C-13 3 40 59 Elizabeth II 2010

Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-emploi

Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi)

Assurance-emploi 2010 6 29 9 2010 90553

SOMMAIRE

Le texte modifie la

Loi sur l’assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé.

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé :

Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi) .

(1) L’article 10 de la

Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Prolongation de la période de prestations : Forces canadiennes

(12.1) Si, au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), en application des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale , le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.

2003, ch. 15, par. 16(2)

(2) Le passage du paragraphe 10(15) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :

Prolongation visée aux paragraphes (13) à (13.3) : durée maximale

(15) À défaut de prolongation au

titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :

2002, ch. 9 art. 14

Le paragraphe 23(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prolongation de la période : Forces canadiennes

(3.01) Si, au cours de la période prévue au paragraphe (2), en application des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale , le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.

Restriction

(3.1) Aucune prolongation au

titre des paragraphes (3) ou (3.01) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent quatre semaines.

Disposition transitoire

(1) Les articles 2 et 3 s’appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la

Loi sur l’assurance-emploi n’a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale , et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.

Cas particulier

(2) L’article 2 s’applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la

Loi sur l’assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale , le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n’a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

Autre cas particulier

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la

Loi sur l’assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale , le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci.

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.