C-293 1 41 60-61-62 Elizabeth II 2011-2012-2013

Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

Système correctionnel et mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) 2013 3 27 3 2013 411407

SOMMAIRE

Le texte modifie la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut, si un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.

1992, ch. 20

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L’intertitre précédant l’article 90 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

Griefs ou plaintes

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :

Poursuites vexatoires

91.1

(1) Le commissaire peut, s’il est convaincu qu’un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire, conformément aux procédures établies par règlement, de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.

Réexamen de l’interdiction

(2) Le commissaire réexamine l’interdiction annuellement et communique, par écrit, au délinquant ses motifs pour confirmer ou lever l’interdiction.

Règlements

91.2

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le régime des griefs et des plaintes qui s’applique aux délinquants assujettis à l’interdiction prévue au paragraphe 91.1(1).