C-309 1 41 60-61-62 Elizabeth II 2011-2012-2013

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité

Code criminel (dissimulation d’identité) 2013 6 19 15 2013 411442

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE SUBSIDIAIRE

Titre subsidiaire

Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité .

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

L’article 65 du Code criminel devient le paragraphe 65(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Dissimulation d’identité

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

L’article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Dissimulation d’identité

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

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