Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007

B-9.6

Consolidated Statutes

C-28 2 39 56 Elizabeth II 2007

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007

Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007) 2025 7 25 2007 12 14 B-9.6 35 2007 90438

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 .

PARTIE 1

Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 2

Modification concernant la taxe d’accise sur les carburants renouvelables

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

PARTIE 3

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

[Modification]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

PARTIE 4

Épargne-invalidité

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

Modifications corrélatives

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Application

Les articles 101 à 129 s’appliquent aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, l’article 101 s’applique également à l’année d’imposition 2007.

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité , dont le texte suit :

[Voir la

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ]

Modification corrélative à la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 138

Les dispositions de la

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité , édictée par l’article 136, ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 136 et 137 en vigueur le 1 er décembre 2008, voir TR/2008-63.]

PARTIE 5

Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

PARTIE 6

Loi sur l’immunité de la banque des règlements internationaux

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux ]

PARTIE 7

Retraite progressive — modifications autres que celles concernant l’impôt sur le revenu

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 143

La présente

partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Partie 7 en vigueur le 31 mars 2009, voir TR/2009-25.]

PARTIE 8

Garantie de marché

Paiements

(1) À la demande du ministre du Développement international, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices commençant le 1 er avril 2008 ou après cette date à des organisations internationales, à

titre de contribution du Canada à la garantie de marché, des sommes n’excédant pas au total l’équivalent en dollars canadiens de deux cents millions de dollars américains — déduction faite de la somme de cent quinze millions de dollars canadiens payée en vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2007-368 du 22 mars 2007, pris en vertu de l’article 3 de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements ,

chapitre 36 des Lois du Canada (2005) — pour accroître la disponibilité d’un vaccin contre l’infection à pneumocoques.

Accords

(2) Le ministre du Développement international peut, selon les modalités que le gouverneur en conseil fixe sur recommandation du ministre du Développement international et du ministre des Finances, conclure des accords visant la contribution mentionnée au paragraphe (1) avec des organisations internationales.

Taux de change

(3) Le taux de change applicable pour déterminer les sommes équivalentes en dollars canadiens qui sont payées au

titre du paragraphe (1) est celui fixé — par l’entité qui fournit des services bancaires en devises étrangères au receveur général — le jour où elles sont ainsi payées.

2007, ch. 35, art. 144; 2013, ch. 33, art. 196

PARTIE 9

Opérations pétrolières au Canada

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi fédérale sur les hydrocarbures

[Modification]

Loi sur l’Office national de l’énergie

[Modification]

PARTIE 10

Modifications à la

Loi sur la protection du revenu agricole

[Modifications]

[Modification]

PARTIE 11

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Modifications à la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007

[Modification]

Modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

[Modification]

Dispositions transitoires

Calcul — exercice 2008-2009

Si l’article 165 de la présente loi entre en vigueur après que le ministre des Finances ait calculé au

titre de l’article 3.91 de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces le paiement de péréquation qui peut être fait à une province au

titre de l’article 3.6 de cette loi pour l’exercice commençant le 1 er avril 2008, celui-ci peut calculer de nouveau, au

titre de l’article 3.91 de cette loi, édicté par l’article 165 de la présente loi, le montant de péréquation qui peut être fait à la province pour cet exercice au

titre de l’article 3.6 de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .

[Abrogé, 2015, ch. 4, art. 116]

Entrée en vigueur

Terre-Neuve-et-Labrador

* 175

(1) L’article 172 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1 er avril du premier exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.7(3) de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .

Avis

(2) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’article 172 .

[Note :

Article 172 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Gazette du Canada

Partie I, volume 146, page 26.]

PARTIE 12

Modifications à la

loi canadienne sur l’épargne-études

[Modification]

PARTIE 13

Partenariats public-privé

Paiements

À la demande du ministre des Finances et en vue de faciliter la réalisation de projets de partenariats public-privé, il peut être payé sur le Trésor à une entité qu’il désigne une somme n’excédant pas cinq millions de dollars au

titre des dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci pour chacun des exercices 2007-2008 et 2008-2009.

PARTIE 14

Modifications d’ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l’énoncé économique de 2007

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modifications]

Loi de 2001 sur l’accise

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Application

Pour l’application des dispositions de la

Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 204 à 208 étaient entrés en vigueur le 1 er janvier 2008.

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.6
Type	statute
Volume / chapter	B-9.6
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	b16fb1b5cac071f4c9fb3c59d1a9dc48165a4d30

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