Public Safety Act, 2002

P-31.5

Consolidated Statutes

C-7 3 37 52-53 Elizabeth II 2004

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Loi de 2002 sur la sécurité publique

Sécurité publique (2002) 2025 7 25 2004 5 6 P-31.5 15 2004

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi de 2002 sur la sécurité publique .

PARTIE 1

Loi sur l’aéronautique

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 2

Loi sur l’administration canadienne de la sûreté du transport aérien

[Modification]

PARTIE 3

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) [Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 4

Code criminel

[Modification]

PARTIE 5

Loi sur le ministère de la citoyenneté et de l’immigration

[Modification]

PARTIE 6

Loi sur le ministère de la santé

[Modification]

PARTIE 7

Loi sur les explosifs

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 8

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 9

Loi sur les aliments et drogues

[Modification]

PARTIE 10

Loi sur les produits dangereux

[Modification]

PARTIE 11

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 12

Loi sur la sûreté du transport maritime

[Modification]

PARTIE 13

Loi sur la défense nationale

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 24. art. 131]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

PARTIE 14

Loi sur l’office national de l’énergie

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 15

Loi sur la protection des eaux navigables

[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 348]

[Modification]

PARTIE 16

Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

[Modification]

PARTIE 17

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[Modifications]

PARTIE 18

Loi sur les produits antiparasitaires

[Modification]

PARTIE 19

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

[Modification]

PARTIE 20

Loi sur la quarantaine

[Modification]

PARTIE 21

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

[Modification]

PARTIE 22

Lois sur la marine marchande du Canada

Loi sur la marine marchande du Canada

[Modification]

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

PARTIE 23

Convention sur les armes biologiques ou à toxines

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

PARTIE 24

Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Code criminel

[Modification]

Abrogations

[Modification]

Dispositions de coordination

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

[Modifications]

Loi sur les produits antiparasitaires

111.1

[Modifications]

Entrée en vigueur

* 112

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

(2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre

partie de la définition de infraction , à l’article 183 du Code criminel , dans sa version édictée par l’article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction le 6 mai 2004; articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107,

partie 1, sauf l’article 4.82, édictée par l’article 5 et alinéa 8.1(1)

c) et paragraphes 8.1(2) à (7), édictés par l’article 104, en vigueur le 11 mai 2004, voir TR/2004-51; la définition de état d’urgence au paragraphe 2(1), édictée par l’article 74 et articles 75, 76 et 79 en vigueur le 21 mai 2004, voir TR/2004-57; articles 97, 100 et 101 en vigueur le 1 er juin 2004, voir TR/2004-53; articles 33 et 70 à 72 en vigueur le 28 juin 2004, voir TR/2004-66;

partie 3 en vigueur le 1 er octobre 2004, voir TR/2004-115; articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur le 13 octobre 2004, voir TR/2004-137;

article 11.1, édicté par l’article 73, en vigueur le 1 er décembre 2004, voir TR/2004-114; articles 82 à 93 en vigueur le 20 avril 2005, voir TR/2005-37;

partie 8 en vigueur le 31 mars 2007, voir TR/2007-32; paragraphe 36(1), la définition de composant d’explosif limité à l’article 2, édictée par le paragraphe 36(2), alinéa 5a.31), édicté par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(4) et (6), articles 41 à 49 et

article 29, édicté par l’article 51, en vigueur le 1 er juin 2008, voir TR/2008-29;

article 35, les définitions de fabrication illicite , trafic illicite et transit à l’article 2, édictées par le paragraphe 36(2), alinéas 5a.2), a.3) et a.4), édictés par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(3) et (5) et 38(2) et (4), ainsi que les articles 39 et 50 en vigueur le 1 er février 2014,

article 40 en vigueur le 1 er février 2015, voir TR/2013-123; paragraphe 4.82(11), édicté par l’article 5, paragraphes 37(2) et 38(1), (3) et (5) et

article 28, édicté par l’article 51, l’intertitre précédant l’article 11.1, édicté par l’article 73, la définition de ministre au paragraphe 2(1), édictée par

article 74, articles 78, 80 et 81 et l’intertitre précédant l’article 8.1 et le passage du paragraphe 8.1(1) précédant l’alinéa c), édictés par l’article 104, articles 105 et 106 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

ANNEXE

[Modification]

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	P-31.5
Type	statute
Volume / chapter	P-31.5
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	9dac74b5ae94999d2f50672406e052c81dac623f

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