C-62 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023-2024

Loi n o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Loi n o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Loi n o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2024 2 29 1 2024 91183

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2021, ch. 2

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

2023, ch. 1, art. 1

L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Le 17 mars 2027

Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur le 17 mars 2027.

Examen

Examen parlementaire

(1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui est désigné à cette fin.

Début des travaux

(2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la présente loi.

Rapport

(3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un rapport qui fait notamment état de tout changement recommandé aux dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque chambre du Parlement.

Dissolution du comité

(4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport devant les deux chambres du Parlement.

Dispositions de coordination

2021, ch. 2

(1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ,

chapitre 2 des Lois du Canada (2021).

(2) Si le paragraphe 1(2.1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

l’article 1 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

l’article 241.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exclusion

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.

le paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel est abrogé le 17 mars 2027.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2.1) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet

article 1 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 1(2.1).