An Act respecting the effective date of the representation order of 2003
2004, c. 1
Annual Statutes
C–5 3 37 52-53 Elizabeth II 2004
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Décret de représentation (2003) 2004 3 11 1 2004
SOMMAIRE
Le texte prévoit que le décret de représentation électorale de 2003 prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Prise d'effet du décret
Par dérogation au paragraphe 25(1) de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la proclamation prise en vertu de ce paragraphe le 25 août 2003 et portant le numéro d'enregistrement TR/2003-154, le décret de représentation électorale visé par celle-ci prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1 er avril 2004 ou après cette date.
Modification de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) ,
chapitre 19 des Lois du Canada (2003), le paragraphe 25(2) de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :
Directeurs du scrutin et associations de circonscription
(2) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l'article 24 de la Loi électorale du Canada et l'enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.
Présomption
Dans le cas d'une proclamation prise en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales , le décret visé par cette proclamation est réputé, pour l'application du paragraphe 25(2) de cette loi, prendre effet le 1 er janvier 2004.