Budget Implementation Act, 2017, No. 1

B-9.859

Consolidated Statutes

C-44 1 42 64-65-66 Elizabeth II 2015-2016-2017

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017 2025 7 25 2017 6 22 B-9.859 20 2017 90834

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017 .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art. 41]

(3) [Modification]

(4) [Disposition connexe]

(5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 41]

(6) [Disposition connexe]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

PARTIE 2

Modification de la

Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 3

Modification de la

Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Loi sur l’accise

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

(1) et (2)

[Modifications]

(3) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art. 66]

(4) [Disposition connexe]

(5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 66]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

[Modifications]

Application

[Disposition connexe]

PARTIE 4

Mesures diverses

SECTION 1

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Décret

* 102

Les articles 68 , 69 , 74 , 75 et 84 à 91 , le paragraphe 97 (2) et les articles 98 à 101 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, paragraphe 97(2) et articles 98 à 101 en vigueur le 26 avril 2018, voir TR/2018-38.]

SECTION 2

Dette publique

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

Édiction

Est édictée la Loi autorisant certains emprunts , dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

[Voir la Loi autorisant certains emprunts ]

Modification de la

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Modification de la

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

[Modification]

Modification corrélative à la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016

[Modification]

Entrée en vigueur

2016, ch. 7

* 107

L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016 .

[Note:

Article 103 en vigueur le 23 novembre 2017, voir TR/2017-73.]

SECTION 3

Stabilité du secteur financier

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

(1) L’article 110 entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 110 en vigueur le 10 mai 2019, voir TR/2019-26.]

2016, ch. 7 ou sanction

(2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

[Note :

Article 111 en vigueur le 26 mars 2018, voir TR/2018-28.]

SECTION 4

Loi sur Services partagés Canada

[Modification]

SECTION 5

Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées

Paiement maximal de 125 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

SECTION 6

Aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modification]

Loi canadienne sur l’épargne-études

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er août 2018

(1) L’article 116 entre en vigueur le 1 er août 2018.

1 er janvier 2018

(2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1 er janvier 2018.

SECTION 7

Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne

Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la Société canadienne des postes

[Modification]

Loi sur les Cours fédérales

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la radiocommunication

[Modifications]

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

173.1

[Modification]

Loi sur les relations de travail au Parlement

[Modification]

Loi sur la santé des non-fumeurs

[Modification]

Loi sur les langues officielles

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

[Modification]

Loi sur les conflits d’intérêts

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le contrôle des dépenses

[Modification]

Loi sur les compétences linguistiques

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 191

Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 126 à 129 et 131 à 190 en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-53.]

SECTION 8

Loi sur Investissement Canada

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

SECTION 9

Financement des services de soins à domicile et de santé mentale

Versement aux provinces — exercice 2017-2018

(1) Pour l’exercice commençant le 1 er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.

Somme — services de soins à domicile

(2) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :

A × (B/C) où : A

représente deux cents millions de dollars;

la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

Somme — services de santé mentale

(3) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :

A × (B/C) où : A

représente cent millions de dollars;

la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

Prélèvement sur le Trésor

(4) Les sommes à verser au

titre du présent

article sont prélevées sur le Trésor.

SECTION 10

Loi sur les juges

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 196 à 219 et 222 à 227 en vigueur le 29 septembre 2017, voir TR/2017-60.]

1 er avril 2016

(2) Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril 2016.

SECTION 11

Soutien aux familles : prestations et congés

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Code canadien du travail

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 269

La présente section, à l’exception des articles 257 , 258 et 268 , entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017.

[Note :

Section 11, à l’exception des articles 257 , 258 et 268 , en vigueur le 3 décembre 2017, voir TR/2017-68.]

SECTION 12

Militaires et vétérans des Forces canadiennes

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les pensions

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

[Modifications]

Modifications terminologiques

(1) [Modifications]

Autres mentions

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la «

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la «

Loi sur le bien-être des vétérans ».

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

[Modification]

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2018

Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290 , 291 et 296 , entrent en vigueur le 1 er avril 2018.

SECTION 13

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 14

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2018

La présente

section entre en vigueur le 1 er avril 2018.

SECTION 15

Accords — ministre des Transports

Loi sur l’aéronautique

[Modification]

Loi sur la protection de la navigation

[Modification]

Loi sur la sécurité ferroviaire

[Modification]

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

[Modification]

SECTION 16

Loi sur les aliments et drogues

[Modification]

SECTION 17

Lois en matière de travail et d’emploi

Code canadien du travail

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 508]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le Programme de protection des salariés

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur les relations de travail au Parlement

[Modification]

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

[Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

[Modifications]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 510]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les paragraphes 318 (1), 320 (1) et 322 (1), l’article 323 , les paragraphes 324 (2) et 325 (1) et (2), les articles 326 à 328 , les paragraphes 329 (1) et (2), les articles 330 à 337 , le paragraphe 338 (1), les articles 339 à 349 et 351 à 355 , les paragraphes 356 (2) et (3), 363 (8) et 364 (2), l’article 365 , le paragraphe 368 (1) et les articles 370 , 378 à 383 , 387 et 391 à 397 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure aux dates fixées au

titre des paragraphes (2) ou (6).

[Note : Paragraphes 318 (1), 320 (1) et 322 (1),

article 323 , paragraphes 324 (2) et 325 (1) et (2), articles 326 à 328 , paragraphes 329 (1) et (2), articles 330 à 337 , paragraphe 338 (1), articles 339 à 349 et 351 à 355 , paragraphes 356 (2) et (3), 363 (8) et 364 (2),

article 365 , paragraphe 368 (1) et articles 370 , 378 à 383 , 387 et 391 à 397 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/2019-76.]

Décret

(2) Le paragraphe 318 (2), l’article 319 , les paragraphes 338 (2) et 356 (1) et l’article 384 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphe 318 (2),

article 319 , paragraphes 338 (2) et 356 (1) et

article 384 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/2019-76.]

Décret

(3) Les paragraphes 320 (2), 322 (2), 325 (3) et 329 (3), l’article 360 , les paragraphes 363 (2), (5), (6) et (9) et 364 (3) et les articles 373 , 377 , 386 et 390 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au

titre du paragraphe (1).

[Note : Paragraphes 320 (2), 322 (2), 325 (3) et 329 (3),

article 360 , paragraphes 363 (2), (5), (6) et (9) et 364 (3) et articles 373 , 377 , 386 et 390 en vigueur le 1 er janvier 2021, voir TR/2020-74.]

Décret

(4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 350 et 376 non en vigueur.]

Décret

(5) Les articles 357 et 359 , les paragraphes 361 (1), (3) et (4), l’article 362 , les paragraphes 363 (1), (4) et (7) et 364 (1) et les articles 371 , 374 et 385 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 359 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 508;

article 357, paragraphes 361(1), (3) et (4),

article 362, paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et articles 371, 374 et 385 en vigueur le 1 er avril 2019, voir TR/2019-4.]

Décret

(6) L’article 358 , le paragraphe 361 (2) et les articles 369 , 372 et 375 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au

titre du paragraphe (5).

[Note :

Article 358, paragraphe 361(2) et articles 369, 372 et 375 en vigueur le 1 er avril 2019, voir TR/2019-4.]

Décret

(7) Les paragraphes 363 (3) et 364 (4), les articles 366 et 367 , le paragraphe 368 (2) et les articles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphes 363(3) et 364(4), articles 366 et 367, paragraphe 368(2) et articles 388 et 389 en vigueur le 1 er avril 2019, voir TR/2019-4.]

SECTION 18

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada ]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

[Modification]

SECTION 19

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Modification de la loi

[Modifications]

Modification connexe à la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les paragraphes 408 (1) et 415 (2) et (3), l’article 417 , les paragraphes 423 (1) et (3) et les articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date fixée par décret, cette date ne devant pas être antérieure au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 .

[Note : Paragraphes 408 (1) et 415 (2) et (3),

article 417 , paragraphes 423 (1) et (3) et articles 425 et 438 en vigueur le 1 er juin 2021, voir TR/2019-43.]

2014, ch. 20 ou sanction

(2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

[Note :

Article 434 en vigueur à la sanction le 22 juin 2017.]

SECTION 20

Loi sur Investir au Canada

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur Investir au Canada , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur Investir au Canada ]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Modifications corrélatives et connexes

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 450

Les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 442 à 449 en vigueur le 12 mars 2018, voir TR/2018-15.]

SECTION 21

Modernisation du régime de frais de service

Édiction de la

Loi sur les frais de service

Édiction

Est édictée la

Loi sur les frais de service , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur les frais de service ]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Modification connexe à la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014

[Modification]

Modifications terminologiques

(1) [Modifications]

Autres mentions de la

Loi sur les frais d’utilisation

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition mentionnée au paragraphe (1), la mention de la

Loi sur les frais d’utilisation vaut mention de la

Loi sur les frais de service .

Disposition de coordination

[Modification]

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

1 er avril 2018

(1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)

g) de la

Loi sur les frais de service , édictés par l’article 451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er avril 2018.

Décret

(2) L’article 22 de la

Loi sur les frais de service , édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 22 de la

Loi sur les frais de service , édicté par l’article 451 , en vigueur le 1 er mai 2019, voir TR/2019-20.]

ANNEXE 1 (article 103 ) [Voir la Loi autorisant certains emprunts ]

ANNEXE 2 (article 253 )

[Modification]

TR/2019-43 2021-06-01 TR/2020-74 2021-01-01 TR/2019-76 2019-07-29 TR/2019-26 2019-05-10 TR/2019-20 2019-05-01 TR/2019-4 2019-04-01

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.859
Type	statute
Volume / chapter	B-9.859
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	8e8e34f3839311f0f88f1d4d72355a0e03374cac

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