Jobs and Growth Act, 2012
2012, c. 31
Annual Statutes
C-45 1 41 60-61 Elizabeth II 2011-2012
Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance
Emploi et croissance (2012) 2012 12 14 31 2012 90672
SOMMAIRE
La
partie 1 met en oeuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget du 29 mars 2012 pour, notamment :
a) modifier les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) :
(
i) en remplaçant la règle sur le remboursement de dix ans qui s’applique aux retraits par une règle de remboursement proportionnel,
(ii)
en permettant le transfert en franchise d’impôt du revenu de placement gagné dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) au REEI du bénéficiaire du REEE,
(iii)
en prolongeant, dans certaines circonstances, la période pendant laquelle le REEI de bénéficiaires qui cessent d’être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut demeurer ouvert,
(iv)
en modifiant les règles relatives aux retraits maximal et minimal,
(
v) en modifiant certaines règles administratives relatives aux REEI;
b) inclure les cotisations d’employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le revenu d’un employé dans certaines circonstances;
c) modifier les règles applicables aux conventions de retraite;
d) modifier les règles applicables aux régimes de participation des employés aux bénéfices;
e) élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre à un plus large éventail de matériel de production de bioénergie;
f) éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers;
g) éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique relatif aux activités liées aux secteurs pétrolier, gazier et minier;
h) inclure dans les biens admissibles au crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique certains types de matériel de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés principalement dans le cadre d’une activité admissible;
i) modifier le crédit d’impôt à l’investissement relatif au programme de recherche scientifique et de développement expérimental :
(
i) en ramenant de 20 % à 15 % le taux du crédit d’impôt à l’investissement général pour la recherche scientifique et le développement expérimental,
(ii)
en réduisant le montant de remplacement visé par règlement — que les contribuables utilisent pour déduire des dépenses indirectes de recherche scientifique et de développement expérimental — pour le faire passer de 65 % à 55 % des salaires et traitements des employés qui exercent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,
(iii)
en éliminant l’élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance aux fins du calcul des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental,
(iv)
en retirant le capital de l’assiette des dépenses admissibles aux fins du calcul des encouragements fiscaux pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental;
j) mettre en place des règles visant à empêcher l’évitement de l’impôt sur le revenu des sociétés par le recours aux sociétés de personnes pour convertir des gains imposables au
titre du revenu en gains en capital;
k) préciser que les redressements secondaires sont traités comme des dividendes pour l’application de la retenue d’impôt prévue par la
partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu ;
l) modifier les règles sur la capitalisation restreinte :
(
i) en réduisant le ratio dettes/capitaux propres de 2 pour 1 à 1,5 pour 1,
(ii)
en élargissant le champ d’application des règles sur la capitalisation restreinte aux dettes de sociétés de personnes qui comptent parmi leurs associés des sociétés résidant au Canada,
(iii)
en traitant les frais d’intérêts refusés en vertu des règles sur la capitalisation restreinte comme des dividendes pour l’application de la retenue d’impôt prévue par la
partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu ,
(iv)
en empêchant la double imposition dans certaines circonstances où une société résidant au Canada emprunte de l’argent à sa société étrangère affiliée contrôlée;
m) imposer, dans certaines circonstances, la retenue prévue par la
partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le cas où une société multinationale établie à l’étranger transfère une société étrangère affiliée à sa filiale canadienne tout en maintenant la capacité de cette filiale d’entreprendre des projets d’expansion à l’égard de son entreprise canadienne;
n) éliminer graduellement le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger.
En outre, elle met en oeuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu, notamment pour prévoir les règles fiscales relatives aux régimes de pension agréés collectifs et pour prévoir que le revenu reçu d’une convention de retraite est admissible au fractionnement du revenu de pension dans certaines circonstances.
La
partie 2 modifie la
Loi sur la taxe d’accise et la
Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de mettre en oeuvre des règles qui s’appliquent au secteur des services financiers sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Notamment, ces règles permettent à certaines institutions financières d’obtenir du ministre du Revenu national l’autorisation d’employer certaines méthodes pour déterminer leur assujettissement à la composante provinciale de la TVH, prévoient que l’exercice de certaines institutions financières doit correspondre à l’année civile, prévoient que des institutions financières doivent s’inscrire en tant que groupe dans certains cas et apportent des changements au remboursement de la composante provinciale de la TVH auquel ont droit certaines institutions financières qui rendent des services à des clients à l’extérieur des provinces participant à la TVH.
Cette
partie confirme par ailleurs le pouvoir de prendre un règlement relatif à la TPS/TVH et portant sur les institutions financières.
La
partie 3 modifie la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir le cadre juridique qui permet de partager avec les provinces et les territoires les impôts relatifs aux entités intermédiaires de placement déterminées — fiducies et sociétés de personnes — établis en vertu de l’article 122.1 et de la
partie IX.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu , conformément à la proposition du gouvernement fédéral concernant la mise en oeuvre de ces impôts. En outre, elle prévoit le cadre juridique qui permet de partager avec les provinces et les territoires l’impôt sur les excédents relatifs aux régimes de participation des employés aux bénéfices établi en vertu de la
partie XI.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu , conformément aux mesures proposées dans le budget du 29 mars 2012. Par ailleurs, elle permet au ministre des Finances de demander au ministre du Revenu national qu’il lui fournisse les renseignements nécessaires à l’application des dispositions sur le partage des impôts avec les provinces et les territoires.
La
partie 4 édicte et modifie plusieurs lois afin de mettre en oeuvre diverses autres mesures.
section 1 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , la
Loi sur les banques , la
Loi sur les sociétés d’assurances et la
Loi sur l’emploi et la croissance économique à la suite de modifications introduites dans la
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable afin d’autoriser certains fonds communs de placement du secteur public d’investir directement dans une institution financière sous réglementation fédérale.
section 2 de la
partie 4 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour permettre l’incorporation par renvoi dans les règlements de toutes les modifications canadiennes aux conventions internationales ou aux normes de l’industrie qui sont elles aussi incorporées par renvoi dans les règlements. Cette façon de procéder est analogue à celle utilisée par de nombreuses autres nations maritimes. Cette
section prévoit également que les tierces parties agissant au nom du ministre des Transports peuvent fixer les droits pour certains services qu’elles fournissent aux termes d’un accord avec le ministre.
section 3 de la
partie 4 modifie la
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment, de prévoir une suspension automatique et limitée à l’égard de certains contrats financiers admissibles lors de la constitution d’une institution-relais. Elle modifie également la
Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin de favoriser la compensation centralisée d’instruments dérivés de gré à gré standardisés.
section 4 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les pêches pour modifier l’interdiction visant l’obstruction du passage du poisson et pour prévoir le versement de certaines sommes dans le Fonds pour dommages à l’environnement. De plus, elle modifie la
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable pour modifier la définition de pêche autochtone et une autre interdiction se rapportant au passage du poisson. Enfin, elle ajoute des dispositions transitoires concernant certaines autorisations délivrées au
titre de la
Loi sur les pêches avant l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées à cette loi.
section 5 de la
partie 4 édicte la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce , laquelle exempte de l’application de certaines lois la construction d’un pont franchissant la rivière Détroit et de certains autres ouvrages ainsi que leur premier exploitant et prévoit également certaines mesures accessoires. Elle modifie également la
Loi sur les ponts et tunnels internationaux .
section 6 de la
partie 4 modifie l’annexe I de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’y incorporer les changements aux Statuts du Fonds monétaire international qui découlent de la réforme du système de quotes-parts et de la structure de gouvernance de 2010. Ces modifications portent sur les règles et règlements du conseil d’administration du Fonds et mettent la touche finale à la mise à jour de la loi pour qu’elle tienne compte des réformes.
section 7 de la
partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour donner suite aux résultats de l’examen triennal 2010-2012, notamment pour préciser que les cotisations pour certaines prestations doivent être versées au cours de la période cotisable, pour apporter des précisions sur la façon de déterminer certaines déductions pour le calcul de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension, pour prévoir la période minimale d’admissibilité de certains demandeurs ayant présenté tardivement leur demande de pension d’invalidité et pour élargir les pouvoirs du tribunal de révision et de la Commission d’appel des pensions. Elle modifie également la
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour élargir les pouvoirs du Tribunal de la sécurité sociale.
section 8 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les Indiens pour changer les procédures de vote et d’approbation applicables aux propositions de désignation de terres.
section 9 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les juges afin de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la quatrième Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux des juges nommés par le gouvernement fédéral. Elle modifie aussi cette loi afin de réduire le délai dans lequel le gouvernement du Canada doit donner suite au rapport de la Commission.
section 10 de la
partie 4 modifie le Code canadien du travail pour :
a) simplifier le calcul de l’indemnité de congé pour un jour férié;
b) préciser les délais pour déposer certaines plaintes en vertu de la
partie III de cette loi et les cas dans lesquels un inspecteur peut les suspendre ou rejeter;
c) restreindre la période pouvant être visée par les ordres de paiement;
d) prévoir un mécanisme de révision des ordres de paiement et des avis de plainte non fondée.
section 11 de la
partie 4 modifie la
Loi sur l’indemnisation des marins marchands afin de transférer au ministre du Travail les attributions de la Commission d’indemnisation des marins marchands et d’abroger les dispositions relatives à celle-ci. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.
section 12 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les douanes afin de renforcer et alléger les procédures préalables à l’arrivée au Canada, de clarifier les obligations des propriétaires et opérateurs d’installations internationales concernant l’entretien de ces installations aux points d’entrée et de permettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’exiger que lui soient fournis des renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport.
section 13 de la
partie 4 modifie la
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de transférer au ministre de la Santé les pouvoirs et fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et afin d’abroger les dispositions relatives à cet organisme. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.
section 14 de la
partie 4 modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au
chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur. Elle prévoit notamment un mécanisme pour rendre exécutoires les ordonnances sur les dépens et les ordonnances relatives à une sanction pécuniaire rendues sous le régime du
chapitre 17. Enfin, elle abroge le paragraphe 28(3) de la
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif .
section 15 de la
partie 4 modifie la
Loi sur l’assurance-emploi afin d’offrir temporairement aux petites entreprises le remboursement d’une
partie des cotisations patronales : l’employeur dont les cotisations étaient d’au plus 10 000 $ en 2011 est remboursé du montant — jusqu’à concurrence de 1 000 $ — de toute augmentation des cotisations patronales pour 2012.
section 16 de la
partie 4 modifie la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir une autorisation de voyage électronique et l’exemption de la
Loi sur les frais d’utilisation pour les frais exigés pour la prestation de services liés à une demande d’autorisation de voyage électronique.
section 17 de la
partie 4 modifie
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de supprimer la limite d’âge requise pour exercer la charge de président ou d’administrateur de la Société choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
section 18 de la
partie 4 modifie la
Loi sur la protection des eaux navigables pour circonscrire son application aux ouvrages dans certaines eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi. Elle modifie également la loi afin qu’elle soit réputée s’appliquer à certains ouvrages dans d’autres eaux navigables, sur approbation du ministre des Transports. Elle prévoit un processus d’examen des ouvrages et une exigence d’approbation ministérielle dans le cas des ouvrages qui risquent de gêner sérieusement la navigation. Elle prévoit également un régime de sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
section 19 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les grains du Canada afin :
a) de combiner les installations terminales et les installations de transbordement pour créer la catégorie unique des installations terminales;
b) de remplacer l’obligation pour l’exploitant d’une installation terminale agréée recevant du grain de faire procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain par l’obligation soit de peser et d’inspecter le grain, soit de le faire faire par un tiers;
c) de prévoir un recours dans le cas où un exploitant omet de peser ou d’inspecter le grain, ou de le faire peser ou inspecter;
d) d’abroger les tribunaux d’appel en matière de grains;
e) d’abroger l’obligation de procéder à des pesées de contrôle;
f) d’attribuer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des règlements ou des arrêtés concernant la pesée et l’inspection du grain et la garantie que les titulaires de licences doivent obtenir et maintenir.
Elle modifie également la Loi modifiant la
Loi sur les grains du Canada et la
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la
Loi sur les marchés de grain à terme et d’autres lois et contient des dispositions transitoires.
section 20 de la
partie 4 modifie la
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) et d’autres lois pour modifier la façon dont certaines obligations internationales sont mises en oeuvre.
section 21 de la
partie 4 apporte des modifications de nature technique à la
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et modifie une de ses dispositions transitoires afin de rendre la loi applicable aux projets désignés au sens de celle-ci pour lesquels une évaluation environnementale était nécessaire au
titre de l’ancienne loi.
section 22 de la
partie 4 prévoit la suspension temporaire de la
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada , la dissolution de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et la promulgation d’un mécanisme intérimaire de fixation du taux de cotisation d’assurance-emploi, en vertu de la
Loi sur l’assurance-emploi . En conséquence, elle apporte aussi des modifications à la
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada , la
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences , la
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et l’annexe III de la
Loi sur la gestion des finances publiques .
section 23 de la
partie 4 modifie la
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , la
Loi sur la pension de la fonction publique et la
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois en conséquence.
La
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifiée afin de modifier les limites concernant les taux de contribution que les contributeurs au régime devront verser par suite des modifications à la
Loi sur la pension de la fonction publique .
La
Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée afin que les contributeurs ne versent pas plus de 50 % du coût des prestations de service courant. Elle l’est aussi afin de faire passer l’âge ouvrant droit à pension de 60 ans à 65 ans pour les personnes qui deviennent contributeurs le 1 er janvier 2013 ou après cette date.
La
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifiée afin de modifier les limites concernant les taux de contribution que les contributeurs au régime devront verser par suite des modifications à la
Loi sur la pension de la fonction publique .
section 24 de la
partie 4 modifie la
Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’assujettir l’Agence à l’article 112 de la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . Cet
article subordonne la conclusion d’une convention collective à l’agrément du gouverneur en conseil. Cette
section oblige aussi l’Agence à faire approuver son mandat de négociation de toute convention collective par le président du Conseil du Trésor et à consulter celui-ci avant de déterminer certaines autres conditions d’emploi de ses employés.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance .
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE RÈGLEMENTS CONNEXES
L.R., ch. 1 (5 e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
(1) Le sous-alinéa 6(1) a )(
i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(
i) ceux qui résultent des cotisations que l’employeur du contribuable verse dans le cadre d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif, d’un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d’un régime privé d’assurance-maladie,
(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e ), de ce qui suit :
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents
e.1 )
le total des sommes suivantes :
(
i) les sommes (ou parties de sommes) versées par son employeur après le 28 mars 2012 et avant 2013 qui sont attribuables à la protection que lui offre après 2012 un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, sauf dans la mesure où ces sommes (ou parties de sommes) sont attribuables à des prestations prévues par le régime qui, si le contribuable les recevait et que l’alinéa f ) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (v), seraient incluses dans le revenu du contribuable en application de cet alinéa pour l’année de leur réception,
(ii)
les sommes que son employeur a versées à son égard en 2013 à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, sauf dans la mesure où elles sont attribuables à des prestations prévues par le régime qui, si le contribuable les recevait et que l’alinéa f ) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (v), seraient incluses dans le revenu du contribuable en application de cet alinéa pour l’année de leur réception;
(3) L’alinéa 6(1) e.1 ) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents
e.1 )
le total des sommes que son employeur a versées à son égard au cours de l’année à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, sauf dans la mesure où elles sont attribuables à des prestations prévues par le régime qui, si le contribuable les recevait et que l’alinéa f ) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (v), seraient incluses dans le revenu du contribuable en application de cet alinéa pour l’année de leur réception;
(4) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(5) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2013.
(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.
(1) Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o.1 ), de ce qui suit :
Excédent RPEB
o.2 )
toute somme qui représente un excédent RPEB, au sens du paragraphe 207.8(1), du contribuable pour l’année, à l’exception de toute
partie de cet excédent relativement à laquelle l’impôt du contribuable pour l’année, prévu au paragraphe 207.8(2), fait l’objet d’une renonciation ou d’une annulation;
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.
(1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l ), de ce qui suit :
Société de personnes — réintégration de la déduction pour intérêts
l.1 )
le total des sommes dont chacune représente la somme, déterminée relativement à une société de personnes, obtenue par la formule suivante :
A × B/C – D où : A
représente le total des sommes dont chacune représente un montant d’intérêts qui :
(
i) d’une part, est déductible par la société de personnes,
(ii)
d’autre part, est, selon la méthode habituellement utilisée par le contribuable pour le calcul de son revenu, payé par la société de personnes au cours de l’année d’imposition du contribuable, ou payable par elle relativement à cette année, sur un montant de dette inclus dans les dettes impayées envers des non-résidents déterminés, au sens du paragraphe 18(5), du contribuable,
la somme déterminée selon l’alinéa 18(4)
a) relativement au contribuable pour l’année,
la somme déterminée selon l’alinéa 18(4)
b) relativement au contribuable pour l’année,
le total des sommes dont chacune représente une somme incluse en application du paragraphe 91(1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure, ou dans le calcul du revenu de la société de personnes pour un exercice, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux intérêts visés à l’élément A;
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 28 mars 2012.
(1) Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dette d’un actionnaire
(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.
(2) Le paragraphe 15(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
Dette d’un actionnaire
(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice (autrement qu’au moyen d’un prêt ou dette déterminé) de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.
(3) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Prêt ou dette déterminé
(2.11) Pour l’application du paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe 17.1(3), prêt ou dette déterminé s’entend d’un prêt reçu, ou d’une dette contractée, à un moment donné par une société non-résidente (appelée « société déterminée » au présent paragraphe) ou par une société de personnes dont celle-ci est un associé à ce moment, qui est une somme due à une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.12) et (2.14)) ou à une société de personnes canadienne admissible relativement à la société résidente, somme à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
a) le paragraphe (2) s’appliquerait à la somme due en l’absence du présent paragraphe;
b) la somme devient due après le 28 mars 2012;
c) à ce moment, la société résidente est contrôlée par une société non-résidente qui, selon le cas :
(
i) est la société déterminée,
(ii)
a un lien de dépendance avec la société déterminée;
d) selon le cas :
(
i) s’agissant d’une somme due à la société résidente, celle-ci et une société non-résidente qui la contrôle font un choix conjoint en vertu du présent sous-alinéa relativement à la somme due, dans un document qu’elles présentent au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société résidente pour l’année d’imposition qui comprend ce moment,
(ii)
s’agissant d’une somme due à la société de personnes canadienne admissible, les associés de celle-ci et une société non-résidente qui contrôle la société résidente font un choix conjoint en vertu du présent sous-alinéa relativement à la somme due, dans un document qu’ils présentent au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société résidente pour l’année d’imposition de celle-ci dans laquelle prend fin l’exercice de la société de personnes canadienne admissible qui comprend ce moment.
Choix produit en retard
(2.12) Le choix prévu à l’alinéa
(2.11) d) qui n’a pas été fait au plus tard à la date mentionnée à cet alinéa est réputé avoir été fait à cette date s’il est fait au plus tard le jour qui suit cette date de trois ans et si la pénalité relative au choix est payée par la société résidente au moment où le choix est fait.
Pénalité pour choix produit en retard
(2.13) Pour l’application du paragraphe (2.12), la pénalité relative au choix mentionné à ce paragraphe correspond au résultat de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois ou de parties de mois compris dans la période commençant à la date où le choix devait être fait au plus tard selon l’alinéa
(2.11) d) et se terminant à la date où il est fait.
Sociétés de personnes
(2.14) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11) et de l’article 17.1 :
a) est une société de personnes canadienne admissible à un moment donné, relativement à une société résidente, toute société de personnes dont chacun des associés est, à ce moment, ou bien la société résidente, ou bien une autre société résidant au Canada à laquelle la société résidente est liée à ce moment;
b) toute personne ou société de personnes qui est, ou qui est réputée être en vertu du présent alinéa, un associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.
Fusions et liquidations
(2.15) Pour l’application des paragraphes (2.11) et (2.14) :
a) en cas de fusion à laquelle le paragraphe 87(1) s’applique, la nouvelle société visée à ce paragraphe est réputée être la même société que chaque société remplacée visée à ce paragraphe et en être la continuation;
b) en cas de liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique, la société mère visée à ce paragraphe est réputée être la même société que chaque filiale visée à ce paragraphe et en être la continuation.
(4) Le paragraphe (1) s’applique aux prêts consentis et aux dettes prenant naissance au cours des années d’imposition 1990 et suivantes.
(5) Le paragraphe (2) et les paragraphes 15(2.11) à (2.14) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), s’appliquent aux prêts reçus, et aux dettes contractées, après le 28 mars 2012. Toutefois, le document concernant l’un ou l’autre des choix prévus à l’alinéa 15(2.11)
d) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), qui devrait par ailleurs être présenté au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de 120 jours la date de sanction de la présente loi est réputé lui avoir été présenté dans le délai imparti s’il lui est présenté au plus tard le jour qui suit de 365 jours la date de sanction de la présente loi.
(6) Le paragraphe 15(2.15) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique aux fusions effectuées après le 28 mars 2012 et aux liquidations commençant après cette date.
(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
Revenu d’intérêts réputé — articles 15 et 212.3
17.1
(1) Sous réserve du paragraphe (2), si, au cours d’une année d’imposition d’une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent article) ou au cours d’un exercice d’une société de personnes canadienne admissible relativement à celle-ci, une société non-résidente, ou une société de personnes dont elle est un associé, doit une somme à la société résidente ou à la société de personnes canadienne admissible et que la somme due est un prêt ou dette déterminé, au sens des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11), les règles ci-après s’appliquent :
a) l’article 17 ne s’applique pas relativement à la somme due;
b) la somme éventuelle obtenue par la formule ci-après est à inclure dans le calcul du revenu de la société résidente pour l’année ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice, selon le cas :
A – B où : A
représente la plus élevée des sommes suivantes :
(
i) le montant d’intérêts qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société résidente pour l’année ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice, selon le cas, au
titre de la somme due pour la période donnée de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé si ces intérêts étaient calculés au taux prescrit pour cette période,
(ii)
le total des montants d’intérêts à payer, relativement à la période de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé, par la société résidente, par la société de personnes canadienne admissible, par une personne résidant au Canada avec laquelle la société résidente avait un lien de dépendance au moment où la somme due a pris naissance ou par une société de personnes dont la société résidente ou la personne est un associé, au
titre d’une créance — conclue dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’opération ayant donné naissance à la somme due — dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le produit de la créance a servi, directement ou indirectement, à financer, en tout ou en partie, la somme due,
toute somme incluse dans le calcul du revenu de la société résidente pour l’année ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice, selon le cas, au
titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts relatifs à la somme due pour la période de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle cette somme était un prêt ou dette déterminé.
Acquisition de contrôle
(2) Si la société mère visée à l’article 212.3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une société non-résidente immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au
titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.3(11), pour la période commençant au moment donné et se terminant 180 jours après ce moment.
Traités fiscaux
(3) Le prêt ou la dette qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un prêt ou dette déterminé est réputé ne pas l’être si, par l’effet d’une disposition d’un traité fiscal, la somme incluse dans le calcul du revenu de la société résidente pour une année d’imposition ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice, selon le cas, au
titre du prêt ou de la dette est inférieure à ce qu’elle serait si aucun traité fiscal ne s’appliquait.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition et aux exercices se terminant après le 28 mars 2012. Toutefois, en ce qui a trait à l’acquisition du contrôle d’une société résidant au Canada qui est effectuée avant la date du dépôt à la Chambre des communes de la motion de voies et moyens visant la mise en oeuvre du présent paragraphe, le paragraphe 17.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Si la société mère visée à l’article 212.3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une société non-résidente immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au
titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.3(11), pour la période commençant le 29 mars 2012 et se terminant 180 jours après la date du dépôt à la Chambre des communes de la motion de voies et moyens visant la mise en oeuvre du présent paragraphe.
(1) Le sous-alinéa 18(1) k )(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii)
ni un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif;
(2) Le passage du paragraphe 18(4) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Plafond de la déduction des intérêts par certaines sociétés
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe (8), aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition qu’une société résidant au Canada tire d’une entreprise ou d’un bien, relativement à la proportion des sommes déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année au
titre d’intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées envers des non-résidents déterminés que représente le rapport entre :
(3) Le passage du sous-alinéa 18(4) a )(ii) de la même loi précédant la division (
A) est remplacé par ce qui suit :
(ii)
une fois et demie le total des sommes suivantes :
(4) La division 18(4) a )(ii)(
B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(
B) la moyenne des sommes représentant chacune le surplus d’apport de la société (à l’exclusion de toute
partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) au début d’un mois civil se terminant dans l’année, dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé de la société,
(5) Le passage du paragraphe 18(5) de la même loi précédant la définition de actionnaire déterminé est remplacé par ce qui suit :
Définitions
(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe (5.1), les définitions ci-après s’appliquent aux paragraphes (4) à (7).
(6) Le paragraphe 18(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
proportion déterminée
specified proportion
proportion déterminée En ce qui concerne l’associé d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci, la proportion de la part de l’associé du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes pour l’exercice par rapport au revenu total ou à la perte totale de celle-ci pour cet exercice. Pour l’application de la présente définition, si le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice est nul, la proportion est calculée comme si son revenu pour l’exercice s’élevait à 1 000 000 $.
(7) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Dettes de sociétés de personnes
(7) Pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (4) a ), des paragraphes (5) à (6) et de l’alinéa 12(1) l.1 ), chacun des associés d’une société de personnes à un moment quelconque est réputé à ce moment, à la fois :
a) être débiteur de la
partie (appelée « montant de dette » au présent paragraphe et à l’alinéa 12(1) l.1 ) de chaque dette ou autre obligation de payer une somme de la société de personnes égale à celle des sommes ci-après qui est applicable :
(
i) la proportion déterminée de l’associé pour le dernier exercice de la société de personnes se terminant, à la fois :
(
A) à la fin de l’année d’imposition visée au paragraphe (4) ou antérieurement,
(
B) à un moment où l’associé est un associé de la société de personnes,
(ii)
si l’associé n’a pas de proportion déterminée visée au sous-alinéa (i), la proportion que représente le rapport entre la somme visée à la division (
A) et celle visée à la division (B) :
(
A) la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment,
(
B) la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment;
b) être débiteur du montant de dette envers la personne envers laquelle la société de personnes est débitrice de la dette ou de l’autre obligation de payer une somme;
c) avoir payé sur le montant de dette des intérêts qui sont déductibles dans le calcul de son revenu dans la mesure où une somme relative aux intérêts payés ou à payer sur le montant de dette par la société de personnes est déductible dans le calcul du revenu de celle-ci.
Exception — revenu étranger accumulé, tiré de biens
(8) Toute somme relative à des intérêts payés ou à payer à une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada qui ne serait pas déductible par ailleurs par celle-ci pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe (4) peut être déduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’une somme incluse en application du paragraphe 91(1) dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou pour une année postérieure se rapporte aux intérêts.
(8) Le passage de l’alinéa 18(11)
c) de la même loi précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
c) verser une cotisation à un régime de participation différée aux bénéfices, à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif, à l’exception :
(9) Les paragraphes (1) et (8) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(10) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 28 mars 2012.
(11) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après 2012.
(12) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
(13) Les paragraphes (5) et (6) et le paragraphe 18(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 28 mars 2012.
(14) Le paragraphe 18(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’applique aux années d’imposition se terminant après 2004.
(1) L’alinéa 20(1)
q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cotisations d’employeur à un RPA ou à un RPAC
q) toute somme versée au
titre des cotisations d’employeur à des régimes de pension agréés ou à des régimes de pension agréés collectifs, dans la mesure permise par les paragraphes 147.2(1) ou 147.5(10);
(2) L’alinéa 20(2.2)
a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) qui est un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime enregistré d’épargne-retraite, un contrat de rente à versements invariables, un régime de participation différée aux bénéfices ou qui est émise en vertu d’un tel régime ou d’un tel contrat;
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Le sous-alinéa 37(1) a )(
i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(
i) soit pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada directement par le contribuable, en rapport avec son entreprise,
(i.01)
soit pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada directement pour le compte du contribuable, en rapport avec son entreprise,
(2) L’alinéa 37(1)
b) de la même loi est abrogé.
(3) L’alinéa 37(1)
d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le total des sommes représentant chacune une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, au sens du paragraphe 127(9), au
titre d’une dépense visée aux alinéas
a) ou b ), dans leur version applicable relativement à la dépense, que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;
(4) Le paragraphe 37(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépenses en capital
(6) Pour l’application de l’article 13, la somme déduite en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien visé à l’alinéa (1) b ), dans sa version applicable relativement au bien, est réputée être accordée au contribuable au
titre du bien par les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1) a ). À cette fin, le bien est réputé constituer une catégorie prescrite distincte.
(5) La division 37(6.1) a )(i)(
B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(
B) la moins élevée des sommes déterminées à l’égard de la société immédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1) b )(
i) et (ii), en leur état au 29 mars 2012, relativement à des dépenses faites et à des biens acquis par la société avant 2014,
(6) La subdivision 37(8) a )(ii)(A)(III) de la même loi est abrogée.
(7) La subdivision 37(8) a )(ii)(B)(
I) de la même loi est abrogée.
(8) La subdivision 37(8) a )(ii)(B)(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(II)
soit une dépense de nature courante pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada et entreprises directement pour le compte du contribuable,
(9) La subdivision 37(8) a )(ii)(B)(III) de la même loi est abrogée.
(10) La subdivision 37(8) a )(ii)(B)(VI) de la même loi est abrogée.
(11) L’alinéa 37(8)
d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les dépenses de nature courante comprennent les dépenses faites par un contribuable, à l’exception de celles qu’il fait :
(
i) pour l’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bien qui est une immobilisation du contribuable,
(ii)
pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.
(12) L’article 37 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :
Règle de transparence
(14) Pour l’application des sous-alinéas (1) a )(i.01) à (iii), le montant d’une dépense donnée faite par un contribuable est réduite du montant de toute dépense connexe de la personne ou de la société de personnes auprès de laquelle la dépense donnée est faite qui n’est pas une dépense de nature courante de celle-ci.
Déclaration de certains paiements
(15) Si une dépense doit être réduite par l’effet du paragraphe (14), la personne ou la société de personnes visée à ce paragraphe est tenue d’aviser le contribuable par écrit du montant de la réduction, sans délai si le contribuable lui en fait la demande ou, dans les autres cas, au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile où la dépense a été faite.
(13) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses faites après 2012.
(14) Les paragraphes (2) et (6) à (12) s’appliquent relativement aux dépenses faites après 2013 et aux dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2) de la même loi, ne pas avoir été faites avant 2014.
(15) Les paragraphes (3) à (5) entrent en vigueur le 1 er janvier 2014.
(1) L’alinéa 53(2)
c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit :
(xiii)
le montant de toute réduction, au sens de l’alinéa 247(13) a ), du montant d’un dividende que le contribuable est réputé avoir reçu relativement à une opération, au sens du paragraphe 247(1), ou à une série d’opérations à laquelle la société de personnes a pris part;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
(1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.2 ), de ce qui suit :
Régime de pension agréé collectif
z.3 )
toute somme à inclure, en application de l’article 147.5, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Le sous-alinéa 60 l )(
v) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
(A.1)
la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à
titre de paiement (sauf un paiement qui fait
partie d’une série de paiements périodiques) qu’il reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif par suite du décès d’un particulier qui était, immédiatement avant le décès, son époux ou conjoint de fait,
(2) La division 60 l )(v)(B.01) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B.01)
la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à
titre de paiement (sauf un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant
partie d’une série de paiements périodiques) qu’il reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé par suite du décès d’un particulier dont il était l’enfant ou le petit-enfant, dans le cas où le contribuable était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci en raison d’une déficience mentale ou physique,
(3) La sous-subdivision 60 l )(v)(B.1)(II)1 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
de paiement (sauf un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant
partie d’une série de paiements périodiques) que le contribuable reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé,
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) La définition de particulier admissible , au paragraphe 60.02(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
particulier admissible
eligible individual
particulier admissible Enfant ou petit-enfant d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience mentale ou physique.
(2) L’alinéa c ) de la définition de produit admissible , au paragraphe 60.02(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) un paiement provenant d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé, sauf s’il s’agit d’un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant
partie d’une série de paiements périodiques.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) La définition de revenu de pension déterminé , au paragraphe 60.03(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
revenu de pension déterminé
eligible pension income
revenu de pension déterminé S’entend, à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, du total des sommes suivantes :
a) son revenu de pension déterminé, au sens du paragraphe 118(7), pour l’année;
b) s’il a atteint 65 ans avant la fin de l’année, la moins élevée des sommes suivantes :
(
i) le total des sommes représentant chacune un paiement qui lui est fait au cours de l’année, à la fois :
(
A) dans le cadre d’une convention de retraite qui prévoit des prestations qui complètent celles prévues par un régime de pension agréé, sauf un régime de retraite individuel pour l’application de la
partie LXXXIII du Règlement de l’impôt sur le revenu ,
(
B) relativement à une rente viagère qui est attribuable à des périodes d’emploi pour lesquelles des prestations lui sont également assurées en vertu du régime de pension agréé,
(ii)
l’excédent du résultat de la multiplication de 35 par le plafond des prestations déterminées, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu , pour l’année sur la somme visée à l’alinéa a ).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.
(1) L’alinéa 75(3)
a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Les alinéas 84(1) c.1 ) et c.2 ) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c.1 )
si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute
partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au
titre des actions de son capital-actions;
c.2 )
si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute
partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au
titre d’actions de son capital-actions;
(2) Le passage de l’alinéa 84(1) c.3 ) de la même loi précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
c.3 )
si la société n’est ni une compagnie d’assurance ni une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit, en capital versé au
titre d’une catégorie donnée d’actions de son capital-actions, un surplus d’apport s’étant produit après le 31 mars 1977 (à l’exclusion de toute
partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) et, selon le cas :
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.
(1) L’alinéa 87(2) g.1 ) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Continuation
g.1 )
pour l’application des articles 12.4 et 26 et du paragraphe 97(3), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fusions effectuées après le 28 mars 2012 et aux liquidations commençant après cette date.
(1) L’alinéa 88(1)
d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1)
pour le calcul de la somme visée au sous-alinéa (ii) relativement à une participation de la filiale dans une société de personnes, la juste valeur marchande de la participation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
A – B où : A
représente la juste valeur marchande de la participation à ce moment, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa,
la
partie de l’excédent de la juste valeur marchande de la participation à ce moment, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur son coût indiqué à ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à ce même moment au total des sommes dont chacune représente :
(
A) dans le cas d’un bien amortissable que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,
(
B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,
(
C) dans le cas d’un bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,
(2) Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.3 ), de ce qui suit :
e) pour l’application de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa d )(ii.1), la juste valeur marchande d’une participation dans une société de personnes donnée détenue par la filiale au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale la dernière fois est réputée ne pas comprendre la somme qui correspond au total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un bien qui serait incluse par ailleurs dans la juste valeur marchande de la participation si, à la fois :
(
i) dans le cadre de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements par lesquels le contrôle de la filiale est acquis la dernière fois par la société mère et au plus tard au moment où le contrôle est acquis, l’un des faits ci-après s’avère :
(
A) la filiale dispose du bien en faveur de la société de personnes donnée ou d’une autre société de personnes et le paragraphe 97(2) s’applique à la disposition,
(
B) dans le cas où le bien est une participation dans une société de personnes, la filiale acquiert la participation dans la société de personnes donnée ou dans une autre société de personnes auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)
b) et l’article 85 s’applique relativement à l’acquisition de la participation,
(ii)
au moment où le contrôle est acquis, la société de personnes donnée détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, un bien visé aux divisions (
A) à (
C) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa d )(ii.1);
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux fusions effectuées après le 28 mars 2012 et aux liquidations commençant après cette date. Toutefois, dans le cas où une société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) a acquis le contrôle d’une autre société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fusion de la société mère et de la filiale effectuée avant 2013, ou à la liquidation de la filiale dans la société mère commençant avant 2013, si les conditions ci-après sont réunies :
a) la société mère a acquis le contrôle de la filiale avant le 29 mars 2012 ou avait l’obligation, constatée par écrit, avant cette date de l’acquérir; toutefois, la société mère n’est pas considérée comme ayant cette obligation si, par suite de modifications apportées à la même loi, elle peut en être dispensée;
b) la société mère avait l’intention, constatée par écrit, avant le 29 mars 2012 de fusionner avec la filiale ou de la liquider.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 13 août 2012, sauf s’il s’agit d’une disposition effectuée avant 2013 conformément à une obligation prévue par une convention écrite conclue avant le 14 août 2012 par des parties n’ayant entre elles aucun lien de dépendance. Les parties ne sont pas considérées comme ayant une obligation si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent en être dispensées par suite de modifications apportées à la même loi.
(1) Le sous-alinéa b )(iii) de la définition de capital versé , au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iii)
lorsque le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au
titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.1(1) c.3 ), des paragraphes 128.1(2) et (3), 138(11.7), 139.1(6) et (7), 192(4.1) et 194(4.1) et des articles 212.1 et 212.3;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
(1) Le passage du paragraphe 93.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Actions détenues par une société de personnes
93.1
(1) Pour déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada pour l’application des paragraphes (2) et 20(12), des articles 93 et 113, des alinéas 128.1(1) c.3 ) et d ), de l’article 212.3 et du paragraphe 219.1(2) (et des dispositions réglementaires prises pour l’application de ces dispositions), de l’article 95 (dans la mesure où cet
article s’applique à ces dispositions) et de l’article 126, les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1) c ), appartiennent à une société de personnes ou sont réputées en vertu du présent paragraphe lui appartenir, à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chacun de ses associés en un nombre égal à la proportion du total de ces actions que représente le rapport entre :
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
(1) Le passage du paragraphe 97(2) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Choix par des associés
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.2), dans le cas où un contribuable dispose de son bien — immobilisation, avoir minier canadien, avoir minier étranger, immobilisation admissible ou bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :
(2) L’article 97 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Choix non permis —
article 88
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la disposition d’un bien effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes donnée si les conditions ci-après sont réunies :
a) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition :
(
i) le contrôle d’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) est acquis par une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent alinéa),
(ii)
la filiale est liquidée en vertu du paragraphe 88(1) ou est fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés en vertu du paragraphe 87(11),
(iii)
la société mère fait une désignation aux termes de l’alinéa 88(1)
d) relativement à une participation dans une société de personnes;
b) la disposition est effectuée après l’acquisition du contrôle de la filiale;
c) le bien, selon le cas :
(
i) est visé à l’une des divisions (
A) à (
C) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 88(1) d )(ii.1),
(ii)
est une participation dans une société de personnes qui détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, un bien visé à l’une de ces divisions;
d) la filiale est le contribuable ou elle détient, avant la disposition du bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans le contribuable.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 28 mars 2012.
(1) Le passage du paragraphe 100(1) de la même loi précédant l’alinéa b ) est remplacé par ce qui suit :
Disposition d’une participation dans une société de personnes
(1) Si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’une participation dans la société de personnes est acquise par une personne ou une société de personnes visée à l’un des alinéas
(1.1) a) à d ), le gain en capital imposable du contribuable pour une année d’imposition provenant de la disposition de la participation est réputé correspondre, malgré l’alinéa 38 a ), au total des sommes suivantes :
a) la moitié de la
partie du gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation autre qu’un bien amortissable qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;
(2) L’article 100 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Acquisition par certaines personnes ou sociétés de personnes
(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) s’applique relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes si la participation est acquise :
a) par une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;
b) par une personne non-résidente;
c) par une autre société de personnes, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la participation est détenue, au moment de son acquisition par l’autre société de personnes, indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, par une personne qui est, selon le cas :
(
i) exonérée d’impôt en vertu de l’article 149,
(ii)
un non-résident,
(iii)
une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement) si, à la fois :
(
A) une participation à
titre de bénéficiaire (ce terme s’entendant, au présent paragraphe et au paragraphe (1.2), au sens du paragraphe 108(1)) de la fiducie est détenue soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes par une personne qui est exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 ou qui est une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),
(
B) la juste valeur marchande totale des participations à
titre de bénéficiaire de la fiducie détenues par des personnes visées à la division (
A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à
titre de bénéficiaire de la fiducie;
d) par une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que l’un des bénéficiaires de la fiducie est, selon le cas :
(
i) exonéré d’impôt en vertu de l’article 149,
(ii)
une société de personnes si, à la fois :
(
A) une participation dans la société de personnes est détenue soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes par une ou plusieurs personnes qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 ou qui sont des fiducies (sauf des fiducies de fonds commun de placement),
(
B) la juste valeur marchande totale des participations détenues par des personnes visées à la division (
A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes,
(iii)
soit une autre fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) si, à la fois :
(
A) un ou plusieurs bénéficiaires de l’autre fiducie sont des personnes exonérées d’impôt en vertu de l’article 149, des sociétés de personnes ou des fiducies (sauf des fiducies de fonds communs de placement),
(
B) la juste valeur marchande totale des participations à
titre de bénéficiaire de l’autre fiducie détenues par les bénéficiaires visés à la division (
A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à
titre de bénéficiaire de l’autre fiducie.
Seuil minimum
(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes ou d’une fiducie visée aux alinéas
(1.1) c) ou d ) — sauf une fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital à distribuer à un moment donné relativement à une participation à
titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne ou une société de personnes, d’un pouvoir discrétionnaire — si la mesure dans laquelle le paragraphe (1) s’appliquerait, en l’absence du présent paragraphe, à la disposition de la participation par le contribuable par l’effet du paragraphe (1.1) n’excède pas 10 % de la participation du contribuable.
Exception — personne non-résidente
(1.3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une personne visée à l’alinéa
(1.1) b) si, à la fois :
a) immédiatement avant l’acquisition de la participation par la personne non-résidente et immédiatement après cette acquisition, des biens de la société de personnes sont utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables au Canada;
b) la juste valeur marchande totale des biens visés à l’alinéa a ) correspond à au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la société de personnes.
Anti-évitement — dilution
(1.4) Le paragraphe (1.5) s’applique relativement à la participation d’un contribuable dans une société de personnes si, à la fois :
a) il est raisonnable de conclure que toute dilution, réduction ou modification de la participation a notamment pour objet de soustraire la participation à l’application du paragraphe (1);
b) une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements qui comprend la dilution, la réduction ou la modification comporte :
(
i) soit l’acquisition d’une participation dans la société de personnes par une personne ou une société de personnes visée à l’un des alinéas (1.1)
a) à d ),
(ii)
soit l’augmentation ou la modification d’une participation dans la société de personnes détenue par une personne ou une société de personnes visée à l’un de ces alinéas.
Gain réputé — dilution
(1.5) En cas d’application du présent paragraphe relativement à une participation donnée d’un contribuable dans une société de personnes, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (1) :
a) le contribuable est réputé avoir disposé d’une participation dans la société de personnes au moment de la dilution, de la réduction ou de la modification;
b) le contribuable est réputé tirer de la disposition un gain en capital égal à l’excédent de la juste valeur marchande de la participation donnée immédiatement avant la dilution, la réduction ou la modification sur sa juste valeur marchande immédiatement après celles-ci;
c) la personne ou la société de personnes visée à l’alinéa
(1.4) b) est réputée avoir acquis une participation dans la société de personnes dans le cadre de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition visée à l’alinéa a ).
(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement à toute disposition effectuée après le 28 mars 2012. Toutefois :
a) pour ce qui est d’une disposition effectuée avant le 14 août 2012, le passage du paragraphe 100(1) de la même loi précédant l’alinéa b ), édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
(1) Si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et que cette participation est acquise dans ce cadre par une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 ou par une personne non-résidente, le gain en capital imposable du contribuable pour une année d’imposition provenant de la disposition de la participation est réputé correspondre, malgré l’alinéa 38 a ), au total des sommes suivantes :
a) la moitié de la
partie du gain en capital que le contribuable tire de cette disposition pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation autre qu’un bien amortissable;
b) le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable avant 2013 en faveur d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance si la disposition est effectuée en exécution d’une obligation prévue par une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012. Un contribuable n’est pas considéré comme ayant une obligation si, par suite de modifications apportées à la même loi, il peut en être dispensé.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012. Toutefois, les paragraphes 100(1.1), (1.2), (1.4) et (1.5) de la même loi, édictés par le paragraphe (2), ne s’appliquent :
a) ni avant le 14 août 2012;
b) ni relativement à la disposition, à la dilution, à la réduction ou à la modification d’une participation dans une société de personnes si la disposition, la dilution, la réduction ou la modification se produit avant 2013 en exécution d’une obligation prévue par une convention écrite conclue avant le 14 août 2012 par des parties n’ayant entre elles aucun lien de dépendance et qu’aucune
partie à la convention ne peut être dispensée de l’obligation par suite de modifications apportées à la même loi.
(1) L’alinéa a ) de la définition de fiducie , au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1) o.4 ) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un fonds enregistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) La division a )(i)(
C) de la définition de frais de placement , au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(
C) cotiser à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de participation différée aux bénéfices,
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Le sous-alinéa a )(
i) de la définition de revenu de pension , au paragraphe 118(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(
i) à
titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite ou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,
(2) L’alinéa a ) de la définition de revenu de pension , au paragraphe 118(7) de la même loi, est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(iii.2)
en application de l’article 147.5,
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Le passage de l’alinéa 122.3(1)
c) de la même loi précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
c) la proportion de la somme déterminée pour l’année que représente par rapport à 365 le nombre de jours :
(2) L’alinéa 122.3(1)
d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le pourcentage déterminé pour l’année de son revenu pour l’année tiré de cet emploi qu’il est raisonnable d’attribuer aux fonctions exercées au cours des jours mentionnés à l’alinéa c ),
(3) L’article 122.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Somme déterminée
(1.01) Pour l’application de l’alinéa (1) c ), la somme déterminée pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :
a) s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, la somme obtenue par la formule suivante :
[80 000 $ × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)] où : A
représente le revenu du particulier visé à l’alinéa
(1) d) pour l’année qui est gagné dans le cadre d’un contrat faisant suite à un engagement qu’un employeur déterminé du particulier a pris par écrit avant le 29 mars 2012,
le revenu du particulier visé à l’alinéa
(1) d) pour l’année, à l’exclusion du revenu compris dans la valeur de l’élément A,
(
i) pour l’année d’imposition 2013, 60 000 $,
(ii)
pour l’année d’imposition 2014, 40 000 $,
(iii)
pour l’année d’imposition 2015, 20 000 $;
b) s’agissant des années d’imposition 2016 et suivantes, zéro.
Pourcentage déterminé
(1.02) Pour l’application de l’alinéa (1) d ), le pourcentage déterminé pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :
a) s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, le pourcentage obtenu par la formule suivante :
[80 % × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)] où : A
représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1.01),
la valeur de l’élément B de cette formule,
(
i) pour l’année d’imposition 2013, 60 %,
(ii)
pour l’année d’imposition 2014, 40 %,
(iii)
pour l’année d’imposition 2015, 20 %;
b) s’agissant des années d’imposition 2016 et suivantes, 0 %.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2013 et suivantes.
(1) Le sous-alinéa a )(
i) de la définition de paiement contractuel , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(
i) pour une personne ou une société de personnes qui a droit à une déduction au
titre du montant par l’effet des sous-alinéas 37(1) a )(i.01) ou (i.1), ou pour son compte,
(2) L’alinéa b ) de la définition de paiement contractuel , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) montant relatif à une dépense de nature courante, au sens de l’alinéa 37(8) d ), d’un contribuable, à l’exception d’un montant prescrit, payable par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une municipalité ou une autre administration canadienne ou par une personne exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente
partie sur tout ou
partie de son revenu imposable, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à exercer pour une telle administration ou personne ou pour son compte.
(3) La définition de matériel à vocations multiples de première période , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
matériel à vocations multiples de première période
first term shared-use-equipment
matériel à vocations multiples de première période Bien amortissable d’un contribuable, sauf un bien amortissable visé par règlement, acquis avant 2014, qu’il utilise, pendant le temps d’exploitation du bien et au cours de la période (appelée « première période » au présent paragraphe et au paragraphe (11.1)) commençant au moment où il a acquis le bien et se terminant à la fin de sa première année d’imposition qui prend fin au moins douze mois après ce moment, principalement dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. En est exclu le mobilier ou l’équipement de bureau de nature générale.
(4) L’alinéa a ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) le total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien minier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;
(5) L’alinéa a.1 ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a.1 )
15 % de l’excédent du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du contribuable à la fin de l’année sur le total des montants représentant chacun l’avantage relatif à la superdéduction pour l’année relativement au contribuable et à une province;
(6) L’alinéa a.3 ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a.3 )
si le contribuable est une société canadienne imposable, le total des sommes suivantes :
(
i) la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la
partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a )(
i) de la définition de dépense minière préparatoire ,
(ii)
la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la
partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a )(ii) de cette définition;
(7) L’alinéa a ) de la définition de dépense minière préparatoire , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, constitue des frais d’exploration au Canada et, selon le cas :
(
i) serait visée à l’alinéa f ) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) si le terme « ressource minérale » à cet alinéa s’entendait d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, d’un gisement de métal de base ou de métal précieux ou d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de base ou un métal précieux,
(ii)
serait visée à l’alinéa g ) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) mais non à l’alinéa f ) de cette définition, si le terme « ressource minérale » à l’alinéa g ) s’entendait d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, d’un gisement de métal de base ou de métal précieux ou d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de base ou un métal précieux;
(8) Les alinéas
a) et
b) de la définition de dépense admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
a) soit une dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui, selon le cas :
(
i) est visée au sous-alinéa 37(1) a )(i),
(ii)
représente 80 % d’une dépense visée à l’un des sous-alinéas 37(1) a )(i.01) à (iii),
(iii)
est affectée à du matériel à vocations multiples de première période ou à du matériel à vocations multiples de deuxième période,
(iv)
est visée au sous-alinéa 37(1) b )(i);
b) soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année.
(9) Le sous-alinéa a )(iv) de la définition de dépense admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), est abrogé.
(10) Le sous-alinéa a )(iii) de la définition de dépense admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), est abrogé.
(11) Le passage de la définition de bien admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
bien admissible
qualified property
bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :
(12) La définition de bien admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b ), de ce qui suit :
b.1 )
soit un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement, acquis par le contribuable après le 28 mars 2012,
(13) Les sous-alinéas c )(iv) à (xiii) de la définition de bien admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(iv)
l’entreposage du grain,
(
v) la récolte de tourbe;
(14) Le passage de l’alinéa c.1 ) de la définition de bien admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
c.1 )
soit qui est un bien (sauf un bien visé à l’alinéa b.1 )) qu’il compte utiliser au Canada principalement pour la production ou la transformation d’énergie électrique ou de vapeur dans une région visée par règlement, dans le cas où, à la fois :
(15) Le passage de l’alinéa d ) de la définition de bien admissible , au paragraphe 127(9) de la même loi, précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
d) soit qu’il compte louer à un preneur (à l’exclusion d’une personne exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente partie) dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il utilise ce bien au Canada principalement à l’une des fins visées à l’alinéa c ); toutefois, le présent alinéa ne s’applique à un bien qui est visé par règlement pour l’application des alinéas
b) ou b.1 ) que si, selon le cas :
(16) La définition de pourcentage déterminé , au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a ), de ce qui suit :
a.1 )
dans le cas d’un bien minier admissible acquis par un contribuable principalement pour être utilisé en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans la péninsule de Gaspé ou dans la zone extracôtière visée par règlement, qui est acquis :
(
i) après le 28 mars 2012 et avant 2014, 10 %,
(ii)
après 2013 et avant 2017, 10 % si le bien, selon le cas :
(
A) est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 29 mars 2012,
(
B) est acquis dans le cadre d’une phase de projet à laquelle l’un des énoncés ci-après s’applique :
(
I) la construction de la phase a été entreprise par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),
(II)
les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la phase, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),
(iii)
dans les autres cas :
(
A) en 2014 et en 2015, 5 %,
(
B) après 2015, 0 %;
(17) L’alinéa j ) de la définition de pourcentage déterminé , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
j) dans le cas d’une dépense minière préparatoire du contribuable visée au sous-alinéa a )(
i) de la définition de ce terme qui est engagée :
(
i) avant 2013, 10 %,
(ii)
en 2013, 5 %,
(iii)
après 2013, 0 %;
k) dans le cas d’une dépense minière préparatoire du contribuable visée au sous-alinéa a )(ii) de la définition de ce terme qui est engagée :
(
i) avant 2014, 10 %,
(ii)
après 2013 et avant 2016, 10 % si la dépense, selon le cas :
(
A) est engagée aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012,
(
B) est engagée dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine à laquelle l’un des énoncés ci-après s’applique :
(
I) la construction de la mine a été entreprise par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),
(II)
les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),
(iii)
dans les autres cas :
(
A) en 2014, 7 %,
(
B) en 2015, 4 %,
(
C) après 2015, 0 %.
(18) Le paragraphe 127(9) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
bien minier admissible
qualified resource property
bien minier admissible Relativement à un contribuable, bien – bâtiment, machine ou matériel visés par règlement – qui est acquis par le contribuable après le 28 mars 2012, qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé ou loué, à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable et qui est destiné :
a) soit à être utilisé par le contribuable au Canada principalement à l’une des fins suivantes :
(
i) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel,
(ii)
l’extraction de minéraux d’une ressource minérale,
(iii)
la transformation des minerais suivants :
(
A) les minerais tirés de ressources minérales, à l’exclusion du minerai de fer et du minerai de sables asphaltiques, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,
(
B) le minerai de fer tiré de ressources minérales jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,
(
C) le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,
(iv)
la production de minéraux industriels,
(
v) la transformation du pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,
(vi)
le traitement préliminaire au Canada,
(vii)
l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,
(viii)
la prospection ou l’exploration en vue de découvrir ou de mettre en valeur une ressource minérale;
b) soit à être donné en location par le contribuable à un preneur (à l’exclusion d’une personne qui est exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente partie) dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il utilise le bien au Canada principalement à l’une ou plusieurs des fins visées à l’alinéa a ); toutefois, le présent alinéa ne s’applique aux machines et matériel visés par règlement que si, selon le cas :
(
i) le bien est donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent ou à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes-clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change ou d’autres créances qui représentent tout ou
partie du prix de vente de marchandises et de services, ou consiste en plusieurs de ces activités,
(ii)
le bien est fabriqué et donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à fabriquer des biens qu’elle vend ou loue,
(iii)
le bien est loué dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à vendre ou à entretenir des biens de ce type.
Pour l’application de la présente définition, Canada comprend la zone extracôtière qui est visée par règlement pour l’application de la définition de pourcentage déterminé .
phase
phase
phase Phase d’un projet d’un contribuable qui consiste en un élargissement distinct de la capacité d’extraction, de traitement, de transformation ou de production du projet au-delà de tout niveau atteint avant le 29 mars 2012, lequel élargissement correspond à l’intention manifeste du contribuable immédiatement avant cette date.
(19) Le passage du paragraphe 127(10.1) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Crédit d’impôt à l’investissement majoré
(10.1) Pour l’application de l’alinéa e ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9), le montant correspondant à 20 % du moins élevé des montants ci-après est à ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’une société à la fin de l’année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société privée sous contrôle canadien :
(20) Le passage du paragraphe 127(11) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Précisions
(11) Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :
(21) Le passage de l’alinéa 127(11)
b) de la même loi précédant le sous-alinéa (
i) est remplacé par ce qui suit :
b) il est entendu que les fins visées à l’alinéa c ) de la définition de bien admissible et à l’alinéa a ) de la définition de bien minier admissible , au paragraphe (9), ne comprennent pas :
(22) L’alinéa 127(11.2)
a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) un bien admissible, un bien minier admissible et du matériel à vocations multiples de première période;
(23) L’alinéa 127(11.2)
a) de la même loi, édicté par le paragraphe (22), est remplacé par ce qui suit :
a) un bien admissible et un bien minier admissible;
(24) L’alinéa 127(11.2)
b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les dépenses comprises dans une dépense admissible relative à une place en garderie.
(25) L’alinéa 127(11.5)
a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement et le montant visé à l’alinéa b ), engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6);
(26) Le paragraphe 127(11.5) de la même loi, modifié par le paragraphe (25), est remplacé par ce qui suit :
Rajustement des dépenses admissibles
(11.5) Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).
(27) Le passage du paragraphe 127(11.6) de la même loi précédant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit :
Coûts pour personnes ayant un lien de dépendance
(11.6) Pour l’application du paragraphe (11.5), lorsqu’un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d’un bien ou d’un service, sauf un service qu’une personne lui rend à
titre d’employé, le montant de la dépense qu’il engage relativement au bien ou au service et le coût du bien pour lui sont réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :
(28) Le sous-alinéa 127(11.6) b )(
i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(
i) le coût du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,
(29) L’alinéa 127(11.8)
c) de la même loi est abrogé.
(30) Le paragraphe 127(33) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
(33) Les paragraphes (27) à (29), (34) et (35) ne s’appliquent pas au contribuable ou à la société de personnes (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (34) et (35)) avec lequel il a un lien de dépendance si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où son coût pour lui aurait été, pour lui, une dépense visée aux subdivisions 37(8) a )(ii)(A)(III) ou (B)(III), dans leur version applicable au 29 mars 2012, n’eût été le sous-alinéa 2902 b )(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu .
(31) Les paragraphes (1) et (8) s’appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2012.
(32) Les paragraphes (2), (9), (24), (25) et (29) s’appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2013.
(33) Les paragraphes (3), (18), (20) à (22) et (30) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.
(34) Les paragraphes (4) et (6) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 28 mars 2012.
(35) Les paragraphes (5) et (19) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après 2013. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition qui comprennent le 1 er janvier 2014 :
a) la mention « 15 % » à l’alinéa a.1 ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement , au paragraphe 127(9) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacée par le pourcentage qui correspond au total des pourcentages suivants :
(
i) le résultat de la multiplication de 20 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
(ii)
le résultat de la multiplication de 15 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
b) la mention « 20 % » dans le passage du paragraphe 127(10.1) de la même loi précédant l’alinéa a ), édicté par le paragraphe (19), est remplacée par le pourcentage qui correspond au total des pourcentages suivants :
(
i) le résultat de la multiplication de 15 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
(ii)
le résultat de la multiplication de 20 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.
(36) Les paragraphes (7) et (17) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après le 28 mars 2012.
(37) Les paragraphes (10), (23) et (26) à (28) entrent en vigueur le 1 er février 2017.
(38) Les paragraphes (11) à (16) s’appliquent relativement aux biens acquis après le 28 mars 2012.
(1) Le sous-alinéa c )(
i) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement remboursable , au paragraphe 127.1(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(
i) le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au
titre d’une dépense admissible engagée par la société au cours de l’année,
(2) Le paragraphe 127.1(2.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement remboursable
(2.01) Le crédit d’impôt à l’investissement remboursable d’une société privée sous contrôle canadien, autre qu’une société admissible ou une société exclue, pour une année d’imposition correspond à l’excédent du total visé à l’alinéa a ) sur celui visé à l’alinéa b ) :
a) le total des sommes suivantes :
(
i) la somme à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au
titre d’une dépense admissible engagée par la société au cours de l’année,
(ii)
les sommes calculées selon l’alinéa a.1 ) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement , au paragraphe 127(9), au
titre d’une dépense pour laquelle une somme est incluse au sous-alinéa (i);
b) le total des sommes suivantes :
(
i) la
partie du total des sommes déduites par la société en application du paragraphe 127(5) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, sauf une somme réputée par le paragraphe (3) avoir été ainsi déduite pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa a ),
(ii)
la
partie du total des sommes à déduire en application du paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa a ).
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1 er février 2017.
(1) L’alinéa 128(2) d.1 ) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d.1 )
dans le cas où, par l’effet de l’alinéa d ), l’année d’imposition du particulier n’est pas une année civile, les règles ci-après s’appliquent :
(
i) pour l’application du paragraphe 146(5) à cette année d’imposition, l’alinéa 146(5)
b) est remplacé par ce qui suit :
b) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (
i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(
i) l’excédent du maximum déductible au
titre des REER du contribuable pour l’année civile donnée dans laquelle l’année d’imposition prend fin sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année civile donnée dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,
(ii)
le total des sommes déduites en application du présent paragraphe et du paragraphe (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui prend fin dans l’année civile donnée,
(ii)
pour l’application du paragraphe 146(5.1) à cette année d’imposition, l’alinéa 146(5.1)
b) est remplacé par ce qui suit :
b) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (
i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(
i) l’excédent du maximum déductible au
titre des REER du contribuable pour l’année civile donnée dans laquelle l’année d’imposition prend fin sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année civile donnée dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,
(ii)
le total de la somme déduite en application du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et des sommes déduites en application du présent paragraphe et du paragraphe (5) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure qui prend fin dans l’année civile donnée;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) Le paragraphe 128.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.2 ), de ce qui suit :
Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — société arrivant au Canada
c.3 )
si le contribuable est une société qui était contrôlée par une société non-résidente donnée immédiatement avant le moment donné et qu’il détenait, immédiatement avant le moment donné, une ou plusieurs actions d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent aliné
a) qui, immédiatement après le moment donné, étaient — ou sont devenues dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où le contribuable commence à résider au Canada — des sociétés étrangères affiliées du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :
(
i) la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul du capital versé, à tout moment après le moment immédiatement après le moment donné, au
titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable :
A × B/C où : A
représente la moins élevée des sommes suivantes :
(
A) le capital versé au
titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,
(
B) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment donné :
(
I) d’une action du capital-actions d’une société affiliée déterminée qui appartient au contribuable à ce moment,
(II)
d’une somme due au contribuable par la société affiliée déterminée à ce moment,
le capital versé au
titre de la catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,
le capital versé au
titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,
(ii)
pour l’application de la
partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à la société non-résidente donnée, et celle-ci est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende égal à l’excédent de la somme déterminée selon la division (
B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (
i) sur la somme déterminée selon la division (
A) de cet élément;
(2) Le paragraphe 128.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Montant de redressement du capital versé
(3) Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au
titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :
a) la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément B est à déduire dans ce calcul, et la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément C est à ajouter dans ce calcul, où :
représente la valeur absolue de la différence entre les totaux suivants :
(
i) le total des sommes réputées, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende versé par la société avant ce moment sur des actions de la catégorie,
(ii)
le total qui serait déterminé selon le sous-alinéa (
i) si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (2),
le total des sommes à déduire, aux termes du paragraphe (2), dans le calcul du capital versé au
titre de la catégorie avant ce moment;
le total des sommes à ajouter, aux termes du paragraphe (2), dans le calcul du capital versé au
titre de la catégorie avant ce moment,
b) la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter dans ce calcul :
(
i) l’excédent du total visé à la division (
A) sur celui visé à la division (B) :
(
A) le total des sommes réputées, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende versé par la société sur des actions de la catégorie après le 28 mars 2012 et avant ce moment,
(
B) le total qui serait déterminé selon la division (
A) si la présente loi s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa c.3 )(i),
(ii)
le total des sommes à déduire, aux termes du sous-alinéa c.3 )(i), dans le calcul du capital versé au
titre de la catégorie avant ce moment.
(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux sociétés qui deviennent résidentes du Canada après le 28 mars 2012.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
(1) Le paragraphe 138.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-application des paragraphes (1) à (6)
(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à
titre de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d’épargne libre d’impôt.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) L’élément D de la formule figurant à l’alinéa b ) de la définition de déductions inutilisées au
titre des REER , au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
le total des sommes représentant chacune :
(
i) soit une somme déduite par le contribuable en application de l’un des paragraphes (5) à (5.2) dans le calcul de son revenu pour l’année,
(ii)
soit une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 10 de l’article XVIII de la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts , signée à Washington le 26 septembre 1980, ou d’une disposition semblable d’un autre traité fiscal, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
(iii)
soit une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,
(iv)
soit l’excédent de la cotisation provenant du revenu exonéré, au sens du paragraphe 147.5(1), du contribuable pour l’année sur sa somme inutilisée non déductible au
titre des RPAC, au sens du même paragraphe, à la fin de l’année d’imposition précédente,
(2) Le passage du paragraphe 146(1.1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Restriction — personne financièrement à charge
(1.1) Pour l’application de l’alinéa b ) de la définition de remboursement de primes au paragraphe (1), de la division 60 l )(v)(B.01), de la définition de particulier admissible au paragraphe 60.02(1), du sous-alinéa 104(27) c )(
i) et de l’article 147.5, il faut supposer, sauf preuve du contraire, que l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier n’était pas financièrement à la charge du particulier immédiatement avant le décès de celui-ci si le revenu de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année d’imposition précédant celle du décès du particulier dépassait la somme obtenue par la formule suivante :
(3) L’alinéa 146(5)
a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1)
de la fraction de la prime qui était une cotisation provenant du revenu exonéré, au sens du paragraphe 147.5(1), pour une année d’imposition,
(4) L’alinéa 146(5)
b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) l’excédent de son maximum déductible au
titre des REER pour l’année sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.
(5) L’alinéa 146(5.1)
b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) l’excédent de son maximum déductible au
titre des REER pour l’année sur le total des sommes représentant chacune :
(
i) la somme déduite en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu,
(ii)
une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.
(6) Le sous-alinéa 146(8.2) b )(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii)
ni du transfert d’un montant à un régime enregistré d’épargne-retraite à partir :
(
A) soit d’un régime de pension agréé collectif, dans les circonstances visées au paragraphe 147.5(21),
(
B) soit d’un régime de pension déterminé, dans les circonstances visées au paragraphe (21);
(7) Le paragraphe 146(21.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Régime de pension déterminé — compte
(21.2) Pour l’application de l’alinéa (8.2) b ), du paragraphe (8.21), des alinéas (16)
a) et
b) et 18(1) u ), du sous-alinéa a )(
i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa b ) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c ) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19), de l’article 147.3 et de l’alinéa 147.5(21)
c) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.
(8) Les paragraphes (1) à (7) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) La définition de régime enregistré d’épargne-études , au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
régime enregistré d’épargne-études ou REEE
registered education savings plan or RESP
régime enregistré d’épargne-études ou REEE Régime d’épargne-études qui est enregistré pour l’application de la présente loi ou régime enregistré d’épargne-études avec ses modifications successives. Toutefois, sauf pour l’application des paragraphes (7) et (7.1) et de la
partie X.4, un régime cesse d’être un régime enregistré d’épargne-études le lendemain du jour à compter duquel son enregistrement est révoqué aux termes du paragraphe (13).
(2) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Choix
(1.1) Le souscripteur d’un REEE dans le cadre duquel il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé et le titulaire d’un REEI peuvent faire un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, afin que le paragraphe (1.2) s’applique relativement à un bénéficiaire du REEE si, au moment où le choix est fait, celui-ci est également bénéficiaire du REEI et, selon le cas :
a) le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire;
b) le REEE remplit les conditions énoncées aux divisions (2) d.1 )(iii)(
A) ou (
B) relatives au versement de paiements de revenu accumulé.
Effet du choix
(1.2) Si le document concernant le choix est présenté au ministre par le promoteur du REEE sans délai après que le choix a été fait, un paiement de revenu accumulé dans le cadre du REEE peut être fait au REEI malgré l’alinéa (2) d.1 ) et toute modalité du REEE en découlant.
(3) L’alinéa 146.1(2) i.1 ) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i.1 )
s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime avant mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le premier semblable paiement est effectué sur le régime;
(4) L’alinéa 146.1(7.1)
a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) chaque paiement de revenu accumulé, sauf celui effectué aux termes du paragraphe (1.2), qu’il reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études;
(5) Les paragraphes (2) à (4) entrent en vigueur le 1 er janvier 2014.
(1) L’alinéa 146.3(2)
f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
(viii)
d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21);
(2) Le paragraphe 146.3(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transfert à un RPA ou à un RPAC
(14.1) Une somme est transférée du fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier conformément au présent paragraphe si, selon le cas :
a) elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à son compte dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif;
b) elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), avant le transfert ou à un régime de pension agréé visé par règlement et elle est attribuée au rentier aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du même paragraphe, du régime.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
(1) La définition de régime enregistré d’épargne-invalidité , au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
régime enregistré d’épargne-invalidité ou REEI
registered disability savings plan or RDSP
régime enregistré d’épargne-invalidité ou REEI Régime d’épargne-invalidité qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (2), à l’exclusion de tout régime auquel les paragraphes (3) ou (10) s’appliquent.
(2) L’alinéa d ) de la définition de cotisation , au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
d) sauf pour l’application des alinéas (4)
f) à
h) et
n) et de l’alinéa b ) de la définition de avantage au paragraphe 205(1) :
(
i) les paiements de REEI déterminés au sens du paragraphe 60.02(1),
(ii)
les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2).
(3) L’alinéa c ) de la définition de titulaire , au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) le bénéficiaire, si, à ce moment, il n’est pas une entité visée aux alinéas
a) ou
b) et a le droit aux termes du régime de prendre des décisions (seul ou de concert avec d’autres titulaires du régime) concernant le régime, sauf dans le cas où son seul droit à cet égard consiste à ordonner que des paiements d’aide à l’invalidité soient effectués conformément au sous-alinéa (4) n )(ii).
(4) Le paragraphe 146.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
plafond
specified maximum amount
plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :
a) la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa
(4) l) relativement au régime pour l’année;
b) la somme obtenue par la formule suivante :
A + B où : A
représente 10 % de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception des contrats de rente qu’elle détient et qui, au début de l’année, ne sont pas visés à l’alinéa b ) de la définition de placement admissible au paragraphe 205(1)),
le total des sommes dont chacune représente :
(
i) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception d’un contrat de rente qui, au début de l’année, est visé à l’alinéa b ) de la définition de placement admissible au paragraphe 205(1)) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l’année,
(ii)
si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n’est pas versé à la fiducie de régime du fait qu’elle a disposé du droit au paiement au cours de l’année, une estimation raisonnable de ce paiement, étant admis que le contrat de rente a été détenu tout au long de l’année et qu’aucun droit dans le cadre du contrat n’a fait l’objet d’une disposition au cours de l’année.
(5) Les alinéas 146.4(1.2)
b) à
f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le moment immédiatement avant le premier moment d’une année civile où le total des paiements d’aide à l’invalidité, à l’exclusion des parties non imposables, effectués sur le régime au cours de l’année, pendant qu’il était un régime d’épargne-invalidité déterminé, excède 10 000 $ ou toute somme plus élevée qui permet de remplir la condition énoncée au sous-alinéa d )(i);
c )