Economic Action Plan 2013 Act, No. 2

E-0.7

Consolidated Statutes

C-4 2 41 62 Elizabeth II 2013

Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Plan d’action économique nº 2 (2013) 2026 5 27 2013 12 12 E-0.7 40 2013 90703

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013 .

PARTIE 1

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

(1) [Abrogé, 2016, ch. 7. art. 61]

(2) et (3)

[Modifications]

(4) [Abrogé, 2016, ch. 7. art. 61]

(5) [Modification]

(6) et (7)

[Abrogés, 2016, ch. 7. art. 61]

(8) à (10)

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Disposition de coordination

[Modification]

PARTIE 2

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

PARTIE 3

Diverses mesures

SECTION 1

Assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

[Abrogation]

Modifications corrélatives

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

[Modification]

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

[Modifications]

[Modification]

Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er avril 2016

(1) Les paragraphes 126 (1), (4), (5), (7), (8) et (10), 127 (3) et 128 (3) et les articles 131 et 136 entrent en vigueur le 1 er avril 2016.

1 er janvier 2017

(2) Le paragraphe 126 (3) entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

1 er janvier 2018

(3) Le paragraphe 126 (9) entre en vigueur le 1 er janvier 2018.

7 avril 2013

(4) L’article 157 est réputé être entré en vigueur le 7 avril 2013.

SECTION 2

Institutions financières (conflits d’intérêts)

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

[Modification]

SECTION 3

Institutions financières (investissements)

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

SECTION 4

Passeports

Code criminel

[Modification]

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

[Modification]

SECTION 5

Code canadien du travail

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Modifications corrélatives

Loi sur l’Office national de l’énergie

[Modification]

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

[Modification]

Loi sur la santé des non-fumeurs

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 203

Les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Section 5 en vigueur le 31 octobre 2014, voir TR/2014-52.]

SECTION 6

Modifications au Conseil des ministres du Canada

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

[Modification]

[Modifications]

Loi sur les traitements

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

[Modification]

Modifications terminologiques

[Modifications]

SECTION 7

Réserve fédérale de charbon

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Loi du Nid-de-Corbeau L’ Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau ,

chapitre 5 des Statuts du Canada de 1897. ( Crow’s Nest Pass Act )

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 240 ou, à défaut de désignation, le ministre des Ressources naturelles. ( Minister )

Réserve fédérale de charbon Terres choisies visées à l’alinéa 1(i.) de la Loi du Nid-de-Corbeau, à savoir celles visées par :

l’identificateur 014-832-020 : parcelle 73 indiquée sur le plan DD 729 (F25(2)), lot de district 4589, district de Kootenay en Colombie-Britannique;

l’identificateur 014-832-038 : parcelle 82 indiquée sur le plan DD 729 (F25(1)), lot de district 4589, district de Kootenay en Colombie-Britannique, à l’exception de la

partie indiquée sur le plan 6844. ( Dominion Coal Blocks )

Désignation du ministre

Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente section.

Réserve fédérale de charbon

La Loi du Nid-de-Corbeau, le contrat visé par celle-ci ou toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir de Sa Majesté la Reine du chef du Canada de posséder tout ou

partie de la Réserve fédérale de charbon ou tout intérêt sur celle-ci, d’en disposer ou d’effectuer à leur égard toute autre opération selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.

Pouvoirs du ministre

(1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et sous réserve des modalités que ce dernier juge indiquées, disposer de tout ou

partie de la Réserve fédérale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci selon les modalités et aux conditions visées à l’article 241 .

Exception — servitude

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut accorder une servitude à l’égard de tout ou

partie de la Réserve fédérale de charbon sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Pouvoirs du ministre

(3) Le ministre peut prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour préparer la disposition de tout ou

partie de la Réserve fédérale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci.

Gestion

(4) Le ministre est chargé de la gestion de la Réserve fédérale de charbon.

Application du droit provincial

Toute disposition effectuée en vertu de l’article 241 ou des paragraphes 242 (1) et (2) peut être faite par un acte au moyen duquel une personne physique peut disposer d’un intérêt sur un bien réel en vertu des lois de la Colombie-Britannique.

Extinction de toute obligation de Sa Majesté

Sont éteintes toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté la Reine du chef du Canada qui découlent de l’alinéa 1(i.) de la Loi du Nid-de-Corbeau, ainsi que tous les droits acquis par les autres parties en vertu de toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada relative à cet alinéa.

Immunité

Aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts, fondée sur un accord relatif à la Réserve fédérale de charbon qui existait à la date d’entrée en vigueur du présent

article ou y étant liée, ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada, contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté du chef du Canada à l’égard d’un tel accord, pour les actes ou omissions accomplis dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.

Absence d’indemnité

Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada en raison de l’entrée en vigueur de l’article 244 .

Fonds provenant d’une disposition

Les fonds provenant de toute disposition effectuée en vertu de l’article 241 ou des paragraphes 242 (1) et (2), déduction faite d’un montant équivalent à celui payé ou à payer par Sa Majesté du chef du Canada ou par son mandataire en vertu d’un accord relatif à cette disposition, notamment à la gestion de celle-ci, constituent des fonds publics pour l’application de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s’applique pas à la disposition de la Réserve fédérale de charbon.

SECTION 8

Réorganisation de certaines sociétés d’État — ponts

Définition

Définition de société issue de la fusion

Dans la présente section, société issue de la fusion s’entend d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1).

2013, ch. 40, art. 249; 2014, ch. 39, art. 261

Fusion

Prorogation en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Malgré l’article 103 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , les administrateurs de l’Administration du pont Blue Water peuvent, en vertu du paragraphe 268(4) de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , demander un certificat de prorogation.

Prorogation

250.1

Malgré le paragraphe 268(8.1) de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , les articles 6 à 13, 17, 18 et 21.1 de la

Loi sur l’Administration du pont Blue Water continuent de s’appliquer à l’Administration du pont Blue Water après sa prorogation au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions .

2014, ch. 39, art. 262

Statuts

Pour l’application de l’alinéa 90(1)

c) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , La Société des ponts fédéraux Limitée peut, avant toute fusion prévue au paragraphe 252 (1), modifier ses statuts pour apporter une modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.

Autorisation : fusion

(1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)

e) de la

Loi sur la gestion des finances publiques et malgré l’article 14 de la Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company » , les sociétés ci-après sont autorisées à fusionner entre elles, l’une ou l’autre des sociétés ci-après et la société qui est issue de la fusion de deux ou trois des autres sociétés sont autorisées à fusionner entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fusion de deux des autres sociétés avec la troisième société sont autorisées à fusionner entre elles :

La Société des ponts fédéraux Limitée;

la Société du pont de la rivière Ste Marie;

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée;

l’Administration du pont Blue Water.

Disposition transitoire

(2) Le premier dirigeant et les membres du conseil d’administration de La Société des ponts fédéraux Limitée continuent à exercer leurs fonctions auprès de la société qui est issue de la fusion :

de celle-ci et des sociétés visées aux alinéas (1)

b) et

c) ou de l’une d’elles;

de l’une ou l’autre des sociétés visées aux alinéas (1)

b) et

c) et de la société qui est elle-même issue de la fusion de La Société des ponts fédéraux Limitée et de l’autre société visée à ces alinéas, dans le cas où La Société des ponts fédéraux Limitée a fusionné avec une seule de ces sociétés.

Qualité de mandataire de Sa Majesté

La société issue de la fusion est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

2013, ch. 40, art. 253; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Contrats

La société issue de la fusion peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.

2013, ch. 40, art. 254; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Emprunt

La société issue de la fusion peut emprunter à d’autres personnes que Sa Majesté des fonds, notamment par émission, vente et mise en gage d’obligations, de débentures, de billets ou d’autres titres de créance, à la condition que le montant total en principal de tels emprunts non remboursés ne dépasse à aucun moment cent trente millions de dollars.

2013, ch. 40, art. 255; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Droits

(1) La société issue de la fusion peut fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite et en exiger le paiement.

Autorisation : droits

(2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel ou à en exiger le paiement.

2013, ch. 40, art. 256; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Vérificateur

Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la société issue de la fusion.

2013, ch. 40, art. 257; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Absence de droit à réclamation

Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres à temps partiel du conseil d’administration de La Société des ponts fédéraux Limitée, d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(2) ou de l’Administration du pont Blue Water n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par suite de toute fusion prévue au paragraphe 252(1).

2013, ch. 40, art. 258; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Loi sur la gestion des finances publiques

Pour l’application de la

partie I de l’annexe III de la

Loi sur la gestion des finances publiques , la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».

2013, ch. 40, art. 259; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

Pour l’application de l’annexe III de la

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts , la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».

2013, ch. 40, art. 260; 2014, ch. 39, art. 263 et 264

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi maritime du Canada

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

[Modification]

Abrogations

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Décret

* 269

Les articles 261 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 261 et 268 en vigueur le 1 er février 2015, voir TR/2015-10;

article 262 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3; articles 263, 266 et 267 en vigueur le 22 novembre 2024, voir TR/2024-60.]

2013, ch. 40, art. 269; 2014, ch. 39, art. 265

SECTION 9

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

SECTION 10

Loi sur le Conseil national de recherches

[Modification]

SECTION 11

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[Modification]

SECTION 12

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 278

L’article 277 entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date fixée par décret.

[Note :

Article 277 en vigueur le 9 octobre 2014, voir TR/2014-82.]

SECTION 13

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 14

Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie , dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :

[Voir la

Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie ]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2006

[Modification]

Abrogation

[Abrogation]

SECTION 15

Loi sur les conflits d’intérêts

[Modifications]

[Modification]

SECTION 16

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 293

Les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 290 à 292 en vigueur le 1 er janvier 2015, voir TR/2014-99.]

SECTION 17

Relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 30]

[Modification]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 31]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

(1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 39, art. 382]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

(1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 437]

Articles 325 à 336 , 340 et 342 à 359

(2) Les articles 325 à 336 , 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 32 et 33.]

SECTION 18

Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 467]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Loi sur les relations de travail au Parlement

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Loi sur les Cours fédérales

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 438]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 475]

Loi sur la preuve au Canada

[Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 476]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 477]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 478]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 479]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Loi sur le statut de l’artiste

[Modification]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 470

Les articles 365 à 466 , ou les dispositions de toute loi édictées par ces articles, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 365 à 466 , ou les dispositions de toute loi édictées par ces articles, en vigueur le 1 er novembre 2014, voir TR/2014-84.]

SECTION 19

Loi sur la Cour suprême

[Modification]

ANNEXE (article 282 ) [Voir la

Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie ]

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2017, ch. 9, par. 55(2)

Autres mentions

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .

— 2017, ch. 9, par. 56(2)

Autres mentions

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral .

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2018, ch. 27, art. 435

Le paragraphe 307(2) de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.

— 2018, ch. 27, art. 436

Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.

2018, ch. 27, art. 437 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 438 2026-05-20 TR/2024-60 2024-11-22 2008, ch. 20 2024-01-01

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	E-0.7
Type	statute
Volume / chapter	E-0.7
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	c7fb453accecda9c84a6f5cbd33cfa3f51195098

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