Loi validant la prise d’ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes frais

Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes

Prise d’ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes frais 1988 3 22 2025 7 25 F-31.7 5 1988

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé : Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes .

Validation des ordonnances

Par dérogation à toute autre loi, les ordonnances prises en vertu de l’alinéa 15(1)

a) du Tarif des douanes entre le 1 er janvier 1972 et le 10 janvier 1985 à l’égard des fruits et légumes frais importés sont valides et les droits de douane imposés à l’égard de ces fruits et légumes aux termes de ces ordonnances ont été validement perçus.

Remise des droits

Il est fait remise des droits de douane imposés, mais non perçus, entre le 28 juin 1984 et le 10 janvier 1985 aux termes d’ordonnances prises en vertu de l’alinéa 15(1)

a) du Tarif des douanes , sur les fruits et légumes frais importés.