Appropriation Act No. 3, 2017–18
2017, c. 18
Annual Statutes
C-54 1 42 64-65-66 Elizabeth II 2015-2016-2017
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
Loi de crédits n o 3 pour 2017-2018
Loi de crédits n o 3 pour 2017-2018 2017 6 22 18 2017 90844
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 3 752 804 244 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
Loi de crédits n o 3 pour 2017-2018 .
3 752 804 244 $ accordés pour 2017-2018
Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 3 752 804 244 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (
A) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Transferts de crédits
Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1 er avril 2017.
Objet de chaque poste
(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le l er avril 2017.
Engagements
(1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au
titre du présent
article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.
Rajustements aux comptes du Canada :
annexe 1
En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada :
annexe 2
(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la
Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.
ANNEXE 1
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, la somme accordée est de 3 510 045 858 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority
– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
150 800 000
150 800 000 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
30 858 352
– Dépenses en capital
534 343
31 392 695 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
15 400 000
15 400 000 BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office
– Dépenses du programme, y compris :
les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions dʼenquête;
le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
33 132 276
33 132 276 BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
les enquêtes effectuées au
titre de l’article 11 de la
Loi sur le vérificateur général .
1 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee
– Dépenses du programme
2 000 000
2 000 000 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board
– Dépenses du programme
3 226 219
3 226 219 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada
– Dépenses de fonctionnement
52 378 832
– Dépenses en capital
2 247 723
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
10 000 000
64 626 555 MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
134 920 000
134 920 000 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
75 135 757
– Dépenses en capital
4 119 500
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
60 879 389
140 134 646 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
251 070
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
11 635 409
11 886 479 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LʼAGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
l’administration du programme Agri-stabilité;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
6 175 775
– Dépenses en capital
650 000
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
39 950 000
46 775 775 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
5 122 201
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
40 000 000
45 122 201 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
13 146 424
– Dépenses en capital
310 000
10a
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
48 315 710
61 772 134 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
4 234 441
4 234 441 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
les services du Secteur des programmes d’accès public;
les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
4 197 739
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
580 429 054
584 626 793 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
les relevés hydrologiques;
les services de réglementation;
les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
les droits d’entrée;
les permis;
les services de biens immobiliers.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
11 484 108
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à
titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
250 000
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
11 140 000
22 874 108 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
les services et la procédure d’insolvabilité, au
titre de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;
les activités de Corporations Canada au
titre de la
Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la
Loi sur les chambres de commerce , de la
Loi canadienne sur les coopératives , de la
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la
Loi sur les corporations canadiennes ;
les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au
titre de la
Loi sur la concurrence .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 288 806
– Dépenses en capital
4 795 516
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
19 000 000
25 084 322 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
les foires commerciales et éducatives;
les publications ministérielles;
les services suivants :
(
i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii)
les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii)
les services de développement des investissements,
(iv)
les services de télécommunication internationale,
(
v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi)
les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
18 214 402
18 214 402 MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
19 831 837
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
699 089 958
L20a
– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
30 400 000
749 321 795 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans
– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
les activités de la Garde côtière canadienne;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
215 272 236
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à
titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
79 887 440
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
64 265 647
359 425 323 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
la vente de produits d’information et de produits forestiers;
la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la
Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;
la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration, et pour lʼaccès à des travaux de recherche;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques .
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 580 875
10a
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
7 000 000
8 580 875 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la
Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
40 968 956
– Dépenses en capital
500 000
20a
Programmes autres que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
9 384 841
50 853 797 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
262 951
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
6 577 100
6 840 051 OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board
– Dépenses du programme
– Contributions
4 925 980
4 925 980 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat
– Dépenses du programme
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au
titre de la
Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
26 392 686
30a
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
des prestations parentales et de maternité;
des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
625 000 000
651 392 686 SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada
– Dépenses du programme
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l’assurance-emploi
2 656 949
2 656 949 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service
– Dépenses du programme
275 157
275 157 SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service
– Dépenses du programme
3 272 189
3 272 189 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
au
titre de la Loi nationale sur l’habitation ;
dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .
40 880 175
40 880 175 VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(
i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits
235 397 834
235 397 834 3 510 045 858
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, la somme accordée est de 242 758 386 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au
titre du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
les paiements reçus au
titre de contrats conclus par l’Agence.
198 962 446
– Dépenses en capital
5 431 431
204 393 877 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency
– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
les paiements aux provinces et aux municipalités à
titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
38 364 509
38 364 509 242 758 386