Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001

Loi d’exécution du budget de 2001

Exécution du budget (2001) 2002 3 27 2025 7 25 B-9.85 9 2002

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2001 .

PARTIE 1

Sécurité du transport aérien

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Est édictée la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien , dont le texte suit :

[Voir

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ]

Modification corrélative

[Modification]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 4

Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1 er avril 2002, voir TR/2002-63.]

PARTIE 2

Droit pour la sécurité du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Est édictée la

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien , dont le texte suit :

[Voir

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ]

Modifications corrélatives

6 à 9

[Modifications]

Disposition de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 11

La présente

partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.

[Note :

Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]

PARTIE 3

Assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

12 à 14

[Modifications]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

[Modifications]

Modifications connexes

17 et 18

[Modifications]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 19

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente

partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Article 16

(2) Malgré l’article 153 de la

Loi sur l’assurance-emploi , l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]

PARTIE 4

Loi de l’impôt sur le revenu

20 à 44

[Modifications]

PARTIE 5

Fonds canadien pour l’Afrique

Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique

Est édictée la

Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique , dont le texte suit :

[Voir

Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique ]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 46

Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]

PARTIE 6

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

Est édictée la

Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique , dont le texte suit :

[Voir

Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique ]