S-221 2 41 62-63-64 Elizabeth II 2013-2014-2015

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)

Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) 2015 2 25 1 2015 1329

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun.

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun

269.01

(1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)

a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

conducteur de véhicule de transport en commun

public transit operator

conducteur de véhicule de transport en commun Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire.

véhicule

vehicle

véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier.