C-18 1 37 49-50 Elizabeth II 2001

Loi modifiant la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi modifiant la

Loi sur les

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 2001 6 14 19 2001 90146

SOMMAIRE

Le texte prévoit, pour l’exercice commençant le 1er avril 1999, l’élimination du plafond qui s’appliquerait par ailleurs aux paiements de péréquation.

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1999, ch. 11, par. 2(5)

Le passage du paragraphe 4(9) de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces précédant l’alinéa c ) est remplacé par ce qui suit :

Paiement maximal

(9) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque le montant visé à l’alinéa a ) est supérieur à celui visé à l’alinéa b ), le paiement de péréquation fait à chaque province pour un exercice à compter de l’exercice commençant le 1er avril 2000 est réduit d’un montant égal au produit obtenu par multiplication du nombre visé à l’alinéa c ) par le quotient visé à l’alinéa d ) :

a) le montant total des paiements de péréquation qui peuvent être faits à toutes les provinces en vertu de la présente

partie pour l’exercice;

b) le montant qui serait obtenu si la somme de dix milliards de dollars était modifiée par la variation, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut du Canada, déterminé par le statisticien en chef du Canada de la façon prescrite, entre l’année civile se terminant le 31 décembre 1999 et l’année civile se terminant pendant l’exercice;