Appropriation Act No. 5, 2016–17

2017, c. 1

Annual Statutes

C-40 1 42 64-65-66 Elizabeth II 2015-2016-2017

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017

Loi de crédits n o 5 pour 2016-2017

Loi de crédits n o 5 pour 2016-2017 2017 3 30 1 2017 90829

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 2 472 238 717 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 5 pour 2016-2017 .

2 472 238 717 $ accordés pour 2016-2017

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 2 472 238 717 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (

C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits

Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1 er avril 2016.

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le l er avril 2016.

Engagements

(1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au

titre du présent

article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.

Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes

(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :

le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;

le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2018. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2017.

ANNEXE 1

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

la formation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

1 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

450 000

450 000 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

17 340 746

17 340 746 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

1 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

1 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

– Dépenses de fonctionnement

600 000

600 000 BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

3 960 442

3 960 442 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

2 592 801

2 592 801 COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission

– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

390 000

390 000 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board

– Dépenses du programme

4 942 848

4 942 848 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts

– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

1 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

1 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

77 992 710

– Dépenses en capital

8 758 926

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

5 000 000

91 751 636 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE The Federal Bridge Corporation Limited

– Paiements à la Société

7 146 117

7 146 117 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

19 506 707

– Dépenses en capital

1 323 190

– Radiation, au

titre du paragraphe 25(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , de 2 804 dettes relatives à des prêts à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 1 991 528 $

1 991 528

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment la fourniture de biens et de services

33 154 000

55 975 425 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 421 006 756 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

29 530 000

– Dépenses en capital

18 775

29 548 775 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

4 600 000

4 600 000 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

l’administration du programme Agri-stabilité;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

350 185 946

– Dépenses en capital

2 004 489

352 190 435 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

4 559 205

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

35 949 177

40 508 382 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services du Secteur des programmes d’accès public;

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

5 247 031

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

10 263 341

– Radiation, au

titre du paragraphe 25(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , de 32 554 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au

titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants , dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 178 370 098 $

178 370 098

193 880 470 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

3 000 000

3 000 000 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives , de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la

Loi sur les corporations canadiennes ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 752 258

1 752 258 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

les services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

24 083 171

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

306 631 547

17c

– Renonciation, au

titre de l’article 24.1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , à certaines créances relatives à des prêts consentis à la République de Cuba, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 18 009 733 $

18 009 733

348 724 451 MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

4 030 475

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

91 583 861

95 614 336 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

65 448 828

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

69 400 000

134 848 828 MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 500 000

1 500 000 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de la Garde côtière canadienne;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

13 170 350

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à

titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

7 540 606

20 710 956 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la vente de produits d’information et de produits forestiers;

la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la

Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;

la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

500 000

500 000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

65 262 683

– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

40 339 183

105 601 866 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

15 962 376

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

22 916 476

38 878 852 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses de programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

titre de la

Loi sur les traitements , rajusté en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

5 451 367

15c

Rajustements à la rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État , au sens du paragraphe 83(1) de la

Loi sur la gestion des finances publiques

95 448 569

20c

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou

partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , pour l’excédent des primes retenues.

76 400 000

30c

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

des prestations parentales et de maternité;

des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

545 000 000

722 299 936 SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

1 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service

– Dépenses du programme

21 108 931

21 108 931 SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service

– Dépenses du programme

2 300 000

2 300 000 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

1 425 616

– Dépenses en capital

1 749 998

3 175 614 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

titre de la Loi nationale sur l’habitation ;

dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

1 STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

10 059 522

10 059 522 TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada

– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la

Loi sur Téléfilm Canada

2 000 000

2 000 000 2 317 953 641

ANNEXE 2

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

132 425 086

– Dépenses en capital

241 260

132 666 346 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

15 741 118

– Dépenses en capital

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

2 877 612

18 618 730 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

3 000 000

3 000 000 154 285 076

Document details

Collection	Annual Statutes
Citation	2017, c. 1
Type	statute
Volume / chapter	2017, c. 1
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	f3181c1236290cc37ea4e642cea8c178a18b5d5d

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