Loi concernant le droit criminel

Code criminel

Code criminel 2026 4 1 C-46

Titre abrégé

Titre abrégé

Code criminel .

S.R., ch. C-34, art. 1

Définitions et interprétation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acte d’accusation Sont assimilés à un acte d’accusation :

une dénonciation ou un chef d’accusation qui y est inclus;

une défense, une réplique ou autre pièce de plaidoirie;

tout procès-verbal ou dossier. ( indictment )

acte de gangstérisme [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]

acte testamentaire Tout testament, codicille ou autre écrit ou disposition testamentaire, soit du vivant du testateur dont il est censé exprimer les dernières volontés, soit après son décès, qu’il ait trait à des biens meubles ou immeubles, ou à des biens des deux catégories. ( testamentary instrument )

activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1). ( terrorist activity )

agent S’agissant d’une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. ( representative )

agent de la paix

Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;

tout agent du Service correctionnel du Canada, désigné comme agent de la paix conformément à la

partie I de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , ainsi que tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la

partie I de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ;

tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil;

c.1)

tout agent désigné, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi , lorsque, selon le cas :

(

i) il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,

(ii)

il accomplit une activité accessoire à une telle opération, notamment il se déplace en vue de participer à l’opération ou comparaît devant un tribunal en lien avec l’opération;

tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent sous le régime de la

Loi sur les douanes ou d’un préposé sous le régime de la

Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise lorsqu’il exerce une fonction en application d’une de ces lois;

d.1)

tout agent autorisé au

titre du paragraphe 138(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;

les personnes désignées à

titre de gardes-pêche en vertu de la

Loi sur les pêches , dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi, et celles qui sont désignées à

titre d’agents des pêches en vertu de cette loi, dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi ou la

Loi sur la protection des pêches côtières ;

le pilote commandant un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements,

pendant que l’aéronef est en vol;

les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes qui sont :

(

i) soit nommés pour l’application de l’article 156 de la

Loi sur la défense nationale ,

(ii)

soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la

Loi sur la défense nationale pour l’application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les militaires du rang qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix. ( peace officer )

approvisionnements publics S’entend notamment de tout bien meuble qui est sous les soins, la surveillance, l’administration ou le contrôle d’un ministère public ou d’une personne au service d’un tel ministère. ( public stores )

arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu et, pour l’application des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré. ( weapon )

arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle. ( firearm )

arme offensive A le même sens que le mot arme . ( offensive weapon )

audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. ( audioconference )

avocat Avocat ou procureur, à l’égard des matières ou choses que les avocats et procureurs, respectivement, sont autorisés par la loi de la province à faire ou à exécuter quant aux procédures judiciaires. ( counsel )

bétail Animal de l’espèce bovine, quel que soit le nom technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont également visés par la présente définition les chevaux, les mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres. ( cattle )

bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada qui sert ou donne lieu à la perpétration d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers , ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’un tel acte, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. ( offence-related property )

biens ou propriété

Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant le

titre ou droit à des biens, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises;

des biens originairement en la possession ou sous le contrôle d’une personne, et tous biens en lesquels ou contre lesquels ils ont été convertis ou échangés et tout ce qui a été acquis au moyen de cette conversion ou de cet échange;

toute carte postale, tout timbre-poste ou autre timbre émis, ou préparé pour être émis, sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province en vue du paiement, à la Couronne ou à une personne morale, d’honoraires, de droits ou de taxes, que les susdits soient ou non en la possession de la Couronne ou de quelque personne. ( property )

billet de banque Tout effet négociable :

émis par ou pour une personne qui fait des opérations bancaires au Canada ou à l’étranger;

émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autorité légitime du gouvernement d’un État étranger,

destiné à être employé comme argent ou comme équivalent d’argent, dès son émission ou à une date ultérieure. Sont compris parmi les effets négociables le papier de banque et les effets postaux de banque. ( bank-note )

cadre supérieur Agent jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. ( senior officer )

chef d’accusation Inculpation dans une dénonciation ou un acte d’accusation. ( count )

circonscription territoriale S’entend d’une province, d’un comté, d’une union de comtés, d’un canton, d’une ville, d’une paroisse ou de toute autre circonscription ou localité judiciaire que vise le contexte. ( territorial division )

citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. ( appearance notice )

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common-law partner )

contrevenant Personne dont la culpabilité à l’égard d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la déclarant coupable. ( offender )

cour d’appel Dans chaque province, la Cour d’appel. ( court of appeal )

cour de juridiction criminelle

Cour de sessions générales ou trimestrielles de la paix, lorsqu’elle est présidée par un juge d’une cour supérieure;

a.1)

dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;

juge de la cour provinciale ou juge agissant sous l’autorité de la

partie XIX;

dans la province d’Ontario, la Cour de justice de l’Ontario. ( court of criminal jurisdiction )

cour supérieure de juridiction criminelle

Dans la province d’Ontario, la Cour d’appel ou la Cour supérieure de justice;

dans la province de Québec, la Cour supérieure;

dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour d’appel ou la Cour suprême;

dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour d’appel ou la Cour du Banc de la Reine;

dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut. ( superior court of criminal jurisdiction )

g) et h)

[Abrogés, 2015, ch. 3, art. 44]

course de rue [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 12]

écrit Document de quelque nature qu’il soit et tout mode d’après lequel et toute matière sur laquelle des mots ou chiffres, au long ou en abrégé, sont écrits, imprimés ou autrement énoncés ou sur laquelle une carte ou un plan est inscrit. ( writing )

enfant nouveau-né ou nouveau-né Personne âgée de moins d’un an. ( newly-born child )

engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32. ( recognizance )

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

l’air, l’eau et le sol;

les couches de l’atmosphère;

les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas

a) à c). ( environment )

épave Sont assimilés à une épave la cargaison, les approvisionnements, agrès et apparaux d’un navire, ainsi que toutes les parties d’un navire qui en sont séparées, de même que les biens des personnes qui font

partie de l’équipage d’un navire naufragé, échoué ou en détresse en quelque endroit du Canada, ou qui sont à bord d’un tel navire ou l’ont quitté. ( wreck )

fiduciaire Personne qui est déclarée fiduciaire par une loi ou qui, en vertu du droit d’une province, est fiduciaire, et, notamment, un fiduciaire aux termes d’une fiducie explicite établie par acte, testament ou instrument écrit, ou verbalement. ( trustee )

fonctionnaire public S’entend notamment :

d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise;

d’un officier des Forces canadiennes;

d’un officier de la Gendarmerie royale du Canada;

de tout fonctionnaire pendant qu’il est occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l’accise, le commerce ou la navigation. ( public officer )

Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. ( Canadian Forces )

forces de Sa Majesté Les forces navales, les forces de l’armée et les forces aériennes de Sa Majesté, où qu’elles soient levées, y compris les Forces canadiennes. ( Her Majesty’s Forces )

gang [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]

greffier du tribunal Personne, sous quelque nom ou

titre qu’elle puisse être désignée, qui remplit, à l’occasion, les fonctions de greffier du tribunal. ( clerk of the court )

groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1). ( terrorist group )

inaptitude à subir son procès Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

comprendre la nature ou l’objet des poursuites;

comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;

communiquer avec son avocat. ( unfit to stand trial )

infraction de terrorisme

Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;

acte criminel — visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;

acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste;

complot ou tentative en vue de commettre l’infraction visée à l’un des alinéas

a) à

c) ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration. ( terrorism offence )

infraction d’organisation criminelle

Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. ( criminal organization offence )

infraction grave S’entend au sens du paragraphe 467.1(1). ( serious offence )

installation gouvernementale ou publique Toute installation ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. ( government or public facility )

installation nucléaire

Tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial utilisé comme source d’énergie et servant à leur propulsion ou à toute autre fin;

toute usine ou moyen de transport servant à produire, stocker, traiter ou transporter des matières nucléaires ou des matières radioactives. ( nuclear facility )

jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour. ( day )

juge de la cour provinciale Toute personne qu’une loi de la législature d’une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d’au moins deux juges de paix. La présente définition vise aussi les substituts légitimes de ces personnes. ( provincial court judge )

juge de paix Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu’il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. ( justice )

lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. ( bodily harm )

loi S’entend notamment :

d’une loi fédérale;

d’une loi de la législature de l’ancienne province du Canada;

d’une loi provinciale;

d’une loi ou ordonnance de la législature d’une province, d’un territoire ou d’un endroit, en vigueur au moment où cette province, ce territoire ou cet endroit est devenu une province du Canada. ( Act )

loi militaire Toutes lois, tous règlements ou toutes ordonnances sur les Forces canadiennes. ( military law )

magistrat [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]

maison d’habitation L’ensemble ou toute

partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. ( dwelling-house )

matériel ferroviaire Toute machine conçue exclusivement pour le déplacement, autonome ou non, sur les voies ferrées. Y est assimilé tout véhicule pouvant circuler ailleurs que sur ces voies et dont le dispositif permettant le déplacement sur rail est en service. ( railway equipment )

matière nucléaire

Le plutonium, sauf le plutonium dont la concentration isotopique en plutonium-238 est supérieure à quatre-vingts pour cent;

l’uranium-233;

l’uranium contenant de l’uranium-233 ou de l’uranium-235, ou les deux, en quantité telle que le rapport de l’abondance isotopique de la somme de ces isotopes sur l’isotope d’uranium-238 est supérieur à 0,72 pour cent;

l’uranium dont la concentration isotopique est égale à celle qu’on retrouve à l’état naturel, exception faite de l’uranium sous la forme de minerai ou de résidu de minerai;

toute substance contenant une des matières visées aux alinéas

a) à d). ( nuclear material )

matière radioactive Toute matière émettant un ou plusieurs types de rayonnements ionisants, tels que les particules alpha ou bêta, les neutrons et les rayons gamma, et pouvant, du fait de ses propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. ( radioactive material )

militaire Se rapporte à tout ou

partie des Forces canadiennes. ( military )

minéraux précieux Les minéraux valant au moins cent dollars le kilogramme, les métaux précieux et les diamants et autres gemmes; y sont assimilés les roches ou les minerais en contenant. ( valuable mineral )

ministère public Ministère du gouvernement du Canada, ou

section d’un tel ministère, ou conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. ( public department )

municipalité La personne morale d’une ville, d’un village, d’un comté, d’un canton, d’une paroisse ou d’une autre circonscription territoriale ou locale d’une province, dont les habitants sont constitués en personne morale ou ont le droit de détenir collectivement des biens à une fin publique. ( municipality )

nuit La période comprise entre vingt et une heures et six heures le lendemain. ( night )

opération des Nations Unies Opération constituée par l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l’autorité et la surveillance des Nations Unies si elle vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales ou si le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré, pour l’application de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé , qu’il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération; est exclue l’opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du

chapitre VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé pour combattre des forces armées organisées et à laquelle s’applique le droit des conflits armés internationaux. ( United Nations operation )

ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge , au sens de l’article 493, ou un juge de paix. ( release order )

organisation Selon le cas :

corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité;

association de personnes qui, à la fois :

(

i) est formée en vue d’atteindre un but commun,

(ii)

est dotée d’une structure organisationnelle,

(iii)

se présente au public comme une association de personnes. ( organization )

organisation criminelle S’entend au sens du paragraphe 467.1(1). ( criminal organization )

partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. ( intimate partner )

personne associée au système judiciaire

Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d’une législature ou d’un conseil municipal;

toute personne qui joue un rôle dans l’administration de la justice pénale, notamment :

(

i) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,

(ii)

le poursuivant, l’avocat, le membre de la Chambre des notaires du Québec ou le fonctionnaire judiciaire,

(iii)

le juge ou juge de paix,

(iv)

la personne assignée ou choisie à

titre de juré,

(

v) l’informateur, la personne susceptible d’être assignée comme témoin, celle qui l’a été et celle qui a déjà témoigné,

(vi)

l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d),

e) ou

g) de la définition de ce terme,

(vii)

le membre du personnel civil d’une force policière,

(viii)

le membre du personnel administratif d’un tribunal,

(viii.1)

le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), et la personne agissant sous sa direction,

(ix)

le membre du personnel de l’Agence du revenu du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,

(ix.1)

le membre du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,

(

x) l’employé d’un service correctionnel fédéral ou provincial, le surveillant de liberté conditionnelle ou toute autre personne qui participe à l’exécution des peines sous l’autorité d’un tel service ou la personne chargée, sous le régime de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , de la tenue des audiences relatives aux infractions disciplinaires,

(xi)

le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale;

toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une instance mettant en cause des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ou des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes, ou encore des renseignements potentiellement préjudiciables ou des renseignements sensibles au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la

Loi sur la preuve au Canada . ( justice system participant )

personne d’esprit faible [Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9]

personne jouissant d’une protection internationale

Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’État considéré les fonctions de chef d’État, tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un État autre que celui dans lequel elle occupe ces fonctions;

tout membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces fonctions;

tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou agent d’une organisation internationale de type intergouvernemental, pourvu que cette personne bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité;

tout membre de la famille d’un représentant, d’un fonctionnaire, d’une personnalité officielle ou d’un agent visé à l’alinéa c) qui fait

partie de son ménage, pourvu que ce représentant, ce fonctionnaire, cette personnalité officielle ou cet agent bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre ce membre de sa famille ou contre un bien utilisé par ce dernier et visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité. ( internationally protected person )

personnel associé Les personnes ci-après qui exercent des activités dans le cadre d’une opération des Nations Unies :

les personnes affectées par un gouvernement ou une organisation intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies;

les personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique;

les personnes affectées par une organisation non gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique. ( associated personnel )

personnel des Nations Unies :

Les personnes engagées ou affectées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments militaire, policier ou civil d’une opération des Nations Unies;

les autres fonctionnaires et experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées ou pour l’Agence internationale de l’énergie atomique qui sont présents à

titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée. ( United Nations personnel )

plaignant La victime de l’infraction présumée. ( complainant )

poursuivant Le procureur général ou, lorsque celui-ci n’intervient pas, la personne qui intente des poursuites en vertu de la présente loi. Est visé par la présente définition tout avocat agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. ( prosecutor )

prison Tout endroit où des personnes inculpées ou déclarées coupables d’infractions sont ordinairement détenues sous garde, y compris tout pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde. ( prison )

procureur général

À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;

le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

(

i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,

(ii)

des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;

le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la

Loi sur le directeur des poursuites pénales , à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada . ( Attorney General )

promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la formule 10. ( undertaking )

quiconque , individu , personne et propriétaire Sont notamment visées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les organisations. ( every one , person and owner )

sommation À moins d’indication contraire, sommation selon la formule 6 décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1). ( summons )

substance explosive S’entend notamment :

de toute chose destinée à être employée dans la fabrication d’une substance explosive;

de toute chose, ou

partie d’une chose, employée ou destinée à être employée pour causer ou aider à causer, ou adaptée de façon à causer ou à aider à causer, une explosion dans une substance explosive ou avec une telle substance;

d’une grenade incendiaire, d’une bombe incendiaire, d’un cocktail molotov ou d’une autre substance ou d’un mécanisme incendiaire semblable ou d’une minuterie ou d’une autre chose utilisable avec l’une de ces substances ou l’un de ces mécanismes. ( explosive substance )

titre de bien-fonds Tout écrit qui constitue ou renferme la preuve du titre, ou d’une

partie du titre, à un bien immeuble, ou à un intérêt dans un tel bien, ainsi que toute copie notariée, ou toute copie émise par un registrateur, d’un tel écrit, de même que le double de tout instrument, mémoire, certificat ou document, autorisé ou exigé par une loi en vigueur dans une

partie du Canada concernant l’enregistrement de titres, qui porte sur le

titre à un bien immeuble ou à un intérêt dans un tel bien. ( document of title to lands )

titre de marchandises Bordereau d’achat et de vente délivré à l’acheteur et au vendeur, connaissement, mandat, certificat ou ordre portant livraison ou transfert de marchandises ou de quelque autre chose ayant de la valeur, et tout autre document employé dans le cours ordinaire des affaires comme preuve de la possession ou du contrôle de marchandises, autorisant, ou étant donné comme autorisant, par endossement ou livraison, la personne ayant la possession du document à transférer ou recevoir toute marchandise représentée par ce titre, ou y mentionnée ou indiquée. ( document of title to goods )

troubles mentaux Toute maladie mentale. ( mental disorder )

valeur ou effet appréciable

Ordre, quittance de l’échiquier ou autre valeur donnant droit, ou constatant le

titre de quelque personne :

(

i) soit à une action ou à un intérêt dans un stock ou fonds public ou dans tout fonds d’une personne morale, d’une compagnie ou d’une société,

(ii)

soit à un dépôt dans une institution financière;

débenture, titre, obligation, billet, lettre, mandat, ordre ou autre garantie d’argent ou garantie du paiement d’argent;

titre de bien-fonds ou de marchandises, où qu’ils se trouvent;

timbre ou écrit qui assure ou constate un

titre à un bien ou droit mobilier, ou à un intérêt dans ce bien ou droit, ou qui constate la livraison d’un bien ou droit mobilier;

décharge, reçu, quittance ou autre instrument constatant le paiement de deniers. ( valuable security )

véhicule à moteur À l’exception du matériel ferroviaire, véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire. ( motor vehicle )

victime Personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application des articles 672.5, 722 et 745.63, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction contre toute autre personne. ( victim )

vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. ( videoconference )

voie publique ou grande route Chemin auquel le public a droit d’accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur le parcours d’un chemin. ( highway )

voler Le fait de commettre un vol. ( steal )

L.R. (1985), ch.

C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (1 er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1 er suppl.), art. 61, ch. 1 (2 e suppl.), art. 213, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10, ch. 35 (2 e suppl.), art. 34, ch. 32 (4 e suppl.), art. 55, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 1; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 1; 2007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12 2019, ch. 13, art. 140 2019, ch. 25, art. 1 2022, ch. 17, art. 1

Autres définitions liées aux armes à feu

2.1

Dans la présente loi, arbalète , arme à autorisation restreinte , arme à feu à autorisation restreinte , arme à feu historique , arme à feu prohibée , arme automatique , arme de poing , arme prohibée , chargeur , dispositif prohibé , fausse arme à feu , munitions , munitions prohibées , pièce d’arme à feu et réplique , ainsi que autorisation , certificat d’enregistrement et permis lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).

2009, ch. 22, art. 1 2023, ch. 32, art. 0.1

Agir pour le compte de la victime

2.2

(1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

son conjoint de fait ou la personne qui l’était au moment de son décès;

un parent ou une personne à sa charge;

le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;

le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

Exception

(2) N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le particulier qui est accusé de l’infraction ou de la prétendue infraction à l’origine des dommages ou pertes subis par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.

2015, ch. 13, art. 4; 2018, ch. 12, art. 403

Compétence concurrente

2.3

(1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :

celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) ou (2.36) ou aux articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1, 391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à toute infraction de terrorisme;

celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.1, 271 à 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;

celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1) à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);

celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);

celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;

les procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.222, 83.223 ou 83.3.

Précision — procureur général du Canada

(2) Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :

les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;

les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en

partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en

partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;

les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;

les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.

Précision — directeur des poursuites pénales

(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada , le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la

Loi sur le directeur des poursuites pénales , les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).

2019, ch. 25, art. 2 2019, ch. 25, art. 404 2020, ch. 1, art. 35 2022, ch. 10, art. 295

Renvois descriptifs

Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi ne font pas

partie de la disposition où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés pour la seule commodité de la consultation.

1976-77, ch. 53, art. 2

Partie I

Dispositions générales

Prise d’effet

3.1

(1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire.

Greffier du tribunal

(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.

2002, ch. 13, art. 2 2019, ch. 25, art. 3

Une carte postale est un bien meuble

(1) Pour l’application de la présente loi, une carte postale ou un timbre mentionné à l’alinéa c) de la définition de biens ou propriété à l’article 2 est censé un bien meuble et d’une valeur égale au montant du port, de la taxe ou du droit exprimé à sa face.

Valeur d’un effet appréciable

(2) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer la valeur d’un effet appréciable lorsque la valeur est essentielle :

s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa a) ou

b) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est celle de l’action, de l’intérêt, du dépôt ou du montant impayé, selon le cas, qui est garanti par l’effet appréciable;

s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa c) ou

d) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est celle des biens-fonds, des marchandises, du bien ou droit mobilier ou de l’intérêt dans ce bien ou droit, selon le cas;

s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa e) de la définition de valeur ou effet appréciable à l’article 2, la valeur est la somme d’argent qui a été payée.

Possession

(3) Pour l’application de la présente loi :

une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

(

i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,

(ii)

ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Expressions tirées d’autres lois

(4) Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se rattache à un sujet traité dans une autre loi, les termes employés dans la présente loi à l’égard de cette infraction s’entendent, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au sens de cette autre loi.

Rapports sexuels

(5) Pour l’application de la présente loi, les rapports sexuels sont complets s’il y a pénétration même au moindre degré et bien qu’il n’y ait pas émission de semence.

Preuve de signification

(6) Pour l’application de la présente loi, la signification de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis peut être prouvé :

oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;

par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.

Preuve de signification conforme aux lois provinciales

(6.1) Par dérogation au paragraphe (6), la preuve de la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la poursuite des infractions provinciales.

Présence pour interrogatoire

(7) Malgré les paragraphes (6) et (6.1), le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.

Moyens de télécommunication

(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant explicitement ou implicitement un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire notamment par tout moyen de télécommunication.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3; 1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2

Aucun effet sur les Forces canadiennes

La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’une des lois relatives à l’administration des Forces canadiennes.

S.R., ch. C-34, art. 4

Présomption d’innocence

(1) Lorsqu’une disposition crée une infraction et prévoit une peine à son égard :

une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en vertu de l’article 730;

une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article 730 n’encourt à son égard aucune autre peine que celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui crée l’infraction.

Infraction commise à l’étranger

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de celle-ci.

Définition de disposition

(3) Au présent article, disposition désigne :

une loi fédérale ou un règlement d’application de celle-ci;

une loi de la législature d’une province qui crée une infraction à laquelle s’applique la

partie XXVII, ou un règlement d’application de celle-ci.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 4, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

Infractions commises à bord d’un aéronef

(1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, quiconque :

soit à bord d’un aéronef ou relativement à un aéronef :

(

i) ou bien immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

ou bien loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements,

pendant que l’aéronef est en vol;

soit à bord de tout aéronef, pendant que celui-ci est en vol, si le vol s’est terminé au Canada,

commet dans les limites du Canada ou à l’étranger une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.

Idem

(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger :

soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , constituerait une infraction aux termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a);

soit relativement à un aéronef en service, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77c),

d) ou g);

soit relativement à une installation utilisée pour la navigation aérienne internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77e);

soit relativement à un aéroport servant à l’aviation civile internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77b) ou f);

soit une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait un conseil à une autre personne de commettre une infraction visée au présent paragraphe ou un cas de complicité après le fait, une tentative ou un complot à l’égard d’une telle infraction,

est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada s’il y est trouvé après leur commission.

Infractions à l’égard d’un bien culturel

(2.01) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 322, 341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la convention ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

il a la citoyenneté canadienne;

il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

il est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte.

Définition de convention

(2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), convention s’entend de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye le 14 mai 1954 et dont l’article premier est reproduit à l’annexe de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels .

Infractions contre une plate-forme fixe ou la navigation maritime (eaux internationales)

(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui navigue dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada, lorsqu’il est commis :

contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental du Canada ou à son bord;

contre un navire immatriculé, visé par un permis ou à l’égard duquel un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale ou à bord d’un tel navire;

par un citoyen canadien;

par une personne qui n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

par une personne présente au Canada après la commission de l’infraction;

de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de blesser ou tuer, un citoyen canadien;

dans le but de contraindre le gouvernement du Canada à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

Infractions contre une plate-forme fixe ou la navigation maritime (eaux intérieures et mer territoriale étrangères)

(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)

b) à

g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est

partie :

soit à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une infraction commise contre un navire ou à son bord;

soit au Protocole sur la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une infraction commise contre une plate-forme fixe ou à son bord.

Infraction de terrorisme nucléaire commise à l’étranger

(2.21) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 82.3 à 82.6 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :

l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;

l’auteur de l’acte est un citoyen canadien;

l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission.

Station spatiale : membres d’équipage canadiens

(2.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada.

Station spatiale : membres d’équipage d’un État partenaire

(2.31) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas suivants :

le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un membre d’équipage canadien;

le fait est commis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’endommage.

(2.32) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 4]

Consentement du procureur général du Canada

(2.33) Les poursuites pour une infraction visée aux paragraphes (2.3) ou (2.31) ne peuvent être intentées qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Définitions

(2.34) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.3) et (2.31).

Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile . ( Agreement )

élément de vol Élément de la station spatiale fourni par le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en oeuvre de l’Accord. ( flight element )

État partenaire Chaque

partie contractante, sauf le Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en conformité avec son

article 25. ( Partner State )

membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :

soit un citoyen canadien;

soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. ( Canadian crew member )

membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :

soit un citoyen d’un État partenaire;

soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le Canada ou un État partenaire qui est habilité par celui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. ( crew member of a Partner State )

station spatiale La Station spatiale internationale civile, une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États partenaires ou pour leur compte. ( Space Station )

vol spatial La période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant au moment de son retour sur terre. ( space flight )

Station lunaire Gateway : membres d’équipage canadiens

(2.35) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada.

Station lunaire Gateway : membres d’équipage d’un État partenaire

(2.36) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas suivants :

le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un membre d’équipage canadien;

le fait est commis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’endommage.

Consentement du procureur général du Canada

(2.37) Les poursuites pour une infraction visée aux paragraphes (2.35) ou (2.36) ne peuvent être intentées qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Définitions

(2.38) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.35) et (2.36).

Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway . ( Agreement )

élément de vol Élément de la station lunaire Gateway fourni par le Canada ou par un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en oeuvre de l’Accord. ( flight element )

État partenaire État, autre que le Canada, qui est un partenaire de la station lunaire Gateway au sens de l’article 3.1 de l’Accord. ( Partner State )

membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui est :

soit un citoyen canadien;

soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. ( Canadian crew member )

membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui est :

soit un citoyen d’un État partenaire;

soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le Canada ou un État partenaire et qui est habilité par celui-ci à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. ( crew member of a Partner State )

station lunaire Gateway La station spatiale lunaire civile Gateway, une installation polyvalente placée en orbite de la Lune et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États partenaires ou pour leur compte. ( Lunar Gateway )

vol spatial Vol couvrant la période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station lunaire Gateway, se poursuivant pendant son séjour en orbite de la Lune ou sur sa surface et se terminant au moment de son retour sur terre. ( space flight )

Infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protection internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à 283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :

cet acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

cet acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;

l’auteur de l’acte ou de l’omission a la citoyenneté canadienne ou se trouve au Canada après la commission de l’acte ou de l’omission;

l’acte est commis :

(

i) soit contre une personne jouissant d’une protection internationale en raison des fonctions qu’elle exerce pour le compte du Canada,

(ii)

soit contre tout membre de la famille d’une personne visée au sous-alinéa (

i) remplissant les conditions prévues aux alinéas

b) ou

d) de la définition de personne jouissant d’une protection internationale , à l’article 2.

Infraction concernant les prises d’otages

(3.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 279.1 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :

cet acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

cet acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;

l’auteur de l’acte :

(

i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii)

soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

l’acte est commis avec l’intention d’inciter Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province à commettre ou à faire faire un acte par action ou omission;

la personne prise en otage à la suite d’un acte commis par action ou omission a la citoyenneté canadienne;

l’auteur de l’acte ou de l’omission se trouve au Canada après la commission du geste.

(3.2) à (3.6)

[Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]

* Compétence

(3.7) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction à l’article 269.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si, selon le cas :

l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;

l’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne;

le plaignant a la citoyenneté canadienne;

l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la perpétration de celui-ci.

[Note : Modification administrative du 1 er novembre 2013.]

Infraction : Nations Unies ou personnel associé

(3.71) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou contre des biens visés à l’article 431.1, qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 424.1 ou 431.1 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :

l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada au

titre des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de ces règlements;

l’auteur de l’acte :

(

i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii)

soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;

l’acte est commis contre un citoyen canadien;

l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

Infraction : engin explosif ou autre engin meurtrier

(3.72) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 431.2 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :

l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de ces règlements,

(iii)

soit mis en service par le gouvernement du Canada ou pour son compte;

l’auteur de l’acte :

(

i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii)

soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;

l’acte est commis contre un citoyen canadien;

l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger.

Infraction concernant le financement du terrorisme

(3.73) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 83.02 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada, dans les cas suivants :

l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(

i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique ,

(ii)

soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la

Loi sur l’aéronautique , les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;

l’auteur de l’acte :

(

i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii)

soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission;

l’acte est commis en vue de la perpétration d’un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou

b) dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger, en vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b);

l’acte est commis en vue de commettre, au Canada ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b).

Infraction de terrorisme commise à l’étranger

(3.74) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction de terrorisme — à l’exception de l’infraction prévue à l’article 83.02 et de l’infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste , au paragraphe 83.01(1) — est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

il a la citoyenneté canadienne;

il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada;

il est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte.

Infraction de terrorisme commise à l’étranger

(3.75) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait à la fois un acte criminel et une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1), est réputé commettre l’acte au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :

la personne contre laquelle l’acte est commis a la citoyenneté canadienne;

l’acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l’étranger;

l’acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

(3.76) et (3.77)

[Abrogés, 2000, ch. 24, art. 42]

Infractions commises par des employés de la fonction publique

(4) Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à

titre de fonctionnaire au sens de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans un lieu situé à l’étranger, commet dans ce lieu une action ou omission qui constitue une infraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’action ou l’omission au Canada.

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

Infraction relative à la traite des personnes

(4.11) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé l’avoir commis au Canada.

Infraction commise à l’étranger

(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.

Consentement du procureur général

(4.3) Les procédures relatives à un acte ou une omission réputés avoir été commis au Canada aux termes des paragraphes (4.1) ou (4.2) ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.

Compétence

(5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction visée au présent article, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

Comparution de l’accusé lors du procès

(5.1) Les dispositions de la présente loi concernant :

l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;

les exceptions à cette obligation,

s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (5).

Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger

(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent

article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit , d’autrefois convict , de pardon ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au

titre de la

Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques , elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.

L’accusé n’est pas citoyen canadien

(7) Si l’accusé n’a pas la citoyenneté canadienne, il est mis fin aux poursuites à l’égard desquelles les tribunaux ont compétence aux termes du présent article, sauf si le procureur général du Canada donne son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été engagées.

Définition de vol et voler

(8) Pour l’application du présent article, de la définition de agent de la paix à l’article 2 et des articles 27.1, 76 et 77, vol et voler s’entendent du fait ou de l’action de se déplacer dans l’air et un aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au moment où se réalise celui des événements suivants qui est postérieur à l’autre :

une des portes est ouverte en vue du débarquement;

lorsque l’aéronef fait un atterrissage forcé dans des circonstances où son propriétaire ou exploitant ou une personne agissant pour leur compte n’a pas le contrôle de l’aéronef, le contrôle de l’aéronef est rendu à son propriétaire ou exploitant ou à une personne agissant pour leur compte.

Définition de en service

(9) Pour l’application du présent

article et de l’article 77, un aéronef est réputé être en service depuis le moment où le personnel non navigant ou son équipage commence les préparatifs pour un vol déterminé de l’appareil jusqu’au moment où se réalise le plus éloigné des événements suivants :

le vol est annulé avant que l’aéronef ne soit en vol;

vingt-quatre heures se sont écoulées après que l’aéronef, ayant commencé le vol, atterrit;

l’aéronef, ayant commencé le vol, cesse d’être en vol.

Certificat du ministre des Affaires étrangères

(10) Lors de poursuites intentées en vertu de la présente loi, tout certificat apparemment délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qu’il énonce et qui ont trait à la question de savoir si une personne fait

partie du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou a droit, conformément au droit international, à la protection contre toute atteinte ou menace d’atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.

Idem

(11) Est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu le certificat censé délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom, attestant la participation d’un État à un conflit armé contre le Canada ou son alliance avec celui-ci dans un conflit armé à une époque donnée, l’application ou non au Canada d’une convention, d’un traité ou d’une autre entente internationale à une époque donnée, la participation ou non du Canada à ceux-ci, ou la décision ou non du Canada de les appliquer dans un conflit armé auquel il a participé.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 7; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 5, ch. 10 (3 e suppl.), art. 1, ch. 30 (3 e suppl.), art. 1, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 58 et 60(F); 1993, ch. 7, art. 1; 1995, ch. 5, art. 25; 1997, ch. 16, art. 1; 1999, ch. 35, art. 11; 2000, ch. 24, art. 42; 2001, ch. 27, art. 244, ch. 41, art. 3 et 126; 2002, ch. 13, art. 3; 2004, ch. 12, art. 1; 2005, ch. 40, art. 2; 2012, ch. 1, art. 10, ch. 15, art. 1; 2013, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 3; 2014, ch. 25, art. 3; 2018, ch. 11, art. 27 2019, ch. 25, art. 4 2022, ch. 10, art. 296 2022, ch. 18, art. 1

Application aux territoires

(1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent partout au Canada, sauf :

au Yukon, en tant qu’elles sont incompatibles avec la

Loi sur le Yukon ;

dans les Territoires du Nord-Ouest, en tant qu’elles sont incompatibles avec la

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ;

dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la

Loi sur le Nunavut .

Application du droit criminel d’Angleterre

(2) Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1 er avril 1955 demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il est changé, modifié ou atteint par la présente loi ou toute autre loi fédérale.

Principes de la common law maintenus

(3) Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d’une circonstance une justification ou excuse d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou sont incompatibles avec l’une d’elles.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 8; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 138

Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la

loi canadienne

Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 des infractions suivantes :

une infraction en common law ;

une infraction tombant sous le coup d’une loi du Parlement d’Angleterre ou de Grande-Bretagne, ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande;

une infraction visée par une loi ou ordonnance en vigueur dans une province, un territoire ou un endroit, avant que cette province, ce territoire ou cet endroit ne devînt une province du Canada.

Toutefois le présent

article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir, à la juridiction ou à l’autorité qu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale possédait, immédiatement avant le 1 er avril 1955, d’imposer une peine pour outrage au tribunal.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 9; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 6, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10

Appel

(1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure

sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

soit de la déclaration de culpabilité;

soit de la peine imposée.

Idem

(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure

sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

soit de la déclaration de culpabilité;

soit de la peine imposée.

La

partie XXI s’applique

(3) Appel en vertu du présent

article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la

partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 10; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203

Recours civil non suspendu

Aucun recours civil pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou omission constitue une infraction criminelle.

S.R., ch. C-34, art. 10

Infraction punissable en vertu de plusieurs lois

Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infraction visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une personne qui accomplit l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infraction.

S.R., ch. C-34, art. 11

Enfant de moins de douze ans

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa

part lorsqu’il était âgé de moins de douze ans.

S.R., ch. C-34, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72

Consentement à la mort

Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 14; 2016, ch. 3, art. 1

Obéissance aux lois de facto

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois alors édictées et appliquées par les personnes possédant de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se produit l’acte ou l’omission.

S.R., ch. C-34, art. 15

Troubles mentaux

(1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

Présomption

(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.

Charge de la preuve

(3) La

partie qui entend démontrer que l’accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle a la charge de le prouver.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 43, art. 2

Contrainte par menaces

Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent

article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 17; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 40

Contrainte d’un conjoint

Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.

S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4

Ignorance de la loi

L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.

S.R., ch. C-34, art. 19

Actes validement faits les jours fériés

Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 20 2019, ch. 25, art. 5

Participants aux infractions

Participants à une infraction

(1) Participent à une infraction :

quiconque la commet réellement;

quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;

quiconque encourage quelqu’un à la commettre.

Intention commune

(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.

S.R., ch. C-34, art. 21

Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction

(1) Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle qui avait été conseillée.

Idem

(2) Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d’être commise en conséquence du conseil.

Définitions de conseiller et de conseil

(3) Pour l’application de la présente loi, conseiller s’entend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 7

Organisations : infractions de négligence

22.1

S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve de l’élément moral de négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque :

d’une part, l’un de ses agents a, dans le cadre de ses attributions, eu une conduite — par action ou omission — qui, prise individuellement ou collectivement avec celle d’autres de ses agents agissant également dans le cadre de leurs attributions, vaut participation à sa perpétration;

d’autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d’activités de l’organisation qui a donné lieu à l’infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l’infraction.

2003, ch. 21, art. 2

Organisations : autres infractions

22.2

S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve d’un élément moral autre que la négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque, avec l’intention, même partielle, de lui en faire tirer parti, l’un de ses cadres supérieurs, selon le cas :

participe à l’infraction dans le cadre de ses attributions;

étant dans l’état d’esprit requis par la définition de l’infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attributions, qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait — action ou omission — constituant l’élément matériel de l’infraction;

sachant qu’un tel agent participe à l’infraction, ou est sur le point d’y participer, omet de prendre les mesures voulues pour l’en empêcher.

2003, ch. 21, art. 2

Complice après le fait

(1) Un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de s’échapper.

(2) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 23; 2000, ch. 12, art. 92

Cas d’immunité d’un coauteur

23.1

Il demeure entendu que les articles 21 à 23 s’appliquent à un accusé même si la personne qu’il a aidée, encouragée, conseillée, amenée, reçue ou assistée ne peut être déclarée coupable de l’infraction.

L.R. (1985), ch. 24 (2 e suppl.), art. 45

Tentatives

(1) Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.

Question de droit

(2) Est une question de droit la question de savoir si un acte ou une omission par une personne qui a l’intention de commettre une infraction est ou n’est pas une simple préparation à la perpétration de l’infraction, et trop lointaine pour constituer une tentative de commettre l’infraction.

S.R., ch. C-34, art. 24

Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi

Protection des personnes autorisées

(1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

soit à

titre de particulier;

soit à

titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Idem

(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

Quand une personne n’est pas protégée

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Usage de la force en cas de fuite

(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :

il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;

il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;

cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;

lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves — imminentes ou futures;

la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier

(5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :

il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;

l’évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 25; 1994, ch. 12, art. 1

Définitions

25.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et aux articles 25.2 à 25.4.

autorité compétente S’agissant d’un fonctionnaire public ou d’un fonctionnaire supérieur :

dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même;

dans le cas d’un membre d’une force policière constituée sous le régime d’une loi provinciale, le ministre responsable de la sécurité publique dans la province, lui-même;

dans le cas de tout autre fonctionnaire public ou fonctionnaire supérieur, le ministre responsable de la loi fédérale que le fonctionnaire est chargé de faire appliquer, lui-même. ( competent authority )

fonctionnaire public Agent de la paix ou fonctionnaire public disposant des pouvoirs d’un agent de la paix au

titre d’une loi fédérale. ( public officer )

fonctionnaire supérieur Fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d’application d’une loi et désigné sous le régime du paragraphe (5). ( senior official )

Principe

(2) Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d’application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

Désignation de fonctionnaires publics

(3) L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires publics pour l’application du présent

article et des articles 25.2 à 25.4.

Condition : surveillance civile

(3.1) L’autorité visée aux alinéas

a) ou

b) de la définition de autorité compétente , au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.

Désignation

(3.2) Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner une personne ou un organisme à

titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle désignation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce paragraphe.

Considérations

(4) L’autorité compétente désigne les fonctionnaires publics au

titre du paragraphe (3), sur l’avis d’un fonctionnaire supérieur, en tenant compte de la nature générale de leurs attributions en matière de contrôle d’application des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en matière de contrôle d’application des lois.

Désignation de fonctionnaires supérieurs

(5) L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires supérieurs pour l’application du présent

article et des articles 25.2 à 25.4.

Désignation : situation d’urgence

(6) Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner le fonctionnaire public pour l’application du présent

article et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maximale de quarante-huit heures, si les conditions suivantes sont réunies :

en raison de l’urgence de la situation, l’autorité compétente peut difficilement le désigner en vertu du paragraphe (3);

le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.

Il avise sans délai l’autorité compétente de la désignation.

Conditions

(7) Les désignations effectuées en vertu des paragraphes (3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notamment en vue de limiter :

leur durée;

la nature des activités à l’égard desquelles le fonctionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission;

les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la commission.

Circonstances donnant lieu à la justification

(8) Le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission au

titre du paragraphe (10), si, à la fois :

il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi;

il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);

il croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.

Circonstances donnant lieu à la justification

(9) Le fonctionnaire public n’est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission au

titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues aux alinéas (8)

a) à

c) sont remplies et que si, selon le cas :

il y est personnellement autorisé par écrit par un fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour l’exercice des fonctions de contrôle d’application;

il croit, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa a) sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l’acte ou l’omission est nécessaire afin :

(

i) soit de préserver la vie ou la sécurité d’une personne,

(ii)

soit d’éviter de compromettre la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public,

(iii)

soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.

Personne agissant sous la direction d’un fonctionnaire public

(10) Une personne est justifiée de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, à la fois :

un fonctionnaire public dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y était autorisé, lui en a ordonné la commission;

elle croit, pour des motifs raisonnables, l’aider ainsi à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.

Réserve

(11) Le présent

article n’a pas pour effet de justifier une personne :

de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci;

de tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;

de commettre un acte qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne.

Maintien des immunités ou défenses

(12) Le présent

article n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection et aux défenses et immunités dont jouissent les agents de la paix et d’autres personnes sous le régime du droit canadien.

Observation des exigences

(13) Le présent

article n’a pas pour effet de conférer aux fonctionnaires publics une immunité en matière pénale pour toute inobservation des autres exigences applicables à l’obtention d’éléments de preuve.

Réserve — Loi réglementant certaines drogues et autres substances et

Loi sur le cannabis

(14) Le présent

article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la

partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , de ses règlements ou de la

section 1 de la

partie 1 de la

Loi sur le cannabis , ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.

2001, ch. 32, art. 2; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 16, art. 207

Rapport du fonctionnaire public

25.2

Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au

titre des alinéas 25.1(9)

a) ou

b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l’acte ou l’omission.

2001, ch. 32, art. 2

Rapport annuel

25.3

(1) Chaque année, l’autorité compétente publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — sur les désignations de fonctionnaires publics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :

le nombre de désignations effectuées au

titre du paragraphe 25.1(6) par les fonctionnaires supérieurs;

le nombre d’autorisations accordées par les fonctionnaires supérieurs au

titre de l’alinéa 25.1(9)a);

le nombre de fois où des actes ou omissions ont été commis sans autorisation par les fonctionnaires publics au

titre de l’alinéa 25.1(9)b);

la nature des activités qui faisaient l’objet de l’enquête au moment des désignations mentionnées à l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions mentionnés à l’alinéa c);

la nature des actes ou omissions commis au

titre des désignations mentionnées à l’alinéa a) ou des autorisations mentionnées à l’alinéa b), ou de ceux mentionnés à l’alinéa c).

Réserve

(2) Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :

compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;

compromettrait la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;

mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

porterait atteinte à une procédure judiciaire;

serait contraire à l’intérêt public.

2001, ch. 32, art. 2

Avis en cas de dommage aux biens

25.4

(1) Le fonctionnaire supérieur qui a reçu le rapport visé à l’article 25.2 du fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au

titre des alinéas 25.1(9)

a) ou

b) avise par écrit, dans les meilleurs délais dans l’année suivant la commission, la personne dont les biens, de ce fait, ont été détruits ou ont subi des dommages importants.

Réserve

(2) L’autorité compétente peut suspendre l’obligation du fonctionnaire supérieur de donner l’avis prévu au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’elle estime que l’avis, selon le cas :

ne compromettrait pas d’enquête relative à une infraction à une loi fédérale ni ne nuirait à une telle enquête;

ne compromettrait pas la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;

ne mettrait pas en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

ne porterait pas atteinte à une procédure judiciaire;

ne serait pas contraire à l’intérêt public.

2001, ch. 32, art. 2

Force excessive

Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.

S.R., ch. C-34, art. 26

Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :

pour empêcher la perpétration d’une infraction :

(

i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,

(ii)

d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;

pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

S.R., ch. C-34, art. 27

Recours à la force à bord d’un aéronef

27.1

(1) Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de causer des blessures immédiates et graves aux personnes à son bord ou des dommages immédiats et graves à l’aéronef ou aux biens à son bord.

Application du présent article

(2) Le présent

article s’applique à tout aéronef immatriculé au Canada en conformité avec les règlements pris au

titre de la

Loi sur l’aéronautique , où qu’il se trouve, ainsi qu’à tout aéronef se trouvant dans l’espace aérien canadien.

2004, ch. 12, art. 2

Arrestation par erreur

(1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée dans le mandat, possède à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.

Personne qui aide à une arrestation

(2) Lorsqu’une personne est autorisée à exécuter un mandat d’arrêt :

quiconque, étant appelé à lui prêter main-forte, croit que la personne à l’arrestation de laquelle il est appelé à aider est celle que nomme le mandat;

tout gardien de prison qui est tenu de recevoir et de détenir une personne qu’il croit avoir été arrêtée aux termes du mandat,

possèdent à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.

S.R., ch. C-34, art. 28

Obligation de la personne qui opère une arrestation

(1) Quiconque exécute un acte judiciaire ou un mandat est tenu de l’avoir sur soi, si la chose est possible, et de le produire lorsque demande lui en est faite.

Avis

(2) Quiconque arrête une personne avec ou sans mandat est tenu de donner à cette personne, si la chose est possible, avis :

soit de l’acte judiciaire ou du mandat aux termes duquel il opère l’arrestation;

soit du motif de l’arrestation.

Inobservation

(3) L’omission de se conformer aux paragraphes (1) ou (2) ne prive pas, d’elle-même, une personne qui exécute un acte judiciaire ou un mandat, ou une personne qui opère une arrestation, ou celles qui lui prêtent main-forte, de la protection contre la responsabilité pénale.

S.R., ch. C-34, art. 29

Le fait d’empêcher une violation de la paix

Quiconque est témoin d’une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.

S.R., ch. C-34, art. 30

Arrestation pour violation de la paix

(1) Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.

Garde de la personne

(2) Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde un individu qui lui est livré comme ayant participé à une violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été témoin de cette violation.

S.R., ch. C-34, art. 31

Répression des émeutes

Emploi de la force dans la répression d’une émeute

(1) Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à ordonner d’employer, la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :

d’une part, nécessaire pour réprimer une émeute;

d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre de la continuation de l’émeute.

Personnes assujetties à la loi militaire

(2) Quiconque est tenu, par la loi militaire, d’obéir au commandement de son officier supérieur est fondé à obéir à tout commandement donné par ce dernier en vue de la répression d’une émeute, à moins que l’ordre ne soit manifestement illégal.

Obéissance à un ordre d’un agent de la paix

(3) Toute personne est fondée à obéir à un ordre d’un agent de la paix lui enjoignant de recourir à la force pour réprimer une émeute si, à la fois :

elle agit de bonne foi;

l’ordre n’est pas manifestement illégal.

Si des conséquences graves sont appréhendées

(4) Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la présence d’un agent de la paix une émeute aura des conséquences graves, est fondé à employer la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :

d’une part, nécessaire pour réprimer l’émeute;

d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre par suite de la continuation de l’émeute.

Question de droit

(5) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un ordre est manifestement illégal ou non constitue une question de droit.

S.R., ch. C-34, art. 32

Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent pas

(1) Lorsque la proclamation mentionnée à l’article 67 a été faite ou qu’une infraction prévue à l’alinéa 68a) ou

b) a été commise, un agent de la paix et une personne, à qui cet agent enjoint légalement de lui prêter main-forte, sont tenus de disperser ou d’arrêter ceux qui ne se conforment pas à la proclamation.

Protection des agents

(2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou pénale contre un agent de la paix, ou une personne à qui un agent de la paix a légalement enjoint de lui prêter main-forte, à l’égard de tout décès ou de toute blessure qui, en raison d’une résistance, est causé par suite de l’accomplissement, par l’agent de la paix ou cette personne, d’une obligation qu’impose le paragraphe (1).

Article non restrictif

(3) Le présent

article n’a pas pour effet de limiter ni de modifier les pouvoirs ou fonctions que la présente loi confère ou impose relativement à la répression des émeutes.

S.R., ch. C-34, art. 33

Intoxication volontaire extrême

Infractions violentes commises par négligence

33.1

(1) La personne qui, en raison de son intoxication volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre une infraction visée au paragraphe (3) la commet tout de même si :

d’une part, tous les autres éléments constitutifs de celle-ci sont présents;

d’autre part, avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable, dans les circonstances, relativement à la consommation de substances intoxicantes.

Écart marqué — prévisibilité du risque et autres circonstances

(2) Pour décider si la personne s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend aussi en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.

Infractions visées

(3) Le présent

article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait.

Définition de extrême

(4) Au présent article, extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.

1995, ch. 32, art. 1 2022, ch. 11, art. 1

Défense de la personne

Défense — emploi ou menace d’emploi de la force

(1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

agit de façon raisonnable dans les circonstances.

Facteurs

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

la nature de la force ou de la menace;

la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;

le rôle joué par la personne lors de l’incident;

la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;

la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause;

la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1)

l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause;

la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;

la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2

Défense des biens

Défense des biens

(1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d’une personne — ou prête légalement main-forte à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;

croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne, selon le cas :

(

i) sans en avoir légalement le droit, est sur le point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou y est entrée,

(ii)

est sur le point, est en train ou vient de le prendre,

(iii)

est sur le point ou est en train de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant;

commet l’acte constituant l’infraction dans le but, selon le cas :

(

i) soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans ou sur le bien, soit de l’en expulser,

(ii)

soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever, de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant, soit de le reprendre;

agit de façon raisonnable dans les circonstances.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la possession paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —, n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre personne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 35; 2012, ch. 9, art. 2

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

[Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

Protection des personnes exerçant l’autorité

Discipline des enfants

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

S.R., ch. C-34, art. 43

[Abrogé, 2001, ch. 26, art. 294]

Opérations chirurgicales

Toute personne est à l’abri de responsabilité pénale lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si, à la fois :

l’opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables;

il est raisonnable de pratiquer l’opération, étant d