S-9 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023-2024

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques 2024 6 20 14 2024 91058

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette

annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l’annexe.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1995, ch. 25

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

(1) La définition de Convention , au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques , est remplacée par ce qui suit :

Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, ainsi que ses amendements éventuels apportés au

titre de son

article XV. ( Convention )

(2) Le paragraphe 2(3) de la même loi est abrogé.

L’annexe de la même loi est abrogée.