Budget Implementation Act, 2006

B-9.855

Consolidated Statutes

C-13 1 39 55 Elizabeth II 2006

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Loi d’exécution du budget de 2006

Exécution du budget de 2006 2025 7 25 2006 6 22 B-9.855 4 2006 90371

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2006 .

PARTIE 1

Modifications concernant la réduction du taux de la tps/tvh

Modifications concernant la TPS/TVH

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications connexes

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modifications]

Modifications concernant la taxation des produits du tabac

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Application

Pour l’application des dispositions de la

Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 37 à 41 étaient entrés en vigueur le 1 er juillet 2006.

Modifications concernant les produits alcoolisés

Loi sur l’accise

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

[Modification]

Application

Pour l’application des dispositions de la

Loi sur les douanes et de la

Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 43 , 48 et 49 étaient entrés en vigueur le 1 er juillet 2006.

PARTIE 2

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

75.1

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 3

Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2005

[Modification]

PARTIE 4

Modifications concernant les pouvoirs de taxation et le traitement fiscal des autochtones

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

[Modification]

PARTIE 5

Autres modifications touchant la fiscalité

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modifications]

133.1

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications conditionnelles

[Modification]

PARTIE 6

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Édiction de la Loi

Est édictée la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants ]

Modifications corrélatives et connexes

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

Entrée en vigueur

* 181

La présente partie, à l’exception des articles 173 à 179 , entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er juillet 2006.

[Note : Articles 173 à 179 en vigueur à la sanction le 22 juin 2006.]

PARTIE 7

Modification de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 8

Paiements aux provinces et aux territoires

Paiement de 650 000 000 $

(1) À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux provinces, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2006, une somme de 650 000 000 $ pour le développement de la petite enfance et la garde d’enfants.

Quote-part de chaque province

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la somme à payer aux provinces est celle figurant ci-après en regard du nom de chacune :

Ontario : 252 933 933,35 $;

Québec : 152 740 663,90 $;

Nouvelle-Écosse : 18 743 350,65 $;

Nouveau-Brunswick : 15 028 068,42 $;

Manitoba : 23 683 368,44 $;

Colombie-Britannique : 85 920 064,72 $;

Île-du-Prince-Édouard : 2 762 632,45 $;

Saskatchewan : 19 863 918,85 $;

Alberta : 65 973 415,33 $;

Terre-Neuve-et-Labrador : 10 266 477,67 $;

Yukon : 619 370,20 $;

Territoires du Nord-Ouest : 862 067,75 $;

Nunavut : 602 668,27 $.

Paiement aux territoires

À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux territoires, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2006, la somme figurant ci-après en regard du nom de chacun :

Yukon : 10 900 000 $;

Territoires du Nord-Ouest : 18 000 000 $;

Nunavut : 17 500 000 $.

PARTIE 9

[Abrogée, 2011, ch. 15, art. 21]

[Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

[Abrogé, 2006, ch. 4, art. 198]

[Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

PARTIE 10

Modifications relatives aux institutions financières

Loi sur les banques

[Modification]

199.1

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

201.1

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

PARTIE 11

Modifications en matière de pensions

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

[Modification]

Entrée en vigueur

La présente

partie entre en vigueur le 1 er janvier 2008.

PARTIE 12

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

Édiction de la Loi

Est édictée la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi.

[Voir la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie ]

Prélèvement

[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 286]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 213

Les articles 208 à 212 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 208 à 212 en vigueur le 10 novembre 2006, voir TR/2006-132.]

PARTIE 13

Modifications diverses

Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

[Modification]

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

[Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

[Modification]

ANNEXE 1

[Modification]

ANNEXE 2 (article 208 ) [Voir la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie ]

DISPOSITIONS CONNEXES

— TR/2011-16

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

transfère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions conférées au ministre de l’Environnement :

(

i) en vertu de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie c à l’égard du projet gazier Mackenzie,

(ii)

en vertu de l’article 209 de la Loi d’exécution du budget de 2006 d ;

transfère du ministère de l’Environnement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait

partie du ministère de l’Environnement et qui est connu sous le nom de Bureau du Projet gazier Mackenzie.

Ces mesures prennent effet le 16 février 2011.

L.C. 2003, ch. 22, art. 207

L.R., ch. P-34

L.C. 2006, ch. 4, art. 208

L.C. 2006, ch. 4

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.855
Type	statute
Volume / chapter	B-9.855
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	8cb9d040f9d0e2165bd1df51af4708f76fe22220

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