Loi concernant les modifications constitutionnelles

Modifications constitutionnelles

Modifications constitutionnelles 1996 2 2 2025 7 25 C-36.7 1 1996

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Consentement aux modifications constitutionnelles

(1) Un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada — sauf une modification à laquelle l’assemblée législative d’une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à l’égard de laquelle elle peut exprimer son désaccord en application du paragraphe 38(3) de cette loi — que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre :

l’Ontario;

le Québec;

la Colombie-Britannique;

au moins deux des provinces de l’Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l’Atlantique;

au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

provinces de l’Atlantique Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. ( Atlantic provinces )

provinces des Prairies Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta. ( Prairie provinces )

1996, ch. 1, art. 1; 2015, ch. 3, art. 172