Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act

J-0.8

Consolidated Statutes

C-38 1 41 60-61 Elizabeth II 2011-2012

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Emploi, croissance et prospérité durable 2025 7 25 2012 6 29 J-0.8 19 2012 90652

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une loi connexe et du Règlement de l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi sur le gouverneur général

[Modification]

[Modifications]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

PARTIE 2

Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)

[Modifications]

[Modification]

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)

[Modification]

Règlement n o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

[Modification]

PARTIE 3

Développement responsable des ressources

SECTION 1

Évaluation environnementale

Édiction de la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

(2012) Édiction

Est édictée la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) , dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :

[Voir la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ]

Modifications connexes à la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur le développement des exportations

[Modification]

Loi sur la gestion des terres des premières nations

[Modification]

Loi sur les espèces en péril

[Modifications]

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

[Modification]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

[Modification]

Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modification]

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Décret

* 67

Les articles 52 à 63 et 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 52 à 63 et 66 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]

SECTION 2

Loi sur l’Office national de l’énergie

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications connexes et corrélatives

Loi sur les Cours fédérales

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur le pipe-line du Nord

[Modification]

Loi modifiant la

Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les articles 68 à 85 , 89 , 90 , 92 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-57.]

Décret

(2) Les articles 86 à 88 , 91 et 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 86 à 88, 91 et 98 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]

SECTION 3

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Modification de la loi

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 121

Les articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 116 à 119 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]

SECTION 4

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 131

Les articles 122 , 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 122, 129 et 130 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]

SECTION 5

Loi sur les pêches

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 156

L’article 132 , les paragraphes 133 (1), (3) et (4), les articles 135 à 138 , le paragraphe 139 (2), les articles 140 et 141 , les paragraphes 142 (2) à (4), 144 (2) à (6), 145 (2) à (4) et 147 (1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148 , les paragraphes 149 (2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 132, paragraphes 133(1), (3) et (4), articles 135 à 138, paragraphe 139(2), articles 140 et 141, paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10),

article 148, paragraphes 149(2) et (5) et articles 152 et 153 en vigueur le 25 novembre 2013, voir TR/2013-116.]

SECTION 6

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 162

Les articles 157 et 158 et les paragraphes 159 (2) et (4), 160 (1), (3) et (4) et 161 (2) et (3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 157 et 158 et paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.]

SECTION 7

Loi sur les espèces en péril

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 4

Diverses mesures

SECTION 1

Mesures relatives au vérificateur général du Canada

Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

[Modification]

Loi sur la monnaie

[Modification]

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

[Modification]

Loi sur le pipe-line du Nord

[Modification]

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

[Modification]

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

[Modification]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires

[Modification]

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

[Modification]

Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

[Modification]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

[Modification]

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

[Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

[Modification]

Dispositions transitoires

Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Les obligations prévues aux articles 25 et 26 de la

Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur la monnaie

Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la

Loi sur la monnaie , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur le pipe-line du Nord

Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la

Loi sur le pipe-line du Nord , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires

Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Les obligations prévues aux articles 22 et 23 de la

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la

Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon , dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Les obligations prévues aux articles 23 et 32 de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Canada , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

SECTION 2

Produits analogues aux rentes viagères

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

SECTION 3

PPP Canada Inc.

Définitions

Pour l’application de la présente section, ministère , ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

Acquisition des actions

209.1

(1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)

b) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut acquérir les actions de la société PPP Canada Inc.

Actions détenues par le ministre compétent

(2) Le ministre compétent détient les actions acquises.

Ministre compétent — autres opérations

(3) Le ministre compétent peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, effectuer toute opération visée à l’un des alinéas 90(1)

c) à

e) de la

Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de la société PPP Canada Inc.

Autorisation — société d’État mère

(4) La société PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.

Autorisation — filiales à cent pour cent

(5) Toute personne morale, membre d’un groupement composé de la société PPP Canada Inc. et de ses filiales à cent pour cent, peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de ses actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement.

2016, ch. 7, art. 233

Statut de la société PPP Canada Inc.

Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Statut de mandataire pour certaines activités

La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :

évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;

donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;

agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé;

mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1.

2012, ch. 19, art. 211; 2016, ch. 7, art. 234

Décret

211.1

Le gouverneur en conseil peut, par décret, préciser toute activité à l’égard de laquelle la société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

2016, ch. 7, art. 235

Absence de responsabilité pour Sa Majesté

Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211 .

[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 236]

SECTION 4

Plafond des emprunts des territoires

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

[Modifications]

Loi sur le Nunavut

[Modifications]

Loi sur le Yukon

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 217

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 4 en vigueur le 8 mars 2013, voir TR/2013-25.]

SECTION 5

Obligations de faire rapport

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les carburants de remplacement

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

[Modification]

SECTION 6

Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

[Modification]

Régime de pensions du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

Dispositions transitoires

Définitions et généralités

[Disposition transitoire]

Régime de pensions du Canada

[Disposition transitoire]

Loi sur l’assurance-emploi

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur les Cours fédérales

[Modifications]

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2013

(1) Les articles 225 et 227 à 229 , le paragraphe 230 (1), les articles 231 , 232 , 235 et 236 , le paragraphe 237 (1) et les articles 240 à 244 , 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1 er avril 2013.

1 er avril 2014

(2) Les articles 271 et 276 entrent en vigueur le 1 er avril 2014.

1 er mai 2014

(3) Les paragraphes 272 (1) et (3) entrent en vigueur le 1 er mai 2014.

SECTION 7

Fusion des codes de protection des renseignements personnels

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

[Modifications]

[Modification]

Régime de pensions du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 303

Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 282 à 302 en vigueur le 1 er mars 2013, voir TR/2013-17.]

SECTION 8

Carte d’assurance sociale

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

[Modification]

Régime de pensions du Canada

[Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

Modifications corrélatives

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]

Loi sur la protection du revenu agricole

[Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

[Modification]

Loi sur le Programme de protection des salariés

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 314

Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 304 à 308 et 310 à 312 en vigueur le 1 er mars 2013, voir TR/2013-17.]

SECTION 9

Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada

Loi sur l’Agence Parcs Canada

[Modification]

Loi sur les parcs nationaux du Canada

[Modification]

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

[Modification]

SECTION 10

Institutions financières

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modification]

[Modifications]

SECTION 11

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Loi nationale sur l’habitation

[Modification]

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

[Modification]

Entrée en vigueur

Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne , les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Disposition de coordination

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er janvier 2013 ou sanction

(1) Les articles 352 et 354 entrent en vigueur le 1 er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction de la présente loi.

Décret

(2) L’alinéa 21.52(1)

b) de la Loi nationale sur l’habitation , édicté par l’article 356 , entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Alinéa 21.52(1)

b) de la Loi nationale sur l’habitation , édicté par

article 356, en vigueur le 31 mai 2013, voir TR/2013-61.]

Décret

(3) Les articles 361 à 364 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 361 à 364 en vigueur le 1 er juillet 2013, voir TR/2013-61.]

SECTION 12

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi ]

Modification de la

Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada

[Modification]

Modifications corrélatives

Code criminel

[Modification]

Loi sur les douanes

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 374

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]

SECTION 13

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

[Modification]

SECTION 14

Loi canadienne sur la santé

[Modification]

SECTION 15

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la protection de l’information

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

SECTION 16

Loi sur la monnaie

[Modification]

SECTION 17

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives à la

Loi canadienne sur la santé

[Modification]

SECTION 18

Loi sur les pêches

[Modification]

SECTION 19

Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Modification corrélative à la

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 419

Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84;

article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013,

article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]

SECTION 20

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Décret

* 426

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 20 en vigueur le 13 juin 2014, voir TR/2014-53.]

SECTION 21

Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 22

Code canadien du travail

Modification de la loi

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Articles 432 et 433

(1) Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 432 et 433 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

Articles 434 à 439

(2) Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 434 à 439 en vigueur le 1 er juillet 2014, voir TR/2013-49.]

SECTION 23

Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Abrogation

[Abrogation]

Disposition transitoire

Maintien des droits et obligations

L’abrogation de la

Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.

Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 444

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 23 en vigueur le 1 er janvier 2014, voir TR/2013-121.]

SECTION 24

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 467

(1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

1 er juillet 2013

(2) Les articles 446 , 448 et 451 entrent en vigueur le 1 er juillet 2013.

[Note : Articles 449, 450 et 453 en vigueur le 1 er mars 2013, voir TR/2013-18;

article 466 en vigueur le 1 er avril 2014, voir TR/2014-31; articles 454 à 458 en vigueur le 27 novembre 2017, voir TR/2017-67.]

SECTION 25

Loi sur les traitements

Modification de la loi

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

SECTION 26

Loi sur les semences

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 27

Loi sur les textes réglementaires

Modification de la loi

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 478

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 27 en vigueur le 1 er avril 2014, voir TR/2014-17.]

SECTION 28

Loi sur Investissement Canada

[Modification]

[Modifications]

SECTION 29

Loi sur les douanes

[Modification]

SECTION 30

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

2010, ch. 12, par. 1820(12)

Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.

SECTION 31

Loi sur la sécurité ferroviaire

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2013

La présente

section entre en vigueur le 1 er avril 2013.

SECTION 32

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er février 2014

La présente

section entre en vigueur le 1 er février 2014.

SECTION 33

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Modification de la loi

[Modification]

Interprétation

Définitions

Dans la présente section, administrateur , Centre , conseil , ministre , président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique .

Liquidation

Application

Les articles 493 à 495 sont applicables malgré toute disposition de la

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique .

Nombre d’administrateurs

(1) Le conseil peut être composé d’un nombre d’administrateurs inférieur à treize.

Absence de nomination par le conseil

(2) Le conseil ne peut nommer d’administrateurs en vertu du paragraphe 10(2) de la

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique .

Quorum du conseil

(3) Le quorum, pour les réunions du conseil, est de cinq administrateurs.

Absence de droit à réclamation

(4) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur, autres que le président du Centre, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du Chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par l’application de la présente section.

Disposition des biens

(1) Le Centre peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires.

Dettes et engagements

(2) Le Centre emploie le produit de la disposition de ses biens à l’acquittement de ses dettes et engagements.

Directives

(3) Le ministre peut donner des directives enjoignant au Centre de faire quoi que ce soit qui, de l’avis du ministre, est nécessaire :

dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 5(1) de la

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique ;

pour disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, acquitter ses dettes et engagements, gérer ses dépenses et prendre toutes les autres mesures nécessaires à la liquidation de ses affaires.

Caractère obligatoire

(4) Le Centre est tenu de se conformer aux directives.

Remise de documents

Le président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement :

les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire;

les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches.

2012, ch. 19, art. 495; 2013, ch. 33, art. 195

Dispositions transitoires

Mentions

Sauf indication contraire du contexte, toute mention du Centre dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Surplus

(1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements du Centre appartient à Sa Majesté du chef du Canada.

Dettes et engagements non acquittés

(2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada.

Poursuites judiciaires nouvelles

(1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le Centre peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre le Centre en l’absence de la dissolution de celui-ci.

Instances judiciaires en cours

(2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite du Centre, au même

titre et dans les même conditions que celui-ci, comme

partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles le Centre est partie.

Vérificateur général

À la suite de la liquidation des affaires du Centre, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au ministre.

Rapport au Parlement

Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport comportant les états financiers du Centre et le rapport du vérificateur général. Une fois le rapport terminé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Décret

* 505

Les articles 496 à 504 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 496 à 504 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61.]

SECTION 34

Loi sur la santé des animaux

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er janvier 2013 ou sanction

La présente

section entre en vigueur le 1 er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 35

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

[Modification]

Modifications corrélatives à la

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

SECTION 36

Loi sur les banques

[Modification]

SECTION 37

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 530

Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 526 à 528 en vigueur le 1 er décembre 2012, voir TR/2012-88.]

SECTION 38

Loi sur le cabotage

[Modification]

SECTION 39

Loi sur le statut de l’artiste

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur les Cours fédérales

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 577

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 39 en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-37.]

SECTION 40

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions transitoires

Définition de Organisme

Aux articles 580 à 585 , Organisme s’entend de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie .

Fin des mandats

(1) Le mandat des membres de l’Organisme nommés conformément aux paragraphes 6(1) ou (2) de la

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Absence de droit à réclamation

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de l’Organisme n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Renvois

Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes et autres documents signés par l’Organisme sous son nom, toute mention de l’Organisme vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Surplus

À la date d’entrée en vigueur de l’article 593 , tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Organisme appartient à Sa Majesté du chef du Canada.

Dettes et engagements non acquittés

À la date d’entrée en vigueur de l’article 593 , toute dette ou tout engagement de l’Organisme qui n’est pas acquitté devient une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.

Procédures judiciaires nouvelles

Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’Organisme peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’Organisme.

Procédures en cours devant les tribunaux

Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même

titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Décret

* 594

Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 579 à 593 en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-36.]

SECTION 41

Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 42

Loi sur l’équité en matière d’emploi

[Modification]

SECTION 43

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]

(3) à (5)

[Modifications]

(6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]

(7) [Modification]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives à la

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

7 avril 2013

(1) L’article 604 et les paragraphes 608 (2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.

Décret

(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]

(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]

2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451; 2013, ch. 40, art. 142

SECTION 44

Tarif des douanes

Modification de la loi

[Modification]

Entrée en vigueur

30 mars 2012

(1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.

1 er juin 2012

(2) Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1 er juin 2012.

SECTION 45

Loi maritime du Canada

[Modification]

SECTION 46

Loi sur la gestion des terres des premières nations

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

SECTION 47

Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

[Modification]

SECTION 48

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

[Modification]

SECTION 49

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur les Indiens

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 681

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 49 en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-38.]

SECTION 50

[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]

SECTION 51

Abrogation de la

Loi sur le ministère du Développement social

Abrogation

[Abrogation]

Conseil national du bien-être social

Fin des mandats

(1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Absence de droit à réclamation

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Modifications connexes à la

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur les traitements

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Nouvelle terminologie

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 696

Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1 er mars 2013, voir TR/2013-17.]

SECTION 52

Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

[Modification]

Entrée en vigueur

15 décembre 2011

La présente

section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.

SECTION 53

Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

[Abrogation]

SECTION 54

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 55

Services partagés Canada

Loi sur Services partagés Canada

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi sur Services partagés Canada , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur Services partagés Canada ]

Modification corrélative à la

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

[Modification]

SECTION 56

Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur d’une disposition de la

Loi sur la procréation assistée

Sanction royale

Malgré l’article 78 de la

Loi sur la procréation assistée , l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

[Modification]

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les articles 715 et 716 , ou telle des dispositions édictées par l’article 716 , entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 715 et 716 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2019-37.]

Décret

(2) Le paragraphe 713 (2) et les articles 721 à 723 , 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphe 713(2) et articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 en vigueur le 30 septembre 2012, voir TR/2012-75.]

ANNEXE (article 52 ) [Voir la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ]

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2012, ch. 31, art. 177

Autorisation ministérielle

(1) Toute autorisation donnée par le ministre au

titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la

Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au

titre de l’alinéa 32(2)

c) ou 35(2)

b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au

titre de l’alinéa 35(2)

b) de la

Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2).

Examen

(2) Sur demande du titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) et présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable , le ministre examine l’autorisation et peut, dans les deux cent dix jours suivant cette date d’entrée en vigueur, la confirmer, la modifier ou, s’il est d’avis qu’une telle autorisation n’est plus requise, l’annuler.

Condition

(3) L’alinéa 40(3)

a) de la

Loi sur les pêches ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable . Toutefois, si une demande a été présentée au

titre du paragraphe (2), cet alinéa ne s’applique pas au titulaire jusqu’au jour où il reçoit la décision du ministre confirmant, modifiant ou annulant l’autorisation ou jusqu’au deux cent dixième jour suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2), le premier en date étant à retenir.

2008, ch. 20 2024-01-01 TR/2019-37 2020-02-04

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	J-0.8
Type	statute
Volume / chapter	J-0.8
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	81364ba9b1233772a26b5a4d3b76ff7da7551ce6

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