S-3 1 38 53-54 Elizabeth II 2004-2005

Loi modifiant la

Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)

Loi modifiant la

Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)

2005 11 25 41 2005

SOMMAIRE

Le texte modifie la

Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au go uvernement du Canada aux termes de la

partie VII de cette loi.

L.R., ch. 31 (4 e suppl.)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L’article 41 de la

Loi sur les langues officielles devient le paragraphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Obligations des institutions fédérales

(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l’éthique, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente

partie leur impose.

Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recours

(1) Quiconque a saisi le commissaire d’une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V, ou VII, ou fondée sur l’article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.