Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur 1996 6 20 2025 7 25 A-2.4 17 1996 [Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

Préambule

Attendu :

que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;

que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Définitions

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Objet

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Sa Majesté

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Dispositions générales

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Mise en œuvre de l’accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

Approbation de l’Accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Désignation du ministre

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Ordonnances rendues sous le régime du

chapitre 17 de l’Accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

8.1

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

8.2

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

8.3

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Décrets

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Comité du commerce intérieur

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Groupes spéciaux et comités

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Nominations

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Modifications connexes

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

16 à 19

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Entrée en vigueur

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]