C-53 1 42 64-65-66 Elizabeth II 2015-2016-2017

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018

Loi de crédits n o 2 pour 2017-2018

Loi de crédits n o 2 pour 2017-2018 2017 6 22 17 2017 90843

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 72 025 032 187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 2 pour 2017-2018 .

72 025 032 187,56 $ accordés pour 2017-2018

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 72 025 032 187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

67 463 262 899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2017-2018 ;

4 561 769 288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2017-2018 .

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le l er avril 2017.

Engagements

(1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au

titre du présent

article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.

Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes

(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :

le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;

le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.

ANNEXE 1

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 67 463 262 899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente

annexe (96 083 638 251 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2017-2018 (28 620 375 351,69 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority

– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

584 584 214

584 584 214 ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

465 000

465 000 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency

– Dépenses de fonctionnement

13 199 586

– Contributions

35 500 000

48 699 586 AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

la formation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

30 640 824

30 640 824 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

525 744 799

– Dépenses en capital

49 256 401

575 001 200 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de lʼarticle 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

36 755 088

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

262 729 505

299 484 593 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

322 134 984

– Dépenses en capital

7 199 069

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

200 927 114

530 261 167 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de lʼarticle 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

63 351 960

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

240 222 493

303 574 453 AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

24 394 707

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

242 198 502

266 593 209 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Dépenses de fonctionnement

161 268 874

– Dépenses en capital

122 419 635

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

60 966 000

344 654 509 AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

258 916 050

258 916 050 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice et provenant de ses activités

42 510 256

42 510 256 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

92 746 852

– Dépenses en capital

12 153 065

104 899 917 BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

– Dépenses du programme

26 202 261

26 202 261 BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME Office of the Co-ordinator, Status of Women

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

15 608 148

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

20 580 000

36 188 148 BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada

– Dépenses du programme

4 102 301

4 102 301 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

– Dépenses de fonctionnement

126 917 348

– Dépenses en capital

523 659 656

– Contributions

4 282 963 173

4 933 540 177 BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la

Loi sur les juges

8 779 358

– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

3 525 036

12 304 394 BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner

– Dépenses du programme

1 940 071

1 940 071 BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer

– Dépenses du programme

1 120 500

1 120 500 BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

129 915 146

129 915 146 BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation des services ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les services de poursuites et les services connexes;

les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

161 657 167

161 657 167 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer

– Dépenses du programme

29 253 454

29 253 454 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

19 705 766

19 705 766 BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions

– Dépenses du programme

945 058

945 058 BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

68 269 099

68 269 099 CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety

– Dépenses du programme

3 956 267

3 956 267 CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

– Dépenses du programme

45 942 822

45 942 822 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

560 506 384

560 506 384 CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre

– Paiements au Centre

138 705 625

138 705 625 CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités

318 131 715

318 131 715 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee

– Dépenses du programme

4 476 578

4 476 578 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

– Dépenses du programme

847 634

847 634 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee

– Dépenses du programme

6 160 384

6 160 384 COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner

– Dépenses du programme

– Contributions

4 957 842

4 957 842 COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying

– Dépenses du programme

4 026 414

4 026 414 COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

– Dépenses du programme

6 178 280

6 178 280 COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages

– Dépenses du programme

18 595 492

18 595 492 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

– Dépenses du programme — Commissariat à l’information

9 946 659

– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

22 075 133

32 021 792 COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de lʼexercice

19 222 932

19 222 932 COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission

– Dépenses du programme

4 746 362

4 746 362 COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

37 939 524

37 939 524 COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission

– Dépenses du programme

3 599 617

3 599 617 COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission

– Paiements à la Commission

95 475 770

95 475 770 COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses du programme

9 020 809

9 020 809 COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission

– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

67 590 380

– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

24 304 870

91 895 250 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

72 137 719

72 137 719 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board

– Dépenses du programme

113 251 545

113 251 545 COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission

– Dépenses du programme

7 520 761

7 520 761 COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , dʼaffecter, au cours de lʼexercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice

40 677 794

40 677 794 COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission

– Dépenses du programme

4 207 948

4 207 948 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board

– Dépenses du programme

2 802 641

2 802 641 COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section)

– Dépenses du programme

– Dépenses de la

section canadienne, y compris les traitements

– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

9 434 410

9 434 410 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada

– Paiements au Conseil au

titre de l’article 5 de la

Loi sur le Conseil canadien des normes

10 706 000

10 706 000 CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au

titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

5 040 595

5 040 595 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Dépenses de fonctionnement

24 768 257

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

751 814 696

776 582 953 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Dépenses de fonctionnement

44 692 641

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 156 971 837

1 201 664 478 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts

– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

257 347 387

257 347 387 CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board

– Dépenses du programme

9 930 556

9 930 556 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

– Dépenses de fonctionnement

349 138 111

– Dépenses en capital

90 392 058

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

353 335 834

792 866 003 ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service

– Dépenses du programme

63 416 105

63 416 105 ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

971 055 162

971 055 162 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

1 888 011 496

– Dépenses en capital

327 465 645

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

223 573 483

2 439 050 624 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Dépenses de fonctionnement

52 633 510

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 027 148 842

1 079 782 352 LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE The Federal Bridge Corporation Limited

– Paiements à la Société

22 885 386

22 885 386 LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une

partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Soeurs

331 777 000

331 777 000 MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

76 545 000

76 545 000 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

545 294 901

– Dépenses en capital

23 756 038

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

1 170 171 545

1 739 222 484 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

14 201 614 868

– Dépenses en capital

3 102 710 864

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(

i) la fourniture de biens ou de services,

(ii)

l’utilisation d’installations;

les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :

(

i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii)

la fourniture de services aux fins de défense,

(iii)

l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

164 695 408

17 469 021 140 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

34 394 598

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

161 523 000

195 917 598 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

l’administration du programme Agri-stabilité;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

535 624 241

– Dépenses en capital

74 339 571

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

335 932 000

945 895 812 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

234 300 919

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

350 315 319

584 616 238 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 943 584 804

– Dépenses en capital

37 230 214

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

2 116 553 920

4 097 368 938 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

123 231 161

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

914 540 358

1 037 771 519 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

les services du Secteur des programmes d’accès public;

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

576 846 158

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 846 494 791

2 423 340 949 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

les relevés hydrologiques;

les services de réglementation;

les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

les droits d’entrée;

les permis;

les services de biens immobiliers.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

700 976 667

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

82 361 087

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

119 485 748

902 823 502 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives , de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la

Loi sur les corporations canadiennes ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

356 511 722

– Dépenses en capital

11 234 609

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 038 304 873

L15

– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

300 000

L20

– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)

a) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

500 000

2 406 851 204 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

les services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 557 659 937

– Dépenses en capital

106 313 014

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

3 903 486 753

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

66 273 000

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à

titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 227 048 000 $

L25

– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018 pour une somme d’au plus 30 420 000 $ US — estimée à 39 860 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

5 633 732 706 MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

892 342 724

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

44 496 010

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 966 692 676

L15

– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

25 903 000

L20

– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

9 929 434 411 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

931 958 962

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

3 728 239 000

4 660 197 962 MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

89 280 597

– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2017-2018

89 280 598 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les activités de la Garde côtière canadienne;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 258 375 596

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à

titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

751 805 774

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

70 969 884

2 081 151 254 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

la vente de produits d’information et de produits forestiers;

la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la

Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;

la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

496 759 758

– Dépenses en capital

55 781 300

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

324 921 046

877 462 104 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la

Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

596 606 256

– Dépenses en capital

138 591 900

Portes dʼentrée et corridors

– Contributions

113 975 543

Infrastructures de transport

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

185 061 604

Programmes autres que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

37 739 369

1 071 974 672 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

2 134 161 650

– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 441 927 728

3 576 089 378 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

208 821 920

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 210 058 005

1 418 879 925 MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

32 515 112

32 515 112 MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

71 600 477

71 600 477 MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

7 820 000

7 820 000 MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

24 865 000

24 865 000 MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

46 203 410

– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

8 000 000

54 203 410 MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

144 527 796

144 527 796 OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency

– Dépenses du programme

27 714 765

27 714 765 OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board

– Dépenses du programme

– Contributions

72 478 474

72 478 474 OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board

– Dépenses du programme

74 375 345

74 375 345 PPP CANADA INC. PPP Canada Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement

11 800 000

– Paiements à la société pour les investissements effectués avec le Fonds PPP Canada

267 700 000

279 500 000 REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada

– Dépenses du programme

24 916 433

24 916 433 SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

– Dépenses du programme

5 534 133

5 534 133 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

222 912 616

Dépenses éventuelles du gouvernement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté

– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

3 193 000

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou

partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , pour l’excédent des primes retenues.

2 398 570 604

Report du budget de fonctionnement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

1 600 000 000

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

des prestations parentales et de maternité;

des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

600 000 000

Report du budget des dépenses en capital

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

600 000 000

6 174 676 220 SÉNAT Senate

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

– Contributions

69 584 548

69 584 548 SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service

– Dépenses du programme

68 590 696

68 590 696 SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

52 628 925

52 628 925 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service

– Dépenses du programme

526 615 028

526 615 028 SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

1 962 343 216

– Dépenses en capital, notamment les paiements :

aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , au

titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à

titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

208 941 724

2 171 284 940 SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service

– Dépenses du programme

62 100 000

62 100 000 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

1 263 902 106

– Dépenses en capital

379 955 130

1 643 857 236 SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation

– Paiements à la Société à des fins spéciales

22 210 000

22 210 000 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

au

titre de la Loi nationale sur l’habitation ;

dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

2 735 001 048

2 735 001 048 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

140 034 681

140 034 681 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

1 076 202 798

– Paiements à la Société pour le fonds de roulement

4 000 000

– Paiements à la Société pour les dépenses en capital

107 821 000

1 188 023 798 STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

20 963 206

20 963 206 STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

405 558 550

405 558 550 TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada

– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la

Loi sur Téléfilm Canada

100 453 551

100 453 551 TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board

– Dépenses du programme

9 449 156

9 449 156 VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(

i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits

221 004 897

221 004 897 96 083 638 251

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 4 561 769 288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente

annexe (6 082 359 051 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2017-2018 (1 520 589 762,75 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

1 388 555 431

– Dépenses en capital

202 466 241

1 591 021 672 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

3 173 383 552

– Dépenses en capital

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

59 363 678

3 232 747 230 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

1 258 090 149

– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la

Loi sur l’Agence Parcs Canada

500 000

1 258 590 149 6 082 359 051