Budget Implementation Act, 2024, No. 1

B-9.8596

Consolidated Statutes

C-69 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023-2024

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2024

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2024 2026 4 29 2024 6 20 B-9.8596 17 2024 91190

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2024 .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

L.R., ch. 1 (5 e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

C.R.C., ch. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

PARTIE 2

Loi sur l’impôt minimum mondial

Édiction de la loi

[Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

[Modifications]

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

[Modifications]

L.R., ch. C-46

Code criminel

[Modifications]

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(

F) Loi sur le développement des exportations

[Modifications]

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

L.R., ch. T-2

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

L.R., ch. 1 (2 e suppl.)

Loi sur les douanes

[Modifications]

L.R., ch. 1 (5 e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

[Modifications]

2002, ch. 9, art. 5

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modifications]

2002, ch. 22

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

2022, ch. 5, art. 10

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

[Modifications]

2022, ch. 10, art. 135

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

PARTIE 3

Modification de la

Loi sur la taxe d’accise, de la

Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes

SECTION 1

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH)

[Modifications]

SECTION 2

Loi sur l’accise, Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits alcoolisés, du tabac et de vapotage)

L.R., ch. E-14

Loi sur l’accise

[Modifications]

2002, ch. 22

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

DORS/2003-202

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial

(1) Le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui qui comprend la date de sanction de la présente loi.

DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108; 2022, ch. 10, art. 116

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

[Modifications]

DORS/2011-7

Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes

(1) Le Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui qui comprend la date de sanction de la présente loi.

SECTION 3

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 5, art. 10

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

[Modifications]

2022, ch. 19, art. 116

Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

[Modifications]

SECTION 4

2018, ch. 12, art. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)

[Modifications]

PARTIE 4

Mesures diverses

SECTION 1

2022, ch. 10

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2022 (prolongation de l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens)

[Modifications]

SECTION 2

Programme des Obligations hypothécaires du Canada

L.R., ch. N-11

Loi nationale sur l’habitation

[Modifications]

2017, ch. 20, art. 103

Loi autorisant certains emprunts

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 3

Programme national d’alimentation dans les écoles

Accord bilatéral

(1) Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord bilatéral relatif à un programme national d’alimentation dans les écoles.

Prélèvement sur le Trésor

(2) Peut être prélevée sur le Trésor toute somme à verser pour l’exercice débutant le 1 er avril 2024 en vertu d’un tel accord bilatéral.

Plafonnement

(3) Le total des sommes à prélever au

titre du paragraphe (2) à l’égard de l’ensemble des provinces ne peut excéder 70 100 000 $.

SECTION 4

Dispense de remboursement de prêts d’études

L.R., ch. S-23

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

[Modifications]

1994, ch. 28

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 161

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 4 en vigueur le 12 décembre 2025, voir TR/2025-128.]

SECTION 5

2004, ch. 26

Loi canadienne sur l’épargne-études

Modification de la loi

[Modifications]

L.R., ch. 1 (5 e suppl.)

Modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

(1) L’article 162 , le paragraphe 163 (2), les articles 166 à 168 , le paragraphe 169 (1) et l’article 170 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 162, paragraphe 163(2), articles 166 à 168, paragraphe 169(1) et

article 170 en vigueur le 27 juin 2025, voir TR/2025-88.]

Décret

(2) Les paragraphes 163 (1), (3) et (4), les articles 164 et 165 et le paragraphe 169 (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée au

titre du paragraphe (1) et postérieure au 31 mars 2028.

[Note : Paragraphes 163(1), (3) et (4), articles 164 et 165 et paragraphe 169(2) non en vigueur.]

SECTION 6

L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1 er suppl.), art. 3

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

[Modifications]

SECTION 7

Mesures relatives à la modernisation des institutions financières internationales

L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1 er suppl.), art. 3

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

[Modifications]

L.R., ch. I-18

Loi d’aide au développement international (institutions financières)

[Modifications]

1991, ch. 12

Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

[Modifications]

SECTION 8

2018, ch. 27, art. 659

Loi sur l’aide financière internationale

[Modifications]

SECTION 9

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(

F) Loi sur le développement des exportations

[Modifications]

SECTION 10

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques (exemption relative à certaines sociétés d’État)

[Modifications]

SECTION 11

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques (exigences obligatoires en matière d’étiquetage)

[Modifications]

SECTION 12

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modifications]

SECTION 13

Régimes de pension du secteur privé

L.R., ch. 32 (2 e suppl.)

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

[Modifications]

2012, ch. 16

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 186

Les articles 184 et 185 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 184 et 185 non en vigueur.]

SECTION 14

L.R., ch. C-8

Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

C.R.C., ch. 385

Modification corrélative au Règlement sur le Régime de pensions du Canada

[Modifications]

Entrée en vigueur

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

(1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

Décret

(2) La présente section, à l’exception des paragraphes 187 (1) et (3), des articles 191 et 193 , du paragraphe 194 (2) et de l’article 195 , entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date fixée par décret.

[Note :

Section 14, à l’exception des paragraphes 187(1) et (3), des articles 191 et 193, du paragraphe 194(2) et de l’article 195, en vigueur le 17 décembre 2024, voir TR/2025-1.]

SECTION 15

1999, ch. 34

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

[Modifications]

SECTION 16

Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

[Modifications]

2001, ch. 9

Modifications connexes à la

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

[Modifications]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]

[Modifications]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 227

Les articles 213 à 221 et 224 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 213 à 221 et 224 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2026, ch. 3, art. 244 et 245.]

SECTION 17

1991, ch. 46

Loi sur les banques

[Modifications]

SECTION 18

L.R., ch. 18 (3 e suppl.),

partie I

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

[Modifications]

SECTION 19

L.R., ch. B-2

Loi sur la Banque du Canada

[Modifications]

SECTION 20

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(

F) Loi canadienne sur les sociétés par actions

[Modifications]

SECTION 21

L.R., ch. L-2

Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employé

s) Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions transitoires

Présomptions et charges de la preuve

Les articles 6.1, 6.2, 123.2, 123.3, 167.01 et 167.2 du Code canadien du travail , édictés par les articles 235 , 239 et 242 , ne s’appliquent pas aux procédures intentées avant la date de sanction de la présente loi.

Article 167.1 du Code canadien du travail

L’article 167.1 du Code Canadien du travail , édicté par l’article 242 , s’applique seulement aux procédures liées aux contraventions qui auraient été commises à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.

SECTION 22

L.R., ch. L-2

Code canadien du travail (politique sur la déconnexion et autres mesures)

Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions transitoires

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

ancienne loi Le Code canadien du travail , dans sa version antérieure à la date de référence. ( former Act )

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. ( commencement day )

nouvelle loi Le Code canadien du travail , dans sa version à la date de référence. ( new Act )

Plainte en cours

(2) Dans toute plainte qui a été déposée au

titre du paragraphe 251.01(1) de l’ancienne loi concernant toute indemnité ou tout montant mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de cette loi et qui est en cours à la date de référence, le chef , au sens de l’article 2 de cette loi, le Conseil , au sens de cet article, ou la cour, selon le cas, tient compte des paragraphes 230(1.01) et 235(1.1) de la nouvelle loi comme s’ils avaient été en vigueur au moment du licenciement.

Précision

(3) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), une plainte est en cours aussi longtemps que tous les recours prévus en droit ne sont pas épuisés.

Licenciement antérieur

(4) Dans toute plainte qui est déposée au

titre de la nouvelle loi en vertu du paragraphe 251.01(1) concernant toute indemnité ou tout montant mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de cette loi et qui a trait à un licenciement survenu avant la date de référence, le chef , au sens de l’article 2 de cette loi, tient compte des paragraphes 230(1.01) et 235(1.1) de la nouvelle loi comme s’ils avaient été en vigueur au moment du licenciement.

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 258

Les articles 245 à 248 et 255 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 245 à 248 et 255 non en vigueur.]

SECTION 23

1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

[Modifications]

SECTION 24

2023, ch. 15

Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

[Modifications]

SECTION 25

Programme de garantie de prêts pour les Autochtones

Garanties de prêts

(1) La société devant être constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada en vue de l’attribution de garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garantie de prêts pour les Autochtones est autorisée à attribuer de telles garanties; la valeur totale du principal et des intérêts de tous les prêts garantis ne peut excéder cinq milliards de dollars ou la somme supérieure que peut fixer le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

Prélèvements sur le Trésor

(2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor et verse à la filiale les sommes nécessaires au paiement du principal et des intérêts des garanties visées au paragraphe (1) ainsi que les autres sommes dont celle-ci a besoin pour s’acquitter des obligations découlant de ces garanties ou pour exercer des droits ou protéger les intérêts de Sa Majesté du chef du Canada à cet égard.

Mandataire de Sa Majesté

La filiale visée à l’article 261 est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Dispositions inapplicables

(1) L’article 91 et le paragraphe 100(1) de la

Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent ni à la filiale visée à l’article 261 ni à la filiale à cent pour cent de celle-ci.

Dispositions applicables

(2) Les paragraphes 89(1), (4) et (6) et l’article 89.1 de cette loi s’appliquent à la filiale comme s’il s’agissait d’une société d’État mère.

SECTION 26

Alerte robe rouge

Prélèvement sur le Trésor

À la demande du ministre des Relations Couronne-Autochtones, il peut être prélevé sur le Trésor, pour la période débutant le 1 er septembre 2024 et se terminant le 31 mars 2027, une somme maximale de un million trois cent mille dollars en vue de mener des mobilisations sur un projet pilote visant la création d’une alerte robe rouge, soit un système public d’alerte en cas de disparition de femmes ou de filles autochtones ou de personnes autochtones bispirituelles ou de diverses identités de genre, et de verser des paiements directs aux entités ou individus participants.

SECTION 27

Filiale de VIA Rail Canada Inc.

Définition de filiale

Dans la présente section, filiale s’entend de la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été constituée le 29 novembre 2022 en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions sous la dénomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc.

Mandataire de Sa Majesté

La filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Contrats, ententes ou autres accords

La filiale peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

Entrée en vigueur

Les articles 265 à 267 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2022.

SECTION 28

2019, ch. 28, art. 1

Loi sur l’évaluation d’impact

Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions transitoires

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et aux articles 303 à 318 .

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. ( commencement day )

Loi de 2012 La

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ,

article 52 du

chapitre 19 des Lois du Canada (2012). ( 2012 Act )

loi modifiée La

Loi sur l’évaluation d’impact , dans sa version à la date de référence ou après cette date. ( amended Act )

Terminologie

(2) Les termes utilisés aux articles 303 à 318 s’entendent au sens de l’article 2 de la loi modifiée.

Désignation d’une activité concrète

(1) Malgré le paragraphe 9(4) de la loi modifiée, le ministre répond, motifs à l’appui, à la demande visée au paragraphe 9(1) de la loi modifiée qu’il a reçue avant la date de référence et à laquelle il n’a pas répondu avant cette date dans les quatre-vingt-dix jours suivant la même date. Il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet.

Fiction

(2) Tout acte accompli, avant la date de référence, à l’égard de l’activité concrète visée par la demande et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée à l’égard de cette activité est réputé, à compter de la date de l’affichage de la réponse, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée.

Fiction — pas d’évaluation d’impact

Si l’Agence, avant la date de référence, a décidé qu’aucune évaluation d’impact d’un projet désigné n’est requise et a affiché sa décision sur le site Internet, cette décision est réputée, à compter de cette date, être une décision prise au

titre du paragraphe 16(1) de la loi modifiée.

Projets désignés

(1) Le présent

article s’applique à l’égard d’un projet désigné si le ministre ou l’Agence prend à l’égard du projet, durant la période de six mois qui commence à la date de référence, toute mesure au

titre de l’un des articles 10 à 59 de la loi modifiée.

Affichage

(2) L’Agence affiche sur le site Internet un avis indiquant la première mesure prise, la disposition au

titre de laquelle elle a été prise, la date à laquelle elle l’a été et le projet en cause.

Fiction

(3) Tout acte accompli, avant la date de référence, à l’égard du projet visé par l’avis et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée à l’égard de ce projet est réputé, à compter de la date de la prise de la première mesure, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée.

Pouvoir de l’Agence

(4) Au moment de la prise de la première mesure, l’Agence peut, à l’égard du projet en cause, remplacer tout délai prévu sous le régime de la loi modifiée par un autre délai.

Affichage

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis indiquant tout délai qu’elle a remplacé, le nouveau délai et le projet en cause.

Précision

(6) Il est entendu que le paragraphe (4) n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de prolonger ou de raccourcir un délai qui sont conférés à l’Agence sous le régime de la loi modifiée.

Définition de première mesure

(7) Au présent article, première mesure s’entend de la première mesure prise par le ministre ou l’Agence à l’égard du projet en cause au

titre de l’un des articles 10 à 59 de la loi modifiée durant la période de six mois qui commence à la date de référence.

Déclarations faites avant la date de référence

(1) S’il estime que les conditions énoncées dans une déclaration qu’il a faite, notamment au

titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012, avant la date de référence pourraient être énoncées dans une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée, le ministre peut afficher un avis à cet effet sur le site Internet.

Déclarations faites à la date de référence ou après cette date

(2) S’il estime que les conditions énoncées dans une déclaration qu’il a faite au

titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012 à la date de référence ou après cette date pourraient être énoncées dans une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée, il peut afficher un avis à cet effet sur le site Internet.

Fiction

(3) À compter de la date à laquelle l’avis est affiché sur le site Internet au

titre des paragraphes (1) ou (2), la déclaration visée par l’avis est réputée faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée.

Modification des déclarations —

Loi sur l’évaluation d’impact

(1) Le paragraphe 68(2), l’alinéa 69(1)

b) et le paragraphe 69(2) de la loi modifiée ne s’appliquent pas à l’égard de la modification, effectuée en vertu du paragraphe 68(1) de la loi modifiée, de la déclaration faite à l’égard d’un projet désigné avant la date de référence si la modification, à la fois :

est apportée durant la période de six mois qui commence à cette date;

a pour effet de supprimer les conditions qui, de l’avis du ministre, ne pourraient pas être énoncées dans une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée ou de modifier les conditions de façon à ce qu’elles deviennent des conditions qui, de l’avis du ministre, pourraient être énoncées dans une telle déclaration;

n’a pas pour effet d’ajouter de conditions ni de modifier la description du projet désigné.

Affichage de la déclaration modifiée

(2) S’il modifie la déclaration conformément au paragraphe (1), le ministre veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet.

Fiction

(3) À compter de la date à laquelle la déclaration modifiée est affichée sur le site Internet, elle est réputée être une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée.

Modification des déclarations — Loi de 2012

(1) Le ministre peut, durant la période de six mois qui commence à la date de référence, modifier la déclaration qu’il a faite au

titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012 avant cette date, pour, selon le cas :

supprimer les conditions qui, à son avis, ne pourraient pas être énoncées dans une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée;

en modifier les conditions de façon à ce qu’elles deviennent des conditions qui, à son avis, pourraient être énoncées dans une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée.

Affichage de la déclaration modifiée

(2) S’il modifie la déclaration conformément au paragraphe (1), le ministre veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet.

Fiction

(3) À compter de la date à laquelle la déclaration modifiée est affichée sur le site Internet, elle est réputée être une déclaration faite au

titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée.

Évaluations régionales — rapport du comité non présenté

(1) Si un comité — constitué par le ministre avant la date de référence ou dont le ministre a nommé les membres ou en a approuvé la nomination avant cette date — chargé de procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis :

le comité est réputé constitué à cette date, selon le cas, au

titre de l’article 92 de la loi modifiée ou au

titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93(1)a)(

i) ou de l’alinéa 93(1)

b) de la loi modifiée;

tout acte qui a été accompli relativement à l’évaluation par le comité ou en ce qui le concerne, avant cette date, et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée est réputé, à compter de la même date, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée.

Évaluations régionales — rapport du comité présenté

(2) Si un comité — constitué par le ministre ou dont le ministre nomme les membres ou en approuve la nomination — chargé de procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée a présenté au ministre son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au

titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée.

Évaluations régionales — rapport de l’Agence non présenté

(1) Si l’Agence a été autorisée par le ministre, avant la date de référence, à procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée et qu’elle n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis :

l’Agence est, à compter de cette date, réputée autorisée, au

titre des articles 92 ou 93 de la loi modifiée, selon le cas, à procéder à une évaluation;

tout acte qui a été accompli relativement à l’évaluation par l’Agence ou en ce qui la concerne, avant cette date, et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée est réputé, à compter de la même date, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée.

Évaluations régionales — rapport de l’Agence présenté

(2) Si l’Agence a été autorisée par le ministre à procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée et qu’elle lui a présenté son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au

titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée.

Évaluations stratégiques — rapport du comité non présenté

(1) Si un comité — constitué par le ministre avant la date de référence — chargé de procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis :

le comité est réputé constitué au

titre de l’article 95 de la loi modifiée à cette date;

Évaluations stratégiques — rapport du comité présenté

(2) Si un comité — constitué par le ministre — chargé de procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée a présenté au ministre son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au

titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée.

Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence non présenté

(1) Si l’Agence a été autorisée par le ministre, avant la date de référence, à procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée et qu’elle n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis :

l’Agence est, à compter de cette date, réputée autorisée, au

titre de l’article 95 de la loi modifiée, à procéder à l’évaluation;

Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence présenté

(2) Si l’Agence a été autorisée par le ministre à procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée et qu’elle lui a présenté son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au

titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée.

Délai — réponse à une demande d’évaluation

Malgré l’article 8 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais , le ministre, pour l’application du paragraphe 97(1) de la loi modifiée, répond dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de référence à la demande de procéder à une évaluation décrite aux articles 92, 93 ou 95 de la loi modifiée à laquelle il n’a pas répondu avant cette date.

Accords

(1) Tout accord décrit aux alinéas 114(1)

c) ou

f) de la loi modifiée qui a été conclu par le ministre, avant la date de référence, est réputé, à compter de cette date, conclu au

titre des alinéas 114(1)

c) ou

f) de la loi modifiée, selon le cas.

Accords internationaux

(2) Tout accord décrit au paragraphe 114(2) de la loi modifiée qui a été conclu par le ministre et le ministre des Affaires étrangères, avant la date de référence, est réputé, à compter de cette date, conclu au

titre du paragraphe 114(2) de la loi modifiée.

Non-application

(3) Le paragraphe 114(3) de la loi modifiée ne s’applique pas aux accords visés aux paragraphes (1) et (2).

Règlement sur le recouvrement des frais

Le Règlement sur le recouvrement des frais , dans sa version au 27 août 2019, enregistré sous le numéro DORS/2012-146, est réputé être pris à la date de référence par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 109 de la loi modifiée.

Règlement sur les activités concrètes

Le Règlement sur les activités concrètes , tel qu’il a été publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019 mais avec les modifications prévues à l’article 93 du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses , tel qu’il a été publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 17 mars 2021, et à l’article 1 du Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’Environnement) , tel qu’il a été publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 12 avril 2023, est réputé, à la fois :

être pris par le gouverneur en conseil, à la date de référence, en vertu des articles 109 et 188 de la loi modifiée;

être enregistré sous le numéro DORS/2019-285;

désigner des activités concrètes — ou des catégories d’activités concrètes — dont l’exercice peut, de l’avis du gouverneur en conseil, entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs;

malgré l’article 5 du Règlement sur les activités concrètes , tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence.

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais , tel qu’il a été publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019, est réputé, à la fois :

être pris par le ministre, à la date de référence, en vertu de l’article 112 de la loi modifiée;

être enregistré sous le numéro DORS/2019-283;

malgré l’article 10 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais , tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence.

Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador)

(1) Le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) , tel qu’il a été publié sur le site Internet le 4 juin 2020, est réputé, à la fois :

être pris par le ministre, à la date de référence, en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de la loi modifiée;

malgré l’article 4 du Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) , tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence.

(2) Pour l’application du paragraphe 112(2) de la loi modifiée, le ministre est réputé avoir pris en compte une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée à l’égard des activités concrètes ou catégories d’activités concrètes désignées par le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) .

Règlements

Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente section.

SECTION 29

L.R., ch. J-1

Loi sur les juges

[Modifications]

SECTION 30

L.R., ch. T-2

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

SECTION 31

L.R., ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

[Modifications]

Disposition transitoire

Autorisations de mise en marché

Les autorisations de mise en marché délivrées en vertu des articles 30.2 ou 30.3 de la

Loi sur les aliments et drogues , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 330 , qui n’ont pas été abrogées avant cette date sont réputées avoir été délivrées en vertu du paragraphe 30.05(1) de cette loi.

Entrée en vigueur

Décret

* 333

Le paragraphe 325 (2), les articles 327 et 330 et le paragraphe 331 (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 327 non en vigueur; paragraphe 325(2),

article 330 et paragraphe 331(2) en vigueur le 27 mars 2025, voir TR/2025-25.]

SECTION 32

1997, ch. 13; 2018, ch. 9, art. 2

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Modification de la loi

[Modifications]

Disposition de coordination

[Modifications]

SECTION 33

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

(1) Les paragraphes 336 (1) et (2) et l’article 337 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphes 336(1) et (2) et

article 337 en vigueur le 1 er janvier 2025, voir TR/2025-4.]

Trentième jour après la sanction

(2) Le paragraphe 336 (3) entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

SECTION 34

Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures

SOUS-SECTION A

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

[Modifications]

Modifications corrélatives

2000, ch. 5

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[Modifications]

DORS/2002-412

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Sanction ou 1 er juillet 2024

(1) Les paragraphes 340 (1) et (3) et l’article 348 entrent en vigueur le 1 er juillet 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Décret

(2) Les paragraphes 340 (2) et (4) et 342 (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphes 340(2) et (4) et 342(2) en vigueur le 1 er avril 2025, voir TR/2025-24.]

Décret

(3) Les articles 341 , 344 et 347 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 341, 344 et 347 en vigueur le 4 mars 2025, voir TR/2025-24.]

Décret

(4) L’article 346 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’article 182 de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2023 .

[Note :

Article 346 en vigueur le 1 er octobre 2025, voir TR/2025-2.]

SOUS-SECTION B

Loi de l’impôt sur le revenu et

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. 1 (5 e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

SOUS-SECTION C

L.R., ch. C-46

Code criminel

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

Quatre-vingt-dixième jour après la sanction

La présente sous-section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

SECTION 35

L.R., ch. C-46

Code criminel (vol de véhicules à moteur)

Modification de la loi

[Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(

F) Loi canadienne sur les sociétés par actions

[Modifications]

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

[Modifications]

2000, ch. 24

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Trentième jour suivant la sanction

La présente section, à l’exception de l’article 378 , entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

SECTION 36

L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2

Loi sur la radiocommunication

[Modifications]

SECTION 37

1993, ch. 38

Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 384

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 37 en vigueur le 30 octobre 2025, voir TR/2025-106.]

SECTION 38

Postes d’attente

1992, ch. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

[Modifications]

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

[Modifications]

Disposition transitoire

À l’entrée en vigueur de l’article 389 , toute entente encore en vigueur conclue en vertu de l’article 94.3 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prend fin et toute désignation faite en vertu du paragraphe 94.4(1) de cette loi est révoquée.

Disposition de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Cinquième anniversaire de la sanction

Le paragraphe 385 (2), les articles 387 et 389 et le paragraphe 390 (2) entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi.

SECTION 39

Mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds

SOUS-SECTION A

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

SOUS-SECTION B

2017, ch. 20, art. 103

Loi autorisant certains emprunts

Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

SECTION 40

Lois relatives aux institutions financières (communication de renseignements relatifs à la diversité)

1991, ch. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modifications]

1991, ch. 46

Loi sur les banques

[Modifications]

1991, ch. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 402

La présente

section entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Section 40 non en vigueur.]

SECTION 41

Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)

1991, ch. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modifications]

1991, ch. 46

Loi sur les banques

[Modifications]

1991, ch. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

SECTION 42

Mesures relatives à la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

Loi sur les Cours fédérales

[Modifications]

L.R., ch. T-2

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

[Modifications]

Disposition de coordination

[Modifications]

SECTION 43

1996, ch. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Modification de la loi

[Modifications]

Dispositions transitoires

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et aux articles 417 à 419 .

date de référence La date d’entrée en vigueur du paragraphe 413 (4) et des articles 414 et 415 . ( commencement day )

régime réglementaire S’entend des règlements pris en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, concernant les autorisations relatives à des activités qui pourraient être permises au

titre d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure. ( regulatory scheme )

version antérieure La Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans sa version antérieure à la date de référence. ( previous version )

Exemptions

(1) L’exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être une autorisation délivrée à cette date au

titre du régime réglementaire.

Période de validité

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de prolonger la période de validité de l’exemption qui y est visée.

Conditions

(3) Il est entendu que l’autorisation est assortie des mêmes conditions que l’exemption. Les exigences du régime réglementaire l’emportent néanmoins sur toute condition incompatible de l’autorisation.

Demandes

La demande d’exemption visée au paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui a été présentée avant la date de référence et à l’égard de laquelle le ministre chargé de la version antérieure n’a pas, avant cette date, pris de décision est réputée être une demande d’autorisation présentée à cette date au

titre du régime réglementaire.

Règlements

Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires concernant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur du régime réglementaire.

Entrée en vigueur

Décret

* 420

Le paragraphe 413 (4) et les articles 414 et 415 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Paragraphe 413(4) et articles 414 et 415 non en vigueur.]

2026, ch. 3 2026-03-26 TR/2025-128 2025-12-12 TR/2025-106 2025-10-30 TR/2025-2 2025-10-01 TR/2025-88 2025-06-27 TR/2025-24 2025-04-01 TR/2025-25 2025-03-27 TR/2025-24 2025-03-04 2024, ch. 17 2025-01-01 TR/2025-4 2025-01-01

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.8596
Type	statute
Volume / chapter	B-9.8596
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	eac2c8a363c773280dd596976f62c33a7606fc23

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