Marketing Freedom for Grain Farmers Act
M-1.5
Consolidated Statutes
C-18 1 41 60 Elizabeth II 2011
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Commission canadienne du blé 2025 7 25 2011 12 15 M-1.5 25 2011 90627
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation .
PARTIE 1
Activités de la Commission canadienne du blé en période préliminaire
Modification de la
Loi sur la Commission canadienne du blé
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
9.1
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
PARTIE 2
Mise en commun volontaire
Édiction de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
Édiction
Est édictée la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) , dont le texte suit :
[Voir la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ]
Modifications corrélatives et connexes
Loi sur le paiement anticipé des récoltes
[Modification]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
[Modification]
Loi modifiant la
Loi sur les grains du Canada et la
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la
Loi sur les marchés de grain à terme
[Modification]
Loi sur les grains du Canada
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Loi sur les offices des produits agricoles
[Modification]
Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme
[Modification]
Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
[Abrogation]
Loi sur les semences
[Modification]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Décret
* 40
La présente
partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
[Note :
Partie 2 en vigueur le 1 er août 2012, voir TR/2011-120.]
PARTIE 3
Commercialisation de la Commission canadienne du blé
Prorogation
Définitions
(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie et aux parties 4 et 5.
Commission La Commission canadienne du blé prorogée par le paragraphe 4(1) de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) . ( Corporation )
conseil Le conseil d’administration de la Commission, au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) . ( board )
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. ( Minister )
Terminologie
(2) Sauf disposition contraire, les termes qui sont employés dans la présente
partie et les parties 4 et 5 s’entendent au sens de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) .
Demande au ministre
(1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :
la
Loi canadienne sur les sociétés par actions ;
la
Loi canadienne sur les coopératives ;
la
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif .
Délais pour la présentation au ministre
(2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie.
Demande à l’autorité compétente
(3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable.
Validité de la demande
(4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale.
Restriction
La Commission ne peut demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative.
Entrée en vigueur
Concomitance : entrée en vigueur
* 44
La présente
partie entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
partie 2.
[Note :
Partie 3 en vigueur le 1 er août 2012, voir TR/2011-120.]
Cessation d’effet
Concomitance : cessation d’effet
La présente
partie cesse d’avoir effet à la date à laquelle la
partie 4 s’applique.
PARTIE 4
Liquidation de la Commission canadienne du blé
Application
Application
La présente
partie ne s’applique que si la Commission n’a pas été prorogée en vertu de la
partie 3 dans les cinq ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par le gouverneur en conseil — suivant l’entrée en vigueur de cette partie.
Ultime période de mise en commun
Désignation du ministre
(1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.
Ultime versement
(2) À l’égard de l’ultime période de mise en commun, la Commission procède aux versements visés au paragraphe 29(3) de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) avant de procéder à sa liquidation en vertu de l’article 48 .
Exercice des attributions
(3) À la fin de l’ultime période de mise en commun, la Commission ne peut exercer les pouvoirs prévus par la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) que pour l’administration de cette période et pour sa liquidation.
Distribution de l’actif
Distribution des biens
(1) Les biens de la Commission sont employés à l’acquittement de ses dettes et engagements, et des frais, charges et dépenses occasionnés par la liquidation de ses affaires.
Précision
(2) Il est entendu que le fonds de réserve établi en vertu du paragraphe 18(1) de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) fait
partie des biens de la Commission.
Délai pour la production des réclamations
(1) Le ministre peut, relativement à la liquidation de la Commission, fixer une date limite pour la production, par les créanciers de celle-ci, de leurs réclamations et fait publier cette date dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant sa survenance.
Défaut de production
(2) Toute réclamation à l’égard de la Commission qui n’est pas produite conformément au paragraphe (1) est réputée nulle.
Frais de liquidation
Les frais, charges et dépenses légitimes occasionnés par la liquidation de la Commission, y compris la rémunération d’un liquidateur nommé au
titre de l’article 52 , sont à payer sur l’actif de la Commission par droit de priorité sur toutes autres réclamations.
Distribution du surplus
(1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais, charges et dépenses liées à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
Dettes et engagements non acquittés
(2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la Commission devient, à cette date, une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.
Nomination d’un liquidateur
Nomination
S’il le considère indiqué pour l’application de la présente partie, le ministre peut nommer un liquidateur à
titre amovible pour procéder à l’administration de l’ultime période de mise en commun et à la liquidation de la Commission.
Attributions
Dès la nomination d’un liquidateur :
le président directeur général, le président du conseil et les autres administrateurs cessent d’exercer leur charge respective et le liquidateur peut exercer toutes les attributions de la Commission;
les règlements administratifs pris en vertu de l’article 9 de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) sont réputés sans effet.
Refus d’exécution
Le liquidateur peut refuser d’exécuter les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles ou des biens personnels ou réels, à
titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par la Commission avant sa nomination.
Date de dissolution
Décret pour la dissolution
La Commission est dissoute à la date fixée par décret.
PARTIE 5
Abrogation de la
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
Application
Application
La présente
partie s’applique lorsque la Commission est prorogée en vertu de la
partie 3 ou liquidée en vertu de la
partie 4.
Disposition transitoire
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Malgré les articles 58 et 63 , la
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur les grains du Canada
[Modification]
Loi sur les transports au Canada
[Modification]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
[Modification]
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Abrogation
[Abrogation]