Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995

Loi d’exécution du budget 1995

Exécution du budget (1995) 1995 6 22 2025 7 25 B-9.8 17 1995

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget 1995 .

PARTIE I

Rémunération

2 à 6

[Modifications]

PARTIE II

Gestion du personnel

7 à 10

[Modifications]

PARTIE III

Transports

Loi de 1987 sur les transports nationaux

11 à 22

[Modifications]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Les articles 11 à 22 entrent en vigueur ou sont réputés entrés en vigueur le 1 er août 1995.

Abrogations

24 à 26

[Abrogations]

Dispositions transitoires

Disposition transitoire

Aucun paiement ne peut être fait, sur le Trésor, relativement à un mouvement de marchandises pour lequel une subvention aurait pu être octroyée aux termes de la

Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique ou de la

Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes , si ce mouvement prend naissance après le 30 juin 1995 ou que le paiement est réclamé après le 1 er septembre 1995.

Versements aux compagnies de chemin de fer — campagne agricole 1994-1995

(1) Le ministre des Transports verse aux compagnies de chemin de fer le montant qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en application des paragraphes 56(1) et 57(1) de la

Loi sur le transport du grain de l’Ouest , n’eût été l’abrogation de celle-ci.

Montants payables aux termes d’un accord

(2) Le ministre verse aussi les montants qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en vertu d’un accord conclu en application de l’article 60 de la

Loi sur le transport du grain de l’Ouest , n’eût été l’abrogation de celle-ci.

Échéance

(3) Les paiements sont faits au plus tard le 29 octobre 1995.

Édiction

Régime transitoire

Est édictée la

Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest en sa version à l’annexe II.

PARTIE IV

Arrangements fiscaux et autres matières

[Abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1]

Régime d’assistance publique du Canada

31 et 32

[Modification et abrogation]

Loi canadienne sur la santé

33 à 41

[Modifications]

Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

[Modification]

Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

[Modification]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé

[Modification]

(1) [Modification]

(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou tout autre document, la mention de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .

46 à 56

[Modifications]

Loi sur la gestion des finances publiques

57 à 60

[Modifications]

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

[Modification]

Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique

62 à 64

[Modifications et abrogation]

Fin des paiements

Aucun paiement ne peut être fait en vertu de la

Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique après le 31 mars 1999.

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

[Modification]

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées

[Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

68 à 72

[Modifications]

Modifications conditionnelles

[Modifications]

ANNEXE I

[Modification]

ANNEXE II (article 29) [Voir

Loi sur les Paiements de transition du grain de l’Ouest ]