Tax Conventions Implementation Act, 2004
T-1.6
Consolidated Statutes
S-17 1 38 53-54 Elizabeth II 2004-2005
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Conventions fiscales (2004) 2025 7 25 2005 3 23 T-1.6 8 2005 90238
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales .
PARTIE 1
Convention fiscale Canada–Gabon
(1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon , dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon ]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon figure à l’annexe 1 de la présente loi.
PARTIE 2
Convention fiscale Canada–Irlande
(1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande , dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande ]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande figure à l’annexe 2 de la présente loi.
PARTIE 3
Convention fiscale Canada–Arménie
(1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie , dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie ]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie figure à l’annexe 3 de la présente loi.
PARTIE 4
Accord fiscal Canada–Oman
(1) Est édictée la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman , dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman ]
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman figurent à l’annexe 4 de la présente loi.
PARTIE 5
Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan
(1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan , dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan ]
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan figurent à l’annexe 5 de la présente loi.