C-298 2 39 56-57 Elizabeth II 2007-2008

Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Quasi-élimination des substances établie 2008 4 17 13 2008 391306

SOMMAIRE

Le texte exige du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé qu’ils prennent, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur du texte, un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane .

DÉFINITION

Définition

Dans la présente loi, ministres s’entend du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé.

INSCRIPTION SUR LA LISTE

Inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste

(1) Dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les ministres sont tenus de prendre un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .

Dérogation

(2) Par dérogation au paragraphe 65(2) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , les ministres ne sont pas tenus de préciser dans le règlement visé au paragraphe (1) la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels.

Exception

(3) S’ils précisent la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels dans la liste de quasi-élimination, les ministres ne sont pas tenus de prendre le règlement visé au paragraphe 65(3) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .