Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

Tarif des douanes

Tarif des douanes 1997 12 8 2026 5 27 C-54.011 36 1997

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Tarif des douanes .

PARTIE 1

Définitions et dispositions générales

Définitions

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’ Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . ( Canada–United States–Mexico Agreement )

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni S’entend de l’ Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni . ( Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement )

Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ . ( Canada–EFTA Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili . ( Canada–Chile Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie . ( Canada Colombia Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée . ( Canada–Korea Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica . ( Canada — Costa Rica Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada — États-Unis [Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras . ( Canada– Honduras Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël . ( Canada–Israel Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie . ( Canada– Jordan Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama . ( Canada– Panama Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou . ( Canada–Peru Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’ Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 . ( Canada–Ukraine Free Trade Agreement )

Accord de libre-échange nord-américain [Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’ Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste . ( Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership )

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’ Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne . ( Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement )

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce . ( World Trade Organization Agreement )

bénéficiaire de l’ACCCRU Le Royaume-Uni, y compris les îles anglo-normandes, Gibraltar et l’île de Man, mais à l’exclusion d’Anguilla, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan Indien, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Falkland, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et dépendances (île d’Ascension et Tristan Da Cunha), de la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud et des Îles Turques et Caïques. ( CUKTCA beneficiary )

Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. ( Chile )

CNUDM [Abrogée, 2024, ch. 3, art. 34]

Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international. ( Colombia )

contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée. ( tariff rate quota )

Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. ( Korea )

Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne. ( Costa Rica )

devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. ( for use in )

dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. ( serious injury )

droits de douane Sauf pour l’application de la

partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au

titre de l’article 20. ( customs duty )

États-Unis S’entend :

du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. ( United States )

Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. ( Honduras )

importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. ( imported from Israel or another CIFTA beneficiary )

Islande

Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. ( Iceland )

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. ( Israel or another CIFTA beneficiary )

Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté. ( Jordan )

Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. ( Liechtenstein )

liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe. ( List of Tariff Provisions )

menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. ( threat of serious injury )

Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire , à la

section C du

chapitre 1 de l’ Accord Canada–États-Unis–Mexique . ( Mexico )

ministre Le ministre des Finances. ( Minister )

Norvège

Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. ( Norway )

numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. ( tariff item )

Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. ( Panama )

partenaire de libre-échange Selon le cas :

les États-Unis;

a.1)

le Mexique;

le Chili;

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. ( free trade partner )

pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire. ( country )

pays ALÉNA [Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements. ( EU country or other CETA beneficiary )

pays PTPGP Pays

partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. ( CPTPP country )

Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international. ( Peru )

position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position. ( heading )

règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. ( regulation )

réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. ( French version only )

sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. ( subheading )

Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. ( Switzerland )

tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe. ( “F” Staging List )

tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. ( List of Countries )

tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :

Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;

Tarif global et progressiste de l’Australie;

Tarif global et progressiste du Brunéi;

Tarif global et progressiste du Chili;

Tarif global et progressiste du Japon;

Tarif global et progressiste de la Malaisie;

Tarif global et progressiste du Mexique;

Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;

Tarif global et progressiste du Pérou;

Tarif global et progressiste de Singapour;

Tarif global et progressiste du Vietnam. ( CPTPP tariff )

taux Le taux de droits de douane. ( French version only )

taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. ( specified rate )

taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. ( final rate )

taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi. ( initial rate )

taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. ( specific rate )

Ukraine

Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale de l’Ukraine;

la zone économique exclusive de l’Ukraine;

le plateau continental de l’Ukraine. ( Ukraine )

Territoires

(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays , ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.

1997, ch. 36, art. 2; 2001, ch. 28, art. 31; 2005, ch. 38, art. 143(

A) et 145; 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36; 2010, ch. 4, art. 30; 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38; 2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43; 2015, ch. 3, art. 64; 2017, ch. 6, art. 95, ch. 8, art. 33; 2018, ch. 23, art. 40 2020, ch. 1, art. 183 2021, ch. 1, art. 35 2024, ch. 3, art. 34

Éléments de la liste des dispositions tarifaires

La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.

Termes de la

Loi sur les douanes

Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la

Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Marchandises importées de certains pays

Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Corée

Costa Rica

États-Unis

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Mexique

Norvège

Panama

Pérou

Suisse

1997, ch. 36, art. 5; 2001, ch. 28, art. 32; 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56; 2010, ch. 4, art. 31; 2011, ch. 24, art. 111; 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62; 2014, ch. 28, art. 44 2020, ch. 1, art. 184

Pourcentages

Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la

Loi sur les douanes .

Poids des marchandises

Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en

partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Dispositions générales

Zones soustraites des eaux canadiennes

Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la

Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.

Délégation des attributions

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

1997, ch. 36, art. 9; 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l’annexe.

Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

(2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des

Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes).

Exécution et contrôle d’application

Les dispositions de la

Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la

partie 3 ou encore du classement de marchandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la

Loi sur les douanes .

Modification de l’annexe

Modification de la liste des dispositions tarifaires

Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

1997, ch. 36, art. 13; 2011, ch. 24, art. 112

Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe, à l’exception des n os tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce international, auquel est

partie le Canada;

à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est

partie le Canada.

Concessions réciproques

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :

en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

en compensation de toute mesure prise au

titre de l’une des dispositions suivantes :

(

i) le paragraphe 55(1),

(ii)

l’article 60,

(iii)

le paragraphe 63(1),

(iv)

[Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]

(v)

[Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]

(vi)

le paragraphe 71(2),

(vii)

le paragraphe 71.01(1),

(viii)

le paragraphe 71.1(2),

(ix)

le paragraphe 71.41(1),

(

x) le paragraphe 71.5(1),

(xi)

le paragraphe 71.6(1),

(xii)

le paragraphe 72(2),

(xiii)

le paragraphe 73(1),

(xiv)

le paragraphe 74(1),

(xv)

le paragraphe 74(2),

(xvi)

[Abrogé, 2024, ch. 3, art. 35]

(xvii)

le paragraphe 76(1),

(xviii)

le paragraphe 77(1),

(xix)

les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation .

Rétroactivité des décrets

(3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

1997, ch. 36, art. 14; 2001, ch. 28, art. 33; 2009, ch. 16, art. 38 et 56; 2010, ch. 4, art. 32; 2011, ch. 24, art. 113; 2012, ch. 18, art. 34 et 44, ch. 26, art. 40, 61 à 63; 2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45; 2017, ch. 8, art. 34; 2018, ch. 23, art. 41 2020, ch. 1, art. 185 2024, ch. 3, art. 35

Tableau des traitements tarifaires

(1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

Effet

(2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.

1997, ch. 36, art. 15; 2011, ch. 24, art. 114

PARTIE 2

Droits de douane

SECTION 1

Origine des marchandises

Règles d’origine

Sens du terme originaire

(1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), les marchandises sont, pour l’application de la présente loi, originaires d’un pays si la totalité de leur valeur y a été produite.

Règlements

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

régir l’origine des marchandises, notamment en ce qui touche :

(

i) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises originaires d’un pays de marchandises produites en tout ou en

partie à l’extérieur de celui-ci, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

(ii)

l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises non originaires d’un pays et ne bénéficiant pas du traitement tarifaire préférentiel dont elles bénéficieraient autrement en vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en

partie dans une zone géographique de ce pays, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

(iii)

la détermination de l’origine de marchandises pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi.

Zone géographique

(2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), zone géographique s’entend de toute zone spécifiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après consultation du ministre du Commerce international.

Application des règles d’origine

(3) Pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce et des annexes ajoutées en application de son

article 9, les règlements pris en vertu du paragraphe (2), dans la mesure qui y est indiquée, l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement.

Règlements uniformes

(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’administration uniformes :

des chapitres 4 et 6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application;

des chapitres C et D de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application;

des chapitres III et IV de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application.

1997, ch. 36, art. 16; 2001, ch. 28, art. 34; 2005, ch. 38, art. 142 et 145 2020, ch. 1, art. 186

Expédition directe

Expédition au Canada

(1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformément aux règlements.

Règlements

(2) En vue de déterminer si les marchandises sont expédiées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transport de marchandises.

1997, ch. 36, art. 17 2023, ch. 26, art. 229

[Abrogé, 2023, ch. 26, art. 229]

Marquage des marchandises

Marquage des marchandises

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

imposer le marquage, en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (2), des marchandises importées de toute dénomination ou catégorie, notamment une dénomination ou une catégorie liée à leur usage, de nature à indiquer leur pays ou zone géographique d’origine;

fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la zone géographique d’origine en question.

Règlements

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notamment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les conditions applicables à cet égard.

Champ d’application

(3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques définies.

1997, ch. 36, art. 19; 2005, ch. 38, art. 142 et 145

SECTION 2

Imposition des droits de douane

Dispositions générales

Droits de douane

(1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions tarifaires, est perçu — en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la

Loi sur les douanes , aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

(2) Pour l’application de l’article 44 de la

Loi sur les douanes , la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

elles ont été réparées à l’étranger;

de l’équipement y a été ajouté à l’étranger;

elles ont fait l’objet de travaux à l’étranger.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la

Loi sur l’accise , du n o tarifaire 2202.91.00 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée. ( beer or malt liquor )

emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( packaged )

entrepôt d’accise entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( excise warehouse )

en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( bulk )

exploitant agréé d’entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( excise warehouse licensee )

local déterminé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( specified premises )

spiritueux Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

d’un

titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des n os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

a.1)

d’un

titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position n o 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

des positions n os 22.07 ou 22.08, à l’exception des n os tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, classés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés. ( spirits )

utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . ( licensed user )

vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise , des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des n os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé. ( wine )

1997, ch. 36, art. 21; 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45; 2007, ch. 18, art. 142; 2008, ch. 28, art. 70; 2018, ch. 27, art. 69

Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

21.1

(1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

(2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise , et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

Restriction

(3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise , la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédouanés conformément à la

Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi.

2002, ch. 22, art. 346

Droit additionnel sur les spiritueux emballés

21.2

(1) Est imposé sur les spiritueux emballés, au moment de leur importation, et est payé conformément à la

Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit additionnel sur le vin emballé

(2) Est imposé sur le vin emballé, au moment de son importation, et est payé conformément à la

Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

(3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la

Loi sur les douanes , des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise , et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

2002, ch. 22, art. 346

Droit additionnel sur la bière

21.3

Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la

Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la

Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

2002, ch. 22, art. 346

Autres droits

En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de leur importation, un droit payable en conformité avec la

Loi sur les douanes , consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la

section 4 de la présente partie.

Classement spécial

Marchandises du

Chapitre 99

Les marchandises du

Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Tarif de préférence » de ce chapitre, selon le traitement tarifaire applicable à leur pays d’origine.

SECTION 3

Traitements tarifaires

Dispositions générales

Conditions

(1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies :

leur origine est établie en conformité avec la

Loi sur les douanes ;

elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dispositions suivantes :

(

i) l’alinéa 31(1)a),

(ii)

l’alinéa 34(1)a),

(ii.1)

l’alinéa 36.2(1)a),

(iii)

l’alinéa 38(1)a),

(iv)

l’alinéa 42(1)a),

(

v) le paragraphe 45(7),

(vi)

l’article 48,

(vii)

le paragraphe 49.01(8),

(viii)

l’article 49.2,

(ix)

le paragraphe 49.5(8),

(

x) le paragraphe 49.6(8).

Exception

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.

1997, ch. 36, art. 24; 2001, ch. 28, art. 35; 2009, ch. 16, art. 39; 2010, ch. 4, art. 33; 2011, ch. 24, art. 115; 2014, ch. 14, art. 41 2020, ch. 1, art. 187 2023, ch. 26, art. 230

Tarif le plus favorable

Dans le cas où des marchandises bénéficient, au

titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

Marchandises en transit

Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)

b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Abréviations

Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

NPF Tarif de la nation la plus favorisée. ( MFN )

TACI Tarif de l’accord Canada-Israël. ( CIAT )

TAU Tarif de l’Australie. ( AUT )

TAUGP Tarif global et progressiste de l’Australie. ( CPAUT )

TBNGP Tarif global et progressiste du Brunéi. ( CPBNT )

TC Tarif du Chili. ( CT )

TCLGP Tarif global et progressiste du Chili. ( CPCLT )

TCOL Tarif de la Colombie. ( COLT )

TCR Tarif du Costa Rica. ( CRT )

TCUE Tarif Canada-Union européenne. ( CEUT )

TÉU Tarif des États-Unis. ( UST )

THN Tarif du Honduras. ( HNT )

TI Tarif de l’Islande. ( IT )

TJ Tarif de la Jordanie. ( JT )

TJPGP Tarif global et progressiste du Japon. ( CPJPT )

TKR Tarif de la Corée. ( KRT )

TMX Tarif du Mexique. ( MXT )

TMXGP Tarif global et progressiste du Mexique. ( CPMXT )

TMYGP Tarif global et progressiste de la Malaisie. ( CPMYT )

TN Tarif de la Norvège. ( NT )

TNZ Tarif de la Nouvelle-Zélande. ( NZT )

TNZGP Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. ( CPNZT )

TP Tarif du Pérou. ( PT )

TPA Tarif du Panama. ( PAT )

TPAC Tarif des pays antillais du Commonwealth. ( CCCT )

TPEGP Tarif global et progressiste du Pérou. ( CPPET )

TPG Tarif de préférence général. ( GPT )

TPGP Tarif de préférence général plus. ( GPTP )

TPMD Tarif des pays les moins développés. ( LDCT )

TPTGP Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste. ( CPTPT )

TSGGP Tarif global et progressiste de Singapour. ( CPSGT )

TSL Tarif de Suisse-Liechtenstein. ( SLT )

TUA Tarif de l’Ukraine. ( UAT )

TUK Tarif du Royaume-Uni. ( UKT )

TVNGP Tarif global et progressiste du Vietnam. ( CPVNT )

1997, ch. 36, art. 27; 2001, ch. 28, art. 36; 2009, ch. 6, art. 32, ch. 16, art. 40 et 56; 2010, ch. 4, art. 34; 2011, ch. 24, art. 116; 2012, ch. 18, art. 35 et 44, ch. 26, art. 41, 61 à 63; 2014, ch. 14, art. 42, ch. 28, art. 46; 2017, ch. 6, art. 96, ch. 8, art. 35; 2018, ch. 23, art. 42 2020, ch. 1, art. 188 2021, ch. 1, art. 36 2023, ch. 26, art. 231

Abréviation : absence de taux

La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste indique que le traitement tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire visées par cette mention.

Tarif général

Application du tarif général

(1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi;

auxquelles ce tarif est appliqué au

titre de l’alinéa 31(1)

b) ou des règlements ou décrets d’application de la présente loi.

Exception

(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

ce taux est égal ou supérieur à 35 %;

une note ou une note supplémentaire d’un

chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Tarif de la nation la plus favorisée

Application du tarif NPF

(1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’applique.

Échelonnements pour le tarif NPF

(3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « B » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, au niveau du taux final;

dans le cas de « C » :

(

i) à compter du 1 er août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii)

à compter du 1 er août 2000, au niveau du taux final;

dans le cas de « D » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, au niveau du taux final;

dans le cas de « E » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(

v) à compter du 1 er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,

(vi)

à compter du 1 er janvier 2004, au niveau du taux final.

Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

(4) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

(5) Dans le cas où « G » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final à compter du 1 er janvier 1999.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles du n o tarifaire 8701.20.00, des positions n os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position n o 87.06.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Arrondissement des taux spécifiques

(9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

(

i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii)

dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii)

dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(

i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(

i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

Octroi ou retrait du bénéfice

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret précise :

la date de sa prise d’effet;

les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;

les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

1997, ch. 36, art. 31; 2011, ch. 24, art. 117

Ratification parlementaire

(1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Définition de jour de séance

(2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

(3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Tarif de préférence général

Application du TPG

(1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d’application de l’article 34, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif de préférence général bénéficient des taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPG

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « J » pour le TPG

(4) Dans le cas où « J » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit de un pour cent le 1 er janvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux final s’applique dès que la différence entre le taux réduit et le taux final est inférieure à un pour cent.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des n os tarifaires 8703.21.10 ou 8705.20.00.

Octroi ou retrait du bénéfice

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

réduire un taux figurant après l’abréviation « TPG » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

précise la date de sa prise d’effet;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général;

peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

1997, ch. 36, art. 34; 2011, ch. 24, art. 118

Application du contingent

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence général.

Cessation d’effet

Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

1997, ch. 36, art. 36; 2004, ch. 13, art. 1; 2013, ch. 33, art. 62 2023, ch. 26, art. 232

Tarif de préférence général plus

Application du TPGP

36.1

(1) Sous réserve des articles 24 et 36.3 et des décrets d’application de l’article 36.2, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif de préférence général plus bénéficient des taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général plus, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPGP

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général plus, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

2023, ch. 26, art. 232

Octroi ou retrait du bénéfice

36.2

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays se conforme aux normes internationales relatives au développement durable, aux droits dans le domaine du travail et aux droits de la personne;

retirer le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

réduire un taux figurant après l’abréviation « TPGP » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

précise la date de sa prise d’effet;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général plus;

peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général.

2023, ch. 26, art. 232

Application du contingent

36.3

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général plus.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence général plus.

2023, ch. 26, art. 232

Cessation d’effet

36.4

Les articles 36.1 à 36.3 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

2023, ch. 26, art. 232

Tarif des pays les moins développés

Application du TPMD

(1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d’application de l’article 38, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux final est applicable.

Échelonnement « F » pour le TPMD

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

réduire un taux figurant après l’abréviation « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

précise la date de sa prise d’effet;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins développés;

peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général.

1997, ch. 36, art. 38; 2011, ch. 24, art. 119

Application du contingent

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays les moins développés.

Cessation d’effet

Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

1997, ch. 36, art. 40; 2004, ch. 13, art. 2; 2013, ch. 33, art. 63 2023, ch. 26, art. 233

Tarif des pays antillais du Commonwealth

Application du TPAC

(1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d’application de l’article 42, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth bénéficient des taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPAC

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

réduire un taux figurant après l’abréviation « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

précise la date de sa prise d’effet;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

peut soustraire des marchandises à l’application des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes.

1997, ch. 36, art. 42; 2011, ch. 24, art. 120

Application du contingent

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays antillais du Commonwealth.

Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Application du TAU

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Australie bénéficient des taux du tarif de l’Australie.

Application du TNZ

(2) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Nouvelle-Zélande bénéficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande.

Taux final « A »

(3) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux final s’applique.

Échelonnements pour le TAU et le TNZ

(4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « B » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, au niveau du taux final;

dans le cas de « E » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(

v) à compter du 1 er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,

(vi)

à compter du 1 er janvier 2004, au niveau du taux final.

Échelonnement « F » pour le TAU et le TNZ

(5) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

(8) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :

(

i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii)

dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii)

dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(

i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(

i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

Tarif des États-Unis et tarif du Mexique

Application du TÉU

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Taux final « A » pour le TÉU

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TÉU

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Application du TMX

(4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

Taux final « A » pour le TMX

(5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TMX

(6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

(7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

(8) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

(9) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

(10) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

(11) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

(12) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

(13) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

1997, ch. 36, art. 45 2020, ch. 1, art. 190

Tarif du Chili

Application du TC

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Chili bénéficient des taux du tarif du Chili.

Taux final « A » pour le TC

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises bénéficiant du tarif du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TC

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TC

(4) Dans les cas où « G », « K », « K1 », « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « G », à compter du 1 er janvier 1999, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « K » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « K1 » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, à 86 % du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « D1 » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, aux trois quarts du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, à la moitié du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, au quart du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « I » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, au cinquième du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « I1 » :

(

i) à compter du 1 er janvier 1999, à 84 % du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2001, à 42 % du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2002, à 20 % du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « L », à compter du 1 er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le pourcentage du taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est un pourcentage inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 121]

Octroi du tarif du Chili

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.

[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 122]

Tarif de la Colombie

Application du TCOL

49.01

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie bénéficient des taux du tarif de la Colombie.

Taux final « A » pour le TCOL

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCOL

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TCOL

(4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « S1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « S2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « S3 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-septièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-septièmes du taux initial,

(viii)

à compter du 1 er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dix-septièmes du taux initial,

(ix)

à compter du 1 er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dix-septièmes du taux initial,

(

x) à compter du 1 er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,

(xi)

à compter du 1 er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dix-septièmes du taux initial,

(xii)

à compter du 1 er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,

(xiii)

à compter du 1 er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,

(xiv)

à compter du 1 er janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,

(xv)

à compter du 1 er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,

(xvi)

à compter du 1 er janvier de la quinzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dix-septième du taux initial,

(xvii)

à compter du 1 er janvier de la seizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Octroi du tarif de la Colombie

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées.

2010, ch. 4, art. 35

Tarif du Costa Rica

Application du TCR

49.1

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica bénéficient des taux du tarif du Costa Rica.

Taux final « A » pour le TCR

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCR

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « M » pour le TCR

(4) Dans les cas où « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions d’exportation relatives aux marchandises produites en tout ou en

partie dans une zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).

Échelonnements pour le TCR

(5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « N » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2005, au cinquième du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « O » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier 2008, au huitième du taux initial,

(viii)

à compter du 1 er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « P » :

(

i) à compter du 1 er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,

(viii)

à compter du 1 er janvier 2010, au neuvième du taux initial,

(ix)

à compter du 1 er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2001, ch. 28, art. 37

Octroi du tarif du Costa Rica

49.2

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des marchandises importées.

2001, ch. 28, art. 37

49.3

[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 123]

Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR

49.4

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements, aux conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial applicable aux marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de cette liste après l’abréviation « TCR ».

2001, ch. 28, art. 37

Tarif du Panama

Application du TPA

49.41

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Panama bénéficient des taux du tarif du Panama.

Taux final « A » pour le TPA

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPA

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le TPA

(4) Dans les cas où « T1 », « T2 » ou « T3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « T1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « T2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au cinquième du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « T3 » :

(

i) à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dixièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dixièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dixièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dixièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dixièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dixièmes du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dixièmes du taux initial,

(viii)

à compter du 1 er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dixièmes du taux initial,

(ix)

à compter du 1 er janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dixième du taux initial,

(

x) à compter du 1 er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression d’un taux inférieur à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2012, ch. 26, art. 42

Tarif du Pérou

Application du TP

49.5

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Pérou bénéficient des taux du tarif du Pérou.

Taux final « A » pour le TP

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TP

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TP

(4) Dans les cas où « R1 » ou « R2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « R1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2010, au tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « R2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier 2010, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier 2011, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier 2012, aux trois septièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier 2013, aux deux septièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier 2014, au septième du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier 2015, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Octroi du tarif du Pérou

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Pérou à des marchandises importées.

Limitation

(9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou.

2009, ch. 16, art. 42

Tarif du Honduras

Application du THN

49.6

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Honduras bénéficient des taux du tarif du Honduras.

Taux final « A » pour le THN

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le THN

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le THN

(4) Dans les cas où « U1 » ou « U2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « U1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « U2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Octroi du tarif du Honduras

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Honduras à des marchandises importées.

Limitation

(9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras.

2014, ch. 14, art. 43

Tarif de la Corée

Application du TKR

49.7

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Corée bénéficient des taux du tarif de la Corée.

Taux final « A » pour le TKR

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TKR

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le TKR

(4) Dans les cas où « V1 » « V2 », « V3 » ou « V4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « V1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 66,7 % du taux initial,

(ii)

à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 33,3 % du taux initial,

(iii)

à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « V2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

(ii)

à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

(iii)

à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

(iv)

à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

(

v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « V3 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90 % du taux initial,

(ii)

à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

(iii)

à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 70 % du taux initial,

(iv)

à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

(

v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 50 % du taux initial,

(vi)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

(vii)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 30 % du taux initial,

(viii)

à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

(ix)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 10 % du taux initial,

(

x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « V4 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90,9 % du taux initial,

(ii)

à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 81,8 % du taux initial,

(iii)

à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 72,7 % du taux initial,

(iv)

à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 63,6 % du taux initial,

(

v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 54,5 % du taux initial,

(vi)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 45,5 % du taux initial,

(vii)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 36,4 % du taux initial,

(viii)

à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 27,3 % du taux initial,

(ix)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 18,2 % du taux initial,

(

x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 9,1 % du taux initial,

(xi)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2014, ch. 28, art. 47

Tarif Canada-Union européenne

Application du TCUE

49.8

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG bénéficient des taux du tarif Canada-Union européenne.

Taux final « A » pour le TCUE

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCUE

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le TCUE

(4) Dans les cas où « W1 », « W2 », « W3 » ou « W4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « W1 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « W2 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq sixièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au sixième du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « W3 » :

(

i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)

à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(

v) à compter du 1 er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)

à compter du 1 er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

(vii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au huitième du taux initial,

(viii)

à compter du 1 er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « W4 » :

(

i) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

(ii)

à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

(iii)

à compter du 1 er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n os 87.02, 87.03 ou 87.04.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n os 87.02, 87.03 ou 87.04.

2017, ch. 6, art. 97

Règlements

49.9

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l’expression « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ».

2017, ch. 6, art. 97

Octroi ou retrait du bénéfice

49.91

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

accorder le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG;

retirer le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays s’il estime que ces marchandises n’ont pas droit à ce tarif en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

précise la date de sa prise d’effet;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif Canada-Union européenne;

peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

2017, ch. 6, art. 97

Tarif du Royaume-Uni

Application du TUK

49.92

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un bénéficiaire de l’ACCCRU bénéficient des taux du tarif du Royaume-Uni.

Taux final « A » pour le TUK

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUK » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Royaume-Uni, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TUK

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUK » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Royaume-Uni, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

2021, ch. 1, art. 37

Tarif de l’Accord Canada — Israël

Application du TACI

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l’Accord Canada — Israël.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TACI

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

[Abrogé, 2019, ch. 6, art. 9]

Définitions réglementaires

(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI .

Renvois

(2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent

article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.

1997, ch. 36, art. 52; 2015, ch. 3, art. 65(

F) Tarif de l’Islande

Application du TI

52.1

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de l’Islande bénéficient des taux du tarif de l’Islande.

Taux final « A » pour le TI

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TI

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TI

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « Q1 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « Q2 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix)

à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(

x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi)

à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii)

à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

(xiii)

à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2009, ch. 6, art. 33

Tarif de la Norvège

Application du TN

52.2

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de la Norvège bénéficient des taux du tarif de la Norvège.

Taux final « A » pour le TN

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TN

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TN

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « Q1 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « Q2 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix)

à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(

x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi)

à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii)

à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

(xiii)

à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2009, ch. 6, art. 33

Tarif de Suisse-Liechtenstein

Application du TSL

52.3

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de Suisse-Liechtenstein bénéficient des taux du tarif de Suisse-Liechtenstein.

Taux final « A » pour le TSL

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TSL

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TSL

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

dans le cas de « Q1 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

dans le cas de « Q2 » :

(

i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii)

à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii)

à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv)

à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(

v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi)

à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii)

à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii)

à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix)

à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(

x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi)

à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii)

à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

(xiii)

à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2009, ch. 6, art. 33

Tarif de la Jordanie

Application du TJ

52.4

(1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Jordanie bénéficient des taux du tarif de la Jordanie.

Taux final « A » pour le TJ

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux final, la franchise en douane, s’a