, ch. 33, art. 45 2023, ch. 12, art. 8

Collecte de l’information

Demande de renseignements

(1) Le ministre peut, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s’il l’estime indiqué, de toute autre façon, exiger de toute personne qu’elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état, notamment les renseignements concernant :

les substances énumérées dans le plan élaboré au

titre de l’article 73;

les substances qui n’ont pas été jugées toxiques aux termes de la

partie 5 compte tenu de l’état actuel d’exposition de l’environnement, mais dont la présence doit être surveillée si le ministre le juge indiqué;

les substances — nutritives ou autres — qui peuvent être rejetées dans l’eau ou qui sont présentes dans des produits tels que des conditionneurs d’eau et des produits de nettoyage;

les substances rejetées ou immergées en mer;

les substances qui sont toxiques aux termes de l’article 64 ou susceptibles de le devenir;

e.1)

les produits contenant une substance qui est toxique aux termes de l’article 64 ou susceptible de le devenir, ou les produits qui sont susceptibles de rejeter une telle substance dans l’environnement;

les substances qui peuvent causer la pollution transfrontalière soit de l’eau, douce ou salée, soit de l’atmosphère, ou qui peuvent y contribuer;

les substances ou combustibles dont la présence dans l’atmosphère peuvent contribuer sensiblement à la pollution atmosphérique;

les substances qui, lorsqu’elles sont rejetées dans des eaux canadiennes, causent des dommages aux poissons ou à leur habitat, ou risquent d’en causer;

les substances qui, lorsqu’elles sont rejetées dans les régions du Canada où se trouvent des oiseaux migrateurs, des espèces en péril ou d’autres espèces fauniques ou végétales de compétence fédérale, ont un effet nocif sur ceux-ci ou en sont susceptibles;

les substances inscrites sur la liste établie au

titre des règlements d’application du paragraphe 200(1);

les rejets de substances dans l’environnement à toute étape de leur cycle de vie;

k.1)

les activités qui peuvent contribuer à la pollution;

k.2)

la fracturation hydraulique;

k.3)

les bassins de résidus;

la prévention de la pollution;

l’utilisation du territoire domanial et des terres autochtones.

Tiers destinataire

(2) Il peut également, conformément à tout accord signé avec un gouvernement, obliger la personne visée par l’avis à lui communiquer les renseignements ou à les communiquer à ce gouvernement.

Conditions

(3) L’accord fixe les conditions d’accès par le ministre ou le gouvernement aux renseignements — en tout ou en partie; il peut aussi fixer d’autres conditions relatives à ceux-ci.

Validité de l’avis et délai pour communiquer les renseignements

(4) L’avis précise la durée de sa validité, d’un maximum de trois ans, et le délai imparti au destinataire pour communiquer les renseignements.

Avis obligatoire

(5) Le destinataire de l’avis est tenu de s’y conformer.

Prorogation du délai

(6) Le ministre peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai indiqué dans l’avis.

Type de communication

(7) Il précise dans l’avis de quelle façon il entend que les renseignements soient communiqués.

Conservation des renseignements

(8) Il peut en outre indiquer la durée et le lieu de conservation des renseignements exigés, ainsi que des calculs, mesures et autres données sur lesquels ils s’appuient. Les renseignements ne peuvent être conservés plus de trois ans après l’expiration du délai fixé conformément aux paragraphes (4) ou (6).

1999, ch. 33, art. 46 2023, ch. 12, art. 9

Directives

(1) Le ministre établit des directives concernant l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 46(1), en tenant compte de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :

les coûts et les avantages pour lui et la personne visée par l’avis;

la coordination — dans la mesure où elle est possible — des demandes de renseignements avec tout autre gouvernement;

les modalités d’utilisation des renseignements visés à ce paragraphe.

Consultation

(2) À cette fin, il propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

Délai

(3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

1999, ch. 33, art. 47; 2017, ch. 26, art. 63(

A) Inventaire national

Le ministre établit l’inventaire national des rejets polluants à l’aide des renseignements auxquels il a accès, notamment ceux obtenus en application de l’article 46, et peut, de la même façon, établir tout autre inventaire.

Publication intégrale ou non

Le ministre précise dans son avis s’il a l’intention de publier les renseignements dont il exige la communication, et, dans l’affirmative, s’il a l’intention de les publier en tout ou en partie.

Publication des inventaires

Sous réserve du paragraphe 53(4), le ministre publie l’inventaire national des rejets polluants de la façon qu’il estime indiquée et peut publier tout inventaire établi en application de l’article 48 — ou signaler qu’on peut le consulter — de la façon qu’il estime indiquée.

Demande de confidentialité

La personne qui communique des renseignements au ministre au

titre du paragraphe 46(1) peut, lorsque ce dernier a précisé son intention de les publier conformément à l’article 49, exiger par écrit — en énonçant un des motifs prévus à l’article 52 — qu’ils soient traités de façon confidentielle.

Motifs

Malgré toute disposition de la

partie 11, la demande de confidentialité ne peut se fonder que sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

les renseignements communiqués constituent un secret industriel;

leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l’intéressé ou de nuire à sa compétitivité;

leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par l’intéressé.

Justifications

(1) Le ministre peut, après avoir pris connaissance des motifs invoqués à l’appui de la demande de confidentialité, exiger de son auteur qu’il lui fasse parvenir par écrit, dans un maximum de vingt jours, des justifications supplémentaires.

Prolongation du délai

(2) Il peut proroger le délai d’un maximum de dix jours dans le cas où le premier délai ne permettrait pas une préparation adéquate des justifications.

Décision du ministre

(3) Il examine la demande de confidentialité à la lumière des motifs invoqués; s’il les juge fondés, il doit, avant de statuer sur la demande, examiner si la communication des renseignements est dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l’environnement et déterminer si cet intérêt l’emporte sur les pertes financières importantes ou le préjudice porté à la position concurrentielle de la personne qui les a fournis ou au nom de qui ils l’ont été et sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute personne.

Demande agréée

(4) S’il accepte la demande de confidentialité, aucun renseignement n’est publié.

Publication

(5) S’il rejette la demande, il avise l’intéressé de son intention de publier les renseignements et du droit qu’il a, dans les trente jours suivant la date où il est avisé du rejet, de saisir la Cour fédérale pour faire réviser la décision; la Cour peut, avant l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

Dispositions applicables

(6) En cas de saisine de la Cour fédérale, les articles 45, 46 et 47 de la

Loi sur l’accès à l’information s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’un recours prévu à l’article 44 de cette loi.

Objectifs, directives et codes de pratique

Attributions du ministre

(1) Le ministre établit, pour remplir sa mission de protéger la qualité de l’environnement :

des objectifs énonçant, notamment en termes de quantité ou de qualité, l’orientation des efforts pour prévenir la pollution et pour lutter pour la protection de l’environnement;

des directives recommandant des normes de quantité ou de qualité pour permettre ou perpétuer certains usages de l’environnement;

des directives énonçant les maximums recommandés, notamment en termes de quantité ou de concentration, pour le rejet de substances dans l’environnement par des ouvrages, des entreprises ou des activités;

des codes de pratique concernant la prévention de la pollution et précisant les procédures, les méthodes ou les limites de rejet relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur réalisation ou exploitation, notamment en ce qui touche l’emplacement, la conception, la construction, la mise en service, la fermeture, la démolition, le nettoyage et les activités de surveillance.

Portée des objectifs, directives et codes de pratique

(2) Outre l’environnement en général et les ouvrages, entreprises ou activités dont la réalisation, l’exploitation ou l’exercice y portent atteinte ou risquent d’y porter atteinte, les objectifs, les directives et les codes de pratique prévus au paragraphe (1) visent la prévention de la pollution, le recyclage, la réutilisation, le traitement, le stockage ou l’élimination de substances, la réduction de leur rejet dans l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et un développement durable.

Consultation

(3) Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

Délai

(3.1) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (3), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Publication

(4) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au

titre du présent

article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada ; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Attributions du ministre de la Santé

(1) Le ministre de la Santé établit, pour remplir sa mission de protection et d’amélioration de la santé publique dans le cadre de la présente loi, des objectifs, des directives et des codes de pratique en ce qui concerne les aspects de l’environnement qui peuvent influer sur la vie et la santé de la population canadienne.

Consultation

(2) Dans l’exercice de ses fonctions, il peut consulter tout gouvernement, ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la protection et l’amélioration de la santé publique.

Publication

(3) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au

titre du présent

article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada ; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

PARTIE 4

Prévention de la pollution

Plans de prévention de la pollution

Exigences

(1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, ou à laquelle les paragraphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent, ou à l’égard d’un produit qui contient une substance inscrite sur cette liste ou qui est susceptible de rejeter une telle substance dans l’environnement.

Solutions de rechange

(1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de solutions de rechange à la substance — ou groupe de substances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables.

Teneur de l’avis

(2) L’avis peut préciser :

la substance — ou le groupe de substances — ou le produit;

les activités commerciales, de fabrication, de transformation ou autres visées par le plan;

les facteurs à prendre en considération pour l’élaboration du plan;

le délai imparti pour élaborer le plan;

le délai imparti pour l’exécuter;

toute mesure administrative visant à l’application de la présente partie.

Prorogation du délai

(3) S’il estime que l’élaboration ou l’exécution du plan exige un délai plus long, le ministre peut, sur demande écrite présentée avant la fin du délai imparti ou prorogé, proroger le délai à l’intention du demandeur.

Publication

(4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élaboration ou d’exécution et le nom des bénéficiaires.

Dérogation

(5) Sur demande écrite du destinataire de l’avis, le ministre peut exempter celui-ci de l’obligation de prendre en considération tout facteur précisé dans l’avis s’il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible.

Rapports sur la mise en œuvre

(6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au ministre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan.

1999, ch. 33, art. 56 2023, ch. 12, art. 10

Plan déjà élaboré ou exécuté

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne visée par l’avis peut, pour s’acquitter des obligations que lui impose la présente partie, utiliser, s’il satisfait à tout ou

partie des exigences posées, tout plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à

titre volontaire, à la demande d’un autre gouvernement ou au

titre d’une autre loi fédérale; le cas échéant, ce plan est considéré comme étant élaboré ou exécuté au

titre de la présente partie.

Exigences partiellement satisfaites

(2) Si le plan utilisé au

titre du paragraphe (1) ne satisfait pas à toutes les exigences posées, la personne visée par l’avis est tenue soit de le modifier de façon à ce qu’il y satisfasse, soit d’élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies.

Déclaration confirmant l’élaboration

(1) Toute personne tenue d’élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la fin du délai fixé, selon le cas, par l’avis visé à l’article 56 — et, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe 56(3) —, par le tribunal en vertu de l’article 291 ou par l’accord, une déclaration portant que le plan a été élaboré et est en cours d’exécution.

Déclaration confirmant l’exécution

(2) Toute personne tenue d’exécuter un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la réalisation du plan, une déclaration en confirmant l’exécution.

Dépôt d’une déclaration modifiée

(3) Si les renseignements contenus dans la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2) deviennent faux ou trompeurs, l’intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

Forme des déclarations

(4) Les déclarations sont déposées en la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contiennent les renseignements qu’il précise.

Obligation de conserver une copie du plan

Toute personne tenue d’élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement en conserve une copie au lieu, au Canada, en faisant l’objet.

Obligation de présenter certains plans

(1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances — ou un produit, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter tout ou

partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe.

Présentation des plans exigés par le tribunal ou l’accord

(2) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter, dans le délai qu’il fixe, tout ou

partie du plan de prévention de la pollution exigé en application de l’article 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

1999, ch. 33, art. 60 2023, ch. 12, art. 11

Modèles de plan et directives

Modèles de plan

Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, à

titre d’exemple, un modèle de plan de prévention de la pollution ou un avis précisant le lieu où l’on peut se procurer le modèle.

Directives

(1) Le ministre établit, en tenant compte notamment de l’obligation visée à l’alinéa 2(1)m), des directives quant aux conditions et circonstances dans lesquelles la planification de la prévention de la pollution est indiquée.

Consultation

(2) À cette fin, il propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

Délai

(3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Autres initiatives

Bureau central

(1) Pour encourager et faciliter la prévention de la pollution, le ministre peut établir un bureau central d’information en vue de la collecte, de l’échange et de la diffusion de l’information s’y rapportant.

Programme de reconnaissance

(2) Il peut également établir un programme visant à distinguer publiquement les réalisations importantes en matière de prévention de la pollution.

Collaboration avec d’autres organismes

(3) Pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes (1) et (2), le ministre peut agir seul ou en collaboration avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, une de ses institutions ou une personne.

PARTIE 5

Substances toxiques

Définitions et interprétation

Substance toxique

Pour l’application de la présente

partie et de la

partie 6, mais non dans le contexte de l’expression « toxicité intrinsèque », est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

[Abrogé, 2023, ch. 12, art. 12]

65.1

[Abrogé, 2023, ch. 12, art. 12]

Dispositions générales

Liste intérieure

(1) Pour l’application de l’article 81, le ministre tient à jour, sous réserve du paragraphe 66.2(1), la liste — la liste intérieure — de toutes les substances qu’il estime avoir été, entre le 1 er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 :

soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile;

soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Liste extérieure

(2) Pour l’application de l’article 81, il tient à jour une autre liste — la liste extérieure — où figurent des substances autres que celles visées par le paragraphe (1) qui n’ont pas été radiées de la liste intérieure par application du paragraphe 66.2(1) et que les organismes vivants au sens de la

partie 6.

Modification des listes

(3) Il inscrit sur la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle remplit les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite la radier de la liste extérieure.

Modification des listes

(4) Il radie de la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle ne remplit pas les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure.

Publication des listes

(5) Il fait publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée les listes intérieure et extérieure, ainsi que leurs modifications.

Délégation

(6) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent

article lui confère.

1999, ch. 33, art. 66 2023, ch. 12, art. 13

Liste intérieure —

Loi sur les aliments et drogues

66.1

(1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure toute substance :

inscrite sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à

titre de liste permanente dans la Gazette du Canada ,

Partie I, volume 152, numéro 44;

à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada ,

Partie I, volume 156, numéro 8;

n’étant pas assujettie à une condition précisée au

titre de l’alinéa 84(1)a).

Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci.

Délégation

(2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère.

2023, ch. 12, art. 14

Modification des listes

66.2

(1) Le ministre peut radier de la liste intérieure toute substance visée par le paragraphe 66(1) et toute substance inscrite en application des paragraphes 66.1(1) ou 87(1) ou (5) qu’il estime ne pas être fabriquée, importée, commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada; il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure.

Publication d’un avis d’intention

(2) Avant de radier une substance de la liste intérieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cette substance de la liste intérieure.

Observations

(3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations.

Délégation

(4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent

article lui confère.

2023, ch. 12, art. 14

Règlements

(1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance, la bioaccumulation, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction;

désignant les substances ou groupes de substances auxquels la propriété ou particularité est applicable;

fixant les circonstances et conditions dans lesquelles elle est applicable;

prévoyant les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés;

concernant, pour l’application du paragraphe 77(3), la classification d’une substance comme substance présentant le plus haut niveau de risque.

Condition

(2) Toutefois, dans le cas d’un minéral ou métal, les règlements ne peuvent être pris que si les ministres sont d’avis que l’origine naturelle de celui-ci, ses propriétés et ses particularités, dans l’environnement, sont prises en considération.

1999, ch. 33, art. 67; 2001, ch. 34, art. 28(F) 2023, ch. 12, art. 15

Collecte de données, enquêtes et analyses

Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut :

recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance ou à ce produit et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :

(

i) le fait que l’exposition à court terme à la substance entraîne ou non des effets sensibles,

(ii)

la possibilité que des organismes se trouvant dans l’environnement soient exposés de façon généralisée à la substance,

(iii)

le fait que des organismes soient exposés ou non à la substance par de multiples voies,

(iii.1)

le fait que l’exposition à la substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, puisse entraîner ou non des effets cumulatifs,

(iii.2)

le fait qu’il existe une population ou un environnement vulnérable relativement à la substance,

(iv)

la capacité de la substance d’entraîner une réduction des fonctions métaboliques d’un organisme,

(

v) la capacité de la substance d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un organisme, notamment des effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques,

(vi)

la capacité de la substance de causer des anomalies dans le mécanisme de survie d’un organisme,

(vi.1)

la capacité de la substance de perturber le système de reproduction ou le système endocrinien d’un organisme,

(vii)

le fait que l’exposition à la substance puisse contribuer ou non au déclin de la population d’une espèce,

(viii)

la capacité de la substance d’avoir des effets se transmettant d’une génération à l’autre,

(ix)

ses quantités, ses utilisations et son élimination,

(

x) la façon dont elle est rejetée dans l’environnement,

(xi)

la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l’environnement,

(xii)

l’existence, la mise au point et l’utilisation de solutions de rechange à la substance ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables,

(xiii)

les méthodes permettant de limiter sa présence dans l’environnement,

(xiv)

les méthodes permettant de réduire la quantité de la substance utilisée ou produite ou la quantité ou la concentration de celle-ci rejetée dans l’environnement,

(xv)

la manière dont les renseignements concernant la substance ou le produit sont communiqués au public, y compris, dans le cas de ce produit, par son étiquetage;

corréler et analyser les données recueillies ou produites et publier le résultat des enquêtes effectuées;

fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à cette substance ou ce produit, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de cette substance ou ce produit dans l’environnement.

1999, ch. 33, art. 68 2023, ch. 12, art. 16

Restriction — animaux vertébrés

68.1

(1) Les ministres doivent, dans la mesure du possible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).

Méthodes et stratégies pour raffiner l’utilisation

(2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la production de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).

2023, ch. 12, art. 16.1

Établissement de directives

(1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent établir des directives pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente

partie dont ils sont responsables.

Consultation

(2) À cette fin, les ministres, ou l’un ou l’autre, proposent de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; ils peuvent aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par l’évaluation et la réglementation des substances toxiques.

Réserve

(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre, d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date à laquelle une proposition a été faite en application du paragraphe (2).

Publication des directives

(3) Le ministre qui établit les directives les rend publiques et en donne avis dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

1999, ch. 33, art. 69 2023, ch. 12, art. 17

Collecte de renseignements

Notification au ministre

Est tenu de communiquer au ministre sans délai les renseignements en sa possession permettant de conclure qu’une substance est effectivement ou potentiellement toxique quiconque :

soit importe, fabrique, transporte, transforme ou distribue la substance à des fins commerciales;

soit utilise la substance au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale.

Cette obligation ne vaut pas dans le cas où la personne en question sait de façon sûre que l’un ou l’autre ministre dispose déjà de cette information.

Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais

(1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes :

publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause la substance ou le produit pendant la période qui y est précisée;

publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseignements et échantillons visés au paragraphe (2) dont elles disposent ou qui leur sont normalement accessibles;

sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la substance ou du produit, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

Contenu de l’avis

(2) L’avis prévu à l’alinéa

(1) b) peut notamment exiger la communication :

à l’égard de la substance, des données toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les activités de surveillance, des échantillons, ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de celle-ci;

a.1)

à l’égard d’un produit contenant la substance ou susceptible de la rejeter dans l’environnement, des renseignements sur les quantités, la composition, la fabrication, la transformation, l’emballage, l’étiquetage, les utilisations et la distribution de celui-ci;

à l’égard d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, des plans, devis techniques et études, ainsi que des renseignements sur les méthodes;

des renseignements sur la méthode utilisée pour quantifier tout renseignement.

Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)b)

(2.1) L’avis prévu à l’alinéa

(1) b) peut préciser la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement. Il peut également préciser la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

Contenu de l’avis prévu à l’alinéa (1)c)

(2.2) L’avis prévu à l’alinéa

(1) c) peut notamment exiger la communication de tout renseignement et de tout échantillon, y compris :

à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, des données toxicologiques, des données sur les activités de surveillance, des échantillons d’essais ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de la substance ou du produit;

des renseignements sur les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire suivies pour les essais et sur les conditions dans lesquelles ceux-ci sont effectués.

Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)c)

(2.3) L’avis prévu à l’alinéa

(1) c) peut notamment préciser les éléments suivants :

les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échantillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance dans le cadre des essais;

a.1)

les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

la façon d’envoyer les résultats des essais;

la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement;

la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

Observation de l’avis

(3) Les destinataires des avis sont tenus de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti.

Prorogation du délai

(4) Le ministre peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai.

1999, ch. 33, art. 71; 2001, ch. 34, art. 29(F) 2023, ch. 12, art. 18

Exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)

c) Le ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, les pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)

c) que si les ministres ont des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou s’il a été déterminé, au

titre de la présente loi, qu’elle est effectivement ou potentiellement toxique.

1999, ch. 33, art. 72 2023, ch. 12, art. 19

Substances et évaluation de substances

Plan — priorités

(1) Dans les deux ans qui suivent la date où le présent

article reçoit la sanction royale, les ministres élaborent et publient un plan comprenant des échéanciers :

qui doit énumérer les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques;

qui précise les initiatives et les activités, qui sont ou seront entreprises sous le régime d’une loi fédérale dont l’un ou l’autre ministre est chargé de l’application, concernant la gestion — y compris l’évaluation et le contrôle — des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine que présentent des substances et auxquelles, de l’avis des ministres, la priorité doit être accordée;

qui précise les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés.

Consultations et considérations

(2) Lors de l’élaboration du projet de plan et de la mise en oeuvre du plan, les ministres :

peuvent consulter le comité, tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement ou par la protection et l’amélioration de la santé publique;

prennent en considération la question de savoir s’il est plus avantageux de procéder à l’évaluation de substances par catégorie plutôt qu’individuellement en vue d’éviter les substitutions dans la même catégorie qui peuvent avoir un effet nocif;

tiennent compte des questions prévues à l’alinéa 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage.

Publication du projet de plan

(3) Le ministre publie le projet de plan dans le Registre et signale, par avis publié dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, qu’on peut le consulter.

Observations

(4) Dans les soixante jours suivant la publication de l’avis, quiconque peut soumettre par écrit au ministre des observations relativement au projet de plan.

Prise en compte des observations

(5) Les ministres tiennent compte des observations et peuvent, à la lumière de ces observations, modifier le projet de plan de la façon qu’ils estiment indiquée.

Publication

(6) Le ministre publie le plan dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Examen

(7) Les ministres examinent le plan dans les huit ans suivant sa publication et tous les huit ans par la suite.

Application

(8) Dans le cas où les ministres proposent de modifier le plan suite à son examen, les paragraphes (2) à (7) s’appliquent au plan modifié qui est proposé.

1999, ch. 33, art. 73 2023, ch. 12, art. 19

Rapport au Parlement

Les ministres incorporent au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport faisant état des progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation des substances énumérées au plan élaboré en vertu de l’article 73 et les initiatives et activités qu’il comporte.

1999, ch. 33, art. 74 2023, ch. 12, art. 19

Définition de instance

(1) Dans le présent article, instance s’entend, selon le cas :

d’un gouvernement au Canada;

du gouvernement d’un État étranger membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ou d’une subdivision de cet État.

Échange d’information avec d’autres instances

(2) Dans la mesure du possible, le ministre collabore avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixe avec elles les modalités d’échange de l’information sur les substances explicitement interdites ou faisant l’objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective.

Examen des décisions prises par d’autres instances

(3) À moins qu’elle ne vise une substance dont la seule utilisation qui est faite au Canada est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale en matière de protection de l’environnement et de la santé, les ministres examinent, pour pouvoir déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, après que le ministre en a été informé, toute décision prise par l’instance d’interdire explicitement une substance ou de l’assujettir à des restrictions importantes pour des raisons environnementales ou de santé.

Liste de substances potentiellement toxiques

75.1

(1) Le ministre établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques.

Renseignements supplémentaires

(2) La liste peut comprendre des renseignements concernant une substance inscrite sur cette liste, y compris une mention portant :

soit que la substance est inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement aux paragraphes 81(3) ou 106(3);

soit que le ministre a publié, dans la Gazette du Canada , un avis précisant que les paragraphes 81(4) ou 106(4) s’appliquent à l’égard de la substance.

Radiation

(3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si, selon le cas :

un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);

les ministres ne la soupçonnent plus d’être potentiellement toxique.

Publication

(4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée la liste et ses modifications.

Loi sur les textes réglementaires

(5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les textes réglementaires .

2023, ch. 12, art. 20

Demande d’évaluation d’une substance

(1) Il est possible de demander au ministre, par écrit, que les ministres procèdent à l’évaluation d’une substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

Étude de la demande

(2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajouter la substance au plan élaboré au

titre de l’article 73 ou de refuser la demande.

Avis

(2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner.

Forme et modalités de la demande

(3) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contient les renseignements qu’il précise.

1999, ch. 33, art. 76 2023, ch. 12, art. 20

Poids de la preuve et principe de prudence

76.1

(1) Les ministres appliquent la méthode du poids de la preuve et le principe de la prudence lorsqu’ils procèdent aux évaluations et à l’examen ci-après mentionnés ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats :

toute évaluation effectuée en vertu de la présente

partie afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, à l’exception de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 83;

l’examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d’une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada.

Populations vulnérables et effets cumulatifs

(2) Lorsqu’ils procèdent à une évaluation ou à un examen visés au paragraphe (1) et à l’évaluation de leurs résultats, les ministres considèrent les renseignements disponibles sur toute population ou tout environnement vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que l’exposition à la substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, peut entraîner.

1999, ch. 33, art. 76.1 2023, ch. 12, art. 20

Publication suivant une évaluation ou un examen

(1) Après avoir effectué, en vertu de la présente partie, une évaluation afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique — à l’exception d’une évaluation effectuée en vertu de l’article 83 — ou encore après avoir examiné, en application du paragraphe 75(3), une décision prise par une instance et qui, à leur avis, est fondée sur des considérations scientifiques et est pertinente pour le Canada, les ministres publient dans la Gazette du Canada , et l’un ou l’autre ministre peut publier de toute autre façon qu’il estime indiquée :

une déclaration précisant la mesure, parmi celles qui sont énoncées au paragraphe (2), qu’ils ont l’intention de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles ils fondent leur choix;

dans les cas où ils proposent la prise de l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)

c) et

d) et qu’ils sont d’avis que la substance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte.

Mesures

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les ministres doivent, sous réserve du paragraphe (3), proposer la prise de l’une des mesures suivantes à l’égard de la substance en cause :

ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance;

l’inscrire, si elle n’y figure déjà, sur la liste visée à l’article 75.1;

recommander son inscription à la

partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1;

recommander son inscription à la

partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1.

Mesure obligatoire

(3) Les ministres doivent proposer la prise de la mesure énoncée à l’alinéa

(2) c) s’il est déterminé que la substance est toxique et s’ils sont convaincus :

soit que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine et qu’elle n’est pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle;

soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;

soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut niveau de risque.

(4) [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 21]

Considérations scientifiques

(5) Dans les soixante jours suivant la publication de la déclaration, quiconque peut soumettre par écrit au ministre ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant.

Publication de la décision finale

(6) Après examen des observations dans les meilleurs délais suivant leur réception, les ministres publient dans la Gazette du Canada :

un résumé de l’évaluation ou de l’examen, selon le cas, visés au paragraphe (1);

une déclaration précisant la mesure qu’ils ont l’intention de prendre;

dans les cas où celle-ci est l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)

c) et d) :

(

i) soit une déclaration précisant les modalités d’élaboration d’un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance,

(ii)

soit, dans les cas où ils sont d’avis que la substance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte.

Exemption

(7) Si la déclaration publiée en application de l’alinéa

(6) b) vise une substance déjà inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, l’alinéa

(6) c) ne s’applique pas.

Délai — publication de la décision finale

(8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication de la déclaration visée à l’alinéa

(1) a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration prévue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier envisagé pour la publication de la déclaration visée à l’alinéa (6)b).

Recommandation au gouverneur en conseil

(9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l’inscription de la substance à la

partie 1 ou à la

partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, les ministres recommandent aussi, au moment de la publication de la déclaration, la prise d’un décret au

titre du paragraphe 90(1), de même que la prise d’un décret au

titre du paragraphe 90(2) dans le cas où la substance figure déjà à l’autre partie.

1999, ch. 33, art. 77 2023, ch. 12, art. 21

Textes subséquents

(1) Dans le cas où les ministres publient une déclaration en application du sous-alinéa 77(6)c)(

i) qui précise que plus d’un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance sera élaboré, le ministre doit, dès la publication du premier des textes concernant ces mesures en application de l’alinéa 92(1)

a) ou d’une déclaration désignant le premier des textes concernant ces mesures en application des alinéas 92(1)

b) ou c), selon le cas, publier dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée une déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subséquents qui précise, dans la mesure du possible, l’échéancier envisagé pour l’élaboration de ces projets de texte.

Modification de la déclaration

(2) Dans le cas où les ministres modifient la déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subséquents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Rapport sur les progrès réalisés

(3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent.

Incorporation — changement aux échéanciers

(4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers.

1999, ch. 33, art. 78 2023, ch. 12, art. 22

[Abrogé, 2023, ch. 12, art. 22]

Substances et activités nouvelles au Canada

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 81 à 89.

nouvelle activité S’entend notamment de toute activité qui donne ou peut donner lieu :

soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis des ministres, est sensiblement plus grande qu’antérieurement;

soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement, ou à l’exposition réelle ou potentielle de celui-ci à une substance, dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes. ( significant new activity )

substance Substance autre qu’un organisme vivant au sens de la

partie 6. ( substance )

Fabrication ou importation

(1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer une substance non inscrite sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date prévue par règlement et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 n’est pas expiré.

(2) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 23]

Nouvelle activité relative à une substance inscrite

(3) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par la liste à son égard ou de la fabriquer ou de l’importer en vue d’une utilisation dans le cadre d’une telle activité sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 ou fixé par le ministre n’est pas expiré.

Nouvelle activité relative à une substance non inscrite

(4) En ce qui touche une substance non inscrite sur la liste intérieure mais pour laquelle le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre de la nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 ou précisé par le ministre n’est pas expiré.

Cession des droits à l’égard d’une substance

(5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à la substance en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

Application

(6) Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s’appliquent pas :

à une substance fabriquée ou importée en vue d’une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d’importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique;

aux intermédiaires de réaction non isolés et non susceptibles d’être rejetés dans l’environnement;

aux impuretés, aux contaminants et aux matières ayant subi une réaction partielle et dont la formation est liée à la préparation d’une substance;

aux substances résultant de la réaction chimique subie par une substance dans le cadre de son utilisation ou en raison de son entreposage ou de facteurs environnementaux;

aux substances utilisées, fabriquées ou importées en une quantité n’excédant pas la quantité maximale réglementaire exclue de l’application du présent article.

Modification de l’annexe 2 par le gouverneur en conseil

(7) Pour l’application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d’application de l’alinéa

(6) a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d’application. Il peut, par décret :

s’il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l’annexe 2, l’inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

s’il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

Dérogation

(8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;

la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;

il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

Publication

(9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause.

Dérogation accordée en vertu de l’alinéa (8)b)

(10) La personne qui bénéficie de l’exemption visée à l’alinéa

(8) b) ne peut faire de la substance que l’utilisation prévue par les règlements d’application de l’alinéa 89(1)

f) ou ne peut la fabriquer ou l’importer qu’en vue d’une telle utilisation, ou l’utiliser, la fabriquer ou l’importer que dans le lieu précisé dans la demande d’exemption.

Corrections

(11) La personne qui a fourni des renseignements au

titre du présent

article ou des articles 82 ou 84, notamment à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), informe le ministre des corrections à y apporter le plus tôt possible après avoir pris connaissance de changements.

Renseignements exigés

(12) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.

Application de l’article 84

(13) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au

titre des paragraphes (11) ou (12), selon le cas, les ministres soupçonnent une substance d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut exercer les pouvoirs visés aux alinéas 84(1)

a) à c).

Avis de fabrication ou d’importation excédentaires

(14) La personne qui fabrique ou importe une substance conformément au présent

article en quantités supérieures à celles prévues à l’alinéa 87(1)

b) doit, dans les trente jours suivant la fabrication ou l’importation excédentaires, en aviser le ministre.

1999, ch. 33, art. 81; 2017, ch. 26, art. 23

Interdiction par le ministre

(1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), le ministre peut, par écrit, exiger que les renseignements lui soient fournis et interdire, jusqu’à la fin du délai prévu à l’article 83, toute activité mettant en jeu la substance.

Dérogation

(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 81(8)

a) à

c) s’applique. Le cas échéant, les paragraphes 81(9) à (13) s’appliquent.

(3) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 24]

1999, ch. 33, art. 82; 2017, ch. 26, art. 24

Évaluation des renseignements

(1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur une substance, notamment en application des paragraphes 81(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 84(1)c), afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

Évaluation des renseignements

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les ministres évaluent les renseignements disponibles sur une substance, notamment en application du paragraphe 82(1), afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

Délai d’évaluation

(3) La période pour l’évaluation prévue au paragraphe (2) ne peut excéder le délai réglementaire mentionné au paragraphe (1).

Prorogation du délai d’évaluation

(4) Si les ministres estiment que l’évaluation des renseignements exige un délai plus long, le ministre peut, avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3), le proroger pour une période ne pouvant excéder le délai réglementaire.

Notification de la prolongation

(5) Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l’intéressé avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3).

Fin du délai d’évaluation

(6) Le ministre peut mettre fin au délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l’intéressé juste avant d’y procéder.

Mesures

(1) Si, après évaluation des renseignements dont ils disposent, les ministres soupçonnent la substance d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut, avant la fin du délai d’évaluation :

soit autoriser la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions que les ministres précisent;

soit interdire la fabrication ou l’importation de la substance;

soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

Renseignements complémentaires ou résultats d’essais

(2) En cas d’application de l’alinéa (1)c), la fabrication ou l’importation de la substance est interdite tant que, d’une part, l’intéressé n’a pas rempli les conditions imposées par le ministre, et que, d’autre part, le délai prévu à l’article 83 ou, s’il est plus long, le délai de quatre-vingt-dix jours postérieur à la fourniture des renseignements complémentaires ou des résultats d’essais n’est pas expiré.

Modification des conditions ou des interdictions

(3) Le ministre peut modifier ou annuler toute condition ou interdiction édictée en vertu des alinéas (1)

a) ou b).

Fin de l’interdiction

(4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa

(1) b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance — ou une déclaration, désignant un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au

titre de laquelle un règlement sera pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada , auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

Publication des conditions ou interdictions

(5) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis énonçant les conditions ou l’interdiction édictées — ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci — relativement à la fabrication ou à l’importation d’une substance donnée.

1999, ch. 33, art. 84 2023, ch. 12, art. 23

Nouvelle activité

(1) Si, après évaluation des renseignements dont ils disposent sur une substance non inscrite sur la liste intérieure, les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique, dans les 90 jours suivant l’expiration du délai d’évaluation, le ministre peut publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis précisant que le paragraphe 81(4) s’applique à l’égard de la substance.

Contenu de l’avis

(2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 89(1)c),

d) et

g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut également préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1).

Catégories de personnes

(3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada , préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1).

Avis subséquent

(4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada :

modifier les nouvelles activités relatives à une substance faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 81(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

préciser que le paragraphe 81(4) ne s’applique plus à l’égard de la substance;

modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’application du paragraphe 86(2);

indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 86(2).

1999, ch. 33, art. 85 2023, ch. 12, art. 24

Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie

(1) En cas de publication de l’avis prévu au paragraphe 85(1), quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance en cause doit aviser tous ceux à qui il tr