Economic Action Plan 2015 Act, No. 1

E-0.9

Consolidated Statutes

C-59 2 41 62-63-64 Elizabeth II 2013-2014-2015

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2015

Plan d’action économique nº 1 (2015) 2026 3 3 2015 6 23 E-0.9 36 2015 90769

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2015 .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

[Modifications]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

[Modifications]

PARTIE 2

Soutien aux familles

SECTION 1

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 2

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

Modifications connexes à la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er juillet 2015

La présente

section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er juillet 2015.

PARTIE 3

Diverses mesures

SECTION 1

Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire , dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire ]

SECTION 2

Loi sur la prévention des voyages de terroristes

Édiction de la loi

Édiction

Est édictée la

Loi sur la prévention des voyages de terroristes , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur la prévention des voyages de terroristes ]

Modification connexe à la

Loi sur la preuve au Canada

[Modification]

SECTION 3

Propriété intellectuelle

Loi sur les dessins industriels

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur les brevets

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Loi sur les marques de commerce

[Modification]

(1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret —

Loi sur les dessins industriels

(1) Les articles 44 , 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2014 .

[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45.]

Décret —

Loi sur les brevets

(2) Les articles 50 à 53 , 55 à 62 , 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2014 .

[Note : Articles 50 à 53, 56 à 62, 64 et 65 en vigueur le 30 octobre 2019, voir TR/2019-46.]

Décret —

Loi sur les marques de commerce

(3) L’article 67 et le paragraphe 69 (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 .

[Note :

Article 67 en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100; paragraphe 69(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 239.]

Décret — articles 46 , 63 et 68

(4) Les articles 46 , 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]

Douze mois après la date de sanction de la présente loi

(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.

[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]

Paragraphe 69 (1)

(6) Le paragraphe 69 (1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.

[Note : Paragraphe 69(1) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2015, ch. 36, art. 70.]

SECTION 4

Congé et prestations de soignant

Code canadien du travail

[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

3 janvier 2016

La présente

section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

SECTION 5

Loi sur le droit d’auteur

[Modifications]

[Disposition connexe]

SECTION 6

Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 86

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]

SECTION 7

Code canadien du travail

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 93

Les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78; articles 88 à 92 en vigueur le 1 er septembre 2020, voir TR/2020-49.]

SECTION 8

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

[Modification]

SECTION 9

Loi sur l’Office national de l’énergie

[Modifications]

SECTION 10

Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur la Société canadienne des postes

[Modification]

Loi sur les Cours fédérales

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la radiocommunication

[Modifications]

Loi sur les relations de travail au Parlement

[Modification]

Loi sur la santé des non-fumeurs

[Modification]

Loi sur les langues officielles

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

[Modification]

Loi sur le contrôle des dépenses

[Modification]

SECTION 11

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modification]

Disposition transitoire

[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 230]

Modifications corrélatives

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2000

[Modification]

SECTION 12

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 13

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[Modification]

SECTION 14

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

[Modification]

SECTION 15

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

[Modification]

(1) [Modification]

(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les articles 168 et 170 , le paragraphe 171 (2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 168 et 170, paragraphe 171(2) et

article 174 en vigueur le 31 juillet 2018, voir TR/2018-47.]

Décret

(2) Les paragraphes 169 (1) et (2) et 171 (1) et (3) et les articles 172 , 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et articles 172, 173 et 175 en vigueur le 18 octobre 2017, voir TR/2017-58; paragraphe 169(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

SECTION 16

Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 205

Les dispositions de la présente

section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 177 à 204 en vigueur le 1 er avril 2016, voir TR/2016-14.]

SECTION 17

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Modifications corrélatives à la

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[Modification]

[Modifications]

Disposition de coordination

[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115]

Entrée en vigueur

1 er juillet 2015

La présente

section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er juillet 2015.

SECTION 18

Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule

[Modification]

SECTION 19

Protection de renseignements relatifs à la supervision

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

ANNEXE 1 (article 41 ) [Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire ]

ANNEXE 2 (article 166 )

[Modification]

2008, ch. 20 2026-01-01 TR/2020-49 2020-09-01 TR/2019-46 2019-10-30 2015, ch. 36 2019-06-17 2015, ch. 36, par. 70(1) et (7) 2019-06-17

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	E-0.9
Type	statute
Volume / chapter	E-0.9
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	e71d94804b198b906003a74cab7b2ddc8747caee

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