C-14 2 43 69-70 Elizabeth II 2020-2021

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 2025 7 25 2021 5 6 E-1.45 7 2021 90960

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 .

PARTIE 1

L.R., ch. 1 (5 e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

1992, ch. 48, ann.

Modification connexe à la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modifications]

PARTIE 2

L.R., ch. S-23

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

[Modifications]

PARTIE 3

1994, ch. 28

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modifications]

PARTIE 4

2014, ch. 20, art. 483

Loi sur les prêts aux apprentis

[Modifications]

PARTIE 5

L.R., ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

2 octobre 2020

L’article 9 est réputé être entré en vigueur le 2 octobre 2020.

PARTIE 6

Paiements

Paiement — ministre du Développement économique et des Langues officielles

(1) À la demande du ministre du Développement économique et des Langues officielles, peut être payée sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, aux agences de développement régional pour le Fonds d’aide et de relance régionale une somme n’excédant pas deux cent six millions sept cent mille dollars.

Définition de agences de développement régional

(2) Pour l’application du paragraphe (1), agences de développement régional s’entend :

du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

de l’Agence canadienne de développement économique du Nord;

de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario;

de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario.

Paiement — ministre de la Santé

(1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre de la Santé, peuvent être payées sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, les sommes qui sont nécessaires pour faire toute chose relativement aux initiatives énumérées à l’annexe.

Plafond

(2) Le total des sommes payées au

titre du paragraphe (1), relativement à une initiative énumérée à la colonne 1 de l’annexe, ne peut dépasser le plafond figurant dans la colonne 2 à cette

annexe en regard de cette initiative.

Paiement — ministre de l’Emploi et du Développement social

(1) À la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social, peut être payée sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2021, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la

Loi sur la prestation canadienne d’urgence une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars.

Précision

(2) Il est entendu que les paiements qui peuvent être faits sur le Trésor au

titre du paragraphe (1) ne peuvent servir à défrayer les coûts relatifs à l’exécution et au contrôle d’application de la

Loi sur la prestation canadienne d’urgence .

PARTIE 7

2017, ch. 20, art. 103

Loi autorisant certains emprunts

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

L.R., ch. F-11

Modification connexe à la

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

ANNEXE (article 13) Plafond pour les sommes payées

Article Colonne 1 Colonne 2 Initiative Plafond (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse) 1 Santé mentale et consommation de substances dans le contexte de la COVID-19 64,4 2 Investissements dans les soins de longue durée 505,7 3 Soutien aux approches novatrices de dépistage de la COVID-19 45 4 Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens 68,6 5 Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives aux voyages et aux frontières et centres d’isolement 217,6