C-16 1 41 60 Elizabeth II 2011

Loi modifiant la

Loi sur la défense nationale (juges militaires)

Loi sur l’inamovibilité des juges militaires

Défense nationale (juges militaires) 2011 11 29 22 2011 90624

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions de la

Loi sur la défense nationale portant sur le mandat des juges militaires.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

Loi sur l’inamovibilité des juges militaires .

L.R., ch. N-5

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

1998, ch. 35, art. 42

(1) Le paragraphe 165.21(2) de la

Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Mandat et révocation

(2) Le juge militaire est nommé à

titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

1998, ch. 35, art. 42

(2) Les paragraphes 165.21(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Cessation des fonctions

(3) Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge de soixante ans.

Démission

(4) Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.